Conseil Municipal - municipal 2024 05 21

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Conseil Municipal - municipal 2024 05 21 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Vérand. Lien du pdf (Conseil Municipal - municipal 2024 05 21)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Environnement, 412 le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-VÉRAND

Séance du 21 mai 2024

Compte-rendu

Nombre de conseillers :

 En exercice : 19

 Présents : 14

 Pouvoir(s) : 17

Date de convocation :

14 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures trente

minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la

présidence de Dominique UNI.

Présents : Mesdames Dominique UNI, Aurélie SEURAT, Isabelle JUHASZ,

Laure BOSSAN, Muriel GAIFFIER, Lysiane JULLIN

Messieurs Jean-Philippe GORON, Olivier GAILLARD, Michel MOTTUEL,

Patrick GIROUD, Stéphane TOURNOUD, Patrice BERTRAND, Pierre

CHEVALLIER, Jean-Marc BOURGOGNE

Ont donné procuration :

Gwenaëlle BELLET a donné pouvoir à Dominique UNI

Fabienne FERRIER a donné pouvoir à Isabelle JUHASZ

Jacques DUCROS a donné pouvoir à Patrick GIROUD

Membres absents : Anthony PEREIRA, Fabrice GENOVESE

Membres absents excusés :

Secrétaire de séance : Céline VEHIER, secrétaire de mairie

Les comptes-rendus des Conseils Municipaux du 19/03/2024 et 09/04/2024 sont validés.

1 – Délibération portant sur la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Philippe GORON informe que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, d’un montant de 300 à 800 euros, a été versée à compter d’octobre à tous les agents de l'État et de la fonction publique hospitalière percevant en moyenne moins de 3 250 euros bruts.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, entré en vigueur le 2 novembre 2023, prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer cette prime pour leurs agents après avis du comité social territorial.

Suite à la proposition de la Commission « Ressources » et à l’avis favorable, rendu à l’unanimité, par le comité social territorial en date du 23 avril 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, comme suit :

Les bénéficiaires :

les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public)

Les conditions d’éligibilité :

- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ; - Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250€ brut mensuel en moyenne)

Les montants :

La logique de la prime est la suivante : plus la rémunération perçue est basse, plus le montant versé est important.

Considérant que le décret prévoit un barème qui comporte 7 tranches avec des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :412 le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat fixé

par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 240 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 210 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 180 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 150 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 120 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 105 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 90 €

Les montants ci-dessus feront l’objet d’une proratisation en cas de temps non complet ou de temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement :

La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

Jean-Philippe Goron précise que l’impact budgétaire pour la commune est d’environ 5 000€.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition de délibération.

2 – Personnel Mixage Café : renouvellements des CDD pour 6 mois à compter du 01/07/2024

Jean-Philippe GORON, Adjoint, expose le besoin de renouveler les contrats des personnels, mis à disposition par la commune, pour le Mixage Café, qui arrivent à échéance au 30/06/2024. La proposition est de prolonger les emplois pour une durée de 6 mois dans les mêmes termes que précédemment, en tenant compte du congé maternité de la coordonnatrice qui débutera cet été. De ce fait, le contrat de l’animatrice accueillante est porté à 27 heures hebdomadaires.

• Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité : Coordonnatrice Mixage Café

Il est proposé à l’assemblée de créer un emploi non permanent d’Adjoint d’animation territorial principal 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet de 32h hebdomadaires, pour assurer les fonctions de coordination du Mixage Café et pour mener à bien le projet de vie sociale dans le cadre de l’agrément de la CAF.

Cet emploi non permanent sera occupé par l’agent contractuel en poste dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois du 01/07/2024 au 31/12/2024 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 8ème échelon de la grille C3 de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, à l’indice brut 499.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition de délibération.

• Création d’un emploi non-permanent pour accroissement temporaire d’activité : Animatrice accueillante Mixage Café

Il est proposé à l’assemblée de créer un emploi non permanent d’Adjoint territorial d’animation, relevant de la catégorie C, à temps non-complet de 27h hebdomadaires, pour une période de 6 mois.

Cet emploi non permanent sera occupé par l’agent contractuel en poste, renouvelé dans son contrat à durée déterminée pour la période du 01/07/2024 au 31/12/2024 inclus.

L’agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon de la grille C1 de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, à l’indice brut 354.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition de délibération.412 le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr

• Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité : Animateur Jeunesse Mixage Café

Il est proposé à l’assemblée de créer un emploi non permanent d’Adjoint d’animation territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non-complet de 25h hebdomadaires, pour assurer le bon dérou- lement des services notamment de l’animation Jeunesse de l’espace de de vie sociale « Mixage Café » (CCAS).

Cet emploi non permanent sera occupé par l’agent contractuel en poste dans le cadre d’un contrat à durée pour une durée de 6 mois du 01/07/2024 au 31/12/2024 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 9ème échelon de la grille C1 de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, à l’indice brut 401 (indice majoré 363).

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition de délibération.

3 – Délibération portant création d’un emploi non-permanant pour accroissement saisonnier d’activité aux Services techniques

Jean-Philippe GORON, Adjoint, propose à l’assemblée de créer, à compter du 15 juin 2024, un emploi non permanent, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, relevant de la catégorie C, à temps complet de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi d’agent polyvalent des services techniques sera occupé par un (des) agent(s) contractuel(s) recruté(s) par voie de contrat à durée déterminée pour couvrir la période du 15/06/2024 au 31/08/2024 au maximum, avec la possibilité d’embauche d’un jeune mineur, dans le respect des conditions prévues par le code du travail.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon de la grille C1 de rémunération des Adjoint techniques territoriaux de catégorie C, à l’indice brut 367.

L’objectif étant d’apporter un renfort au niveau des services techniques et de maintenir les effectifs pendant la période estivale et de recruter un apprenti à compter de septembre 2024.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition de délibération.

4 – Délibération portant sur la convention PUP – Projet Urbain Partenarial - de la « zone AU4 » dénommée LOU NEYE et desserte des projets de construction d’une partie de la zone U, avec la société BP IMMOBILIER, les Consorts GIROUD, la SMVIC et la Commune de Saint-Vérand.

Stéphane TOURNOUD, Adjoint expose au Conseil Municipal :

Le projet urbain partenarial (PUP), créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Le PUP permet de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires pour des opérations d’aménagement ou de construction ponctuelles. En application des dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, il est possible aux propriétaires des terrains concernés par le projet, le ou les aménageurs ou le ou les constructeurs de conclure avec la collectivité une convention de projet urbain partenarial pour financer en tout ou partie la prise en charge financière des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation d’une ou plusieurs opérations de construction ou d'aménagement.

Il est rappelé que cette convention de PUP ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention, en application du principe de nécessité. Lorsque la capacité des équipements publics programmés excède ces besoins, la convention de PUP ne peut prendre en charge financièrement que la fraction du coût proportionnel en résultant.

Depuis le 1er juillet 2021, la compétence PLU a été transférée à Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC). De par cette compétence, SMVIC est signataire de la convention en qualité d'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

Exposé des motifs :

Le projet d’aménagement concerne une zone dite « AU4 » classée, au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Vérand, en zone à urbaniser. Elle est couverte par une orientation d’aménagement et412 le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr

de programmation (OAP). Cette zone comporte un emplacement réservé permettant l’accès principal à la zone, et deux pré-localisations d’équipements (art. L151-41 du code de l’urbanisme) permettant de figurer les futures voiries de desserte de la zone. L’inscription de ces équipements au document graphique du PLU confère une obligation de la commune de les réaliser pour permettre la constructibilité de cette zone AU4. Sans la réalisation de ces équipements publics par la commune, la zone ne peut être considérée comme constructible.

Le projet de la zone 1AU4 prévoit la création d’une quarantaine de logements principalement en logements accolés ou intermédiaires et de petits collectifs à vocation principale d’habitat. Cette zone 1AU4 fait l’objet d’un périmètre de mixité sociale au titre du L.123-1-5 16° du code de l’urbanisme (nouvel art. L151-15°), qui prévoit 20 % de logements sociaux. Elle se développe dans le prolongement immédiat de secteurs déjà urbanisés. L’urbanisation sera faite sous la forme d’une opération compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

À la demande des consorts GIROUD, une voirie secondaire est créée permettant la desserte des terrains de la zone UB (parcelles n° 479, 476, 478 et 480), et la viabilisation de 2 à 3 lots en vue de construire à courts ou moyens termes. La participation au titre d’un PUP implique un lien direct de causalité entre la réalisation des équipements publics à financer et les opérations de construction envisagées. La réalisation de la voie secondaire de la zone AU4 (desserte de la zone U) est directement liée au projet de construction de 2 à 3 lots par les consorts GIROUD. Son montant est proportionné à l’usage qui en sera retiré par les usagers et futurs habitants. La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) permet de percevoir des propriétaires de ces parcelles AB 476 pour partie, 478 pour partie, 479 pour partie et 480 pour partie, nouvellement desservies par l’aménagement de la zone AU4, une contribution correspondante à une partie du financement des travaux de voirie et réseaux nécessaires aux futures constructions de cette partie de la zone UB.

En respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, les consorts GIROUD, propriétaires des parcelles AB 476 pour partie, 478 pour partie, 479 pour partie et 480 pour partie, bénéficiant d’une partie des équipements publics créés et nécessaires à l’urbanisation de la zone « AU4 » du PLU et de leurs terrains, sont assujettis à une participation à hauteur de leurs besoins.

La réalisation de cette voirie est compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de la zone AU4.

Compte tenu de l’insuffisance de certains équipements publics et l’absence de certains autres, il est indispensable de prévoir la mise en place d’un système de participation aux équipements publics sous la forme d’une convention de projet urbain partenarial (PUP), en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, afin de mettre à la charge de la société BP IMMOBILIER et des Consorts GIROUD la part nécessaire et proportionnelle du coût des équipements pour la réalisation de leurs opérations immobilières.

Sur la base des études techniques et financières effectuées par la commune de Saint-Vérand, l’urbanisation de ce secteur impose la réalisation d’un programme d’équipements publics d’un montant total estimé à 894 966 € Hors Taxes (frais annexes compris).

La réalisation de ces équipements sera assurée par la commune de Saint-Vérand. Afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et la commune de Saint-Vérand désigneront, par une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conclue entre elles, en application de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, un maître d’ouvrage unique, la commune de Saint-Vérand, qui agira en qualité de maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement, en intégrant les travaux de réseaux d’eau et d’assainissement.

Le périmètre de la convention de P.U.P, dans lequel les constructions seront exonérées de la part communale de la Taxe d'Aménagement pour une durée de 10 ans, est joint en annexe à la convention.

Il est précisé, enfin, que le montant des participations à la charge de la société BP IMMOBILIER et des Consorts GIROUD, qui tient des principes de nécessité et de proportionnalité prescrits par les articles L.332-11-3 et L.332-11-4, conduit à la répartition du coût des équipements publics comme suit :

• la société BP Immobilier au titre de la présente convention de PUP : 607 921,34 €, soit une participation de 67,93% au financement desdits équipements publics réalisés par la Commune ; • les consorts GIROUD au titre de la présente convention de PUP : 43 079,60 €, soit une participation de 4,81 % au financement desdits équipements publics réalisés par la Commune ;412 le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr

• la commune : 243 965,37 €, soit une participation de près de 27,26% au financement desdits équipements publics réalisés par la Commune.

La société BP Immobilier et les consorts GIROUD, s’engagent à verser leurs participations directement à la commune de Saint-Vérand assurant la maîtrise d’ouvrage de tous les travaux d’équipements publics.

La société BP Immobilier cédera à la Commune de Saint-Vérand une emprise d’environ 3970 m², à prélever sur parcelles AB 475, 477, et 481 (a), (b), (c) et (d), correspondant à l’assiette des équipements publics à réaliser. Cette cession correspondra à un apport de terrain de la part de BP Immobilier valorisé à un montant total de 71 000 €.

Le montant de la participation exigible au titre de la convention de PUP, basée sur l’estimation prévisionnelle des travaux d’équipement publics, est provisoire. Le montant de la participation due par la société BP Immobilier et les consorts GIROUD sera fixé définitivement, sur la base du coût définitif des travaux, arrêté par voie d'avenant.

M. Patrick GIROUD, Conseiller municipal personnellement concerné, n’a pris part ni aux travaux prépa- ratoires, ni au débat, ni au vote de cette délibération.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le périmètre de la convention de projet urbain partenarial (P.U.P), tel qu'annexé à la présente.

 DECIDE une exonération de la part communale de la Taxe d'Aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 10 ans conformément à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention à la SMVIC et en Mairie de Saint-Vérand.

 AUTORISE Mme Le Maire à signer ladite convention avec la Société BP IMMOBILIER et les Consorts GIROUD, et avec Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC), représentée par son Président en qualité d'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

 APPROUVE l’acquisition d’un tènement d’environ 3970 m², à prélever sur parcelles AB 475, 477, et 481 (a), (b), (c) et (d), correspondant à l’assiette des équipements publics à réaliser, valorisé à 71 000 €.

 AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document se rapportant à l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du programme des équipements publics et notamment l’acte notarié ;

 AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette convention de PUP.

 AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution des travaux par la Commune de Saint-Vérand, qui agira en qualité de maître d’ouvrage unique de l’opération d’aménagement, en intégrant les travaux de réseaux d’eau et d’assainissement.

 INFORME que la présente délibération et la convention de Projet Urbain Partenarial seront tenues à la disposition du public, au siège de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) et en mairie de Saint-Vérand, et feront l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R 332-25-2 du Code de l'Urbanisme.

Il est précisé que le projet de convention PUP sera présenté en Conseil communautaire jeudi 23 mai.

5 – Délibération portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

Stéphane TOURNOUD, Adjoint, indique à l’assemlée que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Pour les porteurs de projets, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.412 le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projets, cela donne un signal fort Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

M. TOURNOUD précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

M. TOURNOUD fait le bilan de la concertation de la population :

L’un des enjeux de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est d’associer les administrés à la définition de ces zones.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public sur le site internet de la SMVIC. Du 28 mars au 22 avril 2024, les communes de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté ont organisé une consultation auprès des leurs habitants du territoire, par l’intermédiaire de la SMVIC. Pour prendre connaissance des zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées sur chacune des communes, les habitants pouvaient utiliser l’outil de visualisation mis en place par la SMVIC sur le site : http://www.saintmarcellin-vercors-isere.fr/5928- zones-d-acceleration-des-energies-renouvelables.htm

Les zones définies étaient également consultables en mairie sur demande. Pour transmettre leurs interrogations ou éventuelles propositions, les habitants devaient utiliser le formulaire "ZAEnR : donnez votre avis"

Dans le cadre de cette concertation, aucune interrogation ou éventuelle proposition n’a été transmise par les habitants. Le bilan de la concertation fait état d’aucune contribution. Compte tenu de ces éléments, M. TOURNOUD expose :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

• pour l’éolien :

la zone proposée est présentées sur la carte en annexe à la délibération.

• pour les autres ZAENR, elles sont proposées ci-dessous :

Type de

production Type d’EnR Type de parcelle Autres/Précisez Observations

électricité énergie solaire photovol- taïque sur toiture toutes les zones, hors protections particulières toute la commune à l'exception des zones dans les périmètres MH

électricité énergie solaire photovol- taïque ombrières toutes les zones, hors protections particulières toute la commune à l'exception des zones dans les périmètres MH

électricité énergie éolienne secteur naturel ou agricole

pas de projet identifié, possibilité sur le secteur

parcelles de 0B 0047 à 0B 0053 et parcelle 0B

0063, voir carte en annexe de la délibération

électricité énergie solaire photovol- taïque au sol secteur urbanisé secteurs urbanisés de la commune

chaleur énergie solaire ther- mique toutes les zones, hors protec- tions particulières toute la commune

chaleur énergie géothermique toutes les zones, hors protec- tions particulières toute la commune

chaleur bois énergie toutes les zones, hors protec- tions particulières toute la commune pour le chauffage au bois in- dividuel

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition de délibération.412 le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr

6 – Liaison douce en bordure de la RD 518 entre le village de St-Vérand et les équipements scolaires (collège et lycée) de Saint Marcellin- Avenant n°2 au marché de travaux

Monsieur Stéphane TOURNOUD, Adjoint, informe que les modifications du marché initial correspondent à des adaptations des travaux et des compléments nécessaires à la bonne exécution et réalisation de l’ouvrage. Ces modifications apportées au marché de travaux sont de faible montant au sens de l’Article R. 2194-8.

Le présent avenant n°2 porte sur le marché de travaux dont le titulaire est le groupement d’entreprises SAS TOUTENVERT et SAS GIRAUD-MARCHAND.

Cet avenant n°2 en plus-value concerne la réalisation des travaux de piste cyclable dans le lotissement du Stade, entre la fin de la voie verte et la rue du Stade. En effet, suite à la présentation de l’opération à la population et à la concertation avec les associations pratiquant le vélo, il est apparu nécessaire de changer la continuité cycle initialement envisagée.

En effet, le projet initial prévoyait que les cycles emprunteraient l’Allée des Cèdres sans un aménagement spécifique, uniquement avec un marquage de type jalonnement (figurine complétée par une flèche directionnelle et des chevrons) jusqu’au lotissement des Charmilles. Ce principe, sans aménagement, peut être plus accidentogène. Il a donc été décidé de réaliser une voie cycle bidirectionnelle en bordure de la Rue des Cèdres, nécessitant la création d’une en zone de rencontre (limitation à 20 km/h) sur l’Allée des Cèdres. Ces aménagements nécessitent des travaux de voirie et réseaux divers avec notamment des démolitions de chaussée, des bordures, des reprises de réseaux, des enrobés, etc... Il est donc nécessaire d’intégrer ces travaux en plus-value pour la bonne exécution du chantier.

Il est à noter que la réalisation d’un plateau traversant sur la Rue du Stade a été envisagée, mais ne fait pas partie du présent avenant n°2. En effet, pour la réalisation de ce plateau traversant, il est nécessaire de changer les canalisations d’eau potable présentes dans l’emprise du chantier. La SMVIC n’est pas en capacité de réaliser ces travaux dans les prochains mois.

La décomposition de ces travaux est exposée dans l’avenant précisant les montants en plus-value :

Montant H.T. de l’avenant : 39 437,00 €

T.V.A. 20 % 7 887,40 €

Montant T.T.C. de l’avenant : 47 324,40 €

Le nouveau montant du marché de travaux est de :

Montant H.T. du marché de base : 519 666,10 €

Montant H.T. de l’avenant n°1 : 39 312,75 €

Montant H.T. de l’avenant n°2 : 39 437,00 €

Nouveau montant H.T. du marché : 598 415,85 €

T.V.A. 20 % 119 683,17 €

Nouveau montant T.T.C. du marché : 718 099,02 €

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition de délibération.

8 - Informations / questions diverses

• Emploi saisonnier : Mme Le Maire questionne le conseil municipal, sur l’opportunité de recruter un emploi saisonnier au niveau du secrétariat de la mairie pour des activités supplémentaires à mener (type archivage).

Jean-Philippe Goron précise que les besoins identifiés dans le cadre des entretiens professionnels (migration du logiciel cimetière, gestion des élections européennes notamment) seront temporisés par des heures complémentaires réalisées par l’agent d’accueil à compter du 27 mai 2024 (une 1/2 journée supplémentaire le lundi matin lorsque l’accueil de la mairie est fermé) ou par l’accueil ponctuel de stagiaires. La commission « Ressources » étudiera la question pour l’année prochaine.

• Avancement du PLUIi : Suite au COPIL qui s’est tenu le 15 mai dernier, il a été annoncé une consommation (2010-2020 via le MOS de l’AURG) de 215 hectares au niveau des ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) pour l’ensemble du périmètre des communes de la SMVIC. Le scenario pressenti, pour la « grande agglo » (regroupant les communes de St Marcellin, Chatte, St412 le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr

Sauveur et St Vérand) serait de l’ordre d’une petite vingtaine hectares pour les ENAF, hors « dents creuses » (parcelles non-bâties insérées dans un tissu construit) et « coups partis » (foncier déjà consommé depuis 2021) ne consommant pas d’ENAF.

La répartition entre 4 communes et l’information concernant le gisement foncier constructible accordé à la commune de Saint-Vérand sera débattue le 6 juin à 19H lors de d’une réunion du GT « Agglo centrale »

L’ensemble de l’opération sera entériné par la Conférence des Maires qui se tiendra le 13 juin à 19h.

Aussi, le 3ème atelier avec le CAUE, pour hiérarchiser et affiner le zonage en fonction du gisement foncier disponible pour la commune, aura lieu le 18 juin à 18h30 en Mairie.

• Urbanisme : Point sur le contentieux avec JSP PROMOTION sur le secteur de Pertuzou : un mémoire de réponse sera fait par notre avocat.

• Travaux :

- Le film de protection solaire a été posé sur la verrière de la cantine.

- La mise en route de la nouvelle épareuse a pris du retard et le travail de débroussaillage sur accotements des voiries communales également : le matériel a bien été livré mais pas installé par le fabricant à ce jour.

- Muriel Gaiffier interpelle l’assemblée sur la demande écrite adressée à la mairie concernant la pose d’un miroir pour la sortie de l’Allée des Saules sur la rue du Stade. A réfléchir en commission Travaux mais techniquement difficile car beaucoup de terrains privés et sortie de domaine privé dans ce secteur.

• Élections européennes le 9 juin :

37 listes (+ une liste supplémentaire probable encore)

La pose des panneaux pour affichage est à prévoir par les Services techniques. La commission de contrôle des listes électorales qui s’est tenue le 17 mai à valider les inscriptions et les radiations des électeurs de la commune.

Michel Mottuel a envoyé aux membres du Conseil le planning prévisionnel de la tenue des urnes.

• Les Olympiades de l’école : une réussite avec le beau temps.

• Chemins ruraux : bornage par le géomètre en cours.

• Comité des fêtes : organisation de la vogue

Des manèges sont prévus mais attention si nouvelles demandes de la part de forains : il n’y a pas de possibilité d’accueil pour les caravanes. De ce fait, il n’est pas possible d’accéder à toutes les demandes de forains.

Par ailleurs, prévoir un arrêté de voirie pour l’accès au parking de l’école.

En fin de séance, Mme Le Maire donne la parole à Aurélie SEURAT, conseillère municipale, qui annonce son départ à l’étranger, pour des raisons personnelles, et donc envisage sa démission de ses fonctions d’élue au sein du Conseil municipal à compter juillet 2024.

Fin de séance : 22h45