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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 202 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 202 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-202
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2024-10-22-00014 - Arrêté Agrément IML SCIC Immobiliere
Solidaire (2 pages) Page 5
76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie
Logement (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur
plage de Saint-Aubin-sur-Mer (4 pages) Page 13
76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage
Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-10-25-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de
la mise en oeuvre des décisions judiciaires (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-21-00006 - Arrêté du 21/10/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'on ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la rue de la forge à
Drosay (2 pages) Page 26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-10-24-00005 - Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de
l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie
(Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine. (4 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-10-30-00035 - A2024-0497, FACILITY SERV, 27 rue Alfred Kastler,
76130 MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 34
76-2024-10-30-00036 - A2024-0498, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place
Bernard Tissot, 76000 ROUEN (4 pages) Page 39
76-2024-10-30-00037 - A2024-0499, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place
Bernard Tissot, 76000 ROUEN (4 pages) Page 44
2 76-2024-10-30-00038 - A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des Antes,
76410 TOURVILLE LA RIVIERE (4 pages) Page 49
76-2024-10-30-00039 - A2024-0501, GROUPE GIFI, 7 rue Paul Vaillant
Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 54
76-2024-10-30-00040 - A2024-0502, GROUPE GIFI, 152 - 162 Cours de la
République, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 59
76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean
de Béthencourt, 76100 ROUEN (6 pages) Page 64
76-2024-10-30-00042 - A2024-0504, HAUTOT ET FILS, 134 rue Gustave
Couturier, 76400 FECAMP (4 pages) Page 71
76-2024-10-30-00043 - A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la
Cotonnière, 76570 PAVILLY (4 pages) Page 76
76-2024-10-30-00044 - A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000
ROUEN (4 pages) Page 81
76-2024-10-30-00045 - A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la
Savonnerie, 76000 ROUEN (4 pages) Page 86
76-2024-10-30-00046 - A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare
Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE (4 pages) Page 91
76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules
Durand, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 96
76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue
de la Vicomté, 76000 ROUEN (4 pages) Page 101
76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du
Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL (4 pages) Page 106
76-2024-10-30-00050 - A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de
Normandie, 76360 BARENTIN (4 pages) Page 111
76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi
Carnot, 76170 LILLEBONNE (4 pages) Page 116
76-2024-10-30-00052 - A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue des
canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN (4 pages) Page 121
76-2024-10-30-00053 - A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE
BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE EN BRAY (4 pages) Page 126
76-2024-10-30-00054 - A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA LES
HALLES CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY
BARVILLE (4 pages) Page 131
76-2024-10-30-00055 - A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220
GOURNAY EN BRAY (4 pages) Page 136
76-2024-10-30-00056 - A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des
Coqueraux, 76530 GRAND COURONNE (4 pages) Page 141
76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place
Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE (4 pages) Page 146
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France -
Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de
maintenance de la canalisation listée à l'article 1er pendant la
durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions
techniques de sa remise en service (6 pages) Page 151
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de
la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) :
"Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification
0231 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale
du Havre Exploitants : CHANE TERMINAL FRANCE et NORGAL et
abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019 (5 pages) Page 158
76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création
des zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) :
"Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) /
n° d'identification 0244 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale du Havre Exploitant : CHANE TERMINAL
FRANCE et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019 (5 pages) Page 164
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Marbrerie VAUTIER (4 pages) Page 170
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC (4 pages) Page 175
76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF
LECHEVALLIER (4 pages) Page 180
76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC (4 pages) Page 185
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) dans le cadre de la
rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de
Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 3
novembre 2024 à 17h00 (5 pages) Page 190
4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00014
Arrêté Agrément IML SCIC Immobiliere Solidaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00014 - Arrêté Agrément IML SCIC Immobiliere Solidaire 5 PRÉFET
DE LA REGION | Direction Départementale NORMANDIE Liberté | de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités Egalité Fraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant agrément
pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale
de la SCIC L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
VU la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
déposée par la SCIC L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE le 22/07/2024 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l’article R 365-4
du code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00014 - Arrêté Agrément IML SCIC Immobiliere Solidaire 6 ARRÊTE
- Article 1°:
La SCIC L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE dont le siège social se situe au 1 rue Marcel Lechevallier 76300
Sotteville-Lès-Rouen, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des. moyens dont elle
dispose, est agréée sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour exercer les activités
relatives à l’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour :
> Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
Article 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou
répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera notifié à la SCIC L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE par recommandé avec accusé
de réception.
Fait à Rouen, le 22/10/2024
Pour le Préfet et Ek ï délégation,
rtemental
availet Les Solidarités
de la Seinë
de l'e
Vincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative —- 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00014 - Arrêté Agrément IML SCIC Immobiliere Solidaire 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00015
Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie
Logement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie Logement 8 PRÉFET
NORMANDIE | Direction Départementale
Liberté | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
pour l’activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale
de l'Association Garantie Logement
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,
directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté de renouvellement de l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative
du 25/10/2019 ;
VU la demande d'agrément. pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale/d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'association Garantie
Logement le 22/07/2024 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 du
code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative - 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie Logement 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie Logement 10 ARRÊTE
Article 1°:
L'association Garantie Logement dont le siège social se situe au 62 quai Gaston Boulet 76000 Rouen,
compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose, est agréée sur le
territoire du département de la Seine-Maritime pour exercer les activités relatives à l'ingénierie sociale,
financière et technique, l'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour :
> Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec où sans
mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites
en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
> La recherche de logements adaptés
> La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM
> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte
et collectivités locales)
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à
ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés. annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Garantie Logement par recommandé avec accusé de réception.
Pour lé Préfet st par délégation, Fait à Rouen, le 22 CT. 2024
| L direcieut à dé
Vincent LT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie Logement 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie Logement 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-24-00006
AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur
plage de Saint-Aubin-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 13 dE À MEN BE | Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24-22 - du 24 octobre 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer (plage de Saint-Aubin-sur-Mer), pour le compte de la Commune de Saint-Aubin-sur-Mer
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2022-1-1 en date du 11 octobre 2024 portant modification de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour installer des cabines
de bain pour le compte de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 19 09 2024, par laquelle la Commune de Saint-Aubin-sur-Mer,
représentée par son Maire, Monsieur Joël DESCHAMPS, sollicite l'autorisation de circuler sur la
plage de Saint-Aubin-sur-Mer.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Le rune maine erlfiune OUV.fr 1/5 | 7 place de la Madeleine, CS16036 : P -BOUV. | 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 14 ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET
La Commune de Saint-Aubin-sur-Mer, 100 rue de la Mairie, 76 740 SAINT-AUBIN -SUR-MER représentée
par Monsieur Joël DESCHAMPS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler
des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer en
vue des opérations définies à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations définies à l'article 4 : |
. Tracteur John Deere, immatriculé : 3447-XA-76
° Camion benne Renault, immatriculée : EV-560-FF
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 15 octobre 2024. Elle expirera le 14 octobre 2025.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Saint-Aubin-sur-Mer :
x la période du 1° juin au 30 juin 2025 pour l'opération de pose des bouées de balisage de la zone
de baignade, des drapeaux et du poste de secours ;
x la période du 1‘ septembre au 30 septembre 2025 pour l'opération de dépose des bouées de
balisage ;
x la période du 1° juin au 30 septembre 2025 pour les opérations de vidange des poubelles
situées sur le perré ;
x ponctuellement au besoin, sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
+ _ de remise en état des dispositifs précités;
° de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempête ;
° d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
*__ d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage ;
Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande du
renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si
connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelé
Tel. seance 02 32 76 50 00 . f 2/5 7 place de la Madeleine, CS16036 Courriel : pre ecture@seine-maritime.gouv. r / 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 15 Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
° aucune dégradation sur l'estran;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. || est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu. :
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire devra en informer
immédiatement le service gestionnaire du domaine public maritime et devra, à ses frais, y remédier,
conformément aux instructions qui lui seront données.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au Présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 —- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 24/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
CONNAIS-ROSEZ
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEX
Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 16 Annexe à l’arrêté préfectoral n°24-22
Ex
PRÉFET
laser Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritime MARITIME mes | . Plage de Saint-Aubin-sur-Mer
Fraternité
LL
oLINUEW-2UIS EP] 8P JO PI 2P 12 S21JOLSL Sop e[PlUoWSLP
AG UO/1281/Q
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 17 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-24-00007
AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage
Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE
Antoine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 18 En PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24-25 du 24 octobre 2024
portant autorisation de circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte de Monsieur FONTAINE Antoine.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code del’environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu ‘ l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 3 octobre 2024 ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2024, par laquelle Monsieur Antoine FONTAINE, sollicite
l'autorisation de circuler sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation du véhicule terrestre à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr | 1/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 19 ARRÊTE
Article 1° - OBJET
Monsieur Antoine FONTAINE, 107 Rue des Digitales, 76 860 Quiberville-sur-Mer (ci-dessous dénommé « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine public maritime (DPM) de la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue des opérations définies à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire où tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la
carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire à
l'activité mentionnée à l’article 4 :
— Tracteur Vendeuvre, immatriculé : DW-553-TR
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1° novembre 2024 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le
-31 octobre 2029.
L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à l'eau du navire de plaisance
destiné à la pêche de loisir récréatif.
Le stationnement du véhicule et de sa remorque devra se faire hors du domaine public maritime.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation du véhicule motorisé s'opère dans le respect des règles liées .à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* _ aucune dégradation sur l'estran ;
*__ aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
° aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone identifiée en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Www.seine-maritime.gouv.fr
7.place de la Madeleine, CS16036
2/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 20 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégêt, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverainsA eÉ des
tiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire devra en informer
immédiatement le service gestionnaire du domaine public maritime et devra, à ses frais, ÿ remédier,
conformément aux instructions qui lui seront données.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d’un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente :
L'autorisation pourra être révoquée, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée en
cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation ou en cas de motif d'intérêt
général.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire.
L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente au moins Un mois avant la date de résiliation
prévue.
Article 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 24/10/24 Pour le préfet et par délégation,
RACONNAIS-ROSEZ
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 | 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 21 Annexe : carte de zone de circulation
En
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
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Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritime
Plage de Sainte-Marguerit:
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 22 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-25-00002
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique en vue de la mise en oeuvre des
décisions judiciaires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en oeuvre des décisions judiciaires 23 FRE À KE) NE | Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU
PORTANT AGRÉMENT EN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS D'ANTI-DÉMARRAGE PAR
ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par :Mélanie Desseaux
Tél. : 02 76 78 34 44
Mél : ddtm-speric-bsrte@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 234-2, L 23416 et L 23417 ;
le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVEÈS directeur de
_ cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU
VU
Vu
Vu
l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du
dispositif d'’anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions
médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ; | :
l'attestation de certification n° LOP/24.X060112 délivrée par l'Union Technique de l'Automobile et
du Cycle (UTAC) en tant qu'installateur et/ou vérificateur de dispositifs... éthylotests anti-
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en oeuvre des décisions judiciaires 24 démarrage équipant les véhicules de catégories M, N, T, L6e et L7e définis à l’article R.311-1 du
. code de la route valable jusqu'au 1er octobre 2027;
Vu la demande présentée par M. Stéphane LENORMANT en date du 4 octobre 2024, en vue de
pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux de la société
« SERVICE ÉLECTRO DIESEL », situés à Neuville les Dieppe ;
CONSIDÉRANT :
- que la demande d'agrément présentée par M. Stéphane LENORMANT remplit toutes les
conditions requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - La société « SERVICE ÉLECTRO DIESEL » dirigée par Monsieur Stéphane LENORMANT, dont le siège social est situé Parc d'activités de la Vatine, Rue Norman King, 60 000 Beauvais, est agréée
pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés dans l'établissement suivant :
SERVICE ÉLECTRO DIESEL : 70 Rue Louis Blériot, ZI Eurochannel 76370 NEUVILLE LES DIEPPE
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si les titulaires ne disposent plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’'antidémarrage par éthylotest électronique et
n'ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire,
pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L
234-2 du Code de la route, au 11° de l’article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même
code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si les demandeurs ne sont plus en mesure de
justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de;la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera notifiée aux demandeurs.
Fait à Rouen, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur decapne |
(es
Clément Vivès
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé recoufs citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en oeuvre des décisions judiciaires 25 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-21-00006
Arrêté du 21/10/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'on ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés
sur la rue de la forge à Drosay
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00006 - Arrêté du 21/10/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 26 PRÉ NE | Direction départementale MARITIME ‘ _ des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 \ OCT. 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d’un alignement d'arbres situés sur la rue de la forge à Drosay
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
en eenEs d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VE le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
VU la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Jacques LEFRANCOIS RICHARD en date du 7 octobre 2024,
relative à une autorisation d'abattage de vingt deux arbres dans un alignement situé sur la rue
de la forge à Drosay ;
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de vingt deux arbres dont la faible résistance mécanique
représente un danger ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l’article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
-http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00006 - Arrêté du 21/10/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 27 que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens del’article précité :
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jacques LEFRANCOIS RICHARD est autorisé à abattre l'arbre identifié dans le
dossier de demande d'autorisation visé au titre de l’article L 350-3 du code de l’environnement avant le
1° mars 2025.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2- Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu et
place des arbres abattus. .
Article 3- Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de.
Drosay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ET
PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsablé d Service
Transitions. Ressguürads et Milieux
Alexandre HÜRMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 : (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime. gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00006 - Arrêté du 21/10/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 28 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-10-24-00005
Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de
l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une
station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00005 - Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la 29 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une
station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.332-15 à R.332-29 ;
vu le Code rural et des pêches maritimes ;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code des transports, notamment sa cinquième partie ;
vu le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision n°2024-93 portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental pour la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 fixant la liste des espèces végétales exotiques
envahissantes
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°ME/2024/25 du 2juillet 2024 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwi- gia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale ;
Considérant l'opération IP5* « Définition et mise en œuvre de la stratégie définie pour les
espèces végétales exotiques envahissantes » du 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Considérant l'apparition de l'espèce Jussie (Ludwigia Sp.) dans les prairies subhalophiles, ses
capacités de développement, son impact sur la biodiversité et les conséquences
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courrial : nraf-carratariat-nrafatAcaina-maritime ont fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00005 - Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la 30 écologiques encourues par sa propagation ;
Considérant l'inscription des espèces de Jussie Ludwigia peploides et Ludwigia grandiflora à
l'arrêté ministériel susvisé
Considérant les conséquences négatives du développement de la Jussie sur les milieux, habitats
et espèces naturelles ;
Considérant la nécessité de réguler les populations de ces espèces végétales exotiques
envahissantes susceptibles d'occasionner des dégâts, en raison du préjudice
qu'elles peuvent causer aux infrastructures hydrauliques ;
Considérant que les opérations déjà entreprises n'ont pas permis à ce jour de détruire la station
de Jussie constatée sur les parcelles VIG42 et VIG43 et localisée sur la carte
annexée au présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1er - Objet
L'arrêté ME/2024/25 du 2 juillet 2024 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.)
au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et précisant les interdictions qui s'y
appliquent est prorogé jusqu'au 31 août 2025.
Article 2 - Application
Le présent arrêté sera notifié à :
- M. le président de la Maison de l'Estuaire ;
- MM. DELAUNE et HAZARD ;
- l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC).
L' ACDPM BS-PC est chargée de transmettre le présent arrêté à M. BARABÉ rétrocessionnaire de
l'installation de chasse 76 428 O0.
L'ACDPM BS-PC est chargée de s'assurer de la bonne information de l'ensemble de ses adhérents.
La Maison de l'Estuaire est chargée de matérialiser, de la manière la plus appropriée, l'exclos et les
interdictions fixées par l'arrêté ME/2024/25 du 2juillet 2024, prorogé par le présent arrêté.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie et less agents chargés de police ou de contrôle
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime et-par s délégation, le bureau des espaces littoraux, caxafen
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/41 - p 2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00005 - Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la 31 Annexe à l'arrêté ME/2024/41
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine | : = Re
Localisation de la station de jussie et de la clôture délimitant l'exclos
[sources : IGN (Ortho 2015), Maison Légende | de l'Estuaire S Jussie | Réalisation : Maison de l'Estuaire (SG) F=) Parcelle agricole
ÉRRREARRIEAE CO Clôture délimitant l'exclos
éserveNaturcle MAISON R
DEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE (1.
Arrêté n° ME/2024/41 - p3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00005 - Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la 32 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00005 - Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00035
A2024-0497, FACILITY SERV, 27 rue Alfred
Kastler, 76130 MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00035 - A2024-0497, FACILITY SERV, 27 rue Alfred Kastler, 76130 MONT SAINT AIGNAN 34 PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
LÉygalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0497 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril.2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président directeur général de l'établissement
FACILITY SERV sis 27 Rue Alfred Kastler, MONT SAINT AIGNAN (76130) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00035 - A2024-0497, FACILITY SERV, 27 rue Alfred Kastler, 76130 MONT SAINT AIGNAN 35 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le président directeur général de l'établissement FACILITY SERV est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement FACILITY SERV, sis 27 Rue Alfred Kastler, MONT SAINT AIGNAN (76130), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240669.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra ct préciser au.
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine.
Standard : 02 32 76 53 93
CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00035 - A2024-0497, FACILITY SERV, 27 rue Alfred Kastler, 76130 MONT SAINT AIGNAN 36 Article 3
Article 4
Article 5
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des So affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 8 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
_ images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
Article 6
‘Article 7
Article 8
Article 9
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des:services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
- C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00035 - A2024-0497, FACILITY SERV, 27 rue Alfred Kastler, 76130 MONT SAINT AIGNAN 37 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment),
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président directeur général
de l'établissement FACILITY SERV.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - 516016 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00035 - A2024-0497, FACILITY SERV, 27 rue Alfred Kastler, 76130 MONT SAINT AIGNAN 38 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00036
A2024-0498, GARES SNCF ET CONNEXIONS,
Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00036 - A2024-0498, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN 39 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Lgalité
L'raternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2024-0498 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255+1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la.région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur adjoint des gares de Normandie référent sûreté de la GARE & CONNEXIONS - GARE DE ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sis Place Bernard Tissot, ROUEN (76000) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00036 - A2024-0498, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN 40 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur adjoint des gares de Normandie référent sûreté de la GARE &
CONNEXIONS - GARE DE ROUEN (76000) est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Place Bernard Tissot, ROUEN
(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240859.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 50 caméra(s) intérieure(s)
- 6 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression où de vol - protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme - prévention des
atteintes aux biens - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire Une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00036 - A2024-0498, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN 41 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment),
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00036 - A2024-0498, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN 42 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
‘présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwrtelerecours.fr |
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76-2024-10-30-00037
A2024-0499, GARES SNCF ET CONNEXIONS,
Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN
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PRÉFET
DE LA SEINE: Cabinet MARITIME
Liberté
Lvalité
Fraternité
Direction des sécurités
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Arrêté n°A2024-0499 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur adjoint des gares de Normandie référent sûreté de la GARE & CONNEXIONS - GARE DU HAVRE (76600) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 12 Rue
Magellan, LE HAVRE (76600) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00037 - A2024-0499, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN 45 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
- l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur adjoint des gares de Normandie référent sûreté de la GARE &
CONNEXIONS - GARE DU HAVRE (76600) est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 12 Rue Magellan, LE HAVRE
(76600), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240860.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 33 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissernents ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme - prévention des
atteintes aux biens —- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d‘introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00037 - A2024-0499, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN 46 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
‘responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection dés images).
[
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00037 - A2024-0499, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN 47 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
à me KERGOAT Rs
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00037 - A2024-0499, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00038
A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des
Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00038 - A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 49 PRÉFET | :
DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME
Liberté
Lyalité
lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0500 du 30 octobre 2024
portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°A2020-0007 du 3 janvier 2020 autorisant le directeur
inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI sis ZAC Du Clos Des
Antes à TOURVILLE LA RIVIERE (76410) à exploiter un système de
vidéoprotection ;
A la demande de renouvellement présentée par le directeur inventaires et
procédures de l'établissement GROUPE GIFI en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00038 - A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 50 VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
a des risques d'agression où de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement GROUPE GIFI sis ZAC Du Clos Des Antes à TOURVILLE LA RIVIERE (76410), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190875.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 Caméras intérieures
- 1 caméras extérieures
- 0 caméras voie publique
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnue - prévention
des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036.. 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00038 - A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 51 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la. police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00038 - A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 52 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-0007 du 3 janvier
2020 susvisé.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice adrninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CFDEX
Standard : 02 32 76 53 93 ‘
Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00038 - A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 53 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00039
A2024-0501, GROUPE GIFI, 7 rue Paul Vaillant
Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00039 - A2024-0501, GROUPE GIFI, 7 rue Paul Vaillant Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY 54 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0501 du 30 octobre 2024
portant renouvellement d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu - le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°A2020-0006 du 3 janvier 2020 autorisant le directeur
inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI sis 7 Rue Paul
Vaillant Couturier à LE GRAND QUEVILLY (76120) à exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement présentée par le directeur inventaires et
procédures de l'établissement GROUPE GIFI en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GlIFI est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement GROUPE GIFI sis 7 Rue Paul Vaillant Couturier à
LE GRAND QUEVILLY (76120), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241155.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 11 caméras intérieures
- 1 caméras extérieures
- 0 caméras voie publique
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnue - prévention
des atteintes aux biens |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritimegouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00039 - A2024-0501, GROUPE GIFI, 7 rue Paul Vaillant Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY 56 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi. « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, Île
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourràa, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seinë-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUFN CFDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00039 - A2024-0501, GROUPE GIFI, 7 rue Paul Vaillant Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY 57 Article 10
Article 11
Article 12
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-0006 du 3
janvier 2020 susvisé.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI,
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
| G te le RGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 3? 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00039 - A2024-0501, GROUPE GIFI, 7 rue Paul Vaillant Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY 58 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00040
A2024-0502, GROUPE GIFI, 152 - 162 Cours de la
République, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00040 - A2024-0502, GROUPE GIFI, 152 - 162 Cours de la République, 76600 LE HAVRE 59 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0502 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L,2554 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du'2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU | le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur inventaires et procédures de
l'établissement GROUPE GIFI sis 152-162 Cours De La République, LE HAVRE
(76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00040 - A2024-0502, GROUPE GIFI, 152 - 162 Cours de la République, 76600 LE HAVRE 60 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement GROUPE GIFI, sis 152-162 Cours De La
République, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241185.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 11 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : |
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogrämme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-vidéoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00040 - A2024-0502, GROUPE GIFI, 152 - 162 Cours de la République, 76600 LE HAVRE 61 Article 3
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d‘un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
Article 4
Article 5
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00040 - A2024-0502, GROUPE GIFI, 152 - 162 Cours de la République, 76600 LE HAVRE 62 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur inventaires et
procédures de l'établissement GROUPE GIFI.
. À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
illaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - /6036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00040 - A2024-0502, GROUPE GIFI, 152 - 162 Cours de la République, 76600 LE HAVRE 63 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00041
A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean
de Béthencourt, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean de Béthencourt, 76100 ROUEN 64 EE Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0503 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant | .définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur de l'aménagement territorial et de l'environnement de la commune de ROUEN (76100), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Boulevard Des Docks / D3
- Boulevard Des Docks / Avenue Eugène Varlin
- Boulevard Maritime / Des Docks / Stalingrad
- Boulevard Stalingrad / Rue des Docks
- Boulevard Stalingrad / Trans FL
- Boulevard Stalingrad / Avenue Paul Sabatier
- Boulevard Stalingrad / Avenue Franklin Roosevelt
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean de Béthencourt, 76100 ROUEN 65 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
- Boulevard Stalingrad / Boulevard Pierre Brossolette
- Boulevard Stalingrad / Rhenus Logistics France ‘
- Boulevard Du Midi / Du Gord / Stalingrad
- Boulevard Du Midi / Le Normandy
- Boulevard Du Midi / Rue Des Pâtis
- Boulevard Du Midi / Rue Du Quai De Débarquement
- Boulevard Du Midi / Rue Du Manoir Queval
- Quai De France / Boulevard Du Midi
- Quai De France / Rue Marc Seguin
- Quai De France / Rue Bourbaki
- Boulevard et Allée Jean de Béthencourt / Rue Malétra / Quai De France
- Triangle Bethencourt
ROUEN (76100) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine-Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur de l'aménagement territorial et de l'environnement de la
commune de ROUEN (76100) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit
jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
- Boulevard Des Docks / D3
- Boulevard Des Docks / Avenue Eugène Varlin
- Boulevard Maritime / Des Docks / Stalingrad
- Boulevard Stalingrad / Rue des Docks
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean de Béthencourt, 76100 ROUEN 66 Article 2
- Boulevard Stalingrad / Trans F.L
- Boulevard Stalingrad / Avenue Paul Sabatier
- Boulevard Stalingrad / Avenue Franklin Roosevelt
- Boulevard Stalingrad / Boulevard Pierre Brossolette
- Boulevard Stalingrad / Rhenus Logistics France
- Boulevard Du Midi / Du Gord / Stalingrad
- Boulevard Du Midi / Le Normandy
- Boulevard Du Midi / Rue Des Pâtis
- Boulevard Du Midi / Rue Du Quai De Débarquement
- Boulevard Du Midi / Rue Du Manoir Queval
- Quai De France / Boulevard Du Midi
- Quai De France / Rue Marc Seguin
- Quai De France / Rue Bourbaki
- Boulevard et Allée Jean de Béthencourt / Rue Malétra / Quai De France
- Triangle Bethencourt
ROUEN (76100)
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20241136,
Finalités du système :
prévention d'actes de terrorisme — prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention des
risques naturels où technologiques - secours aux personnes et la défense
contre l'incendie - régulation des flux de transport - constatation des
infractions aux règles de la circulation - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention des
fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux où d'autres objets — protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposées à des actes de terrorisme
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean de Béthencourt, 76100 ROUEN 67 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
. des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux
- Changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean de Béthencourt, 76100 ROUEN 68 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
ner Dan
uit
nas" 1
Gui me KERGOAT
LL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par.le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean de Béthencourt, 76100 ROUEN 69 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean de Béthencourt, 76100 ROUEN 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00042
A2024-0504, HAUTOT ET FILS, 134 rue Gustave
Couturier, 76400 FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00042 - A2024-0504, HAUTOT ET FILS, 134 rue Gustave Couturier, 76400 FECAMP 71 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0504 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-41 et R,251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
AU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
AU la demande présentée par le gérant de l'établissement HAUTOT ET FILS sis
134 Rue Gustave Couturier, FECAMP (76400) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/G6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00042 - A2024-0504, HAUTOT ET FILS, 134 rue Gustave Couturier, 76400 FECAMP 72 VU
CONSIDÉRANT
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement HAUTOT ET FILS est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
HAUTOT ET FILS, sis 134 Rue Gustave Couturier, FECAMP (76400), un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20241000.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
rilime :
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00042 - A2024-0504, HAUTOT ET FILS, 134 rue Gustave Couturier, 76400 FECAMP 73 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-M3a
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet,
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritimeé.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00042 - A2024-0504, HAUTOT ET FILS, 134 rue Gustave Couturier, 76400 FECAMP 74 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement
HAUTOT ET FILS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@5seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00042 - A2024-0504, HAUTOT ET FILS, 134 rue Gustave Couturier, 76400 FECAMP 75 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00043
A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la
Cotonnière, 76570 PAVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00043 - A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la Cotonnière, 76570 PAVILLY 76 =
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0505 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
AU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement HAUTOT ET FILS sis 7
Allée De La Cotonnière, PAVILLY (76570) en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUFN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00043 - A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la Cotonnière, 76570 PAVILLY 77 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement HAUTOT ET FILS est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
HAUTOT ET FILS, sis 7 Allée De La Cotonnière, PAVILLY (76570), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20241001.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime
/ place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00043 - A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la Cotonnière, 76570 PAVILLY 78 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 . 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00043 - A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la Cotonnière, 76570 PAVILLY 79 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement HAUTOT
ET FILS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
ul
| sacs
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00043 - A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la Cotonnière, 76570 PAVILLY 80 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00044
A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00044 - A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000 ROUEN 81 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME | Liberté Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0506 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement HOTEL IBIS sis 7 Rue |
Montaigne, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00044 - A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000 ROUEN 82 VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le gérant de l'établissement HOTEL IBIS est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
HOTEL IBIS, sis 7 Rue Montaigne, ROUEN (76000), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20241116.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol - secours aux personnes et la défense contre les incendies — prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00044 - A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000 ROUEN 83 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesditesimages.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00044 - A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000 ROUEN 84 code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement
HOTEL IBIS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 7653 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00044 - A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000 ROUEN 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00045
A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la
Savonnerie, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00045 - A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la Savonnerie, 76000 ROUEN 86 PRÉFET , |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0507 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notarnment les articles L,223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la directrice de l'établissement HOTEL NOTRE
DAME sis 4 Rue De La Savonnerie, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-rmaritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00045 - A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la Savonnerie, 76000 ROUEN 87 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
. La directrice de l'établissement HOTEL NOTRE DAME est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement HOTEL NOTRE DAME, sis 4 Rue De La Savonnerie, ROUEN
(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241108.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00045 - A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la Savonnerie, 76000 ROUEN 88 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00045 - A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la Savonnerie, 76000 ROUEN 89 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice de l'établissement
HOTEL NOTRE DAME.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guilläuñe KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00045 - A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la Savonnerie, 76000 ROUEN 90 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00046
A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare
Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00046 - A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE 91 Ex PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0508 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L,223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement IL RISTORANTE sis 75
Rue De La Mare Sansourre - We Hub, PETIT COURONNE (76650) en vue d’être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00046 - A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE 92 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
_vidéoprotection est prévue ;
SUR
Article 1
Article 2
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement IL RISTORANTE est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement IL
RISTORANTE, sis 75 Rue De La Mare Sansourre - We Hub, PETIT COURONNE
(76650), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241118,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00046 - A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE 93 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture dé la Seinc-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours,
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00046 - A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE 94 desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement IL
RISTORANTE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUFN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00046 - A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE 95 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00047
A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules
Durand, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE 96 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0509 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le directeur contrôle interne de l'établissement
KILOUTOU sis 600 Boulevard Jules Durand, LE HAVRE (76600) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS516036 - 76036 ROUEN CFDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE 97 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madelcine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur contrôle interne de l'établissement KILOUTOU est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement KILOUTOU, sis 600 Boulevard Jules Durand, LE HAVRE (76600),
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240945,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 6 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnue -—
prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritime
516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/G@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE 98 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes.
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE 99 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur contrôle interne de l'établissement KILOUTOU,
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
? place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE 100 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00048
A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99
rue de la Vicomté, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue de la Vicomté, 76000 ROUEN 101 E 3
PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0510 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÉS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LA TARTE TATIN -
SARL DALLAS sis 99 Rue De La Vicomté, ROUEN (76000) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUFN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue de la Vicomté, 76000 ROUEN 102 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement LA TARTE TATIN - SARL DALLAS est autorisé(c),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement LA TARTE TATIN — SARL DALLAS, sis 99 Rue De La Vicomté,
ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240998,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-rnaritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue de la Vicomté, 76000 ROUEN 103 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 14 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue de la Vicomté, 76000 ROUEN 104 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LA
TARTE TATIN - SARL DALLAS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillabme/KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue de la Vicomté, 76000 ROUEN 105 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00049
A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue
du Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES
SUR DARNETAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 106 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Lyalité
L'raternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0511 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE P'TIT SAINT
JACQUES sis 1080 Rue Du Général De Gaulle, SAINT JACQUES SUR DARNETAL
(76160) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/G@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 107 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être aütorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement LE P'TIT SAINT JACQUES est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement LE P'TIT SAINT JACQUES, sis 1080 Rue Du Général De Gaulle,
SAINT JACQUES SUR DARNETAL (76160), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20241110.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des ‘atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 108 Article 3
. Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarrnerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel ; pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 109 s
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LE P'TIT
SAINT JACQUES.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices adminitratives:
ae me KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-vidaoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 110 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00050
A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de
Normandie, 76360 BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00050 - A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de Normandie, 76360 BARENTIN 111 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME | Liberté Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0512 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L:223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/000657/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE PAVILLON sis 1324
Boulevard De Normandie, BARENTIN (76360) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUFN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00050 - A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de Normandie, 76360 BARENTIN 112 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement LE PAVILLON est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LE
PAVILLON, sis 1324 Boulevard De Normandie, BARENTIN (76360), un système
de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20241156.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL,
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00050 - A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de Normandie, 76360 BARENTIN 113 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection,.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartermental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter 5es
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00050 - A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de Normandie, 76360 BARENTIN 114 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LE
PAVILLON.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00050 - A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de Normandie, 76360 BARENTIN 115 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00051
A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place
Sadi Carnot, 76170 LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi Carnot, 76170 LILLEBONNE 116 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0513 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de là Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nornmant M, Clément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
| signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LES CAVES POUR TOUS - LILLEBONNE sis 19 Place Sadi Carnot, LILLEBONNE (76170) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi Carnot, 76170 LILLEBONNE 117 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seiné-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement LES CAVES POUR TOUS - LILLEBONNE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement LES CAVES POUR TOUS - LILLEBONNE, sis 19
Place Sadi Carnot, LILLEBONNE (76170), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240901.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique,
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biens - lutte
contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
ritime
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi Carnot, 76170 LILLEBONNE 118 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations SATERARTRES 6 est encadré par le code de la
sécurité intérieure,
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi Carnot, 76170 LILLEBONNE 119 code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LES
CAVES POUR TOUS -— LILLEBONNE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
re CU
Le es
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard ; 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi Carnot, 76170 LILLEBONNE 120 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00052
A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue
des canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00052 - A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue des canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 121 E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Lgalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0514 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1.et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU | la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
AU la demande présentée par le gérant de l'établissement LES CAVES POUR
TOUS - SOTTEVILLE LES ROUEN sis 83 Avenue Des Canadiens, SOTTEVILLE
LES ROUEN (76300) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00052 - A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue des canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 122 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement LES CAVES POUR TOUS - SOTTEVILLE LES
ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre
2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, Sur le site de l'établissement LES CAVES POUR TOUS - SOTTEVILLE LES
ROUEN, sis 83 Avenue Des Canadiens, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240900,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système : :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biens — lutte
contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00052 - A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue des canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 123 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Scine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
OU d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-vidéecprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00052 - A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue des canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 124 code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LES
CAVES POUR TOUS - SOTTEVILLE LES ROUEN.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00052 - A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue des canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 125 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00053
A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE
BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE
EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00053 - A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE EN BRAY 126 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0515 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-+4 à L.223-9, | L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
AU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nomrnant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le présidente de l'établissement LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL sis Place De La Mairie, DAMPIERRE EN BRAY (76220)
en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CFDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection7G@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00053 - A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE EN BRAY 127 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le présidente de l'établissement LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL, sis
Place De La Mairie, DAMPIERRE EN BRAY (76220), Un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20241004,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00053 - A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE EN BRAY 128 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des LERPOTE affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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Courriel: acheter hante inanenvl
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00053 - A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE EN BRAY 129 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au présidente de l'établissement LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillau eKEfGOAT
——
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS516036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00053 - A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE EN BRAY 130 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00054
A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA
LES HALLES CAUCHOISES, 54 rue du Général de
Gaulle, 76450 CANY BARVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00054 - A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA LES HALLES CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 131 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0516 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérante de l'établissement LES HALLES
GOURMANDES D'ISA — LES HALLES CAUCHOISES sis 54 Rue Du Général De
Gaulle, CANY BARVILLE (76450) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérante de l'établissement LES HALLES GOURMANDES D'ISA — LES HALLES
CAUCHOISES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29
octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LES HALLES GOURMANDES
D'ISA - LES HALLES CAUCHOISES, sis 54 Rue Du Général De Gaulle, CANY
BARVILLE (76450), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240991,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
-1 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprote
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@scinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00054 - A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA LES HALLES CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 133 ‘ Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 1 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images: et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00054 - A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA LES HALLES CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 134 Article 10
Article 11
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment),
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissement LES
HALLES GOURMANDES D'ISA - LES HALLES CAUCHOISES.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
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un,
| Gulllaurde KÉRGOAT
7
sr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telere
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritimé.gouv.fr
r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00054 - A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA LES HALLES CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 135 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00055
A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220
GOURNAY EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00055 - A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220 GOURNAY EN BRAY 136 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
L'yalité
lraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0517 du 30 octobre 2024
portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de là Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU lè décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
l'An le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°A2020-0019 du 07 janvier 2020 autorisant le gérant de
l'établissement LIDL sis Boulevard De Verdun à GOURNAY EN BRAY (76220) à
exploiter un système de vidéoprotection ;
VU | la demande de renouvellement présentée par le gérant de l'établissement LIDL en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans,
soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LIDL sis
Boulevard De Verdun à GOURNAY EN BRAY (76220), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20241125,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 24 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
- 0 caméras voie publique
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas. être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service .départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madéleine -
Standard : 02 32 76 53 93
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00055 - A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220 GOURNAY EN BRAY 139 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-0019 du 07
janvier 2020 susvisé.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LIDL.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
# W,
pl e KERGOAT U
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : prefvideoprotection/6@seine-marilime.gouv.fr
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76-2024-10-30-00056
A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des
Coqueraux, 76530 GRAND COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00056 - A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des Coqueraux, 76530 GRAND COURONNE 141 E
PRÉFET s 9 à, -
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction des sécurités |
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0518 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L,255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décernbre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU. l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la proviseure du LYCEE FERNAND LEGER (76530), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Rue Des Coquereaux, GRAND COURONNE (76530) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départernentale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024;
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CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Scine-Ma
7 place de la Madeleine -
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que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces.
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de [a législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La proviseure du LYCEE FERNAND LEGER (76530) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rue Des Coquereaux
GRAND COURONNE (76530), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241186.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- B caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques. d'agression ou de vol - protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ritime
C516036 - 76036 ROUEN CCDEX
Courriel : pref-videuprotection76@seine-maritime.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00056 - A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des Coqueraux, 76530 GRAND COURONNE 143 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
/ place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait
desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leurtransmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des‘consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-vidéoprotection7G@seine maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00056 - A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des Coqueraux, 76530 GRAND COURONNE 144 . Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
—-
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritimme.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00056 - A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des Coqueraux, 76530 GRAND COURONNE 145 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00057
A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE,
Place Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE 146 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Traternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2024-0519 du 30 octobre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
| L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le maire de la MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE
(76880) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sis
Place Baudelot, ARQUES LA BATAILLE (76880) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE 147 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut étre autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Le maire de la MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE (76880) est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Place Baudelot,
ARQUES LA BATAILLE (76880), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241107.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 2 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic
de stupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention
de atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE 148 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE 149 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE 150 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-28-00004
Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la société TotalEnergies
Raffinage France - Établissement de Gargenville -
relatives aux mesures de surveillance et de
maintenance de la canalisation listée à l'article
1er pendant la durée de la phase d'arrêt
temporaire et fixant les conditions techniques
de sa remise en service
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de 151 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement
MARITIME de Normandie
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale du Havre
Équipe Contrôles Techniques
Arrêté du 2 8 OCT. 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de la canalisation listée à l'article 1°’ pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en service
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre V, chapitre IV et V du livre V du code de l’environnement (parties législative et
réglementaire), relatif à la sécurité des ouvrages souterrains et aux canalisations de
transport ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu les guides professionnels GESIP se rattachant à l'arrêté ministériel susnommié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU les courriers et éléments complémentaires de la société TotalEnergies Raffinage France,
transmis par courriels les 30 juin 2023, 7 mars 2024, 16 et 30 août 2024, indiquant la mise à
l'arrêt temporaire de la canalisation de transport et portant demande d'exemption de
certaines règles au titre de l’article R. 555-28 du code l’environnement ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 2 août 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant par courriel du 16 août 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection du 9 octobre 2024 ;
7 place de la Madeleine
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Tel : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de 152 CONSIDÉRANT :
que la canalisation de transport d'hydrocarbures listée à l'article 1” a été mise en arrêt temporaire ;
que cette canalisation a été, selon l'exploitant, vidangée de tout produit pétrolier sans que des
éléments justifiant d'un nettoyage satisfaisant n'aient été présentés ;
que la mise en arrêt temporaire de la canalisation doit prévoir des mesures d'exploitation
réversibles permettant sa mise en veille tout en préservant son utilisation ultérieure ;
que pour ce faire, la canalisation listée à l'article 1 est maintenue sous protection cathodique et
sous azote et eau passivée ;
qu'il convient de maintenir un niveau de surveillance adapté pendant toute la période d'arrêt
temporaire de la canalisation ;
que le plan de surveillance et de maintenance élaboré par la société TotalEnergies Raffinage France
— Établissement de Gargenville - est adapté à la situation actuelle de la canalisation listée à
l'article 1°;
la demande de la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - de bénéficier d’une exemption d'application de certaines règles, durant l'arrêt temporaire ;
que pendant la période d'arrêt temporaire, le passage de racleurs instrumentés dans la canalisation
listée à l'article 1° n'est pas nécessaire ;
que l'allègement du plan de surveillance et de maintenance, en phase d'arrêt temporaire, ne
présente pas de risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code
de l'environnement ;
qu'en cas de remise en service de la canalisation listée à l'article 1°, il conviendra de vérifier son
intégrité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’ - Respect des prescriptions
La société TotalEnergies Raffinage France, établissement TERF de Gargenville, dont :
+ le siège social est sis 2 place Jean Millier - La Défense - 92400 Courbevoie ;
* le propriétaire et exploitant est sis 40 Avenue Jean Jaurès - 78440 Gargenville ;
et exploitant la canalisation listée ci-dessous (ci-après nommée «exploitant »), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Désignation Longueur PMS| Année Année de Fluide d’origine Fluide actuel
(m) (bar)| MES mise en PAT
12” Le Section nord : 5361 |47,5 |1969 1984 Hydrocarbures liquides | Section nord : azote
Havre Section sud : 4453 Section sud : eau Montivilliers passivée
Article 2 - Surveillance, maintenance et situations d'urgence
Pendant toute la durée de l'arrêt temporaire de la canalisation listée à l'article 1°, l'exploitant est
tenu de maintenir un niveau de surveillance adapté afin de préserver l'utilisation ultérieure des
ouvrages, en appliquant les mesures prévues par son plan de surveillance et de maintenance
détaillé dans le dossier de mise en arrêt temporaire de la canalisation.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de 153 Conformément à l'article R. 555-28 du code de l’environnement, le présent arrêté vaut
aménagement aux dispositions :
+ de l’article 18-11! de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit un examen complet
des canalisations et de leurs installations annexes, soit par raclage instrumenté, soit par une
épreuve hydraulique (tous les quatre ans, voire six ans) ;
+ de l'article 18-1 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit que les cycles de
pression subis par la canalisation sont limités en nombre et en intensité, compte tenu des
nécessités de l'exploitation, et sont suivis et tracés en des points représentatifs ;
* de l'article 18-Il de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui fixe le contenu du PSM,
compte tenu de l'allègement de celui-ci proposé dans le dossier de mise à l'arrêt temporaire
joint aux courriers transmis par courriels les 30 juin 2023, 7 mars 2024, 16 août et 30 août
2024 (incluant le PSM modifié « Contrôle PSM canalisation DN 300 - @ 12 Le Havre -
Montivilliers V1 » );
+ _ de l’article 17-IIl de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit la mise en œuvre de
mesures pour limiter la quantité de liquide rejetée en cas d'accidents, le cas échéant,
comprenant notamment des moyens de détection des fuites notables, des dispositifs et
procédures (sectionnements, arrêt des pompes ou compresseurs.) permettant de faire
cesser l'alimentation de la section concernée dans un délai inférieur à 20 minutes à compter
de la détection. ;
Le plan de surveillance et de maintenance présenté et cité au 1° alinéa du présent article tient
compte de ces aménagements.
Tout autre aménagement que ceux demandés dans le dossier de mise à l'arrêt temporaire des
courriers de la société TotalEnergies Raffinage France - établissement TERF de Gargenville -
transmis par courriels en date du 30 juin 2023, 7 mars 2024, 16 août 2024 et 30 août 2024 et fixés ci-
dessus, devra faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité compétente.
Conformément aux dispositions de l'article 18-Il de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé,
l'exploitant informe par écrit le service chargé du contrôle, de toute modification du plan de
surveillance et de maintenance, et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas
échéant, de toutes difficultés rencontrées dans sa réalisation.
Les dispositions sont prises pour protéger les intérêts visés à l'article L. 554-5 du code de
l'environnement.
Article 3 - Remise en service
Préalablement à la remise en service de la canalisation listée à l'article 1”, l'exploitant transmet à
l'autorité compétente un dossier comportant les éléments suivants :
* les résultats du passage de racleurs instrumentés permettant la détection des défauts sur
l'ensemble du tracé courant, dont notamment, les pertes de métal, les défauts
géométriques, les fissures longitudinales et transversales, ainsi que l'évaluation de leurs
caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité ;
* une étude technico-économique de remplacement des tronçons les plus sensibles de la
canalisation et leurs remplacements le cas échéant ;
*__ la vérification préalable des mesures permettant de limiter en nombre et en intensité les
cycles de pression subis par la canalisation compte tenu des nécessités de l'exploitation
(suivi et enregistrement en des points représentatifs) ;
* la vérification préalable des mesures permettant de limiter la quantité de liquide rejetée en
cas d'accident (détection, dispositifs et procédures stoppant l'alimentation de la section en
moins de 20 minutes) ;
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de 154 * le contrôle de l'état du revêtement de la canalisation par mesure diélectrique de surface
(DCVG), suivi d'éventuelles réparations du revêtement si nécessaire ;
* la vérification des accessoires de sécurité ;
+ le remplacement des joints isolants le cas échéant ;
+ le test de manœuvrabilité des vannes de sectionnement ;
* la mise à jour du plan de surveillance et de maintenance permettant une exploitation
normale de la canalisation, conformément à l'ensemble des dispositions techniques de
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé (sans aménagements aux dispositions
techniques).
Conformément à l'article:R. 555-28 du code de l'Environnement, si la remise en service de la
canalisation listée à l'article 1° intervient au-delà de l'échéance de réexamen quinquennal, celle-ci
fera l’objet d’un réexamen de l'étude de dangers préalable à la remise en exploitation.
Dans le cadre de ce réexamen, l'exploitant procédera à la détermination de l'évolution de
l'environnement de la canalisation afin d'évaluer les mesures compensatoires à mettre en place
avant remise en service.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de transfert d'usage réalisé dans les
formes prévues à l’article R. 555-26 du code de l’environnement.
Article 4 - Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives dans les
conditions prévues aux articles L 554-9 et/ou L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R.554-61 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de ROUEN :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
+ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
_Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison. des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5.
Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par Un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de 155 Article 6 - Publicité
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Maritime pendant
une durée d'un an. Il sera également adressé aux maires des communes du HAVRE, de
GONFREVILLE L'ORCHER, d'HARFLEUR et de MONTIVILLIERS.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitant à la diligence
de la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement TERF de Gargenville.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, les maires des
communes du HAVRE, de GONFREVILLE L'ORCHER, d'HARFLEUR et de MONTIVILLIERS, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et
l'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée à la société TotalEnergies Raffinage France -
Établissement TERF de Gargenville.
Fait à Rouen, le 28 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et pal délégation,
ja secrétaire générare adjointe
Hélène HESS
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de 157 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-10-29-00003
Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de
la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol"
(appontement SOG1) / n° d'identification 0231
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale du Havre
Exploitants : CHANE TERMINAL FRANCE et
NORGAL
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231 158 Cabinet
PREFET Service Interministériel Régional DE LA SEINE- des Affaires Civiles et Économiques MARITIME de Défense et de Protection Civile Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)
dans l'installation portuaire (IP) : « Appontement Sogestrol »
(appontement SOG1) / n° d'identification 0231
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitants : CHANE TERMINAL FRANCE et NORGAL
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 53321 et suivants ; les articles R
5332-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et
des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public
unique ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes
intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès
restreint ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et de
circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la
délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément
nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour
l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des
formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones
d'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231 159 Vu
Vu
Vu
considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté
portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande de la société CHANE TERMINAL FRANCE co-exploitante de l'installation
portuaire n° 0231, du 2 août 2024, indiquant le changement de nom de la société ;
la nécessité d'actualiser l'arrêté ZAR de l'IP 0231 à la suite du changement de
dénomination d'un des exploitants ;
ARRÊTE
TITRE I
Dispositions générales
En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone à
accès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installation
portuaire « Appontement Sogestrol » (SOG1) / n° 0231;
Elle est activée 30 minutes avant l'arrivée du navire et pendant toute la durée de
l'escale du navire.
Cette zone à accès restreint permanente à activation temporaire est dénommée
Appontement SOGESTROL 1;
Son périmètre est matérialisé par une clôture en treillis métallique, d'une hauteur de
2,50 m, surmontée, à proximité des accès, de concertinas de barbelés. Les clôtures
perpendiculaires à l’appontement disposent de dispositifs anti-franchissement
jusqu'au plan d'eau (grilles rigides, concertinas et barbelés). (plan joint au présent
arrêté)
Elle est utilisée ponctuellement pour l'accueil des navires transportant :
+ des Gaz de Pétrole Liquéfiés en vrac : pour NORGAL,
* des produits chimiques et pétrochimiques liquides en vrac: pour CHANE
TERMINAL FRANCE.
TITRE Il
Fonctionnement, accès
CHANE TERMINAL FRANCE et NORGAL sont les exploitants responsables de
l'activation de la zone à accès restreint et du respect des dispositions de contrôle
prévues au présent arrêté. Ils rédigent les consignes de sûreté applicables à
l'installation et à la zone à accès restreint. Ils s’assurent notamment du respect du
taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de
l’article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les
caractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation
applicable dans la zone à accès restreint.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231 160 Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
L'accès à la ZAR se fait par Un tourniquet commandé par lecteur de badge ; chaque
exploitant ayant son propre lecteur. Le contrôle d'accès se fait au niveau de ce tourniquet.
L'appontement est également fermé par un portail métallique double vantaux.
Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté de
l'installation portuaire.
Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR ac-
tivée 30 minutes avant l'arrivée du navire et jusqu'à son départ. Les modalités de
mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûreté de l'installation
portuaire.
Un poste d'inspection filtrage situé dans le bungalow de chacun des exploitants, près
de l'entrée de la zone à accès restreint est mis à la disposition de la personne chargée
des palpations et fouilles de sûreté.
Les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés dans la zone à accès restreint
sont affichées par l’Agent de Sûreté de l'installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du
poste d'inspection filtrage.
Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint en
application de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,
formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par le
Préfet et par le Procureur de la République.
Les exploitants de l'installation portuaire tiennent à la disposition du préfet un
compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage,
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des
évènements pouvant survenir dans la zone à accès restreint reviennent
impérativement à l’'ASIP et/ou ses suppléants à l'issue de l'escale du navire.
Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne
pouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel
maritime ou une attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour
entrer et sortir de la zone à accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurs
titres de transport.
La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone
à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté.
Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisés
conformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation
portuaire.
Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire n° 0231. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars
2004 du Parlement européen et du Conseil.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231 161 TITRE Ill
Sanctions administratives et pénales
1. Sanctions administratives
Article 18 En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudice
des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 et
suivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application,
l'autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour
la sécurité publique.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à
cette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende
au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à
partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 19 En application des articles R 5336-11 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones
à accès restreint les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7
500 € ;
- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
-__ retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
Il. Sanctions pénales
Article 20 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone
à accès restreint, en période d'activation.
Article 21 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objets
ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-15 du code
des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à
ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité
mentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.
- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d’un des titres de
circulation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231 162 TITRE IV
Application
Article 22 L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire n° 0231 est abrogé.
Article 23 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le directeur général
délégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale du
Havre, les directeurs de CHANE TERMINAL FRANCE et de NORGAL, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur interdépartemental de la police
nationale, la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
es Clément VIVÈ
Voies _et_délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 Alu code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribÿnal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231 163 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-10-29-00004
Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des
zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol"
(appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) /
n° d'identification 0244
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale du Havre
Exploitant : CHANE TERMINAL FRANCE
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n° 164 E 3 Cabinet
PREFET | Service Interministériel Régional DE LA SEINE- des Affaires Civiles et Économiques MARITIME de Défense et de Protection Civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès restreint (ZAR)
dans l'installation portuaire (IP) : « Appontements Sogestrol »
(appontements SOG3, SOG4, SOGA4 bis, SOG5) / n° d'identification 0244
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : CHANE TERMINAL FRANCE
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 53321 et suivants ; les articles R
5332-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et
des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en Un établissement public
unique ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes
intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès
restreint ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et de
circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la
délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément
nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour
l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des
formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones
d'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté
portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 | 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n° 165 Vu l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 2 août 2024 indiquant le
changement de nom de la société ;
considérant la nécessité d’actualiser l'arrêté ZAR de l'IP 0244 à la suite de ce changement de
dénomination :
ARRÊTE
TITRE I
Dispositions générales
Article 1 En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, quatre zones
à accès restreint permanentes à activation temporaire sont créées dans l'installation
portuaire « Appontements Sogestrol » (SOG3, SOG4, SOGA4 bis et SOGS) / n° 0244 ;
Article 2 Elles sont activées 30 minutes avant l'arrivée du navire et pendant toute la durée de
l'escale du navire.
Article 3 Ces zones à accès restreint permanentes à activation temporaire sont dénommées :
- Appontement SOGESTROL 3
- __Appontement SOGESTROL 4
- Appontement SOGESTROL 4Bis
- _Appontement SOGESTROL 5
Article 4 Leur périmètre est matérialisé par une clôture en treillis métallique à maille 5 cm x 10
cm, d'une hauteur de 2,50 m, surmontée d’un concertina rasoir. Cette dernière
couvre les trois faces terrestres et est prolongée par des concertinas rasoirs sur le
plan d'eau. (plan joint au présent arrêté)
Article 5 Elles sont utilisées exclusivement pour l'accueil des navires transportant des produits
chimiques et pétrochimiques liquides en vrac.
TITRE Il
Fonctionnement, accès
Article 6 CHANE TERMINAL FRANCE est l'exploitant responsable de l'activation des zones à
accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté.
Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et aux zones à accès
restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le
préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel
du 4 juin 2008 modifié.
Article 7 Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les
caractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation
applicable dans la zone à accès restreint.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n° 166 Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
_ Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
L'accès à la ZAR se fait par un tourniquet de type « hachoir ». L'ouverture se fait par un
dispositif de badge magnétique. Le contrôle d'accès se fait au niveau de ce tourniquet.
L'appontement est également fermé par un portail métallique double vantaux dont
l'ouverture ne peut se faire que de l'intérieur.
Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté de
l'installation portuaire.
Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR ac-
tivée 30 minutes avant l'arrivée du navire et jusqu'à son départ. Les modalités de
mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûreté de l'installation
portuaire.
Un poste d'inspection filtrage situé dans le bungalow près de l'entrée de la zone à
accès restreint est mis à la disposition de la personne chargée des palpations et
fouilles de sûreté.
Les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés dans la zone à accès restreint
sont affichées par l'Agent de Sûreté de l'installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du
poste d'inspection filtrage.
Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint en
application de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,
formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par le
Préfet et par le Procureur de la République.
L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-
rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux
dispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des
évènements pouvant survenir dans la zone à accès restreint reviennent
impérativement à l'ASIP et/ou ses suppléants à l'issue de l'escale du navire.
Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne
pouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel
maritime ou une attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour
entrer et sortir de la zone à accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurs
titres de transport. :
La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone
à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté.
Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisés
conformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation
portuaire.
Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire n° 0244. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars
2004 du Parlement européen et du Conseil.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n° 167 TITRE Il}
Sanctions administratives et pénales
Il. Sanctions administratives
Article 18 En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudice
des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 et
suivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application,
l'autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour
la sécurité publique.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à
cette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende
au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à
partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 19 En application des articles R 53361 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones
à accès restreint les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7
500 € ;
- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- Suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
-__ retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
I. Sanctions pénales
Article 20 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone
à accès restreint, en période d'activation.
Article 21 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets
ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-15 du code
des transports où de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à
ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité
mentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.
- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d’un des titres de
circulation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n° 168 TITRE IV
Application
Article 22 L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 portant création des zones à accès restreint
dans l'installation portuaire n° 0244 est abrogé.
Article 23 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le directeur général
délégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'‘Axe Seine - Direction territoriale du
Havre, le directeur de CHANE TERMINAL FRANCE, le directeur régional des douanes
du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières, le commandant du groupement de
gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Fe rt]
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du fcode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n° 169 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00005
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Marbrerie VAUTIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 170 EX Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire sen
Arrêté du
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-
76-0088 de l'établissement de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » [siège social: 71 rue des Sports -
76620 LE HAVRE RCS Le Havre n° 501 867 733 ] sis 69 rue des Sports — 76620 LE HAVRE exploité
sous |” enseigne « MARBRERIE VAUTIER »;
l'arrêté du 6 février 2024, portant modification d'habilitation suite à la nomination de Monsieur LE DIOURON Philippe en sa qualité de directeur général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » en lieu et place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande du 4 septembre 2024 de Monsieur Yvon PRIGENT, agissant en sa qualité de directeur
général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS », sollicitant la modification de l'habilitation relative à
l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son dirigeant ;
VU les pièces produites et notamment le procès-verbal des décisions en date du 7 août 2024 et
l'extrait K-bis daté du 25 août 2024;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
: Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.couv.fr
‘Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 171 CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est le
ARRÊTE
Article 1- Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » est désormais
le dirigeant de l'établissement de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » sis 49 rue des Sports —
76620 LE HAVRE exploité sous l'enseigne « Marbrerie VAUTIER », l'établissement étant
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0088 reste inchangé.
Article 3 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 28 janvier 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du même code doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine- Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Sous-Préfecture de Dieppe 2] 3
dirigeant de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur LE DIOURON
Philippe ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 172 Article 7 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication : |
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 9- Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76).
Pour le préfet et par délégation,
la spus-préfète de Dieppe}
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire{@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 173 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 174 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00006
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 175 E Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
n y jv . D'FT D) FA
Ms :£ £, Li, tléé Arrêté du - üLi
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n° 22-76-0050 de l'établissement de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » [siège social : 49
rue des Sports 76620 LE HAVRE RCS Le Havre n° 448 928 077] sis 49 rue des Sports - 76620 LE
HAVRE exploité sous le nom commercial « ROC-ECLERC » et sous l'enseigne
« ROC-ECLERC/VAUTIER » ;
VU l'arrêté du 5 février 2024, portant modification d'habilitation suite à la nomination de Monsieur LE DIOURON Philippe en sa qualité de directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » en lieu et place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe;
VU la demande du 19 septembre 2024 de Monsieur Yvon PRIGENT, agissant en sa qualité de directeur
général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES », sollicitant la modification de l'habilitation
relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son dirigeant ;
VU . les pièces produites et notamment l'extrait K-bis daté du 25 août 2024 attestant que Monsieur | PRIGENT Yvon est le directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
” l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 176 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est le
Article 1-
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5-
dirigeant de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur LE DIOURON
Philippe ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES »
est désormais le dirigeant de l'établissement appartenant à la SAS « POMPES FUNEBRES
HAVRAISES » sis 49 rue des Sports - 76620 LE HAVRE exploité sous le nom commercial
« ROC-ECLERC » et sous l'enseigne « ROC-ECLERC/VAUTIER», l'établissement étant
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+
+
+
©
+
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 22-76-0050 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 30 novembre 2027.
En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglémentationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 177 Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d’une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et.
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux @2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales);
_> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9-
Article 10 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76).
. Pour le préfet et par délégati
la sous-préfète de Diepp
CONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 178 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 179 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00003
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF
LECHEVALLIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 180 E 3 Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
20-76-137 (n° local) et sous le n° 20-76-0133 (n° national) de l'établissement de la SAS POMPES
FUNEBRES LECHEVALLIER [siège social : 52 rue Albert Copieux - 76620 LE HAVRE RCS Le Havre n°
423 299 601 ] sis 52 rue Albert Copieux - 76620 LE HAVRE exploité sous la dénomination
« POMPES FUNEBRES LECHEVALLIER» ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande du 25 avril 2024, réceptionnée le 6 mai 2024, de Monsieur Philippe LE DIOURON,
agissant en sa qualité de directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES LECHEVALLIER »,
sollicitant la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison
du changement de son dirigeant;
la nouvelle demande du 28 août 2024, réceptionnée le 6 septembre 2024, de Monsieur Yvon
PRIGENT, agissant en sa qualité de directeur général de la SAS POMPES FUNEBRES
LECHEVALLIER, sollicitant la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus
désigné en raison du changement de son dirigeant, rendant ainsi caduque la précédente
VU
demande réceptionnée le 6 mai 2024 ;
les pièces produites et notamment l'extrait K-bis daté du 22 août 2024 attestant que Monsieur Yvon PRIGENT est le directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES LECHEVALLIER » ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 181 CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est le
Article 1- Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES
LECHEVALLIER » est désormais le dirigeant de l'établissement de la SAS « POMPES
FUNEBRES LECHEVALLIER » sis 52 rue Albert Copieux - 76620 LE HAVRE exploité sous la
dénomination « POMPES FUNEBRES LECHEVALLIER », l'établissement étant habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0133 reste inchangé.
Article 3 - . La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 8 décembre 2025.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
dirigeant de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Madame Fanny LECHEVALLIER puis de Monsieur Philippe LE DIOURON, sans que ce dernier changement n'ait été acté par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire{@seine-maritime.2ouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 182 Article 7 -
Article 8 -
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante : : |
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 -
Article 10 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76).
Pour le préfet et par délégation,
ACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00 |
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 183 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 184 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00007
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 185 E 5 Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
A £
Arrêté du À 8 OCT, 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n° 22-76-0106 de l'établissement de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » [siège social : 49
rue des Sports 76620 LE HAVRE RCS Le Havre n° 448 928 077] sis 29 avenue du Général Leclerc -
76620 LE HAVRE exploité sous le nom commercial « ROC-ECLERC » et sous l'enseigne « ROC-
ECLERC/VAUTIER »;
l'arrêté du 5 février 2024, portant modification d'habilitation suite à la nomination de Monsieur
LE DIOURON Philippe en sa qualité de directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES
HAVRAISES » en lieu et place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande du 19 septembre 2024 de Monsieur PRIGENT Yvon, agissant en sa qualité de
directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES », sollicitant la modification de
l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son
dirigeant ;
les pièces produites et notamment l'extrait Kbis daté du 25 août 2024 attestant que Monsieur
PRIGENT Yvon est le directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 186 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les
indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur PRIGENT Yvon est le
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES »
est désormais le dirigeant de l'établissement appartenant à la SAS « POMPES FUNEBRES
HAVRAISES » sis 29 avenue du Général Leclerc - 76620 LE HAVRE exploité sous le nom
commercial « ROC-ECLERC » et sous l'enseigne « ROC-ECLERC/VAUTIER », l'établissement
étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 22-76-0106 reste inchangé.
Article 3 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 30 novembre 2027.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe | 2/3
responsable de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur LE
DIOURON Philippe ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 187 Article 6 -
Article 7-
Article 8 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante: :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
_ 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 -
Article 10-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'Un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76).
Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 188 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 189 Sous-Préfecture du Havre
76-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Montpellier Hérault Sport Club
(MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e
journée du championnat de France de Football
de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 3 novembre 2024 à
17h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce 190 PRÉFET Sous-préfecture du Havre
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 - opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 3 novembre 2024 à 17h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;
Vu le code du sport, en particulier l'article L.332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de sous-préfet de l'arrondissement du Havre;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-052 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du MHSC au stade Océane du Havre le dimanche 3 novembre 2024 à 17h00;
Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 20 000
personnes attendues au Stade Océane du Havre ;
Considérant la venue pour ce match de supporters du MHSC, se déplaçant en bus ;
Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, au niveau 1 ce qui correspond à un « flux important et inhabituel de supporters ou spectateurs » ;
CS20032 - 76600 LE HAVRE
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce 191 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que lors de la dernière rencontre à Montpellier, le bus des supporters du HAC avait été la
cible des supporters montpelliérains dès leur arrivée au stade ;
que lors de la rencontre du 31 mars 2024, les supporters du MHSC n'avaient pas respecté
l'arrêté préfectoral d'encadrement des supporters, se rendant seuls au Havre ;
que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-
mêmes ;
la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à
la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et
notamment celles des supporters eux-mêmes ;
que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à
la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national ;
que les forces de l’ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'éviter
tout affrontement violent ;
que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords du
stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalant
de la qualité de supporters du MHSC ou connues comme étant supporters de ce club, à
l'occasion du match qui se déroulera le dimanche 3 novembre 2024, comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la
liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du
MHSC ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet du Havre
ARRÊTE
Article 1° - Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou se
comportant comme tel, du samedi 2 novembre 2024 17h00 au dimanche 3 novembre 23h00, de circuler
ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Ville basse » de la commune du
Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende, Pablo Neruda, Andrei Sakharov et
de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présent
arrêté.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1°, les supporters du MHSC munis d'une contremarque sont
autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :
° Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devront impérativement
rejoindre le point de rendez-vous fixé le dimanche 3 novembre 2024 à 14h45 au péage du Pont
de Tancarville, située après le pont de Tancarville, au point kilométrique 18 sur l'A131 dans le
sens de circulation Paris-Le Havre, et figurant au plan annexé (Il). Les supporters seront escortés
par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs
du stade Océane du Havre selon unitinéraire imposé ;
° à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du MHSC
ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;
° à la fin de la rencontre, les supporters du MHSC suivront les injonctions des fonctionnaires de la
Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce 192 Article 3 - Le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsi
qu'aux présidents du HAC et du MHSC.
Fait au Havre, le 29 octobre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
Gilles
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce 193 SLNE
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