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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 02 ml 20230202
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 02 ml 20230202)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme,
'r';r,l:CA i,!ARGUE
Gommunauté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No :23'02
objet : Acte constitutif d'une régie d'avances auprès du Pôle Aménagemelt du territoire deia Communauté de communËs Terre de Camargue - budget PRINCIPAL
Monsieur le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu décret n" 2012-12i6du 7 novem bre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique' et notamment l'article 22,
Vu le décret n" 20OB-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n" 66-850 du 15 novembre 1g66 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs'. Vu les articles R.16i7:1 à R..i617-18 du code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de receftes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locàles et des établissements publics locaux,
Vu l,arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu ta délibération du Conseit communautaiie n" 2o22-09-99 du 22to9t2022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat (dont création des régies intercommunales en application de I'article L 2122-22 al' 7 du code général des col lectivités territoriales),
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date Ou '...17"J4N''?0?3"
DECIDE
&is!e-l: ll est institué une régie d'avances auprès du Pôle Aménageqent du. Territoire de la
Communauté de comm-unes Terre de Camargue (CCTC) - budget Principal'
ad!@: ô6iî6@ie est instattée au siège de la CCTC sis 13 rue du Porl3022O AIGUES-MORTES'
@: t-a regie fonctionne du 1u' janvier au 31 décembre'
&!s!sl: pour les besoins du pôle Aménagement du territoire (en matière de développement
économique et de poiitiqu" locale du commerce) et du service communication, la régie paie les dépenses suivantes :
1) Hôtel / Air B&B / Chambre d'hôtes en direct
ou via une plateforme sPécialisée
2) Billet de train / avion
3) Frais de carburants
4) Frais de parking
5) Frais d'autoroute
6) Taxis (WC ou UBER)
7) Restaurant
8) Location de véhicule
9) Abonnement à des banques d'images
10) Promotion des publications sur
les réseaux sociaux
de communeS
Envoyê en préfecture le 02102/20
:::L::"iïf i;:;'@ tD : 030-24300ô650-20230201 -23-02-AR
Gompte d'imPutation : 6251
Compte d'imPutation : 6251
Gompte d'imputation : 6251
Gompte d'imPutatlon : 6251
Gompte d'imPutation : 6251
Compte d'imPutation : 6251
Compte d'imPutation : 6257
Gompte d'imPutation : 6135
Gompte d'imPutation : 6182
Gompte d'imPutation : 6231 Article 5:
IêËEî-enses désignées à I'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1" : Carte bancaire ;
2': Numéraire.
Article 6 :
ûilfi-mpte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service de gestion comptable de Vauvert.
Article 7 :
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination
@-s,: Gm-onAnt maximum de I'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 750 €'
Article I :
I6@Useur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les 15 du mois.
Article 10 :
ffiiâent, le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la communauté de communes Terre de Gamargue sont chargés, chacun en ce qui les concerne'
de l'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
r A Madame La Préfète du Gard r
A Monsieur Le Trésorier PaYeur
Fait à Aigues-Mortes le 0 1 FEV. 20n Le Président, Docteur Robert CRAUSTE
L6 Prôsidsnt :
- Csrlilio, sws rwonebllllé 16 oat6d6reoxéauldrode æt ac'lo,
- im-à ou'"n venu au d6cr€t n' 811025 du 28.11.1983, ænÉmst I€! tslalions enÙo l'odminisl'alion él los ;;iliiil;ili;t;.-ini"i"i"à, r. pto*nr"aéÛMr.llon psutfsk€lbblol d'un É6uB pouroxoès do pouvoir pubticalion.
Envoyé en préfecture le O2lO2l2O23
Reçu en préfecture le 0210212023
Pubrié re
$ 2 FIV. 2023
lD : 030-243000650-20230201-23 02-AR
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dsnr un dêlal ds 2 moi! É trflolds lâ présnl€