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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 03 ml 20230202
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 03 ml 20230202)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
t,
Gommunauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DEGISION N" : 23-03
Objet : Acte de nomination du régisseur titulaire de la régie d'avances auprès du Pôle Aménagement du territoire de la Gommunauté de communes Terre de Gamargue
Monsieur le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu la délibération du Conseil communautaire no 2022-09-99 du22l09l2O22 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la duree de son mandat (dont création des régies iniercommunales en application de I'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriale'\
Vu la décision n"zs-di'en date or0.l..[EY'.?!llstituant une régie d'avances auprès du Pôle Aménagement du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue pour les besoins cités à l'article 4 de ladite décision,
Vu la délibération n" 2022-09-94 du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 relalive à la << mise en æuvre du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagèment Professionnel (RIFSEEP) au sein de la CCTC > intégrant le versement d'une indemnité pour les régisseurs ;
Vu décret n" 2012-1246 du 7 novembre 20'12 relatif à la gestion budgétaire et comptrable publique, et notamment I'article 22,
Vu le décretn'2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le déffet n" 66-850 du 15 novembre 1g66 relatif à la responsabilité personnelle et çÉcuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.i617-19 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l,arrêté du 3 septembre 2001 relatif aurtaux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, 2 7 lAN, 21;23 Vu I'avis conforme du comptable public assignataire en date du .'.."""""
DECIDE
@-r.: ffiat PAULET est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances auprès du Pôle
Aménagement du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Articfe 2 :
ffis O'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Pascal PAULET sera remplacé par M. Philippe JoNQUET mandataire suppléant.
Article 3 '. -
ffieur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur perso-nnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pi6"." comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
&iç!e:l: Iffi-lseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses.relatives à des
charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine dêtre constitués corf,t"Ul" de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal.
Envoyé en préfecture le 0210212023
Reçu en préfecture le 0210212023
p,nrie r" 0 1 FEV. 2023 M
lD : 030-24300065ô-ZOZSOZOt -eS OSC-nn ' CAMARGUE Envoyé en préfecture le 0210212023
Reçu en préfecture le 0210212023
M Publié le 0 1 FEV,2023 ID
Article 5 :
Iâ@eur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurslonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
@: ffigisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun_en ce qui le
conceine, les dispositions de l'instruction interministérielle n'06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à I'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
&!sid: I6Eioent, le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la
Communauté de communes Terre de Camargue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée:
. A Madame La Préfèie du Gard r
A Monsieur Le Trésorier Payeur
Fait à Aigues-Mortes le 0 1 FEV. 20n Le Président, Docteur Robert
Le régisseur titulaire
M. Pascal PAULET
Vu pour acceptation
,(;
[l"n
Le mandataire supPléant
M. Philippe JONQUET
Vu pour acceptation
a\-Lts U*- Fr""^ kJ/
Ls Présldenl :
. C€illllo, sw s rosponsabllllé lê carac'lèro oxécutoiF do @l âdô,
publlcàllon,