Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations 130426
Déliberation - Liste des deliberations 3
Déliberation - Liste des deliberations 201223
Déliberation - Liste des deliberations 17.04.23
Déliberation - Liste des deliberations 20032025
Déliberation - Liste des deliberations 250724
Déliberation - Liste des deliberations 240325
Déliberation - Liste des deliberations 130426
Déliberation - Liste des deliberations 120724
Déliberation - Liste des deliberations 060125
Déliberation - Liste des deliberations 130426 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 130426 3)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.0.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du lundi 13 avril 2026 à 14h00
Le treize avril deux-mil vingt-six, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Kurt KUNDE ; Rabea-Nadia HOUFI ; Cécile LEROUX ;
Absent: Néant.
Excusé : Néant.
Secrétaire de séance : Kurt KUNDE
Convocations : 07/04/2026 Conseillers en exercice : 4 Présents :4 Votants : 4
2026-003 : INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
KUNDE Kurt X
HOUFI Rabea-Nadia X
LEROUX Cécile X
2026-0083 : INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260413-2026_003DELSIVO-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_003DELSIVO 2026-003 : INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL
Considérant la délibération n°2026-019 du 30 mars 2026 installant les délégués au SIVOS pour la
commune de Coulaines ;
Considérant la délibération du 3 avril 2026 installant les délégués au SIVOS pour la commune du Mans ;
Monsieur Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines, procède à l'installation des membres du SIVOS :
Représentants de la commune de Coulaines :
Ÿ”_ Monsieur Christophe ROUILLON
Ÿ”_ Monsieur Kurt KUNDE
Représentants de la commune du Mans :
Ÿ”_ Madame Cécile LEROUX
Ÿ”_ Madame Rabea-Nadia HOUFI
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 13 avril 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
2026-003 : INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260413-2026_003DELSIVO-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_003DELSIVO Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du lundi 13 avril 2026 à 14h00
Le treize avril deux-mil vingt-six, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Kurt KUNDE ; Rabea-Nadia HOUFI ; Cécile LEROUX ;
Absent: Néant.
Excusé : Néant.
Secrétaire de séance : Kurt KUNDE
Convocations : 07/04/2026 Conseillers en exercice : 4 Présents :4 Votants : 4
2026-004 : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENT
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
KUNDE Kurt X
HOUFI Rabea-Nadia X
LEROUX Cécile X
2026-004 : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20260413-2026_004DELSIVO-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_004DELSIVO 2026-004 : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENT
Vu l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le nombre de vice-
présidents est librement fixé par le comité syndical dans la limite de 20% de l'effectif ;
Considérant l’absence d’information dans les statuts à ce sujet ;
Le comité syndical,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, décide de :
Article 1 : de fixer à 1 le nombre de vice-président.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 13 avril 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Kurt KUNDE
2026-004 : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20260413-2026_004DELSIVO-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_004DELSIVO Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du lundi 13 avril 2026 à 14h00
Le treize avril deux-mil vingt-six, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Kurt KUNDE ; Rabea-Nadia HOUFI ; Cécile LEROUX ;
Absent : Néant.
Excusé : Néant.
Secrétaire de séance : Kurt KUNDE
Convocations : 07/04/2026 Conseillers en exercice : 4 Présents :4 Votants : 4
2026-0085 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
KUNDE Kurt X
HOUFI Rabea-Nadia X
LEROUX Cécile X
2026-005 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20260413-2026_005DELSIVO-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_005DELSIVO 2026-0085 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Le doyen d'âge préside le Conseil syndical pour l'élection du Président.
Le comité syndical désigne pour la constitution du bureau de vote : un secrétaire et deux assesseurs.
Le président du bureau de vote est le doyen d'âge ;
Vu l’article L5211-2 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que les règles applicables
aux EPCI renvoient aux règles d'élection du maire et des adjoints ;
Vu les articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales fixant les modalités
d'élection et d'installation des membres du comité syndical ;
Le Président de séance invite l'ensemble du comité syndical à procéder à l'élection du Président
Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Article L2122-7
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le doyen d'âge appelle les candidatures au poste de Président :
Election du Président.
Monsieur Christophe ROUILLON est élu à la majorité absolue.
Le Président élu prend la présidence de la séance à l'issue de la présente délibération et appelle les
candidatures au poste de Vice-président.
Election du Vice-président.
Madame Cécile LEROUX est élue à la majorité absolue.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 13 avril 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Kurt KUNDE n.
202 5 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20260413-2026_005DELSIVO-DE en date du 13/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_005DELSIVO Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.i.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du lundi 13 avril 2026 à 14h00
Le treize avril deux-mil vingt-six, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Kurt KUNDE ; Rabea-Nadia HOUFI ; Cécile LEROUX ;
Absent : Néant.
Excusé : Néant.
Secrétaire de séance : Kurt KUNDE
Convocations : 07/04/2026 Conseillers en exercice : 4 Présents : 4 Votants : 4
2026-006 : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU VICE-PRESIDENT EN VERTU
DE L'ARTICLE L.5211-10 du CGCT
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
KUNDE Kurt X
HOUFI Rabea-Nadia X
LEROUX Cécile X
2026-006 : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU VICE-PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE L.5211-10 du CGCT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20260413-2026_006BDELSIV-DE en date du 22/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_006BDELSIV 2026-006 : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU VICE-PRESIDENT EN VERTU
DE L'ARTICLE L.5211-10 du CGCT
Monsieur le Président expose que l’article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoit que :
Le président, les vice-présidents (de l'établissement public de coopération intercommunale)
ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une
partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change,
consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
S’inspirant des délégations généralement données en commune au titre de l’article L2122-22
du CGCT, il propose alors au conseil syndical d'examiner les différentes attributions qui
pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration
de façon à permettre des prises de décision rapides.
Le comité syndical,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
décide de :
2026-006 : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU VICE-PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE L.5211-10 du CGCT
1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20260413-2026_006BDELSIV-DE en date du 22/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_006BDELSIV Article 1 d'approuver les délégations au Président et au Vice-Président du Comité syndical
suivantes :
1° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, la résiliation
et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fourniture et de services,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, leurs marchés subséquents dont les
montants sont inférieurs à 200 000 euros HT, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
2° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
3° de passer les contrats d'assurance quelques soient leurs montants ainsi que d'accepter
les indemnités de sinistre y afférentes ;
4° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services ;
5° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° de décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;
7° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
8° a de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
8 b d’intenter au nom du SIVOS les actions en justice ou de défendre le SIVOS dans les
actions intentées contre lui du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les
juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant
civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en
première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou
internationales, instances de conciliation comprises.
Cette délégation recouvre toutes les actions qui concernent :
1°les décisions prises par le Président par délégation du conseil syndical dans les conditions
prévues par la présente délibération ;
2°les décisions prises par le Président pour l'exécution des délibérations du conseil
syndical ;
3° les décisions prises par le Président en vertu de ses compétences propres en matières
d'administration des propriétés de gestion du personnel.
9° d'autoriser, au nom du SIVOS, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il
est membre par délibération initiale du conseil syndical ;
10°de demander, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
11°d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public,
chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur au
seuil fixé par décret (article D.2122-7-2 du CGCT) ;
Il est rappelé que les décisions prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables
aux délibérations portant sur les mêmes objets.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Président à déléguer sa signature à la directrice générale
des services, à la directrice générale adjointe, aux directeurs et aux chefs de services en vertu
de l’article L. 2122-19 du CGCT par arrêté.
Article 3°: de charger le Président d'accomplir toutes les démarches et les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2026-006 : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU VICE-PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE L.5211-10 du CGCT
2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20260413-2026_006BDELSIV-DE en date du 22/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_006BDELSIV Extrait certifié conforme
Coulaines, le 13 avril 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Kurt KUNDE
2026-006 : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU VICE-PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE L.5211-10 du CGCT
3/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20260413-2026_006BDELSIV-DE en date du 22/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_006BDELSIV