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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-055
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des
membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projets
du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale
expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de
handicap relevant de la protection de l'enfance de Seine-Maritime. (4
pages) Page 6
76-2024-04-03-00001 - Décision du 3 avril 2024 portant modification du
forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD "Les Escales - Iris" au
Havre. (2 pages) Page 11
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH
Le Neubourg-GHT Achats (4 pages) Page 14
76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av.
dépôts pers. hébergées site ELBEUF (4 pages) Page 19
76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des
mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de Louviers (4 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-03-11-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne BD CLEAN (2 pages) Page 29
76-2024-01-16-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne BEN HAMED (2 pages) Page 32
76-2024-03-15-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne CHEDAILLE (2 pages) Page 35
76-2024-03-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne courtois christine (2 pages) Page 38
76-2024-03-08-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CREASSAANE (2 pages) Page 41
76-2024-03-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DEVE (2 pages) Page 44
76-2024-03-31-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne fister (2 pages) Page 47
76-2024-03-21-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne gounane (2 pages) Page 50
76-2024-03-11-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne HEIMST (2 pages) Page 53
76-2024-03-21-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Koleno (2 pages) Page 56
2 76-2024-03-05-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LARREDE (2 pages) Page 59
76-2024-03-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LIEGARD (2 pages) Page 62
76-2024-03-13-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LRT (2 pages) Page 65
76-2024-03-16-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MAY LENA (2 pages) Page 68
76-2024-03-23-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pereira lourenco (2 pages) Page 71
76-2024-03-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne triquet (2 pages) Page 74
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement
(8 pages) Page 77
76-2024-04-08-00002 - AP 2024-17 du 8 avril 2024_ résiliation aot _
exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport (2 pages) Page 86
76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses (4 pages) Page 89
76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses (6 pages) Page 94
76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses (4 pages) Page 101
76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses (4 pages) Page 106
76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses (4 pages) Page 111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉMOLITION DE LA
MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800 DE
L’AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 116
76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU
15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE
DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L’AUTOROUTE A13
(6 pages) Page 121
3 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet,
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 128
76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de
trois seuils sur la commune de Nolléval (14 pages) Page 133
76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 septembre
2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray (4
pages) Page 148
76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de
Brémontier-Merval (10 pages) Page 153
76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création lotissement 23
terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 (9 pages) Page 164
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément (TCA) (3 pages) Page 174
76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) (3 pages) Page 178
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification des
membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de
la police nationale de la Seine-Maritime (3 pages) Page 182
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001
– Syndicat mixte de gestion de la Seine normande (8 pages) Page 186
76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du
Talou (7 pages) Page 195
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024,
le dimanche 14 avril 2024 (4 pages) Page 203
76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée
vers Paris, du 16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) (5 pages) Page 208
4 76-2024-04-09-00004 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL (2
pages) Page 214
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de
Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 (7 pages) Page 217
76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course
de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville (9 pages) Page 225
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à
accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements
TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre Exploitant : TotalEnergies (4
pages) Page 235
76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à
accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride"
n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale du Havre Exploitant : Groupement d'intérêt public
Le Havre Croisières et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 (6
pages) Page 240
76-2024-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA
PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d’un examen de
formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du 12 avril
2024 (2 pages) Page 247
76-2024-04-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mars 2024 PAR LA CROIX BLANCHE
(1 page) Page 250
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire
Mairie de Gonfreville-l'Orcher 24-76-0062 (2 pages) Page 252
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Dieppe (28 pages) Page 255
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-09-00006
Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des
membres de la commission d'information et de
sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour
la création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale de 6 places à
destination des mineurs en situation de
handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale 6 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ë ÿiberéé & D Agence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité SEINE-MARITIME LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE
SELECTION D’APPEL A PROJETS DU 16 AVRIL 2024 POUR LA CREATION D’UNE STRUCTURE
D'ACCUEIL MEDICO-SOCIALE EXPERIMENTALE DE 6 PLACES A DESTINATION DES MINEURS EN
SITUATION DE HANDICAP RELEVANT DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DE SEINE MARITIME
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de Seine-Maritime
VU:
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-9, R.313-1 et D.313-2,
- Le code de santé publique, notamment ses articles L.1451-1 et R.1451-1 à R.1451-4,
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
- La délibération du ler juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER, en qualité de Président
du Département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de
la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social sous compétence conjointe de l’ARS de
Normandie et du Département de la Seine-Maritime ;
- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
- La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appels à projets et d’autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- L'avis d’appel à projet du 28 novembre 2023 relatif à la création d’une structure d’accueil médico-sociale expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine Maritime.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de Seine-Maritime,
ARRETENT
ARTICLE 1 : La liste des membres permanents, avec voix délibérative et consultative, siégeant à la commission
d’information et de sélection d’appel à projet médico-social de compétence conjointe de l’ARS de Normandie et du
Département de Seine-Maritime, est jointe en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale 7 ARTICLE 2 : Sont désignés comme membres non permanents, avec voix consultative, spécifiquement pour la
commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social du 16 avril 2024 chargée d’examiner les projets
de création d’une structure d’accueil médico-sociale expérimentale de 6 places à destination des mineurs en situation de
handicap relevant de la protection de l’enfance de Seine-Maritime :
Au titre des personnes qualifiées :
e Madame Nathalia REMILLY, Responsable du pôle évaluations à la Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH) de Seine-Maritime ;
e Madame le Dr Silvia CESANO, Responsable Service Ouest — Pôle de psychiatrie de l’enfant et l’adolescent du Centre
Hospitalier du Rouvray.
Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés :
° Monsieur Olivier BARBIER, Vice-président de |’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies
en Protection de l’Enfance (ADEPAPE) 76.
Au titre des personnels des services techniques :
e Madame Jeanne PERRIN, Directrice adjointe/Direction enfance et famille en charge de l’aide sociale à l’enfance
(ASE) — Département de Seine-Maritime,
e Madame Anne TISSIER, Cheffe du service établissements ASE — Département de Seine-Maritime,
e Madame Mélodie SONVICO, Cadre de l’unité autonomie personnes handicapées de la Seine-Maritime — Agence
Régionale de Santé.
ARTICLE3 : Le mandat des membres non permanents est valable uniquement pour la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social susvisée.
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de Seine-Maritime et sur le
site internet du Département de Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La
saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE5 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des
services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le
site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 avril 2024
P/ Le Directeur général Le Président
de l’ Agence Régionale de Santé du Département de Seine-Maritime
L'adjoint à la directrice de l’autonomie
re
ET
pe
Jérôme DUPONT | Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale 8 ANNEXE
Titulaires Suppléants
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE
Représentants les autorités
Co-présidents
Le Président du
Département de la
Seine-Maritime ou son
représentant,
Florence THIBAUDEAU-RAINOT
1° vice-présidente en charge des
solidarités humaines
Dominique TESSIER
Conseillère départementale du
canton de Fécamp
Le Directeur général de
l'ARS de Normandie ou
son représentant,
Directeur délégué départemental
de Seine-Maritime
Cadre de la délégation
départementale de Seine-Maritime
Département de la Seine-Maritime
Représentants du
Département de la
Seine-Maritime
Ingrid SAUDOYEZ
Directrice de l'autonomie
Stéphane DURECU
Directeur adjoint prestations
Pauline GAUCHEROT
Cheffe de service
accompagnement et suivi de
l'offre médico-sociale
Laura BRIDAULT
Adjointe à la Cheffe de service
SASOM
ARS de Normandie
Représentants de l'ARS
de Normandie
Directrice de l’Autonomie Cadre de la direction de l'autonomie
Responsable du pôle organisation
de l'offre médico-sociale Cadre de la direction de l'autonomie
Représentants les usagers
Jean-Michel SAGNIER Mireille BAROUX
Représentants ANR 76 ANR 76
SR lier ÉGUPEVILLE Acier Mi FGRCF personnes âgées G CDCA , ) A désigner A désigner
Mammar HAFSAOUI Danielle DELPIERRE
Sésame Autisme Normandie ASBH
Représentants
d'associations de PLHEl FANS . Evelyne CADEC Coordination Handicap personnes en situation UNAFAM Normandie de handicap (CDCA) Kadiatou CAMARA
HANDISUP Normandie
Jean-Jacques MALANDAIN
HANDISUP Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale 9 MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Représentants les gestionnaires
Représentants les
unions, fédérations ou
groupements
représentatifs des
personnes morales
Marie-Pascale MONGAUX Arnaud LECOQ
FHF URIOPSS
gestionnaires des
établissements et
services sociaux et
médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil
Thierry LEROY Jean-Marc RIMBERT
FEHAP NEXEM
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-09-00006 - Arrêté du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projets du 16 avril 2024 pour la création d'une structure d'accueil médico-sociale 10 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-03-00001
Décision du 3 avril 2024 portant modification du
forfait global commun de soins pour 2024 de
l'EHPAD "Les Escales - Iris" au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-03-00001 - Décision du 3 avril 2024 portant modification du forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD "Les Escales - Iris" au Havre. 11 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber
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DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL COMMUN DE SOINS POUR 2024 DE
LES ESCALES -— EHPAD - IRIS - 760800631
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) Les Escales — IRIS (76080063 1) sise 46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE CEDEX gérée par l’entité dénommée Les Escales — EHPAD PUBLIC du Havre (760921395).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-03-00001 - Décision du 3 avril 2024 portant modification du forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD "Les Escales - Iris" au Havre. 12 DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global commun de soins est fixé à 20 436 588,67 € dont 5 500 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 703 049,056 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024 étant également mentionnés.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
19 914 079,39 85,73
Hébergement Permanent
261 911,77 0
UHR
210 136,14 0
PASA
50 461,37 385,20
Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’'ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES ESCALES -— EHPAD PUBLICS DU HAVRE (760921395) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 3 avril 2024
Le Dirécteuygénéral,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-03-00001 - Décision du 3 avril 2024 portant modification du forfait global commun de soins pour 2024 de l'EHPAD "Les Escales - Iris" au Havre. 13 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-03-18-00006
Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature
CH Le Neubourg-GHT Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg-GHT Achats 14 GHT
Val de Seine et
7 CENTRE MOSAITALIER HTERCONNENAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
us” Plateaux de l'Eure
Décision n° 2024-18 /GHT
FOCREDCR
Portant délégation de signature
Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
CH Le Neubourg
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement support
du Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l’Eure »,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliers
de territoire,
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et en
particulier l’article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l’Eure » en date du 29 Juin 2016,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant
- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- La signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la Santé
Publique
- Les réquisitions du comptable
- Les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9° et
10°
- Le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2024-18/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg-GHT Achats 15 - Les décisions d’ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les sanctions disciplinaires
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur
objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Directrice délégué
par intérim du Centre Hospitalier du Neubourg, à l’effet de signer :
- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- Les documents et correspondances suivants :
=" Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres
que les organismes institutionnels,
= Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25000€
HT
" Les constats de service fait,
"n Les engagements comptables,
" Les liquidations,
=“ Les procès verbaux de réception définitive,
" Les certificats administratifs et copies conformes,
" Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services
techniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,
=“ Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE, Adjointe des Cadres en charge des admissions et de
la facturation au Centre Hospitalier du Neubourg à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier du
Neubours, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Anne SCHEPENS, en qualité de Responsable des Services
Economiques et Financiers au Centre Hospitalier du Neubourg à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier du
Neubours, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ HT.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Michèle LESAIN, en qualité d’adjointe de Direction au Centre
Hospitalier du Neubourg à l’effet de signer les actes suivants :
Décision n° 2024-18/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg-GHT Achats 16 - Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier du
Neubours, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ HT.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Jennifer PLE, en qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier du
Neubourpg, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques du Centre
Hospitalier du Neubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000 €
HT.
En cas d’absence de Madame Jennifer PLE la délégation est donnée à Madame Nathalie RIVET, en
qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier du Neubourg
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter du 1° Avril 2024.
Article 8 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 18 Mars 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHT
et Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLERAT
Décision n° 2024-18/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg-GHT Achats 17 SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnès LE GUILCHER
am. ES
Jennifer PLE Anne SCHEPENS
D P
ee
|
Nadèg
Décision transmise pour information à :
Trésorerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2024-18/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 18 Mars 2024
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-18-00006 - Décision n°2024-18.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg-GHT Achats 18 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-03-19-00012
Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur
av. dépôts pers. hébergées site ELBEUF
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts pers. hébergées site ELBEUF 19 D CENIRE HOSPITALIER INTERCOMMURAI
Elbeul . Louviers . Val de Reuil
—
Décision n° 2024-20/DG
abrogeant la décision n°2021-08/DG
Nomination du régisseur titulaire et de mandataires suppléants de la
régie d’avances et de dépôts des personnes hébergées
sur les EHPAD d’Elbeuf
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf / Louviers / Val-de-Reuil, soussigné,
Vu la décision n°2021-07/DG en date du 19 janvier 2021 instituant une régie d’avances et de dépôts
des personnes hébergées sur les EHPAD d’Elbeuf pour le paiement de l'argent de poche des résidents des
EHPAD et pour la réception des dépôts des sommes d'argent, des titres et Valeurs mobilières, des moyens de
règlement et des objets de valeurs des résidents des EHPAD,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/03/2024 ;
DECIDE
Article 1er: Mme Noëlle LANGUET, est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances et de dépôts des
personnes hébergées sur les EHPAD d’Elbeuf avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions
prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Noëlle
LANGUET sera remplacée par Mmes Elodie BELLET, Cathy GUERIN, Sara MAUPAS, Christelle PIEL ou
Magalie OUVRIL mandataires suppléants ;
Article 3 : Mme Noëlle LANGUET n'est pas astreinte à constituer un cautionnement ;
Article 4 : Mme Noëlle LANGUET percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 110 € ;
Article 5: Mmes Elodie BELLET, Cathy GUERIN, Sara MAUPAS, Christelle PIEL et Magalie OUVRIL,
mandataires suppléants, percevront une indemnité de responsabilité d’un montant équivalent pour la période
durant laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie ;
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en
vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont
éventuellement effectué ;
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer des dépenses et recevoir
des dépôts pour des valeurs et des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie,
sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites
pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Article 8: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006 (texte publié au Bulletin Officiel
n° 06 031 ABM de la Comptabilité Publique) ;
Article dernier : La décision n° 2021-08/DG est abrogée.
Décision n°2024-20/DG
Nomination du régisseur d’avances et de dépôts des personnes hébergées sur les EHPAD d’Elbeuf
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts pers. hébergées site ELBEUF 20 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts pers. hébergées site ELBEUF 21 Fait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 19 Mars 2024
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal
Élbeuf-Louviers-Val de Reuil,
Le régisseur,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Noëlle LANGUET
Vo pour acce phah
Le régisseur suppléant,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Cathy GUERIN
L'& pour ac teptrakt 141
Le régisseur suppléant,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Christelle PIEL
Décision transmise pour information à :
Monsieur le trésorier Principal d'Elbeuf,
DAC/DAFSI/DEHPA/DPRS/DSTH/SITE LOUVIERS
Dossiers individuels intéressés
Intéressés
Dossier décision au secrétariat de direction
Décision n°2024-20/DG
Didier POILLERAT
Le régisseur suppléant,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Elodie BELLET
Vu pour acæptahion
Le régisseur suppléant,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Jar bo er ACCE) kdo Sara MAUPAS
Le régisseur suppléant,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
: Magalie OUVRIL.
VU pour oc£ephat toQ
tt
Nomination du régisseur d'avances et de dépôts des personnes hébergées sur les EHPAD d'Elbeuf
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts pers. hébergées site ELBEUF 22 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00012 - Décision n°2024-20-GHT - Nomination régisseur av. dépôts pers. hébergées site ELBEUF 23 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-03-19-00013
Décision n°2024-21.DG - Nomination des
mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de
Louviers
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de Louviers 24 D CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
D
Décision n° 2024-21/DG
Abrogeant la décision n° 2021-06/DG
Nomination des mandataires sous-régisseurs de la sous-régie de recettes et de dépôts des personnes hébergées sur le site de Louviers
Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf / Louviers / Val-de-Reuil, soussigné,
Vu la décision n°2011-64/DG en date du 28 juin 2011 instituant une sous-régie de recettes et de dépôts des personnes hébergées sur le site de Louviers pour l’encaissement des repas délivrés aux visiteurs, de la vente de produits divers, du téléphone des résidents et pour la réception des dépôts des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement et des objets de valeurs des résidents,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/03/2024 ;
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 19/02/2024 ;
Vu l'avis conforme des mandataires suppléants en date du 19/02/2024 ;
DECIDE
Article 1er :
Sont nommés mandataires sous-régisseurs de la sous-régie de recettes et de dépôts des personnes hébergées sur le site de Louviers, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes, d'avances et de dépôts des personnes hébergées sur le site de Louviers, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci :
Mme Magalie OUVRIL,
Mme Sara MAUPAS,
Madame Noëlle LANGUET,
Madame Elodie BELLET.
Article 2 :
Les mandataires sous-régisseurs ne doivent pas percevoir de sommes et recevoir de dépôts pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la sous-régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la sous-régie.
Article 3 :
Les mandataires sous-régisseurs sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006 (texte publié au Bulletin Officiel n° 06 031 ABM de la Comptabilité Publique) ;
Article dernier : La décision n°2021-06/DG est abrogée.
Décision n°2024-21/DG
Décision de nomination des mandataires de la sous-régie de recettes et de dépôts des personnes hébergées sur le site de Louviers
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de Louviers 25 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de Louviers 26 Fait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 19 Mars 2024
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal
Élbeuf-Louviers-Val de Reuil,
Didier POILLERAT 4j
Le régisseur titulaire,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Christelle PIEL
Va. (par o-oce phalioo
ES
Le mandataire sous-régisseur,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Magalie OUVRIL ,
"Vu Qu a.ccgplakron
il
Le mandataire sous-régisseur,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Noëlle LANGUET
Vo pour acce bhahonu
Décision transmise pour information à :
Monsieur le trésorier Principal d’elbeuf,
DAC/DAFSI/DEHPA/DPRS/DSTH/SITE LOUVIERS
Dossiers individuels intéressés
intéressés
Dossier décision au secrétariat de direction
A
; | IT| LOUVIERS | | \%2\ VAL DE REUIL J 1
Le régisseur suppléant,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Cathy GUERIN
Vu pour acer p L'avion
Le mandataire sous-régisseur,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
MAUPAS Sara
W. tu our accep
Le mandataire sous-régisseur,
(précédé de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »)
Elodie BELLET
Vu pur acmptation
Décision n°2024-21/DG
Décision de nomination des mandataires de la sous-régie de recettes et de dépôts des personnes hébergées sur le
site de Louviers
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de Louviers 27 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-03-19-00013 - Décision n°2024-21.DG - Nomination des mandataires sous régisseurs rec. et dépôts de Louviers 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-11-00015
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BD CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BD CLEAN 29 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
HANUNIME® de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité | : de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984777383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 6 mars 2024, mais que l'entreprise n'ouvre que le 11 mars 2024, par Madame DELAHAYE Brenda, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Brenda DELAHAYE (nom commercial : BD CLEAN), dont l'établissement principal est situé 25 rue Edouard Branly 76160 DARNETAL et enregistré sous le
N°SAP984777383 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une äide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles:
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BD CLEAN 30 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mars 2024
Pour Ik@rérer eicpauttséiégation
Responsatig du pôle insertion,
emploi, entreprises
hique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Bari
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BD CLEAN 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-16-00019
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEN HAMED
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEN HAMED 32 PRÉFET
DE LA SEINE- rs Direction Départementale
MARITIME | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous lé N°SAP893210179
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 16 janvier 2024, par Madame BEN HAMED Ludivine, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LB Nettoyage, dont l'établissement principal est situé 229 rue de Paris 76800 SAINT-
ETIENNE-DU-ROUVRAY et enregistré sous le N°SAP893210179 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEN HAMED 33 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2024
Pour le préfet Stpar.subdélégation
Resr - A,
| Madairie wii QjuMG3RARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEN HAMED 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-15-00011
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEDAILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-15-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHEDAILLE 35 PRÉFET
DE LA SEINE- | Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité | de la Seine-Maritime Fraternité
.... +, . Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985208875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 15 mars 2024, par Monsieur CHEDAILLE Pacôme, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
CHEDAILLE PAYSAGE, dont l'établissement principal est situé 5 Allée des Terrasses 76290 SAINT-
MARTIN-DU-MANOIR et enregistré sous le N°SAP985208875 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous ‘réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-15-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHEDAILLE 36 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsabie péle insértlon, emploi EFAreprise
A
Madame Do inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au. ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13,.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-15-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHEDAILLE 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-30-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne courtois christine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne courtois christine 38 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité : de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP923320337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 30 mars 2024, par Madame COURTOIS Christine, en qualité de dirigeant; pour l'organisme
COURTOIS Christine, dont l'établissement principal est situé 24 rue Méridienne 76300 SOTTEVILLE LES
ROUEN et enregistré sous le N°SAP923320337 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne courtois christine 39 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 30 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
PS
Mecerte
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne courtois christine 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-08-00008
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CREASSAANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-08-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CREASSAANE 41 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale Liber de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP834186058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 8 mars 2024, par Madame LUCE Séverine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme LUCE
Séverine (nom commercial : CREASSAANE), dont l'établissement principal est situé 111 rue des champs
76890 VAL-DE-SAANE et enregistré sous le N°SAP834186058 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-08-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CREASSAANE 42 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable e insertion,
emploi, traprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, fairmädaieedomiatques@RAREx auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-08-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CREASSAANE 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-20-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEVE 44 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N°SAP987695350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 20 mars 2024, par Madame DEVE Samantha, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DEVE SAMANTHA, dont l'établissement principal est situé 6 Square Jacques Toutain 76240
BONSECOURS et enregistré sous lé N°SAP987695350 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEVE 45 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi. entreprises 1
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEVE 46 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-31-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne fister
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-31-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne fister 47 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME k de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Éeai de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980660658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 31 mars 2024, par Monsieur FISTER Vincent, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Vincent FISTER, dont l'établissement principal est situé 3 Allée de Balzac 76280 TURRETOT et
enregistré sous le N°SAP980660658 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-31-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne fister 48 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-31-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne fister 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-21-00011
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne gounane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne gounane 50 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
FRANS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité ... de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980086284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 21 mars 2024, par Madame GOUNANE Sarah, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
GOUNANE Sarah, dont l'établissement principal est situé 24 Avenue de Versailles 76380 CANTELEU et
enregistré sous le N°SAP980086284 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile |
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne gounane 51 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 mars 2024
Pour LS re tic A PeNaIL ation Responsable du pole insertion,
emploie tfpprises
Madame bn ique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne gounane 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-11-00016
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HEIMST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HEIMST 53 PRÉFET _. | DE LA SEINE-, . | Direction Départementale PANMIME Gr de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité rs . LUETÉ
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984160895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 11 mars 2024, par Monsieur HEIMST Bob, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HEIMST Bob, dont l'établissement principal est situé 966 route du Manoir 76480 LE-MESNIL-SOUS-
JUMIEGES et enregistré sous le N°SAP984160895 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HEIMST 54 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 mars 2024
Pour le préfeierqtiee chtterwaition ReSponsablé du
pôle insertion,
emploi, entreprises
Mnique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-11-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HEIMST 55 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-21-00010
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Koleno
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Koleno 56 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Beat de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987616869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 21 mars 2024, par Madame KOLENO Elodie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
autopmenage, dont l'établissement principal est situé 2 Impasse du Verger 76850 GRIGNEUSEVILLE et
enregistré sous le N°SAP987616869 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'énregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Koleno 57 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion
emploi, entreprises
li
Madafn Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-21-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Koleno 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-05-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LARREDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-05-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LARREDE 59 PRÉFET
DE LA SEINE-. Direction Départementale MARITIME | | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité | de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP841700321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 5 mars 2024, par Monsieur LARREDE SAMUEL, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
LARREDE SAMUEL (nom commercial: LARREDE SERVICES), dont l'établissement principal est situé 22
rue Marcel Proust 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N°SAP841700321 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-05-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LARREDE 60 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 mars 2024
Pour I P rffete et ERA HaTSIF etion
Recronszple du pôle insertion,
7228 Je ‘ue GRARD La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'u un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant lé tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-05-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LARREDE 61 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-29-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LIEGARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LIEGARD 62 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale PARVTIPIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Éealits de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N°SAP925001927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:.
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 29 mars 2024, par Madame LIEGARD Alexia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
LIEGARD Alexia, dont l'établissement principal est situé 90 Avenue du 8 mai 1945 76610 LE HAVRE et
enregistré sous le N°SAP925001927 pour les activités suivantes :
Activités relevant Uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LIEGARD 63 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsabie € ‘x ":artjon,
emploi. TISES
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-29-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LIEGARD 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-13-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LRT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-13-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LRT 65 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987437738
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 13 mars 2024, par Monsieur PERRON Julien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme LRT,
dont l'établissement principal est situé 841 Avenue André Houvenaghel 76400 SAINT-LEONARD et
enregistré sous le N°SAP987437738 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 13 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion, emploi, entreprises
Madame Dorhi ue GRARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-13-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LRT 66 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-13-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LRT 67 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-16-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAY LENA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-16-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAY LENA 68 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
OMS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984733311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 16 mars 2024, par Madame BELGAID (épouse BOUDLAL) Nabila , en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MAY LENA, dont l'établissement principal est situé Résidence le Luxembourg,
Appartement 11, 3 rue Ledru Rollin, 76100 ROUEN et enregistré sous le N°SAP984733311 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-16-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAY LENA 69 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail :
Responsable du pô'e insertion,
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-16-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAY LENA 70 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-23-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pereira lourenco
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-23-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pereira lourenco 71 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
en de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité ur de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985057504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine- Maritime, le 23 mars 2024, par Monsieur PEREIRA LOURENCO Manuel, en qualité de dirigeant, pour _ l'organisme PEREIRA LOURENCO MANUEL (nom commercial: PLM SERVICES), dont l'établissement principal est situé 717 rue du Carreau 76170 MELAMARE et enregistré sous le N°SAP985057504 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aüx articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-23-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pereira lourenco 72 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Madame’ inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-23-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pereira lourenco 73 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-24-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne triquet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne triquet 74 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
PIARITIRTE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP495361727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 24 mars 2024, par Monsieur TRIQUET Mickaël, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
MT NETTOYAGE, dont l'établissement principal est situé 24 rue du 19 mars 1962 76120 LE GRAND
QUEVILLY et enregistré sous le N°SAP495361727 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne triquet 75 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 24 mars 2024
Pour le pyéfe et par subdélégation
a directrice du travail
Responsable du pôle insertion
emploi, entreprises
Madame Dotnffque GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne triquet 76 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-08-00005
AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM
environnement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement 77 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-10 du 8 avril 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour le prélèvement de sédiments au profit de la société TBM environnement agissant dans le cadre des suivis environnementaux du CNPE de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 26 février 2024, par laquelle la société la société TBM environnement, 2 rue de suède – bloc 03, 56400 Auray, représentée par madame Anne Le Bellour, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime afin de procéder au prélèvement de sédiments dans le cadre des suivis environnementaux du CNPE de Penly ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 28 février 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 25 mars 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 22 mars 2024 ;
Vu l’extrait Kbis de TBM environnement au 12 février 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 4 avril 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 8 avril 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement 78 Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment l’objectif D06-OE01 - Limiter les pertes physiques d’habitat liées à l’artificialisation de l’espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur ; et l’objectif D06-OE02 - Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société TBM environnement, 2 rue de suède – bloc 03, 56400 Auray, représentée par Madame Anne LE BELLOUR (ci-dessous dénommée N le pétitionnaire O) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de procéder au prélèvement de sédiments.
Cette autorisation est délivrée pour la réalisation d’une étude complémentaire concernant les volets habitats marins et qualité des sédiments.
Cette étude vise à :
- caractériser les habitats bio-sédimentaires ;
- caractériser la qualité des sédiments ;
Caractéristiques générales :
Les prélèvements de sédiments seront réalisés à l’aide d’une benne day et correspondent à une surface unitaire égale à 0,1 m² pour les sédiments meubles prélevés sur le domaine public maritime. L’emprise totale sur le domaine public maritime est de 0,6 m².
En présence de fonds constitués de galets et cailloutis, les prélèvements seront réalisés à l’aide d’une drague rallier du baty.
Le temps de contact avec le fond marin est d’environ 10 secondes pour chaque prélèvement.
Coordonnées géographiques :
Le plan d’échantillonnage des 6 stations de suivi de la qualité des sédiments est présenté aux coordonnées suivantes :
Stations X (WGS84 (deg decim)) Y (WGS84 (deg decim))
P1 1° 11.828’ E 49° 59.288’ N
P2 1° 11.729’ E 49° 59.366’ N
P3 1° 11.679’ E 49° 59.189’ N
P4 1° 12.127’ E 49° 59.286 N
P5 1° 12.396’ E 49° 59.218’ N
P6 1° 12.190’ E 49° 59.398’ N
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement 79 Durée d’occupation :
La campagne de prélèvement des sédiments sera réalisée entre le 1er avril et le 30 avril 2024 selon les conditions météorologiques. Sa durée sera d’une demi-journée (0,5 jour).
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé N autorité compétente O.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée N gestionnaire du domaine public maritime O.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 250 € (deux cent cinquante euros).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement 80 À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement 81 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 30 avril 2024 à compter de la date de signature de l’arrêté, sauf application de N l’article 4 – Révocation et résiliation O. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement 82 • Division < action de l’État en mer = :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de réalisation de la campagne (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application N Télérecours citoyens O accessible par le site www.telerecours.fr.–
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement 83 Article 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : contact@tbm-environnement.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 08/04/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00005 - AP 2024-10 en date du 8 avril_ TBM environnement 84 N&L07‘NOHS‘N9I:SESUUOPSepS80/n0S NOHS:enbiyde16oyieouoddns LOC‘Na1ed88281eue) T
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-08-00002
AP 2024-17 du 8 avril 2024_ résiliation aot _
exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00002 - AP 2024-17 du 8 avril 2024_ résiliation aot _ exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport 86 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024–17 du 8 avril 2024
portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour installer une exposition, de kayaks de pêche en mer, de toiles et d’artisanat local, sur le front de mer de la plage d’Yport, pour le compte de l’Association les pêcheurs de l’Estran
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime
Vu la décision n° 24-012 en date du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer une exposition, de kayaks de pêche en mer, de toiles et d’artisanat local, sur le front de mer de la plage d’Yport
Vu la pétition, en date du 04 avril 2024, par laquelle l’Association Les pêcheurs de l’Estran, 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP sollicite la résiliation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Yport
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
ARRÊTE
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00002 - AP 2024-17 du 8 avril 2024_ résiliation aot _ exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport 87 Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime située le front de mer d’Yport accordée l’Association Les pêcheurs de l’Estran, 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP, en vue d’installer une exposition de kayaks en mer, de toiles et d’artisanat local sur une période de 2 jours sur le mois d’août de chaque année, est résiliée à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 10 août 2023, en cas de résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application M Télérecours citoyens N accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : yorelie@sfr.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 08/04/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00002 - AP 2024-17 du 8 avril 2024_ résiliation aot _ exposition kayaks de mer _ front de mer d'Yport 88 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00010
AP 24-05 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 89 Ex PRÉFET Direction départementale
CARRE . des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24-05 - du 4 avril 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadre d'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Raphaël GALLOT.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L.321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2023-03 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;
Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l'entreprise VLF-TP, représentée par . Monsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l'autorisation de circuler sur l’estran de Veules-les- Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.£ouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 90 ARRÊTE
Article 1° - OBJET
L'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - ZI Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l’estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10010134, pour le compte de Monsieur Raphaël GALLOT.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l'article 4 :
« Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YHO7-10381.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1°juin 2024 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d’une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur la parcelle n° 10010134, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de Monsieur Raphaël GALLOT.
Les dates précises d'interventions. devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ; |
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.Eouv.fr
www.seine-maritime.Eouv.fr ° 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 91 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l’activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
edf
Pascal WION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture®& seine-maritime.Eouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.Eouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 92 OUALCMN 21{Nd SUIELUOG 2] 4nS 12[N2112 9P UONeESL103NY 1 utQOL(e) apsHoAneUOHEINAN2PAUOZLe] suorsss3u02522 PSUOUNEJaLUBUIOUT RHPÈT PTT 3WILIVW "INISV110 1313%4d AUQUEN-QURS E SP IN E] 2P 28 SSIOULOL SOP OERIGUEUEÉSC UOTE Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00010 - AP 24-05 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-R_Veules-les-Roses 93 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00011
AP 24-06 du 4 avril
2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 94 a HUE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24-06 - du 4 avril 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de. Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadre d'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Fabrice GALLOT.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2023-04 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;
vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;
vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l'entreprise VLF-TP, représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les- Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2025.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 95 ARRÊTE
Article 1°" - OBJET
L'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - ZI Ouest, 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l’estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10010132, pour le compte de Monsieur Fabrice GALLOT.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur. |
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l'article 4 :
« Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YH07-10381.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1° juin 2024 pour une durée d’un an. P J P
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur la parcelle n° 10010132, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de Monsieur Fabrice Gallot.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
° aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000);
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu. |
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureaseine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 96 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 —- POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d’un procès verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
_”
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 97 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 98 OUHUEN211{NdSUIELUOG2]1NS191N2.1129PUONESHOMNY Lasenenees | wOOL[e) SPSUONEONE|NAUD2P2UOZG] PSUOPEMSEUURUT ECICILTEs FHIPET PHAIT IWILIYVN -INISV11Q de UOR°61Q SUOBSI2U02520 L S6p 8 AUNHEN-UISS E] SP 1eW €] SP Je SELON Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 99 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00011 - AP 24-06 du 4 avril 2024_VLFTP_Gallot-F_Veules-les-Roses 100 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00012
AP 24-07 du 4 avril
2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril 2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 101 a E GEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24-07 - du 4 avril 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadre
d'interventions sur les concessions ostréicoles de Monsieur Romain VERNEUIL.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L.321-9 ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2023-06 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;
Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l’entreprise VLF-TP, représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l’autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les- Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.souv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril 2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 102 ARRÊTE
Article 1° - OBJET
L'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - ZI Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur les concessions n° 10007023 et 10008026, pour le compte de Monsieur Romain VERNEUIL.
1
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations. |
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
+ Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YHO7-10381.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1° juin 2024 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur les parcelles n° 10007023 et 10008026, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de Monsieur Romain VERNEUIL.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
x
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner : |
« aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76.50 O0
Courriel : prefecture àseine-maritime.£OoUv.fr 7 place de ta Madeleine, CS16036 www.seine-maritime:gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril 2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 103 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 - POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire. |
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00012 - AP 24-07 du 4 avril 2024_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 104 1 WoûL0 ÉUCTELTES FINPÈT 2297 INILNIVW -ANI3SV710 1343Ud
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00013
AP 24-08 du 4 avril
2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril 2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 106 LUS Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24-08 - du 4 avril 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadre d'interventions sur les concessions ostréicoles de Monsieur Jean-François DOUESNARD.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dmi@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2023-02 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;
Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l'entreprise VLF-TP, représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les- Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril 2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 107 ARRÊTE
Article 1°" - OBJET
L'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - ZI Ouest, 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur les concessions n° 10006020 et 10010834, pour le compte de Monsieur Jean-François DOUESNARD.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
ll est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
* Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YHO7-10381.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1°juin 2024 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur les parcelles n° 10006020 et 10010834, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de Monsieur Jean-François DOUESNARD.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran(classé Natura 2000) ;
+ aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.fouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril 2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 108 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l’activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuwtelerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 :
Courriel : prefecture&seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril 2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 109 SUUIEMN211{NdSUIEWIOG9]NS19[N21199pUONESHOMNY cs| =0 PAPÈT INILIYYIN 13334d 3 LQUEN-EURS Ej SP JON EJ SP 19 SEUCULSL SEP AALAUBVEPC UORISINC Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00013 - AP 24-08 du 4 avril 2024_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 110 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00014
AP 24-09 du 4 avril
2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril 2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 111 a AO e Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24-09 - du 4 avril 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP, dans le cadre d'interventions sur la concession ostréicole de Madame Annelyse GAUGUELIN.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L.321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet . de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2023-05 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;
vu l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ; :
vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 28 mars 2024 ;
Vu la demande en date du 18 mars 2024, par laquelle l'entreprise VLF-TP, représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, sollicite l'autorisation de circuler sur l’estran de Veules-les- Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureaæseine-maritime.souv.fr : 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril 2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 112 ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET
L'Entreprise VFL-TP, 27 rue Augustin Fresnel - Zi Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10009029, pour le compte de Madame Annelyse GAUGUELIN.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux opérations citées dans l'article 4 :
+ Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YH0O7-10381.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1°juin 2024 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à chenilles sur la parcelle n° 10009029, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en fonction des besoins de Madame Annelyse Gauguelin.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
« aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : Prétecture@seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril 2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 113 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine publie maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 - POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
D
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturet seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril 2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 114 Los| wo0t0 PSUONE WMAWUURUI PIPÈT FILIQÎT IWIiLTHYAW -ANISV110 1313Ud
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00014 - AP 24-09 du 4 avril 2024_VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 115 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00006
ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
DÉMOLITION
DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT
SITUÉE AU PR 90+800 DE L’AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 116 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DÉMOLITION DE LA MAXI CABINE DU PÉAGE DE BEAUTOT SITUÉE AU PR 90+800 DE L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-012 en date du 22 mars 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 117 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 5 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Bracquetuit en date du 5 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Grigneuseville en date du 6 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Motteville en date du 6 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Saens en date du 6 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 7 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 8 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Grémonville en date du 8 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Montreuil-en-Caux en date du 9 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 12 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Grigneuseville en date du 6 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Victor-l’Abbaye en date du 14 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Criquetot-sur-Ouville en date du 15 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Martin-Osmonville en date du 21 mars 2024, sous réserve que la déviation ne soit pas mise en place le 19 avril, pendant le festival organisé sur la commune ;
Vu l’avis favorable de la commune de Tôtes en date du 21 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Vassonville en date du 21 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Bourdainville en date du 28 mars 2024 ;
Vu l’avis réputé favorable des communes de Beaumont-le-Hareng, Saint-Maclou -de-Folleville, Yerville, Bertrimont, Saint-Vaast-du-Val et Val-de-Saane, sollicitées les 5 et 21 mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de démolition de la maxi cabine du péage de Beautot située au PR 90+800 de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime : - Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 118 Entre le 8 et le 18 avril 2024, la réalisation des travaux de démolition de la maxi cabine du péage de
Beautot, située au PR 90+800 de l’autoroute A29, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h00 à 06h00, durant la période du 08 au 18 avril 2024 • Localisation : diffuseur de Beautot situé au PR 90+800 de l’autoroute A29 • Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur de Beautot dans le sens A29/A151 de 20h00 à 06h00
• Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29) : les usagers sortiront au diffuseur n°11 du Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
- Déviation 2 : fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les usagers sortiront au
diffuseur n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes
les indications de direction.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 119 Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00006 - ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AU 18 AVRIL 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 120 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-09-00003
ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024 MODIFIANT L’ARRÊTÉ
DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE
DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100
DE L’AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 121 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024
MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L’AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-012 en date du 22 mars 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 122 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 9 février 2024 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 18 mars au 27 septembre 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+100 de l’autoroute A13 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Eure en date du 9 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 9 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 12 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Caudebec-les-Elbeuf en date du 27 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du 12 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Pont-de-l’Arche en date du 9 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Métropole Rouen Normandie en date du 12 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Caudebec-les-Elbeuf en date du 27 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du 1er mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf en date du 1er mars 2024 ;
Vu l’avis favorable conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 7 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Orival en date du 7 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Igoville en date du 8 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Martot en date du 8 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’Eure en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+100 de l’autoroute A13 ;
- que l’arrêté du 15 mars 2024 susvisé comporte une erreur sur la limite de vitesse maximale autorisée dans le sens Caen-Paris ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime : - le chantier entraînera des déviations de circulation sur le réseau non concédé, - les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation pourront dépasser 1200 véhicules/heure, - la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km,
- le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation, - la largeur des voies pourra être réduite,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 123 - l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+100 de l’autoroute A13, prévue du 18 mars au 27 septembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
Phase 00 : Effaçage de la peinture blanche et mise en place de la peinture jaune puis de séparateurs modulaires de voie type H1 sens Paris-Caen et Caen-Paris :
• Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, du 18 au 22 mars 2024 de nuit, • Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris, • Mesures d’exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au 107+700 par FLR.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20 ; VR 2.80m, VM 3.20m, VL 3.20 et BAU 0.25m).
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris-Caen avec mise en place d’une déviation.
- Déviation 1 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris-Caen : Prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et reprendre A13 à Tourville- la-Rivière.
- Déviation 1 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 de Criquebeuf du sens Paris-Caen : Les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis la N138 pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
• Mesures d’exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au 106+600 par FLR.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20 ; VR 2.80m, VM 3.20m, VL 3.20 et BAU 0.25m).
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris avec mise en place d’une déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 01 : Réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf en TPC : • Planning prévisionnel : du 25 mars 2024 au 27 mai 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris, • Mesures d’exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 105+400 au 107+700 sous protection séparateurs modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h au PR 105+800 puis à 90 km/h au PR106+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. - L’accès au chantier se fera du côté Terre-plein central en bout de balisage. - La voie d’accélération de la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite. - La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de travaux.
• Mesures d’exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.25m, voie rapide 2.80m, voie médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.70m) du PR 108+800 au 106+600 sous protection séparateurs modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90km/h au PR108+400 puis à 70 km/h au PR 108+000 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2024 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 124 - L’accès au chantier se fera du côté terre-plein central en bout de balisage. - La voie de décélération de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite. - La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de travaux.
Les travaux de la phase 01 démarreront dès la fin des travaux de la phase 00.
Phase 02 : Ripage du balisage du TPC vers les rives (séparateurs modulaires de voie type H1 + marquage jaune) sens Paris-Caen et Caen-Paris :
• Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, du 27 au 31 mai 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris, • Mesures d’exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au 107+700 par FLR.
- Dépose et repose des SMV du TPC vers la BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites. - Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris-Caen avec mise en place d’une déviation.
- Déviation 1 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris-Caen : Prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et reprendre A13 à Tourville- la-Rivière.
- Déviation 1 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 de Criquebeuf du sens Paris-Caen : Les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis la N138 pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
• Mesures d’exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au 106+600 par FLR.
- Dépose et repose des SMV du TPC vers la BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites. - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris avec mise en place d’une déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 03 : Réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf en rives : • Planning prévisionnel : du 06 juin au 20 septembre 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris • Mesures d’exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 105+400 au 107+700 sous protection séparateurs modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h au PR 105+800 puis à 90 km/h au PR106+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. - L’accès au chantier se fera coté BAU en bout de balisage.
- La voie d’accélération de la bretelle d’entrée du diffuseur N°20 Criquebeuf sera réduite. - La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de travaux.
• Mesures d’exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.25m, voie rapide 2.80m, voie médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.70m) du PR 108+800 au 106+600 sous protection séparateurs
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- La voie de décélération de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite. - La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de travaux.
Les travaux de la phase 03 démarreront dès la fin des travaux de la phase 02.
Phase 04 : Dépose des séparateurs modulaires de voie puis effaçage de la peinture jaune et mise en place de la température blanche :
• Planning prévisionnel : De nuit de 20h00 à 06h00 du 23 au 27 septembre 2024, • Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris, • Mesures d’exploitation dans le sens Paris Caen :
- Neutralisation voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au 107+700 par FLR.
- Dépose des SMV coté BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites. - Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris Caen avec mise en place d’une déviation.
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• Mesures d’exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au 106+600 par FLR.
- Dépose des SMV coté BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites. - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Sens Caen-Paris avec mise en place d’une déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
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SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-10-00003
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour
Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de louveterie 128 ÉTÉ CE RGE Direction départementale
MARITIME : | des territoires et de la mer
0 ARRÊTÉ DU 10 AVR. 2024 AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LES COMMUNES DE ROUEN, DE BIHOREL ET DE DARNETAL POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE
LOUVETERIE
Service Transitions, Réssources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr L
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 12319-2, L 123-19-3, L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant nomination des lieuteñants de louveterie en
Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation en matière d'activités ;
Vu la décision 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation en matière d'activités ;
VU la demande de la commune de Bihorel en date du 6 mars 2024;
VU la demande de la commune de Rouen en date du 7 mars 2024;
Vu la demande de la commune de Darnetal en date du 19 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 mars au 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT
- le grand nombre de sangliers présents dans le tissu urbain des quartiers des Hauts de Rouen et du Vallon Suisse à Rouen ainsi que sur les communes de Bihorel et Darnetal ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél: 0276783376 . 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Rouen, Bihorel et Darnétal pour Monsieur Josian Bachelet, lieutenant de louveterie 129 - la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique et de trouble à l'ordre public qu'occasionne
la présence de sangliers en milieu urbain, attestée par les différentes sollicitations et témoignages
reçus ;
- que la régulation des sangliers en milieu péri-urbain n'est pas possible par des actions de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, se
ARRÊTE
Article 1*- M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9È"E circonscription, est chargé d'une
mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d’une population trop importante en milieu
urbain, rencontrés en tous lieux, avec l’utilisation de la cage piège de la commune de Rouen, complété
par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battues administratives, sur les
communes de Rouen, de Bihorel et de Darnetal en vue de restaurer les conditions de non atteinte à
l'ordre public et à la sécurité publique.
L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.
Le lieutenant de louvéterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pour
l'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux à
protéger.
Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra se
faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmes
conditions d'intervention.
Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication au
recueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 juillet 2024.
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie de
communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité lä date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre du
lieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation.de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera Un compte-rendu des
missions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manière
immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6ème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
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le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le i 0 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
FRS LL Le Directeur Départemental adjoint
des Territoires et de la Mer
Clément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux-devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-04-00008
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de restauration de la continuité
écologique de l'Andelle au droit de trois seuils
sur la commune de Nolléval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 133 Ex PREFET
Direction départementale
CL E- des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 AVR. 2024
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA
CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE L'ANDELLE AU DROIT DE TROIS SEUILS SUR LA
COMMUNE DE NOLLÉVAL
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86 |
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Référence : 01000039705
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 et
Suivant;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’ activités :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 134 Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par la Fédération de Seine-maritime pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), pour lequel un récépissé a été délivré le 8 février
2024 ;
Vu les conventions établies entre la FDAAPPMA et les propriétaires des parcelles attenantes aux
Ouvrages ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 20 mars 2024;
Vu la réponse du pétitionnaire par mail sur l'absence de remarques en date du 3 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
- que la Fédération de Seine-märitime pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) porte les travaux de remise en état du cours de l'Andelle au droit de trois
seuils résiduels sur l'Andelle ;
- que les ouvrages sont constitués de trois seuils et portiques de vannes résiduels identifiés de l'amont vers l’aval sous les codes ROE 103 749 , ROE 103 750 et ROE 103.755 ;
- que les ouvrages sont actuellement sans Usages et qu'aucun usage futur n'est identifié ;
- que ces seuils génèrent Un impact sur le transit sédimentaire et la libre circulation piscicole au
sein du cours d'eau, notamment du fait de l'accumulation d'embâcles au droit des
portiques ;
- Que ces ouvrages sont constitués d'anciens seuils d'irrigation des prairies riveraines ;
- que l'Andelle est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer et
fario, lamproies, anguille européenne ;
- que le projet consiste à la suppression des trois ouvrages ;
- que les travaux sont réalisés en eau compte tenu des contraintes d'intervention des sites ;
- que les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1°’ juin et le 31 octobre afin de
limiter les impacts sur les espèces cibles ;.
- que les travaux se limitent aux emprises du lit actuel de l'Andelle ;
- qu'il convient de fixer les modalités de surveillance en phase travaux ;
- qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières au titre de l'article R214-35 du code de
l'environnement ;
- que le projet permet de rétablir le transport sédimentaire et la libre circulation piscicole au droit
des trois seuils ;
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Tél:0276783200 : 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 135 - que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement sont préservés sous
réserve du respect des prescriptions complémentaires fixées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Identification du demandeur
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA) représentée par son président, désignée ci-après « le pétitionnaire », peut,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux
de restauration de la continuité écologique de l’Andelle sur la commune de Nolléval.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit des seuils de flottage situé sur les
parcelles de la commune de Nolléval sont soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de
l’article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ; Déclaration
b) 1! s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 56213, destiné à la protection
d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine :;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à
des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 56218, ayant pour
vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de
submersion marine ; |
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions .du présent arrêté.
Article 3 - Travaux autorisés
31 - ROE 103 749
Le seuil et son portique de vannes identifiés sous le code ROE 103 749 situés sur les parcelles 0C094 et
0C080 de la commune de Nolléval sont supprimés. :
AU droit du seuil la cote du fond du lit après travaux est de 78,92 m NGF.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 136 Le plan de l'aménagement est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
3.2 - ROE 103 750
Le seuil et son portique de vannes identifiés sous le code ROE 103 750 situés sur les parcelles 0C0100 et
0C079 de la commune de Nolléval sont supprimés.
Au droit du seuil la cote du fond du lit après travaux est de 78,30 m NGF.
Le plan de l'aménagement est présenté en annexe 3 du présent arrêté.
3.3 - ROE 103 755
Le seuil et son portique de vannes identifiés sous le code ROE 103 750 situés sur les parcelles OC009,
0C048 et 0C049 de la commune de Nolléval sont supprimés.
AU droit du seuil la cote du fond du lit après travaux est de 7415 m NGF. Une sur profondeur est maintenue à l'aval immédiat du seuil.
Un repère est implanté à la cote du fond du lit avant travaux 30 mètres en amont du seuil. En cas de
variation du fond du lit supérieure à 20 cm au droit du repère, des mesures correctives sont proposées
au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et mises en œuvre afin de limiter l'érosion régressive.
Le plan de l'aménagement est présenté en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Dispositions en phase travaux
41 — Surveillance de la qualité des eaux
Un suivi de la qualité des eaux en aval de chacune des zones d'intervention est mis en place. Ce suivi
permet de mesurer l'oxygène dissous et les matières en suspension.
L'implantation des points de mesure est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM
de la Seine-Maritime pour validation.
Les seuils suivants sont définis pour les paramètres mentionnés précédemment :
Paramètre | Seuil de vigilance Seuil d'arrêt
Matières en suspension > 0,5 g/l >1g/l.
Oxygène dissous <7 mg/l < 5 mg/l
Seuil de vigilance :
En cas de franchissement du seuil de vigilance pour au moins Un paramètre, les opérateurs marquent un
temps d'arrêt jusqu'à la dilution du panache.
Les dépassements du seuil de vigilance sont consignés dans les documents de suivi du chantier.
Seuil d'arrêt :
En cas de franchissement du seuil d'arrêt pour au moins un paramètre toute opération dans le lit mineur
du cours d'eau est arrêtée, sauf opération de mise en sécurité du chantier.
La reprise des opérations dans le lit mineur est conditionnée au retour sous le seuil de vigilance pour les
matières en suspension ou au-dessus de celui fixé pour l'oxygène dissous.
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Le pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux
(zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps
et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche.et d'agrément.
Le plan de chantier.comprend par ailleurs le protocolé de mesure et la localisation des points de
mesures mentionnés à l’article 41. Il est transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDTM
de la Seine-Maritime, au plus tard 15 jours avant le début travaux.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas, sur une période comprise
entre le 1° juin et le 31 octobre.
En cas de présence d'écrevisses à pattes blanches les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont
finalisés au plus tard le 30 septembre.
4,3 - Déblais
Les matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau sont exportés hors lit majeur et zone humide.
4.4 - Limitation des matières en suspension
Des filtres à matières en suspension. sont installés en aval immédiat de chacune des zones
d'intervention.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
En cas de remplacement d'un filtre ou lors de son retrait, les matériaux stockés en amont sont retirés
préalablement afin d'éviter tout effet de chasse des sédiments vers l'aval.
4.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles,
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. || garantit en outre une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellément. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
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sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
4.6 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations, au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
4.7 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
4.8 — Remise en état des lieux |
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier;
* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
* de reconstituer la végétation rivulaire abimée ou coupée à | ‘aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, auines...) ;
+ de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 5 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte- -rendu de chantier,
dans‘lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'Office
Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, en
format papier.
Article 6 - Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
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BP 76007, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 139 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet.
Article 8 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur...
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du-présent arrêté.
Article 9 - Contrôle |
Le service en charge dé la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
. peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 10 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Nolléval.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Séine-Maritime.
_Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale, la maire de Nolléval, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/13 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 140 Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie
Fait à Rouen, le — 4 AVR, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
-et par subdélégation
Le Responsable du, Sérvice
Transitions, Ressoufdd et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement : :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2e
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
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Annexe 1
2
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#8
& E
e LE
9/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 142 €L/oL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 143 + 1Di9J U8 AUS|UIOUU D ‘LORD Ep 250} Dj ÛEP198:PRADUaILD}SRSKIDHSJOLUSPAUOT GY££OL 10% IINSS NPAOip nejuouws3eusu\y : € 2XSUUY Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 144 EL/ZL
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eBorgabsas ep su} S9p © sjupigxe ualpdpgp ER 860) LI SD JOUE eudoxidio aGIDUTEP 9 NS UN US Jr 2049 19OUBPDputiieSUUHÉDUEND Piero Band] 00 vopsauddns 0] 0 MUR “epdoriD 6G0429D 80OU UN US ais {LU OrOP OPi0] Ep} IUSLSUDIUOGS PAT AL zan2c4e 18 aowep 0 sonbuq ue sen PRE RER TE ul MATINS 4 souunc) oBouuor op owgssts cn gi il SSZ EOL 10% 1IN8S np y1o1p ne
juewisBeueuuy :+ sxouuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 146 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-04-00008 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Andelle au droit de trois seuils sur la commune de Nolléval 147 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-05-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7
septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux
ouvrages du moulin de Bures-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 148 At irecti épartemental DE LA SEINE- qerecter dépa re ne e MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU - 5 AVR. 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 SEPTEMBRE 2018 RÉGISSANT
L'AUTORISATION LIÉE AUX OUVRAGES DU MOULIN DE BURES-EN-BRAY
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Référence : 76-2024-00086
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu.
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, 2141 et suivant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Arques » (FR 2300 132) ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du 1 de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagèment et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 modifiant l'ordonnance royale du 14 février 1846
réglementant l'usage de l'eau et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en
conformité de l'ouvrage hydraulique (ROE 91 906) du moulin de Bures-en-Bray ainsi qu'au
rétablissement de la continuité écologique de la Béthune ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 149 VU l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
VU la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature .en matière d'activités ;
Vu la notification au bénéficiaire du projet d'arrêté par courrier en date du 13 mars 2024;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT : fe nu
- que les ouvrages hydrauliques associés au moulin de Bures-en-Bray, sont autorisés au bénéfice de
M. Cédric Le Cesne ;
1
- que l'arrêté du 7 septembre 2018 fixe les prescriptions complémentaires relatives à cette
‘autorisation ; a
- que l'arrêté du 7 septembre 2018 mentionne notamment à son article 4, la transmission d'une
étude présentant les travaux réalisés sur le bras droit ;
- qu'il apparaît que l'étude mentionnée à l’article 4 concerne le bras gauche de la Béthune et non
le droit comme indiqué ;
- que l'attente des éléments d'étude sur le bras gauche de la Béthune a été précisée par courrier à
M. Le Cesne en date du 9 septembre 2020 et du 29 octobre 2021:
-qu'il convient de modifier l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2018 en mentionnant le bras q | + Ses ae pte se gauche de la Béthune,
un nouveau délai de transmission de l'étude et de réalisation des
travaux ;
- qu'il convient de fixer Un délai court compte tenu du classement de la Béthune au titre de
l'article L21417 du code de l'environnement et du statut prioritaire de l'ouvrage concerné
sur ce bassin versant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1- Identification du demandeur
Monsieur Cédric LE CESNE, domicilié 4 impasse de l'abreuvoir à Bures-en-Bray (76660), est le
bénéficiaire de l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray sur le cours de la Béthune (ROE 14 137 èt ROE 91 906) régie par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018.
Article 2 - Modifications .
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 mentionné en visa est modifié comme suit :
Les études concernant les futurs travaux sur le bras gauche de la Béthune au. droit de l'ouvrage
ROE 14 137 font l'objet d'une demande ultérieure, avant le 30 août 2024, les travaux sont réalisés avant
le 30 août 2025.
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 150 Article 4 - Droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, est affiché dans la mairie
de Bures-en-Bray pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 - Exécution |
Le sous-préfet de Dieppe, le maire de Bures-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie
— président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques de la Seine-Maritime .
- 5 ANR. 2024 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irreceväbilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 151 À
Fp ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 régissant l'autorisation liée aux ouvrages du moulin de Bures-en-Bray 152 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-10-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la
commune de Brémontier-Merval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 153 PRÉFET Direction départementale
SRE . | | des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 10 AVR, 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «OB 0225/OB 0264»
SUR LA COMMUNE DE BRÉMONTIER-MERVAL
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins.
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seiné-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ; |
Vu le plan d'eau dont la surface est inférieure à 3 ha mais supérieure à 1 000 m° :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél:0276783200 . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 154 Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 26 février 2024;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 5 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OB 0225 / OB 0264 sur la
commune de Brémontier-Merval, appartenant ou géré par monsieur Régis NORMANDa été
déclaré comme plan d'eau.et référencé sous le numéro 76-2023-00048 ;
- que l'aménagement est situé en zone humide ;
-que le plan d'eau était initialement en barrage dans le cours d'eau :
- qu'une déviation historique a modifié le tracé du lit du cours d'eau :
- que le lit du cours d'eau se situe en dehors de l'emprise du plan d'eau;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides, qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L2111:1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration |
Monsieur Régis Normand demeurant 450 rue de la forge à Rocquemont (76680) est le bénéficiaire de la
présente déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune de
Brémontier-Merval :
Un plan de localisation est cartographié en annexe .1 du présent arrêté.
11 Caractéristiques du plan d'eau
Plan d'eau (76-2023-00048) |
Parcelles cadastrales OB 0225 / OB 0264
Surface totale (en m°) 2213
Surface minimale de la mare (en m?) où la 140
profondeur est inférieure à 40 cm
‘Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée EPTE
Nature, forme Patatoïde
Usage du plan d'eau agrément
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-
3 du code de l'environnement. |
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 155 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents où non : Déclaration Arrêté du 9
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Déclaration
humides ou de marais, la zone asséchéeou mise en eau étant :
1° supérieureou égale àTha(A);
2° supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Déconnexion du plan d'eau
‘Le plan d'eau est historiquement déconnecté du cours d'eau. Un bras de dérivation permet cette déconnexion en amont direct du cours d'eau (voir plan en annexe 2)
En cas d'abandon du plan d'eau, des travaux de reméandrage du cours d'eau au niveau du site seront
réalisés.
2-2 - Alimentation
Le cours d'eau, affluent de l’Epte, est déconnecté du plan d'eau.
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, Une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté où dans Un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction SéparErmentals des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il'est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 dupoint de pompage ;
— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage:
—nom et coordonnées de. la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les Volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube:
2-3 - Vidange
Préalablement à toute opération de vidange, le pétitionnaire en informe le service en charge de la
police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 156 Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l.
Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule
(température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, des moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement) sont mis en place.
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-4 - Mode d'entretien - curage
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à modifier ses caractéristiques définies à l'article
1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en
amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant.les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives |
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les. espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) :
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis. gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+..
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources; puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ; |
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdità moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou OCCUPÉS habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Utilisation des produits phytosanitaires
Le déversement ou le dépôt des substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau et du plan d'eau.
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de: certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
‘travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration. :
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
_ Article 4 - Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du ‘signataire de la déclaration. AUS HA
Article 5 - Déclaration des incidents et accidents
le bénéficiaire déclare au préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut. prescrire le préfet, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
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Article 6 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Brémontier-
Merval le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1:0 AVR. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources.et Milieux
A
|]
Alexandre HERME
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Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication...
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site: www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique selon les dispositions des cles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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PR FE Cr W uogee290 : NES] 1NS 10 SUNDSY / "ar: À. |ns à: enbiydesBoipAy neosoy ... UD Oh 2P SUJOU 8p INPUOJOU4 : — au132U02 nes,p ue < auDiD-LINO LOU. +920 40 / S2Z0 40 : FIVALSVAVI NOLLIZS IVASAN-AILLNONAUA 34 ANNWWOD V1 30NV,Q NYId nes,pUejd np uonesi290/ - z sxouu/ Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 162 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0225/OB 0264" sur la commune de Brémontier-Merval 163 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-05-00007
Montreuil En Caux_création lotissement 23
terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions
spécifiques_5-04-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 164 sx PRÉFET Direction départementale
DE SA E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU = AVR. 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DEL'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT
DE 23 TERRAINS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DE MONTREUIL-EN-CAUX (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83 |
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2023-0100035593/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
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d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU le dossier de déclaration au titre dé Ja: loï sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en dâte
du 1° décembre 2023 ;
vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
VU le courrier électronique en date du 26 mars 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et ses observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Montreuil-en-Caux (localisation présentée à
l'annexe 1);
- que le projet comprend la création de 23 terrains à bâtir, de voiries, de stationnements de
véhicules et d'aménagements paysagers ; |
- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen d'ouvrages individuels dimensionnés sur
la base d'une pluie d'occurrence décennale, et d'un ouvrage de gestion dimensionné sur la base
d'une pluie d'occurrence centennale, collectant le reliquat d'eau pluviale des ouvrages individuels
et les eaux pluviales des surfaces collectives :
- que le projet prévoit l'installation d'ouvrages de redirection des écoulements du projet dans les surfaces privatives des lots numérotés 1 à 5, afin de ne pas augmenter les écoulements vers la rue de l'Église, et 12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, afin de ne pas augmenter les écoulements vers l'aval ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à RAY IMMO, demeurant 10 boulevard de la Manche, 76200 DIEPPE, de sa déclaration
en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des dispositions énoncées
aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
Construction d'un lotissement de 23 lots
rue de l'Église etchemin de la Ruette
sur la commune de Montreuil-En-Caux
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubri Intitulé Régime que
21.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
surface totale : 1,998 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le pétitionnaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin de
respecter une gestion décennale à la parcelle.
L'ouvrage mis en œuvre respecte, soit, les modalités détaillées dans la note de gestion des eaux
pluviales à la parcelle annexée à l'acte de vente, soit, un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes
pour 100 mètres carrés imperméabilisés.
Article 3.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers un ouvrage de gestion au moyen de
noues et canalisations de transfert.
Entre les cotes altimétriques 159,40 mètres NGF et 159,85 mètres NGF, le bassin présente un volume de
173 mètres cubes se vidangeant par infiltration dans le sol.
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Au-delà de la cote altimétrique 159,85 mètres NGF ét jusqu'à la cote 160,40 mètres NGF (niveau des plus
hautes eaux du bassin), le bassin présente un volume de 247 m° se vidangeant par débit de fuite régulé à
2 litres par seconde vers le réseau pluvial de la rue de l’Église.
Le bassin comporte une surverse aérienne vers la rue de l'Église, mobilisée en cas d'épisode pluvieux
supérieur à une pluie d'occurrence centennale.
L'ouvrage est réalisé conformément au plan de masse présenté en annexe 2.
Article 3.3 - prescriptions spécifiques à inscrire dans les actes de vente des lots numérotés 1 à 5
Sur l'acte de vente des lots numérotés 1 à 5, le pétitionnaire inscrit en servitude la présence d'un merlon
en limite parcellaire avec la rue de l'Église, conformément aux extraits de plan de masse présentés en
annexe 3.
Le merlon est maintenu dans ses caractéristiques détaillées en annexe 3.
Article 3.4 - prescriptions spécifiques à inscrire dans les actes de vente des lots numérotés 12, 13, 14, 20,
21, 22, 23
Sur l'acte de vente des lots numérotés 12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, le pétitionnaire inscrit en servitude la
présence d'un merlon en limite parcellaire, conformément aux extraits de plan de masse présentés en
annexe 4. |
Le merlon et la noue sont maintenus dans leurs caractéristiques détaillées en annexe 4.
Article 3.5 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La surveillance inclut le talus localisé à l'aval du bassin. En cas de désordre hydraulique constaté sur ce
talus, des mesures correctives sont mises en place et une information est faite auprès du service en
charge de la police de l'eau.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la gestion pluviale.
Article 3.6 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
comprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé parl'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr: 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 168 Article 7 - Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par lés tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée. ÉRR nu
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. :
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Montreuil-en-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Séine-Maritime, le maire de la commune de Montreuil-en-
Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le — 5 AVR. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
/
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 169 Annexe 1 - localisation
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Montreuil
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 171 Annexe 3 - merlon en servitude sur les lots 1 à 5
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex .
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-05-00007 - Montreuil En Caux_création lotissement 23 terrains_RAY IMMO_arrêté prescriptions spécifiques_5-04-2024 173 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-04-08-00004
Arrêté du 8 avril 2024 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément (TCA)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 174 ACADÉM IE phscien des services départementaux Service dépa rtemental à la e l'éducation nationale . x DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement Liberté et aux sports Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du { 8 AVR 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article 12;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1
Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire aux
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 175 Article 2
Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 0 8 AVR 2024
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
/
Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-$5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours. fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 176 ANNEXE
Liste des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
Mairie ENSEMBLE (CENTRE D'ART ET
D'ECHANGES) W763001877 76840 ST MARTIN DE BOSCHERVILLE
ASSOCIATION GESTION DES ŒUVRES 29 rue Berrubé EDUCATIVES ET DE LOISIRS W763003971 76150 MAROMME Le Ramponneau
FECAMP PLUS W762002012 1 rue Traversière 76400 FECAMP
Mairie d'Harleur
Ô PETIT PESTACLE W762003864 55 rue de la république 76700 HARFLEUR
CENTRE CULTURE ET LOISIRS 1 rue Jean Mullot D'AMBOURVILLE W763008193 76100 ROUEN
ASSOCIATION NORMANDE POUR LE 47 rue d'Elbeuf
LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS W763005817 76100 ROUEN
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT 30 rue Pierre Sémard
ET L'ANIMATION AUX LANDAUX W763002623 76350 OISSEL
Mairie
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE W763001383 Place Charles de Gaulle
DE BONSECOURS 76240 BONSECOURS
14 rue du Docteur DEVE
MAISON DES LOISIRS DEVE W763001252 76100 ROUEN
284 rue Joliot Curie
AMICALE LAIQUE DE HOUPPEVILLE W763003072 76770 HOUPPEVILLE
Mairie
ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ET W763008055 70 rue des Rougemonts
SPORTIVE DE SERVAVILLE-SALMONVILLE 76116 SERVAVILLE-SALMONVILLE
Mairie - Loisirs culture
LA QUINTEFEUILLE DE BREAUTE W762001101 16 rue Pierre de Coubertin 76110 BREAUTE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00004 - Arrêté du 8 avril 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) 177 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-04-08-00003
Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 178 ACADÉ MIE ÉRsgtien des services départemantaux Service dépa rtemental à la e l'éducation nationale ° s DE NORMANDIE | dela Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports Egalité
Fraternité
Arrêté du { 8 AVR. 2024
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations
mentionnées en annexe,
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 179 ARRETE
Article 1° :
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les numéros RNA et adresses,
figurent en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime
et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le ÿ 8 AVR. 2024
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
S
Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 180 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément
renouvelé :
JEP (Jeunesse Education Populaire) est
Nom de l'association Numéro RNA Adresse N° Agrément
ENSEMBLE (CENTRE D'ART ET Mairie
D'ECHANGES) W763001877 76840 ST MARTIN DE BOSCHERVILLE 76) 2416
ASSOCIATION GESTION DES 29 rue Berrubé ŒUVRES EDUCATIVES ET DE LOISIRS | W763003971 76150 MAROMME 76) 2417 Le Ramponneau
FECAMP PLUS W762002012 1 rue Traversière 76 J 2418 76400 FECAMP
Mairie d'Harleur
Ô PETIT PESTACLE W762003864 SS rue de la république 76 J 2419 76700 HARFLEUR
CENTRE CULTURE ET LOISIRS 1 rue Jean Mullot D'AMBOURVILLE W763008193 76100 ROUEN 76 ] 24 20
ASSOCIATION NORMANDE POUR LE 47 rue d'Elbeuf
LOGEMENT DES JEUNES W763005817 76100 ROUEN 76 ] 24 21
TRAVAILLEURS
ASSOCIATION POUR LE 30 rue Pierre Sémard DEVELOPPEMENT ET L'ANIMATION W763002623 76350 OISSEL 76 ] 24 22
AUX LANDAUX
ASSOCIATION SPORTIVE ET Mairie W763001383 Place Charles de Gaulle 76 ] 24 23 CULTURELLE DE BONSECOURS 76240 BONSECOURS
14 rue du Docteur DEVE
MAISON DES LOISIRS DEVE W763001252 76100 ROUEN 76 ] 24 24
284 rue Joliot Curie
AMICALE LAIQUE DE HOUPPEVILLE W763003072 76770 HOUPPEVILLE 76 ] 24 25
ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE Mairie ET SPORTIVE DE SERVAVILLE- W763008055 70 rue des Rougemonts 76 ] 24 26 SALMONVILLE 76116 SERVAVILLE-SALMONVILLE
Mairie - Loisirs culture
LA QUINTEFEUILLE DE BREAUTE W762001101 16 rue Pierre de Coubertin 76 ] 24 27 76110 BREAUTE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-04-08-00003 - Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 181 Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-03-29-00006
Arrêté du 29 mars 2024 portant modification
des membres de la formation spécialisée du CSA
des services déconcentrés de la police nationale
de la Seine-Maritime
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime 182 PRÉFET DIPN 76 DE LA SEINE-
MARITIME SDSO Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la
Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de
la police nationale ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du cornité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant la création de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
le 1°’ janvier 2024 ;
Considérant le courrier en date du 27 février 2024 de Mme Aziza MARICAL, secrétaire départementale 76 - Unité SGP Police —- FSMI-FO demandant le remplacement de Monsieur Michel KHERDINE par
Madame Stéphanie MARAIS ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime 183 ARRÊTE
Article 1°
Sont modifiées les affectations des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration des
services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime :
au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, UNSA POLICE, SNIPAT, SYNERGIE
OFFICIERS, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA FASMI :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Karim BENNACER, Brigadier-chef de classe | M. Simon BLONDEL, brigadier-chef, service
supérieure, circonscription de police nationale | interdépartemental de la police aux
de Rouen frontières
Mme Virginie LORCHER, major de police,|M. Damien MARIE, major de police,
circonscription de police nationale du Havre | circonscription de police nationale de Rouen
M. Medhi MOKHTARI, adjoint technique
principal, circonscription de police nationale
de Rouen
Mme Charlotte MARTEL, brigadier-chef de|M. Christophe BOUILLON, technicien en
classe supérieure, circonscription de police |police technique et scientifique, service
nationale de Rouen interdépartemental de la police judiciaire
M. Arnaud ELIOT, major de police,
circonscription de police nationale de Rouen
au titre de la Fédération de Syndicats du ministère de l'intérieur - FORCE OUVRIERE :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Frédéric DESGUERRE, major RULP, service|M. Yan BERTRAND, major de police,
interdépartemental de la police judiciaire circonscription de police nationale de Rouen
M. Grégory GOMEZ, brigadier-chef de classe
normale, service interdépartemental de la
police aux frontières, centre de rétention
administrative Oissel
Mme Aziza MARICAL, brigadier-chef de classe
normale, circonscription de police nationale
du Havre
Mme Cindy KINDTS, secrétaire administrative | M. Laurent BESRY, brigadier-chef de classe
de classe supérieure, circonscription de police normale, circonscription de police nationale
nationale du Havre du Havre
M. Samuel VANHEE, brigadier-chef de classe | Mme Stéphanie MARAIS, gardienne de la
normale, circonscription de police nationale | paix, circonscription de police nationale de
de Rouen Rouen
Article 2
La modification de la composition de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter
du 29 mars 2024 et abroge le précédent arrêté en date du 10 janvier 2023.
2/3
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime 184 Article 3
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à chacun des membres du
comité.
Fait à Rouen, le 29 mars 2024
Le préfet,
enoît ALBERTINI
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-03-29-00006 - Arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée du CSA des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime 185 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte
de gestion de la Seine normande
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 186 E 3
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens –
Syndicat mixte de gestion de la Seine normande
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 187 vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en-
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat mixte de gestion de la Seine nor-
mande : dossier n° 16307917 déposé et enregistré le 5 mars 2024 sur la plateforme numérique
« démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat mixte de gestion de la Seine normande, dénommé ci-après SMGSN, au titre de ses
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE-
MAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l’ensemble des milieux aquatiques et humides du lit
majeur de la Seine de son territoire s’étendant de la frontière de l’Île-de-France à son embouchure ;
que dans le cadre de ses missions, le SMGSN souhaite conduire des inventaires des amphibiens sur
son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées, dont la plupart des espèces d’amphibiens, nécessite une déro-
gation ;
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 188 que du personnel du SMGSN est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des am-
phibiens, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l’OBN,
à l’OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMGSN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins d’inven-
taires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Syndicat
mixte de gestion de la Seine normande, dénommé ci-après SMGSN, représenté par sa présidence
et dont le siège administratif est situé Hôtel du Département, 2 Quai Jean Moulin
à 76100 Rouen.
Cette dérogation concerne les toutes les espèces d’amphibiens protégées présentes, ou suscep-
tibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au SMGSN que sur le
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 189 territoire de ses compétences d’environ 80 000 ha s’étendant de l’embouchure de la Seine jusqu’à la
frontière d’Ile-de-France. (cf. plan de situation en annexe 1).
Les captures dans les parcelles du Conservatoire du Littoral, dans la Réserve naturelle nationale de
l’estuaire de la Seine et dans les dépendances d’HAROPA PORT sont subordonnées à l’accord préa-
lable écrit de leurs gestionnaires.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMGSN. Pour sa mise en œuvre, Madame Marie LEBARQUE,
chargée de projet pour l’animation GEMAPI au SMGSN, est la référente. Elle a pour mission, avant
les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes partici-
pant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux pro-
tocoles sanitaires. Elle a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à
l’article 9. Les autres personnes habilitées sont : Stéphane LEMONNIER, Marine BONDE et Charline
LHEUREUX, salariés du SMGSN, tous titulaires d’un diplôme scientifique.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMGSN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d’opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’arrêté de dé-
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMGSN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 190 à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 191 Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf.
Article 9 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
Le SMGSN établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire batracholo-
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale partagée des données na-
turalistes ODIN de l’OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les
règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
SMGSN n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 192 liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure et de Seine-Maritime et le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Caen et de Rouen et sur
le site internet de la DREAL. Il est adressé, pour information au Conservatoire du Littoral, à la Mai-
son de l’estuaire, aux services environnement d’HAROPA PORT (Le Havre et Rouen), aux directions
départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l’Eure et de Seine-Maritime, ainsi
qu’aux services départementaux du Calvados, de l’Eure et de Seine-Maritime de l’Office français de
la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 193 Calvados
e Villes principales
EM Perimetre d'intervention du SMGSN
) . 0 $
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 – Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 194 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 –
communauté de communes Falaises du Talou
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du Talou 195 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens
et lépidoptères (papillons) – communauté de communes Falaises du Talou
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du Talou 196 vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Monsieur Patrice PHILIPPE, Président de la Com-
munauté de communes Falaise du Talou, et déposée le 10 janvier 2024 par message électro-
nique.
Considérant
que la communauté de communes Falaises du Talou, dénommée ci-après CCFT s’est engagée dans
le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN) pilotée par l'Office français de la biodiversité
en partenariat avec les Agences de l'eau ;
que le premier engagement de cette démarche comprend l’élaboration d’un atlas de la biodiversité
communale (ABC) à l’échelle de la communauté de communes ;
que les atlas de la biodiversité communale présentent un intérêt notable dans l’amélioration de la
connaissance de la biodiversité locale, dans la sensibilisation de la population aux problématiques
de la nature, et dans la conservation des espaces naturels ;
que dans le cadre cet atlas, ainsi que dans celui de la gestion et du suivi de ses propriétés, la CCFT
souhaite conduire des inventaires des amphibiens, et d’un papillon, le Damier de la Succise (Euphy-
dryas aurinia) sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures
de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi
que des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des papillons peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et quelques espèces
de lépidoptères (papillons) nécessite une dérogation ;
que du personnel de la CCFT est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des am-
phibiens et des lépidoptères (papillons), et qu’il a les compétences pour la formation en ce do-
maine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du Talou 197 pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l’OBN,
à l’OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;
que la CCFT a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2021 à 2023 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00257-011-001 échu
le 31 décembre 2023 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la communauté
de communes Falaises du Talou procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci-
mens d’amphibiens et de lépidoptères à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie
visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale,
toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La communauté de communes Falaises du Talou (SIREN 247600729), dénommée ci-après CCFT,
représentée par sa présidence, dont le siège administratif est situé au 46 bis rue du Général de
Gaulle, 76630, Envermeu, est autorisée sur les espèces suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• Euphydryas aurinia (Damier de la Succise) .
La dérogation couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant de les relâcher
sur leurs lieux de captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la
connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière géné-
rale toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à la CCFT que sur le
territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2029.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la CCFT. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Arnaud Maruite,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du Talou 198 responsable développement durable de la CCFT, est le référent. Il a pour mission, avant les opéra-
tions d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux
captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sa-
nitaires etc. Il a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article
10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la CCFT établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d’opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La CCFT peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique ou
d’un filet fauchoir..
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, après capture, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants
que possible (tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique trans-
parente etc.).
Pour les inventaires des hétérocères (papillons de nuit), le protocole consistera à utiliser un système
d’attraction lumineuses afin de comptabiliser et identifier les insectes.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les méthodes et les périodes des inventaires ou des suivis des amphibiens s’inspirent ou se font se-
lon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations
d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du Talou 199 cessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du Talou 200 situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf.
Article 10 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
La CCFT établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des lieux d’intervention : mares, zones humides, coteaux, ... ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales pour les amphibiens et reptiles sont communiquées à l’ob-
servatoire batrachologique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale par-
tagée des données naturalistes ODIN de l’OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et
sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
Les autres données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme régionale partagée
des données naturalistes ODIN de l’OBN
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la
CCFT n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation est suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du Talou 201 sont effectives à la notification de l’acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l’Office français de la biodi-
versité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/24-2021-00257-011-002 – communauté de communes Falaises du Talou 202 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo
2024, le dimanche 14 avril 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche 14 avril 2024 203 RE PRÉFET
DE LA SEINE- |
MARITIME | Cabinet Liberté Égalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB |
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Bouge ton vélo 2024 »
le dimanche 14 avril 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ; |
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
AU | l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
rél : 0232 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.ft 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche 14 avril 2024 204 VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande produite par l'association de la roue cauchoise et européenne-
déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « Bouge ton vélo
2024 » le dimanche 14 avril 2024 sur le parcours figurant en annexe| ;
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
VU les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 11 avril
2024 ;
| . du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 11 avril 2024 ;
- de la Sous-Préfecture de Dieppe du 11 avril 2024
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Article2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
: gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le À Z AVR, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Guilladme KERGOAT
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche 14 avril 2024 205 Voi lélais d li dati
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes : | |
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux moisà compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté. |
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
lél : 02 32 76 53 17
Mél : p :PTEUV
7 place de la Madele
portives-rouen@seine-mMaritime CU
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche 14 avril 2024 206 Bouge ton vélo 2024
dimanche 14 avril 2024
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Vu pour être annexé
Le {2 AVR. 2024 #8 ) D” à À : , ELLE LL
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Guillaume KERGOAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, Bouge ton vélo 2024, le dimanche 14 avril 2024 207 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande
randonnée vers Paris, du 16 au 23 avril 2024
(traversée du département 76)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du 16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 208 ÆE PRÉFET
DE LA SEINE- Cab:
MARITIME | _— Liberté Egalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée pédestre intitulée « La grande randonnée vers Paris »
du mardi 16 au mardi 23 avril 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territorialés ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU __ le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU : l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l'année 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du 16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 209 VU | l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande produite par le comité départemental de la randonnée pédestre
de Seine-Maritime- déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée
«la grande randonnée vers Paris » du mardi 16 au mardi 23 avril 2024 sur les
parcours figurant en annexe |;
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 110, RD
286, RD 910, RD 938, RD 982, RD 6014, RD 6015, routes interdites aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
VU les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 15 mars
2024 ;
-. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 14 mars 2024 ;
. du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine -
Maritime du 7 mars 2024 ;
- de la Sous-Préfecture du Havre le 16 février 2024 ;
- du président de la Métropole Rouen Normandie du 12 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 . Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 110
- RD 286
- RD 910
- RD 938
- RD 982
_- RD 6014
- RD 6015
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du 16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 210 Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 4 9 AVR.
2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du 16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 211 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenuè Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
44.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du 16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 212 La grande randonnée vers Paris
du mardi 16 au mardi 23 avril 2024
Vu pour être annexé
Le {2 AVR 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La grande randonnée vers Paris, du 16 au 23 avril 2024 (traversée du département 76) 213 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-09-00004
RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-09-00004 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL 214 EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités,
Bureau des Polices Administratives
Section des droits à conduire
Arrêté CAB
portant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale
à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 22414 : R. 22110 3 R. 22144 : R. 2224-12; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite modifié ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par le Docteur Christine BOISSEL, médecin spécialisé en
alcoologie, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-09-00004 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL 215 Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
émis le 27 mars 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le Docteur Christine BOISSEL, médecin spécialiste en alcoologie, est agréée
pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Christine
BOISSEL, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le —9 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
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GUNtaume/KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-09-00004 - RENOUVELLEMENT AGREMENT DR BOISSEL 216 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-05-00004
Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross
de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 217 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser le « 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe »
VU
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le 1°’ mai 2024, de 7h à 20h.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code des assurances, notamment son article L. 211;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1
et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 32215;
le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 5711-10, R. 411-18
et R. 4171-30 ;
le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.
331-20 et A. 331-21; ; ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande formulée par M. David HUROT, représentant l'association « Moto Club de L'Austreberthe» affiliée à la fédération française de motocyclisme, organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 1° mai 2024, une épreuve de motocross ;
srsoie Êr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 218 VU
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Article 1 :
Article 2 :
le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;
le permis d'organisation n° 24/0072 du 22 janvier 2024 délivré par la fédération
française de motocyclisme (FFM) qui a enregistré l'épreuve sous le numéro
290 ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 3 janvier 2024 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son Concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le maire de la commune de Sainte-Austreberthe le 15 mars 2024 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 31 janvier 2024 ;
- le représentant de la fédération française de motocyclisme le 31 janvier
2024 ;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 29 février
2024 ; |
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime le 13 février 2024 ;
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 13 mars 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. David HUROT, représentant l'association « Moto. Club de L'Austreberthe»
est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission
susvisée et plan annexé, à organiser le 1° mai 2024, une épreuve de motocross,
intitulée « 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe ».
Les vérifications administratives et techniques débuteront le 1% mai 2024 à 7h
et se termineront à 8h.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des textes précités, des mesures de sécurité et des règlements en
vigueur relatifs aux déroulements des épreuves sportives, ainsi que des
conditions générales suivantes :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. David HUROT, organisateur technique,
effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité
maritime, AOUV. fr
de la Madeleine 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 219 des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux
emplacements prévus. Les éventuels obstacles situés à proximité sont
soigneusement matérialisés et protégés.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant le
groupement de gendarmerie territorialement compétent, ou à son
représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que
l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des
prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de
cette attestation est transmis à l'autorité préfectorale ayant autorisé la
manifestation, par messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit l'organisation d'un MX Européen
de 125 à 450 cm“, deux séries en National de 125 à 450 cm° et un
championnat de Normandie 85 cm“
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules et
pilotes par des délégués fédéraux, le départ des compétitions est autorisé par
le directeur de course.
PROTECTION DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une
manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par les
organisateurs et mises en place sous leur responsabilité selon les règles de
sécurité pour un moto-cross.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à
l'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en
évidence au niveau de chaque point d'accès.
Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du
public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter
sans risque les différents sites de la manifestation (interdire tout obstacle dans
les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de route ;
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant à l'épreuve.
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n‘y ait pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public.
Il convient de conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de
traverser le parcours en tous points.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Les organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public
éventuel.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 220 L'organisateur technique est M. David HUROT.
Le directeur de course est M. Christian CHAUVIN.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des
services de secours et des forces de l’ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation.
Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est ainsi organisé :
le PC SÉCURITÉ ET SECOURS situé sur le terrain est placé sous l'autorité de M.
David HUROT, joignable à tout moment au numéro suivant : 06 14 77 60 80.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, M. David
HUROT doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement
accidentel et faire remonter l'information aux organisateurs pour interrompre
éventuellement la compétition ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police-gendarmerie
17);
- commander les actions des secours jusqu'à l’arrivée des secours publics,
guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident et rendre
compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours
publics.
Toutes modifications concernant la sécurité, et ne relevant pas d’une demande d'intervention (changement de coordonnées téléphoniques du responsable sécurité, de l'organisateur technique, annulation ou arrêt de l'épreuve...) doivent être rapportées au Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours - CODIS 76 - via le 02.35.561818 et au Centre Opérationnel de Senderrmarts de la Seine-Maritime - COG 76 - via le 02.32.08.79.52.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Le dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs appropriés
aux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement. Ces
appareils sont, en particulier, disposés :
— aux points de contrôle des épreuves situés le long du circuit.
— aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un
extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (Vêtements, gants, cagoule...).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 221 si besoin.
Le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours
précédents la manifestation.
Les organisateurs doivent remettre en état le domaine public routier.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure
conformément à la réglementation en vigueur.
Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisation
et s’assurent qu'aucun détritus ne subsiste.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs peuvent disposer d'une sonorisation afin de pouvoir diffuser
des consignes de sécurité. L'intensité de celle-ci ne doit cependant pas être
une gêne pour les riverains.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en VigUeUr.
L'organisateur devra constituer Un parc carburant où seront entreposées les
réserves de tous les participants, empêcher toute personne non autorisée (par des barrières, une signalisation, un service d'ordre...) d'y accéder, apposer des inscriptions « Interdit de fumer ».
Des réserves de sable seront constituées dans des récipients réparties à
proximité du parc à carburant et des zones de ravitaillement et de
maintenance des appareils, véhicules ou engins à moteurs.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câbles
électriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de l'art.
Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque de
pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation
notamment : aux cours d'eau, au sol, à l'air et aux réseaux divers (égouts, etc.).
Article 3 : Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non-
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
ci,
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par les
organisateurs de la manifestation si les conditions de sécurité ne se trouvent
plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées. Le même
droit appartient aux forces de l'ordre.
Article5:. La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection
contre l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge des
organisateurs.
Article 6 : Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
le la Seine-Maritim ;
5 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 222 manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces
risques.
Article 7 : L'organisateur doit prendre l'ensemble des mesures nécessaires afin de faire
respecter les gestes barrières et les prescriptions sanitaires en vigueur au
moment de l'évènement.
Article 8 : Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l'afficher
sur le site de la manifestation.
Article 9 : .. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Sainte-Austreberthe, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le
représentant de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont
copie leur sera adressée.
À ROUEN, le 5 AVR. 2074
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
ine-Mariti
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 223 ’SaAneusiuupe saaiod Sep désinq np Jeu 2] ‘uone39jop 1ed 3° 19491d a] 1no4 %004 AV G— np e3ep ue pige oui e pxeuue 2132 inodnA Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-05-00004 - Arrêté portant autorisation du 66ème Motocross de Sainte-Austreberthe le 1er mai 2024 224 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 225 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser la « 21ème Course de Côté de Saint-Pierre-de-Varengeville »
les 20 et 21 avril 2024.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
VU le.code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 22151, L. 3221-4 et L. 32215;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 511-10, R. 4711-18
et R. 411-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.
331-20 et A. 331-21;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément VIVES sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU . l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 226 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
la demande formulée par Thierry DUPONT, représentant l'association « Team
Rallye Vallée de L'Austreberthe», organisateur technique sous convention avec
l'Association Sportive Automobile de Normandie, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, les 20 et 21 avril 2024, une épreuve de côte
comptant pour la coupe de France de la Montagne 2024 et pour le
championnat de la ligue régionale de Normandie 2024 ;'
le règlement, l'itinéraire et l'horaire des épreuves ;
le permis d'organisation n° 100 du 5 février 2024 délivré par la fédération
française du sport automobile (FFSA) et le visa n° 10 du 5 février 2024 de la
ligue régionale de Normandie du sport automobile (LRSA) ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 10 avril 2024 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables émis par :
- le représentant de la ligue régionale du sport automobile le 21 février 2024 ;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 19 février 2024 ; |
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 12 février 2024 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-
‘ Maritime le 20 avril 2024 ;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 1° mars
2024 ;
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 13 mars
2024.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Thierry DUPONT, représentant l'association «Team Rallye Vallée de
L'Austreberthe» et l'Association Sportive Automobile de Normandie sont
autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission
susvisée et plans annexés, à organiser le 21 avril 2024, une épreuve automobile
de course de côte régionale, comptant pour la coupe de France et de la
Montagne 2024 et pour le championnat de la Ligue Régionale de Sport
Automobile de Normandie 2024, intitulée « 21ème Course de Côte de Saint-
Pierre-de-Varengeville ».
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 227 Article 2
Article 3
Cette course de côte automobile comprend :
- le samedi 20 avril 2024 :
les vérifications administratives, de 14h30 à 18h30, et techniques, de 14h45 à
18h45 au parc concurrents à Saint-Pierre-de-Varengeville.
- le dimanche 21 avril 2024 :
les vérifications administratives, de 8h à 10h, et techniques de 8h15 à 10h15, au
parc concurrents de Saint-Pierre-de-Varengeville ;
les essais non-chronométrés de 9h à 10h45;
les essais chronométrés de 11h à 13h;
briefing des pilotes à 13h15 ;
début de l'épreuve à 13h45 ;
l'épreuve consiste en trois montées de côte successives empruntant la route
du Paulu à Saint-Pierre-de-Varengeville.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des textes précités ainsi que des mesures ci-après :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
L'épreuve doit se dérouler sur un circuit fermé à la circulation publique (usage
privatif de la chaussée).
Les organisateurs doivent être en mesure d'assurer la sécurité sur l'ensemble
de l'itinéraire et prendre les mesures nécessaires pour la protection des
personnes et des biens.
Avant l'ouverture de la course, M. Thierry DUPONT, organisateur technique,
effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité
des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux
emplacements prévus, que les chemins d'accès aux zones réservées aux
spectateurs soient identifiés avec de la rubalise et que le panneautage de
signalisation temporaire soit installé conformément au dossier de déclaration
déposé en préfecture. Il prend en considération la présence potentielle de
cailloux sur la chaussée et met en œuvre toute mesure nécessaire pour pallier
ce problème.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant le
groupement de gendarmerie territorialement compétent, ou à son
représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que
l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des
prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de
cette attestation est transmis à l'autorité préfectorale ayant autorisé la
manifestation, par messagerie électronique.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules et
pilotes par des délégués fédéraux, le départ de l'épreuve est autorisé par le
directeur de course.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 228 PROTECTION DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une
manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par les
organisateurs et mises en place sous leur responsabilité selon les règles de
sécurité pour les courses de côte.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à
l'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en
évidence au niveau de chaque point d'accès.
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n‘y ait pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public.
Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du
public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter
sans risque les différents sites de la manifestation (interdire tout obstacle dans
les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de route,
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant à l'épreuve,
- des bords de crêtes de talus instables.
Il convient de conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de
traverser le parcours en tous points.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Les organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public
éventuel.
L'organisateur technique est M. Thierry DUPONT.
Le directeur de course est M. P. LEREDDE.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des
services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation.
Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est ainsi organisé :
le PC SÉCURITÉ ET SECOURS situé sur le parking du Paulu est placé sous l'autorité de M. Thierry DUPONT, nommé organisateur technique, et joignable
à tout moment au numéro suivant : 06.6705.4318
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, M. Thierry
DUPONT, doit :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 229 - prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement
accidentel et faire remonter l'information aux organisateurs pour interrompre
éventuellement la compétition ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police-gendarmerie
17);
- commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de-l'accident et rendre
compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours
publics.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Le dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs appropriés
aux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement. Ces
appareils sont, en particulier, disposés :
- aux points de contrôle des épreuves situés le long du circuit.
— aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un
extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule...).
Le dispositif médical doit impérativement comprendre :
- la présence effective sur place d'un médecin, d'une ambulance privée
agréée équipée de la fréquence santé 150 Mhz, d'une équipe de 4 secouristes
et d'un VPSP.
- un schéma d'alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le
SAMU - centre 15. |
Des liaisons radio-téléphoniques doivent être mis en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de
tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre
système offrant les mêmes garanties.
Ces liaisons permettent de neutraliser la course sans délai afin de permettre
une éventuelle intervention des secours publics en toute sécurité.
Les organisateurs conservent la possibilité aux engins des services d'urgence
d'emprunter et de traverser le parcours en tous points. La largeur des voies
d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Les organisateurs veillent à ce que la course et ses activités connexes
(stationnement des véhicules.) permettent, en permanence, aux sapeurs-
pompiers, de regagner sans difficulté leur centre d'incendie et de secours et
de partir sans délai en intervention.
Les organisateurs veilleront à ce que les éventuels dispositifs de protection du
public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement
retirés ou manoeuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 230 SECOUFS.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont
libres de tout obstacle.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz,
électricité) doivent rester visibles et dégagées en permanence.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le parcours de l'épreuve est soumis à un usage privatif de la chaussée.
Des arrêtés municipaux réglementent la circulation et le stationnement des
axes concernés.
Des panneaux conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
des routes et autoroutes sont apposés par les soins des organisateurs, à leurs
frais, afin de signaler les itinéraires de déviation et les restrictions de
circulation aux usagers des voies concernées, pendant toute la durée de la manifestation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de
visibilité à signalisation permanente en place et doit être immédiatement
enlevé dès la fin de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve
que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction
interministérielle sur la signalisation routière - septième partie — article 118-8).
L'emploi de la peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisé
si besoin.
Le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours
précédents la manifestation.
Les organisateurs doivent remettre en état le domaine public routier.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure
conformément à la réglementation en vigueur.
Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisation
et s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs peuvent disposer d'une sonorisation afin de pouvoir diffuser
des consignes de sécurité. L'intensité de celle-ci ne doit cependant pas être
une gêne pour les riverains.
Lors des reconnaissances, les concurrents doivent respecter les dispositions du
code de la route.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles.
de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 231 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en
vigueur.
L'organisateur devra constituer Un parc carburant où seront entreposées les
réserves de tous les participants, empêcher toute personne non autorisée (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre...) d'y accéder, apposer des
inscriptions « Interdit de fumer ».
Des réserves de sable seront constituées dans des récipients réparties à
proximité du parc à carburant et des zones de ravitaillement et de
maintenance des appareils, véhicules ou engins à moteurs.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
. préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câbles
électriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de l'art.
Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque de
pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation
notamment : aux cours d'eau, au sol, à l'air et aux réseaux divers (égouts, etc.).
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non-
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
ci.
Les participants de la course sont autorisés, par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 et à titre exceptionnel, à emprunter une partie de la voie interdite aux concentrations et manifestations sportives suivante : RD 143, dans le département de la Seine-Maritime.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par les
organisateurs de la manifestation si les conditions de sécurité ne se trouvent
plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées. Le même
droit appartient aux forces de l'ordre.
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection
contre l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge des
Organisateurs.
Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l'afficher
sur le site de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 232 Article 10 Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville, le général,
. commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le
représentant de la fédération française du sport automobile sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
dont copie leur sera adressée.
AROUEN, le 1 { AVR
2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des Polices Administratives
4 4
Guillaum /KERGOAT
Voies et _ délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de HCFR de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux. |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 233 Rene CPR
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course de côte de Saint-Pierre-de-Varengeville 234 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-09-00008
Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire : "Appontements TotalEnergies" n°
d'identification 0241 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction
Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de 235 EE | Cabinet
PREFET Service Interministériel Régional
DE LA SEINE- des Affaires Civiles et Économiques
MARITIME de Défense et de Protection Civile Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)
dans l’installation portuaire : « Appontements TotalEnergies » n° d'identification 0241
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 53321 et: suivants ; les articles R
5332-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et
des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes
intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès
restreint ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et de
circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la
délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire
pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des
formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones
d'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté
portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de 236 Vu
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 28 février 2024 ;
que l'appontement dénommé « Poste 0 » n'est plus utilisé et par conséquent doit être déclassé au titre de zone à accès restreint.
ARRÊTE
TITRE I'*
Dispositions générales
En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone à
accès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installation
portuaire « Appontements TotalEnergies » n° 0241 ;
Elle est activée deux heures avant l'arrivée du navire et pendant toute la durée de
l'escale du navire.
Cette zone à accès restreint permanente à activation temporaire est dénommée
TOTAL ORCHER/POSTE 1 et 2;
La ZAR.est constituée des appontements des postes 1 et 2; son périmètre est
matérialisé par une clôture d'une hauteur de 2,20 m en bord à quai et sur les
extrémités Ouest et Est des pontons. La clôture est équipée de sept portails. (plan
joint au présent arrêté)
Elle est utilisée ponctuellement pour l'accueil des navires transportant des produits
pétroliers.
TITRE Il
Fonctionnement, accès
TotalEnergies est l'exploitant responsable de l'activation de la zone à accès restreint
et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les
consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone à accès restreint. Il s'assure
notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-
Maritime en application de l’article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008
modifié.
Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les
caractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation
applicable dans la zone à accès restreint.
Pour accéder à la zone à accès restreint, un premier contrôle de l'accès est fait par le poste
de garde de la raffinerie à la porte principale (badge). L'appontement est sous surveillance
vidéo relié au poste de garde, un contrôle de l'accès par porte pivotante avec badgeuse à
la porte du port dite n° 5 permet un second contrôle avant lé poste d'inspection filtrage
situés devant la zone à accès restreint.
Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté de
l'installation portuaire.
Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR ac-
tivée deux heures avant l'arrivée du navire et jusqu'à son départ. Les modalités de
mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûreté de l'installation
portuaire.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de 237 Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone à accès restreint est mis à la
disposition de la personne chargée des palpations et fouilles de sûreté.
Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés par
l’'Agent de Sûreté de l'installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du poste d'inspection
filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint en
application de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,
formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par le
Préfet et par le Procureur de la République.
L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-
rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux
dispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des
évènements pouvant survenir dans la zone à accès restreint reviennent
impérativement à l'ASIP à l'issue de l'escale du navire.
Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne
pouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime
ou une attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour entrer et
sortir de la zone à accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurs titres de
transport.
La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone à
accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté.
Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisés
conformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation
portuaire.
Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire n° 0241. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004
du Parlement européen et du Conseil.
TITRE ill
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudice
des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 et
suivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les
mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité
publique.
Lorsqu’à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à
cette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende
au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à
partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de 238 Article 19 En application des articles R 5336: à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones
à accès restreint les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7
500 € ;
- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
-__ retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
-__ retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
IL. Sanctions pénales
Article 20 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone
à accès restreint, en période d'activation.
Article 21 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
— le fait d'introduire dans une installation portuaire où à bord d’un navire les objets
ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332115 du code
des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à
ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité
mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-15 du code des transports.
- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d’un des titres de cir-
culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
TITRE IV
Application
Article 22 L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant création des zones à accès restreint
dans l'installation portuaire n° 0241est abrogé.
Article 23 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général délégué du Grand Port
Fluvio-Maritime de l’Axe Seine - Direction territoriale du Havre, le directeur de
TotalEnergies, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service interdépartemental de
la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du
Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de
Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 9 avril 2024 |
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVÈ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du/ code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuna] administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1! peut être/saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr ‘
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00008 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontements TotalEnergies" n° d'identification 0241 du Grand Port Fluvio-Maritime de 239 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-09-00009
Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la
zone à accès restreint dans l'installation
portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n°
d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction
Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le
Havre Croisières et abrogeant l'arrêté
préfectoral du 17 mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe 240 E ‘si Cabinet PREFET Service Interministériel Régional DE LA SEINE- des Affaires Civiles et Économiques
MARITIME de Défense et de Protection Civile Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint
dans l'installation portuaire : « Croisières/Pointe de Floride » n° d'identification 0270
du Grand Port Fluvio-Maritime de l’'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 53321 et suivants ; les articles R
5332-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes
intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès
restreint ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et de
circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la
délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire
pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté
portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe 241 Vu
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 27 février 2024 :
les nouvelles configurations de la zone à accès restreint en conséquence des travaux
engagés par le GIP LE HAVRE CROISIÈRES et HAROPA pour la construction des
nouveaux terminaux Croisière et la réhabilitation des appontements.
ARRÊTE
TITRE I
Dispositions générales
En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone à
accès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installation
portuaire Croisières/Pointe de Floride n° 0270.
Elle est activée pendant toute la durée des seules escales des navires de croisière.
Cette zone à accès restreint est dénommée ZAR extérieure pour les zones extérieures
de l’Installation Portuaire correspondant aux appontements réservés aux navires de
croisière, selon les dispositions des plans annexés n°1-1 à 1-3 joints au présent arrêté et
ZAR intérieure pour la zone à accès restreint du hall d'accueil correspondant à la
partie réservée à l'exploitation des lignes de contrôles de sûreté, selon les dispositions
du plan annexé n°2 joint au présent arrêté, et seulement lorsqu'elles sont activées.
Chaque ligne est composée d’un scanner à bagages à main et d'un portique de
détection de masses métalliques.
Cette ZAR à activation temporaire n’a pas de dénomination particulière autre que le
nom de l'installation portuaire Croisières/Pointe de Floride.
Le périmètre de la ZAR extérieure (plans annexés n°1-1 à 1-3 joints au présent arrêté)
est matérialisé par les murs extérieurs des hangars (côté quais) dont les portes
donnant sur la ZAR sont verrouillées. L'espace interstitiel entre les hangars 12 et 13 est
clôturé par un portail de 2.50 m de haut verrouillé et une clôture de 2.50 mètres de
chaque côté du portail. Dès lors que les travaux de construction du nouveau Terminal
débutent, le portail et la clôture sont remplacés par une clôture double HERAS de
2,50 m côté ZAR et 2,00 m côté travaux complétée par un rang de concertina au sol
entre les deux clôtures ou des portails de 2,50 m de haut verrouillés et une clôture
métallique sur socle béton de 2,50 m de haut assure la protection du périmètre
restant de la ZAR.
Elle est utilisée temporairement pour l'accueil des navires de croisière, transportant
des passagers en transit ou débarquant où embarquant.
TITRE II
Fonctionnement, accès
Le Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières est l'exploitant responsable de
l'activation de la zone à accès restreint et du respect des dispositions de contrôle
prévues au présent arrêté. || rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation
et à la zone à accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle
minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les
caractéristiques principales sont jointes en annexe 3, rappelle la réglementation
applicable dans la zone à accès restreint.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe 242 Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
La ZAR possède, selon le nombre de navires de croisière simultanément en escale, 1 à
2 points d'accès pour les passagers, intervenants et visiteurs, et 1 à 5 points d'accès
pour les véhicules de livraison et avitaillement.
Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté de
l'installation portuaire.
Le personnel de sécurité est posté en permanence aux points d'accès passagers et visiteurs
à la ZAR, et temporairement aux points d'accès des véhicules de livraison et avitaillement
à la ZAR.
Les modalités de mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûreté
de l'installation portuaire.
Selon le nombre de navires simultanément en escale, 1 à 2 postes d'inspection-
filtrage, passagers, intervenants et visiteurs, sont activés en permanence à l'entrée de
la ZAR et 1 à 5 postes d'inspection-filtrage, véhicules de livraison et avitaillement,
sont activés temporairement à l'entrée de la ZAR. Ces postes sont mis à la disposition
des personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté.
Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés par
l'Agent de Sûreté de l'installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du poste d'inspection
filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint en
application de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,
formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréé par le
Préfet et par le Procureur de la République.
Lorsque la ZAR intérieure est activée, l'exploitation des équipements de détection
radioscopiques (scanners) est réalisée par un agent formé conformément à l'arrêté
ministériel du 23 septembre 2009. |
L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-
rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux
dispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des
évènements pouvant survenir. dans la zone à accès restreint reviennent
impérativement à l'ASIP à l'issue de l’escale du navire.
Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne
pouvant pas disposer de titre de circulation, utilisent leur livret professionnel
maritime ou une attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour
entrer et sortir de la zone à accès restreint.
La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone à
accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté; il
en informe sans délai l'ASIP. qui avise les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents conformément à la procédure décrite dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire.
Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l'installation portuaire n° 0270. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004
du Parlement européen et du Conseil.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe 243 Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
TITRE III
Sanctions administratives et pénales
. Sanctions administratives
En application des articles L 5336 et suivants du code des transports, sans préjudice
des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 et
suivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les
mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité
publique.
Lorsqu’à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à
cette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende
au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à
partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure.
En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones
à accès restreint les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7
500€ ;
- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois :
- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
I. Sanctions pénales
En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone
à accès restreint, en période d'activation.
En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objets
ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-15 du code
des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à
ces objets ou marchandises dans cette installation où à bord prises par l'autorité
mentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.
— le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-
culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe 244 TITRE IV
Application
Article 22 L'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant création de la zone à accès restreint dans
l'installation portuaire « Croisières/Pointe de Floride » est abrogé.
Article 23 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général délégué du Grand Port
Fluvio-Maritime de l’Axe Seine — Direction territoriale du Havre, le directeur du
Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières, le directeur régional des douanes
du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières, le commandant du groupement de
gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
— (
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du dode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal dministratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe 245 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00009 - Arrêté du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "Croisières/Pointe de Floride" n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe 246 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-09-00005
Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour
LA PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE
(PCNS) d’un examen de formateur aux premiers
secours (FPS) et composition du jury du 12 avril
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d’un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du 247 PREFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Service Interministériel Régional des Affaires Civiles MARITIME et Économiques de Défense et de Protection Civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d'un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du 12 avril 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 8 juillet .1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement “pédagogie initiale et commune de formateur",
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours" ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine- Maritime ;
Considérant la demande d'organiser un jury PAE FPS présentée par la PCNS.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d’un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du 248 Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La composition du jury de l'examen de formateur en prévention aux premiers
secours (FPS) qui se déroulera le 12 avril 2024 à la Préfecture de la Seine-Maritime est arrêtée
comme Suit :
* _ Mme Gaëlle Malhouitre, présidente
* M. Mahwee LEMAITRE, Formateur de Formateur et référent pédagogique,
M. Gaël MIGLIACCIO, Formateur de Formateur
* __ M. Grégory CLOUZEAU, Formateur de Formateur
Article 2 : Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera sur
l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès verbal
et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera le certificat de compétence.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 9 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice-du SIRACEDPC
Tiffany WE*NACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2024 portant organisation pour LA PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE (PCNS) d’un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et composition du jury du 249 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-04-05-00003
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le
23 mars 2024 PAR LA CROIX BLANCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mars 2024 PAR LA CROIX BLANCHE 250 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
NOM PRENOM
COTTENCEAU Paul
PETITJEAN Julie
ACHER Gabin
TABORE Violette
DAUSSY Lou-Ann
LALOUELLE Roméo
DOUBLEMART Mathéo
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE
À la suite de l’examen organisé le 23 mars 2024 à la piscine de la Mare Rouge au HAVRE, par LA CROIX BLANCHE 76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-04-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 23 mars 2024 PAR LA CROIX BLANCHE 251 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-04-09-00002
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire Mairie de Gonfreville-l'Orcher
24-76-0062
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Mairie de Gonfreville-l'Orcher 24-76-0062 252 E 3 Sous-Préfecture de Dieppe
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17-76-162
pour la ville de Gonfreville-l'Orcher sise place Jean Jaurès BP 95 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER ;
VU la demande du 23 mai 2023, complétée le 28 décembre 2023 ainsi que les 6 et 28 mars 2024 de
Monsieur BRUNEAU Alban, Maire de Gonfreville-l'Orcher sollicitant le renouvellement
d'habilitation afin d'exploiter une activité funéraire;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — La ville de Gonfreville-l'Orcher, sise place Jean Jaurès BP 95 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.souv.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site www:telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Mairie de Gonfreville-l'Orcher 24-76-0062 253 Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0062.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au (GS ÀYR 2029
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés les
manquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
esse rrsiepre.
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-relementationfuneraireÎseine-maritime.gouv.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site wwu:telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire Mairie de Gonfreville-l'Orcher 24-76-0062 254 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-04-05-00010
Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l’arrondissement de Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Dieppe 255 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE
DE LA SEINE- Service Coordination des politiques MARITIME publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
.... Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous- préfet de Dieppe ;
Vu les arrêtés préfectoraux :
- 76-2023-12-17-00002 en date du 17/12/2023 (pour les communes de 1000 habitants et moins ), |
- 76-2023-12-17-00006 en date du 17/12/2023 (pour les communes de plus de 1000 ‘habitants dotées d'une seule liste de conseillers municipaux), L
- 76-2023-12-17-00004. en date du 17/12/2023 (pour les communes de plus de 1000 habitants dotées de plusieurs listes de conseillers municipaux),
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe ;
VU l'arrêté n° 24-006 du 31/101/2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous- préfet de Dieppe ;
Vu Les désignations des membres par les présidents des Tribunaux judiciaires de DIEPPE (ordonnance n° 96/2023 du 4/12/2023, n° 106/2023 du 12/12/2023, n° 18/2024 du 26/02/2024), n° 25/24 du 03/04/2024), et de ROUEN (ordonnance CE 2023/05 du 24/11/2023 et CE 2024/01 du 11/01/2024) ;
Vu les demandes de modification des communes de: Clasville, Dieppe, Etalondes, Forges- Les-Eaux, Incheville, Le Mesnil-Durdent, Le Tréport, Longueville Sur Scie, Manehouville, Menonval, Pommereval, Rocquemont, Ourville-En-Caux, Quiberville-Sur-Mer, Saint-Denis- Sur-Scie, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Marguerite-Sur-Mer, Sasseville, Veules-Les- Roses,
Sur proposition du sous-préfet de DIEPPE,
ARRETE
Article 1: sont confirmés pour une durée de trois ans, ou nouvellement désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Sous-Préfecture de Dieppe :
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Dieppe 256 Article 2 : le présent arrêté et son annexe abrogent les arrêtés préfectoraux n° 76-2023-12-17-00002, 76-2023-12-17-00006 et 76-2023-12-17-00004 en date du 17/12/2023.
Article 3 : le sous-préfet de Dieppe, les présidents des Tribunaux Judiciaires de Dieppe et de Rouen et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/04/2024
Le sous-préfet,
Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site : www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet : htip:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-05-00010 - Arrêté modificatif du 04/04/2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Dieppe 257 | o6ed
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