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Document publié le Lundi 1 janvier 2052
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 52 complet 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
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£ pese EUE-Proven
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine de mai 2019
2019-052
Publication le lundi 3 juin 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-052
2ème quinzaine de mai 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-142-005 du 22 mai 2019 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protectionde la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-143-012 du 23 mai 2019 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protectionde la réserve naturelle géologique de la région de Digne Pg 3 Arrêté préfectoral n°2019-154-039 du 3 juin 2019 portant restriction d'autorisation de survol de trois aéronefs télé piloté à la SATL Pyramide Pg5 Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n°2019-154-040 du 3 juin 2019 chargeant Mme Carine Roussel, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier Jacob, préfet des Alpes-de- Haute-Provence, du mardi 4 juin 2019 à 14h au mercredi 5 juin 2019 à 23h Pg 7 Arrêté préfectoral n°2019-154-041 du 3 juin 2019 chargeant Mme Carine Roussel, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier Jacob, préfet des Alpes-de- Haute-Provence, du jeudi 6 juin 2019 de 16h à 22h Pg9 Arrêté préfectoral n°2019-153-004 du 3 juin 2019 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires au projet d'aménagement d'une aire naturelle de stationnement et de sécurisation d'un sentier de randonnée au lieu-dit La Colle de l'Olivier sur la commune de La Palud-sur-Verdon Pgo 11 Sous-préfectures
Sous-préfecture de Castellane
Arrêté préfectoral n°2019-143-004 du 23 mai 2019 autorisation le déroulement du XIIème Enduro du Pays d'Annot les ler et 2 juin 2019 Pg 19 Direction départementale des territoires
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2019-143-003 du 23 mai 2019 relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier "à l'affüt” ou "à l'approche" pour l'année 2019 par autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 31 Arrêté préfectoral n°2019-143-005 du 23 mai 2019 de mise en demeure de régularisation administrative des remblais réalisés dans le lit du cours d'eau Ravin du Ponteillard commune de Mallemoisson Pg 34 Arrêté préfectoral n°2019-144-001 du 24 mai 2019 autorisant le bureau d'études SAGE Environnement à Annecy-le-Vieux (74940) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau "La Durance", en 2019 Pg 37 Arrêté préfectoral n°2019-144-010 du 24 mai 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 49 Arrêté préfectoral n°2019-149-015 du 29 mai 2019 portant autorisation des travaux de construction du réseau d'évacuation des eaux pluviales nécessaire à la réalisation du parc photovoltaïque de l'Adrech du Défends par la société Solaire Direct, commune de Peyroules Pg 51
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2019-153-005 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Pierre-Louis Samuel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 68 Arrêté préfectoral n°2019-153-006 du 3 juin 2019 autorisant le GAEC du Clos de Jalines à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 73 Arrêté préfectoral n°2019-153-007 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoral du Col Bas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 78 Arrêté préfectoral n°2019-153-008 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoral de l'Espinasse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 83 Arrêté préfectoral n°2019-153-009 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoral Garnier Le Gaou à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 88 Arrêté préfectoral n°2019-153-010 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoral de Feissal à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 93 Arrêté préfectoral n°2019-153-011 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoraldes Monges Costebelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 98 Arrêté préfectoral n°2019-153-012 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Philippe JULIEN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 103 Arrêté préfectoral n°2019-153-013 du 3 juin 2019 autorisant Madame Joëlle Remusat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 108 Arrêté préfectoral n°2019-153-014 du 3 juin 2019 autorisant le GAEC des Sources à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup {Canis lupus) Pgo 113 Arrêté préfectoral n°2019-153-015 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Guy Auzet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 118 Arrêté préfectoral n°2019-153-016 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoral de l'Amitié à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 123 Arrêté préfectoral n°2019-153-017 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoral ovin Blayeul à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup {Canis lupus) Pg 128 Arrêté préfectoral n°2019-153-018 du 3 juin 2019 autorisant Madame Aude Pourroy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 133 Arrêté préfectoral n°2019-153-019 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Marc Richaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 138 Arrêté préfectoral n°2019-153-020 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Michel Richaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 143 Arrêté préfectoral n°2019-153-021 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Jean-Philippe Faudon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 148 Arrêté préfectoral n°2019-153-022 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Jean-Paul Féraud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 153 Arrêté préfectoral n°2019-153-023 du 3 juin 2019 autorisant le GAEC de Clarette à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 158 Arrêté préfectoral n°2019-153-024 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoral le Vallon des Jassines à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 163 Arrêté préfectoral n°2019-153-025 du 3 juin 2019 autorisant le GAEC des Breissand à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 168 Arrêté préfectoral n°2019-153-026 du 3 juin 2019 autorisant le groupement pastoral de Gourette- Aiguille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 173 Arrêté préfectoral n°2019-153-027 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Alexandre Féraud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 178 Arrêté préfectoral n°2019-153-028 du 3 juin 2019 autorisant le GAEC L'Alpine des Collines à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 183 Arrêté préfectoral n°2019-153-029 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Jean-Claude Roux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg£ 188 Arrêté préfectoral n°2019-153-030 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Jean-Jacques Lombard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 193 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté préfectoral n°2019-133-014 du 13 mai 2019 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Linsay Troude Pg 198 Arrêté préfectoral n°2019-133-015 du 13 mai 2019 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisabeth Deléglise Pg 200 Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du 2 mai 2019 en matière de contentieux fiscal d'assiette et de gracieux fiscal Po 202 Unité départementale de la DIRECCTE
Récépissé de déclaration n°2019-147-020 du 27 mai 2019 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP85-0822735 Pg 204 Récépissé de déclaration n°2019-147-021 du 27 mai 2019 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843524497 Po 206 Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — Agence régionale de santé Arrêté préfectoral n°2019-143-009 du 23 mai 2019 alimentation en eau destinée à la consommation humaine commune de Jausiers — Restaurant Halte 2000 Pg 208 Arrêté préfectoral n°2019-143-010 du 23 mai 2019 alimentation en eau destinée à la consommation humaine commune de Jausiers — Restaurant Halte 2000 Pgo 212 Arrêté préfectoral n°2019-143-011 du 23 mai 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 215 Arrêté préfectoral n°2019-148-004 du 28 mai 2019 alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Madame Claire Fassino — La Parisse — 04300 Forcalquier — Etablissement recevant du public et entreprise agro-alimentaire Pg 227 Arrêté préfectoral n°2019-148-005 du 28 mai 2019 alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villars-Colmars —- Mise en conformité du captage de Chabaud Po 230 Arrêté préfectoral n°2019-148-006 du 28 mai 2019 alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villars-Colmars — Mise en conformité du captage d'Aco de Vial Pg 246 Direction départementale des services d'incendie et de secours
Arrêté préfectoral n°2019-136-013 du 16 mai 2019 portant attribution de la médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2019 Pgo 260 Arrêtés conjoints
Arrêté conjoint SDIS n°2019-114-008 du 24 avril 2019 portant cessation d'activité de Mme Magali Auzias en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Pg 264 Arrêté conjoint SDIS n°2019-114-009 du 24 avril 2019 portant nomination du lieutenant Arnaud Boussarie aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours de Bras d'Asse par intérim Pgo 265
Arrêté conjoint SDIS n°2019-122-003 du du 2 mai 2019 portant détachement de Monsieur Willy Paris, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels au grade de lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire à temsp complet Pg 266 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-007 du 6 maï 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Eric Gueugnon en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Po 269 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-008 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Jean-Luc Deleuil en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 270 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-009 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Jean-Luc Begnis en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 271 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-010 du 6 maï 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Jean-Marc Payan en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 272 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-011 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Sokesara Tea en qualité d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires Pg 273 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-012 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Eric Bourjac en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 274 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-013 du 6 maï 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Laurent Crettin en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Po 275 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-014 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Alaïn Sarracanie en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 276 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-015 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Arnaud Delmaere en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 277 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-016 du 6 maï 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Alain Mosconi en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Po 278 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-017 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Eric Demol en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 279 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-018 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Christian Galliano-Clément en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 280
Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-019 du 6 maï 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Christophe Robert en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 281 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-020 du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Jean-Paul Jouve en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 282 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-021 du 6 mai 2019 portant nomination de Madame Valérie Tassin en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours Po 283 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-024 du 6 mai 2019 portant titularisation, suite à détachement pour stage après concours de Monsieur Jean-Baptiste Fromont dans le grade de capitaine de sapeurs-pomiers professionnels à temps complet Pg 285 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-025 du 6 mai 2019 portant avancement de Monsieur Denis Barkat au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-de-Haute- Provence Pg 287 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-026 du 6 mai 2019 portant avancement de Monsieur Antoine Ricci-Lucchi au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-de-Haute- Provence Pg 288 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-027 du 6 mai 2019 portant avancement de Monsieur Frédéric Petitjean au grade de médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-de-Haute-Provence Po 289 Arrêté conjoint SDIS n°2019-126-028 du 6 mai 2019 portant avancement de Madame Florence Besson au grade de médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-de-Haute- Provence Pg 290 Arrêté conjoint SDIS n°2019-133-019 du 13 mai 2019 portant cessation d'activité de Madame Lisa Gramaglia en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Po 291 Arrêtés interpréfectoraux
Arrêté interpréfectoral n° DDTM/SAD/UPEG -— 2019/28 du 22 mai 2019 portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation environnementale pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de gestion collective, l'association syndicale libre de l'Artuby sur le territoire des communes de La Martre, Comps-sur-Artuby, Valderoure et Peyroules Po 292 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, 2 2 MAI 2018
ARRÊTÉ N° {4/ - 00 5
Pris en application de l'article 3 de l’arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011
portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection
de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jaap Klein du 22 avril 2019 ;
VU l'avis favorable du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 23 avril 2019 ;
VU l'avis conforme du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 24 avril 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Jaap KLEIN, chercheur rattaché au Naturalis Biodiversity Centre, Leiden, Pays-Bas. demeurant au 429 Chemin du Thuve, 04700 Oraison.
jaap.klein@naturalis.nl & jaap.klein(@zonnet.nl
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements d’ammonites, d’aptychi et de bélemnites du Crétacé inférieur (Berriasien, Valanginien et Hauterivien) sur les communes de La Palud-sur- Verdon, Moustiers-Sainte-Marie, Estoublon, Blieux, Beynes, Entrages, Majastres et Senez. Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation et tout prélèvement y est interdit.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Monsieur Jaap KLEIN, qui devra respecter les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale après étude.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d’un appel local).
Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr —Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 :
La présente autorisation est délivrée durant la période du 15 maï 2019 au 30 septembre 2019. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Amaury DECLUDT Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
ARRÊTÉ N° 2019 - A4 - OC Pris en application de l'article 3 de l’arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011
portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection
de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’odre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par Monsieur Nico Janssen du 8 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 14 maï 2019 ;
VU l'avis conforme du Conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 14 mai 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Nico Janssen, chercheur indépendant, Waalstraat 156a, NL-3522SV Utrecht, Pays-Bas, hibolithes@hotmail.com.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de bélemnites dans le cadre d'études sur la stratigraphie du Crétacé inférieur, du Tithonien au Valanginien, sur le territoire du périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique : communes de La Palud-sur-Verdon, Moustiers- Sainte-Marie, Entrages (Terre Masse), Majastres et Senez (Preynes).
Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation et tout prélèvement y est interdit.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Monsieur Nico Janssen. Ce dernier respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale après étude.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d’un appel local).
Accès aux points numériques : du lurgi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr —Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période du 1” juin 2019 au 30 juin 2019. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Faute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour ie Préfet et par délégation,
le Secrétaire général Ë : 1008
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le © 3 JUIN 2810 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019-/54 039
portant restriction d’autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu Parrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 30 mai 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de Ia Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à uüliser trois aéronels sans
personne à bord afin de survoler :
— le chantier du parking de l’Hyper U à la zone Saint-Joseph de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pendant les travaux pour le compte de la SAS GAGNEPARK, 14
avenue Tony Garnier à Lyon.
— le chantier, entrée Est, au rond point de l'Hyper U à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pendant les travaux pour le compte de la mairie de Manosque.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 06 au 12 juin 2019, de 08h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de voi de 100 mètres sur la commune de Manosque (04 109) ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Aïpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - G4646 Digne-Les-Bains Cedex - Tét. : 04 92 36 72 G0 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale didenpée passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique ‘lu lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
wwwalpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter/prefetO4 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence î Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: (Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à
l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l'usage aérien d’appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute
naîure,
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015
modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques fiés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
— Soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et
adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques Digne-les-Bains, le û 3. JU | N 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - AS A - OLO
chargeant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M Olivier JACOB, préfet des Alpes- -de-Haute-Provence, du mardi 4 juin 2019à 14h - au mercredi 5 juin 2019à 23h
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 6 décembre 2017 nommant Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous-préfète de Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de 1" classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du mardi 4 juin 2019 à 14h au mercredi 5 juin 2019 à 23h ;
ARRÊTE
Article 1° :
Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, est chargée de Ia suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mardi 4 juin 2019 à 14h au mercredi 5 juin 2019 à 23h. Article 2 :
Mme la sous-préfête de l’arrondissement de Barcelonnette est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. sorte
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Olivier Ce Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Paliti Publi ervice de la Coordination des Politiques Publiques Digne-les-Bains, le 03. JüI N 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 1S 4 -O4 À
chargeant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, jeudi 6 juin 2019 de 16h à nr 22h *
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Je décret du Président de la République du 6 décembre 2017 nommant Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous-préfète de Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de 1"° classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Amaury DEÉCLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le jeudi 6 juin 2019 de 16h à 22h ;
ARRÊTE
Article 1° :
Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, est chargée de Îa suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 6 juin 2019 de 16h
à 22h. Article 2 :
Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. + Le LÀ
Olivier CAES
10 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l’Environnement Digne-les-Baïins, le ï 3 JUIN db
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 9.9 - OO
Portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées pour l’exécution des opérations nécessaires au projet d’aménagement d’une aire naturelle de stationnement et de sécurisation d’un sentier de randonnée au lieu dit la Colle de lOlivier sur la commune de La-Palud-sur-Verdon
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article ler;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code pénal ;
VU la demande d'autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées présentée par délibération du Conseil départemental du 22 mars 2019 et confirmée par courrier du président du Conseil départemental du 10 mai 2019, afin de permettre l’exécution des opérations nécessaires au projet d’aménagement d’une aire naturelle de stationnement et de sécurisation d’un sentier de randonnée, au lieu dit la Colle de l’Olivier, sur la commune de La-Palud-sur- Verdon ;
VU les plans et l’état parcellaire ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’accéder aux propriétés privées afin de pouvoir réaliser les travaux relatifs au projet d’aménagement d’une aire naturelle de stationnement et de sécurisation d’un sentier de randonnée au lieu dit la Colle de lOlivier, sur la commune de La- Palud-sur-Verdon ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de la réalisation de l’opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains concernés ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d’un appel local) Accès aux points numériques : du Inndi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tivitter/pre - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence SUR. la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute- Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1*
Les agents du Conseil départemental et les prestataires intervenant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de-La Palud-sur-Verdon, dans la limite des emprises cadastrées Section W n°315, 317 et 319 indiquées sur les états parcellaires et plans annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d'occupation temporaire est réalisée dans le cadre du projet d’aménagement d’une aire naturelle de stationnement et de sécurisation d’un sentier de randonnée au lieu dit la Colle de lOlvier, sur la commune de La-Palud-sur-Verdon. L’objectif est de lancer toutes les opérations nécessaires à la formalisation du projet. Elles consistent notamment en la réalisation de levés topographiques et eu une mission permettant d’assurer la maîtrise d’oeuvre de lopération de requalification de l’aire de stationnement et de sécurisation du sentier de randonnée,
ARTICLE 2
Chaque agent visé ci-dessus est muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
Il ne peut pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après que le président du Conseil départemental a notifié le présent arrêté et ses annexes aux propriétaires ou, en leur absence, aux gardiens de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification aux propriétaires faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
ARTICLE 3
Le président du Conseil départemental notifie le présent arrêté aux propriétaires concernés dans les conditions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et tels que désignés dans l’état parcellaire annexé au présent acte .
Le président du Conseil départemental et le maire de la commune de La-Palud-sur-Verdon affichent le présent arrêté aux lieux habituels d'affichage au moins dix jours avant toute pénétration dans les propriétés privées et adressent à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité,
Le présent arrêté est présenté lors de toute réquisition.
ARTICLE 4
H ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il a été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
12 Le président du Conseil départemental et le maire de la commune de La-Palud-sur-Verdon, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études sont faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
ARTICLE 5
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l’application de l’article 322.2 du code pénal.
L’opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.
ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces interventions, seront à la charge du Conseil départemental. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil).
ARTICLE 7
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de la date de sa signature. Elle est établie pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires des biens concernés.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 !
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le président du Conseil départemental et le maire de la commune de La-Palud-sur-Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Amaury DECLUDT
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Parcelles concernées par le projet:-Section W315, 317 et 319.
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Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme E, VERDINO
Tel. : 04.92.36.72.00
Fax : 04.92.83.76.82
mel : sp-castelane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, le 7 3 MAS 2
ARRETE PREFECTORAL n° 2019- À }3 - 004
autorisant le déroulement ,
du XIIème Enduro du Pays d'Annot
les ler et 2 juin 2019
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code du Sport,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-141-010 du 20 mai 2016 modifié désignant les membres de la commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019-016-005 du 11 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
Vu la demande formulée le 20 février 2019 par M. Franck MASSE, Président du Moto Club d'Annot en vue d'être autorisé à organiser, les ler et 2 juin 2019 le XIIème Enduro du Pays d'Annot;
Vu la liste des signaleurs (annexe D) et le tracé de l'épreuve (annexe ID) ;
Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts, les maires des communes d'Annot, Braux, Le Fugeret et Méailles et le Président du Comité Départemental de Motocyclisme ; Vu la délibération et la proposition d’autorisation faites par la Commission Départementale de Sécurité Routière, le 21 mai 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http:/alpes-de-haute-provence.gouv.fr
19 AR R ET E:
ARTICLE ler — Monsieur Franck MASSE, Président du Moto Club d'Annot, est autorisé à
organiser, sous son entière responsabilité, le XIIème Enduro du Pays d'Annot, les ler et 2 juin 2019, sur les communes d'Annot, Braux, Le Fugeret et Méailles selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après.
La manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation.
ARTICLE 2 - Cette manifestation réservée aux motos est inscrite au championnat de Provence de la FFM. II est attendu un environ 300 spectateurs et au maximum 200 participants. L'itinéraire emprunte des voies départementales (RD210, RD110), communales ainsi que des chemins et terrains privés. Sur le réseau routier ouvert à la circulation routière, le code de la route devra être respecté et les concurrents n'auront en aucune manière la priorité de passage.
Les concurrents devront respecter strictement le parcours déposé en sous-préfecture et ne pas sortir des voies autorisées.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article R331-37 du code du sport, le présent arrêté d'autorisation vaut homologation de ce circuit non permanent pour la durée de la compétition.
ARTICLE 4 — D'une manière générale, l'association organisatrice affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme, devra appliquer les règlements sportifs et consignes de sécurité édictés par cette fédération. Le port du casque par les concurrents est obligatoire.
ARTICLE 5 — L'organisateur sera responsable, tant vis à vis de l'Etat, du département et des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 6 — Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 21 mai 2019,
L'organisateur sera responsable de la sécurité des concurrents et des spectateurs sur l'ensemble du parcours et devra assurer le service d'ordre de la manifestation.
Il effectuera la mise en place des éléments de sécurité (barrières, fléchages et informations) avant l'arrivée du public.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
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20 ARTICLE 7 - En aucun cas, le public ne pourra avoir accès à l'intérieur des zones utilisées pour l'évolution des motos. Les spectateurs ne devront pas être placés à un niveau inférieur à celui des pistes. Les zones "public" sécurisées seront matérialisées, afin que les spectateurs ne soient pas exposés à des sorties de circuit.
ARTICLE 8 - Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au minimum le suivant :
Dispositif de sécurité : l'organisateur prévoit la mise en place de :
Assistance sécurité :
> Un PC course avec un directeur de course ;
Responsable sécurité : Monsieur Franck MASSE : 06.15,41.74.38 ;
Des commissaires de course ;
Extincteurs prévus sur les trois points de contrôles horaires ;
Extincteurs dans le parc coureur ;
Couverture transmission prévue par radios ;
Balisage prévu par panneaux et rubalise, VNNYN
NN
Y
Assistance médicale :
> Membres du Moto Club chargés d’assurer la sécurité des pilotes et du public aux trois
points de contrôle ;
> 2 ambulances avec du personnel qualifié (Ambulances du Colombier) ;
> Un médecin (Docteur Caroline ESCALES).
Recommandations :
> Mettre à disposition un véhicule tout terrain (type 4x4, quad, etc...) qui pourrait permettre
d’acheminer les secouristes et le médecin si un accident survenait sur le parcours ;
> Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de
Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce
que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à
faciliter la circulation des engins de secours. Le Service départemental d'incendie et de
secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers
privatisés à l’occasion de la manifestation. Le transport vers une structure hospitalière
s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 9 - Des signaleurs, porteurs de chasuble à haute visibilité et de fanions de type KI seront présents à toutes les intersections importantes traversées par l'itinéraire de la manifestation ainsi qu'en bordure de la RD907, afin d'y interdire le stationnement sur la chaussée et les accotements, aussi bien pour l'organisation que pour les spectateurs. Ils seront en liaison radio téléphonique afin de pourvoir aux alertes de toute nature.
La signalisation indiquant d'une part, les perturbations de circulation et restriction de stationnement, et d'autre part, le parcours, ne devra, en aucun cas, être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police. Son enlèvement devra être fait par les organisateurs dès la fin de l'épreuve. Des moyens en personnel et en matériel seront prévus pour procéder au nettoyage immédiat de la chaussée en cas de dépôt accidentel de boue.
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21 Par ailleurs, le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pourra prendre toutes mesures de police (restriction ou fermeture de route...) dans le cadre de ses missions en tant que gestionnaire des routes départementales.
ARTICLE 10 — La législation sur la défense des forêts contre l'incendie notamment les dispositions prévues par le Code Forestier (article L. 322-1) et par les arrêtés préfectoraux n° 2004- 569 du 12 mars 2004 et 2007-1697 du 1° août 2007 relatifs à la prévention des incendies de forêts et portant réglementation de l'emploi du feu, ainsi que la réglementation sur l'environnement devront être respectées.
Ce type de manifestation peut être à l'origine d'atteintes à l'environnement, il conviendra d'être vigilant à la gestion des effluents, de procéder au nettoyage des zones de regroupement, d'éviter toute pollution par les hydrocarbures. Les traversées de ravins devront s'effectuer à sec. Sur le site des épreuves, l'organisateur devra prévoir et gérer les risques de pollution sur les zones de parking, les zones d'entretien des véhicules et les stockages de carburants.
L'organisateur devra :
— préserver les milieux aquatiques lors des passages à proximité de cours d'eau — utiliser un balisage provisoire (pas de marques à la peinture, ramassage des rubalises ou banderoles)
— enlever rapidement les déchets que la compétition pourrait amener
— privilégier les traversées de cours d'eau par les ponts et les passerelles existants ; s'il y avait obligation de traverser un cours d'eau, il serait nécessaire de mettre en place, soit un passage busé, soit une passerelle, afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents ;
- éviter si possible, le stationnement ou le regroupement des véhicules en bordure des cours d'eau, ceci pour éviter toute pollution par hydrocarbures.
Il informera les compétiteurs que l'accord d'évoluer dans des espaces naturels est donné à titre exceptionnel pour l'enduro et que toute évolution postérieure est interdite.
Une partie du tracé est utilisée par les éleveurs et les randonneurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions afin d'éviter des conflits d'usage et devra mettre en place un panneautage avertissant les usagers de la forêt du déroulement de la manifestation moto,
ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 22 mars 2019 avec ALLIANZ JARD Assurance.
ARTICLE 12 - Les services de gendarmerie effectueront une surveillance de l'épreuve dans le cadre normal de leurs services, si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
ARTICLE 13 - Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
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tp: s-de-haute-provence ï
22 Il appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents, de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale (téléphone 04 92 36 72 00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d’accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d’obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve,
Ils en aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction,
De même, sur la proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l’autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 14 — Monsieur Franck MASSE, a été désigné organisateur technique pour vérifier que l’ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs directeur et commissaires de course et le public.
Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le passage du premier concurrent et devra porter sur l’ensemble des prescriptions énumérées au présent arrêté. Conformément à l'article 331-27 du Code du Sport, M. Franck MASSE adressera à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, par fax au 04 92.32.16.90 et au Groupement Départemental de Gendarmerie au 04.90,30.11.30, une heure avant le départ du premier concurrent, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 15 — Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil —
13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Castellanc — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
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23 ARTICLE 16 - - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme et MM. les maires d'Annot, Braux, Le Fugeret et Méailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Franck MASSE
Président du Moto-Club d'Annot
La Clap — Route de la Colle
04240 MEAILLES
et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier
Quartier St-Christophe - B.P. 213 — 04003 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - M. le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts
- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Naturel
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ure-préfet/e ar délégation
Le sous-pré eellane,
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
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24 ANNEXE 1
25 XIII°"° ENDURO DU PAYS D'ANNOT
(Alpes de Haute Provence — Cantons d'ANNOT & ENTREVAUX)
Les 1°" & 2 Juin 2019
3,2 MEMBRES PARTICIPANT A
L'ORGANISATION
Membres techniques de la Ligue
Président de Ligue M, SIMON Eric
Directeur de Course M, SARTORE Claude
Directeur de Course Adjoint M, ANDRIEU Serge
Commissaires sportifs M, ARBEZ C, OCS N° 124954 M, DAUBRESSE G,. ODC N° 007866
M, DELONG 5, ODC N° 126171
M. MASCHIO M. ODC N° 121469
M, PAGLIA B,. ODC N° 136129
M, ROSI A. ODC N° 124959
M, TRAVERSA J, ODC N° 126172
Commissaires techniques M, GIRARD Jacky
M, TRAVERSA D.
M, TRAVERSA P,
resdu MO L
Commisaires sur le parcours et les spéciales 1 & 2
Entrée et sortie du parc Sur le parcours
ACQUISTI Gilbert
BALTHAZARD Romain CH1-CH2-CH3
MASSE Olivier
Spéclale N° 1 (Annot) MASSE Thibault
BARRAL Cédric MEO Antoine
BARRAL Renaud NITARD Augustin
BONETTY Jeff TOCHE Gilles
CAMBOLA Thomas TOCHE Jules
CELARIO Laurent TOCHE Gillian
OTTA Anthony
éciale N° C REY Anthony
COZZI Jean Yves
FONTAINE Sébastien
GONZALEZ Régis
L'HOMME Christian
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26 ANNEXE 2
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nno ANNEXE 3
29 AŒTESTATION DE CONFORMITE
Article R331- 27 du Code des Sports.
Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence; au numéro de
Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04,92.83.76.82 (en semaine),
au plus tard 1 heure avant le début de Ia manifestation.
EXEMPLAIRE A ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU
04,92,30.11,30 ou corg.ggd0d4(@gendarmerie.interieur. gouv.fr ou
edsr04@gendarmerie.intérieur. gouv.fr
Je soussigné : M.------. nn organisateur technique
de la manifestation sportive dénommée :
qui se déroulera le atteste que toutes les
prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°
autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.
h np FAIT à , Le
(signature)
NB. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente aitestation
30 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le À 3 M Â | sË 53 Service Environnement Risques > "
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- AUR .002
relatif à l’ouverture spécifique de la chasse au sanglier
« à l’affût » ou « à l’approche »
pour l’année 2019 par autorisation préfectorale individuelle dans
le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 avril 2019 ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2019 sans aucune observation formulée ;
Considérant que des dégâts causés par les sangliers à l’agriculture sont toujours en progression ;
Considérant qu’il est d'intérêt général d’assurer la régulation des populations de sangliers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Page !
31 Article 1er :
La chasse à tir du sanglier est autorisée pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle du 1er juin 2019 au 17 août 2019, tous les jours de l’aube à 10 heures et de 17 heures au crépuscule, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, à l’affût et à l’approche, sur tout le territoire du département des Alpes de Haute-Provence.
Article 2 :
Les tirs ne peuvent être effectués qu’à balle ou à l’arc.
Article 3 :
La demande d’autorisation devra être adressée à la direction départementale des territoires — Service Environnement Risques — Av Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX, à l’aide du formulaire annexé au présent arrêté avec délégation écrite du détenteur du droit de chasse.
Article 4 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, affiché dans toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
Page 2
32 DEMANDE D’AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE
DE CHASSE DU SANGLIER A L’AFEUT ou À L'APPROCHE
du ler juin au {7 août 2019
Je soussigné (Nom, prénom) :
Demeurant à :
Tél. :
Mail :
Agissant en qualité de (cocher la (les) case(s) correspondante(s) ) :
[1 propriétaire [] Président de la société de chasse [1 détenteur du droit de chasse [1 fermier [1 délégué du propriétaire [l autre
(Si le demandeur n’est pas le détenteur du droit de chasse, délégation du droit de chasse obligatoire à fournir)
sollicite P’autorisation de chasser le sanglier à L'APPROCHE ou à l’AFFUT sur le(s) territoire(s) désigné(s) CI-APrès :
COMMUNE Lieux-dits Parcelles _ Cultures menacées (section, numéro, surface)
et sous les conditions suivantes :
1. être situé à moins de 100 m des parcelles agricoles désignées
2. être impérativement détenteur du droit de chasse ou bénéficier d’une délégation écrite
Désignation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser dûment validé pour l’année en cours et muni du timbre grand gibier) :
NOM-prénom
Signature du demandeur :
Si le demandeur n’est pas le détenteur du droit de chasse : MANDAT OBLIGATOIRE
Je délègue mon droit de chasse à : M...................,.,...,,.,.,,,,.,.....
Signature et cachet
soit du président de la société de chasse,
soit du détenteur si territoire hors société de chasse,
Toute demande incomplète sera rejetée
À retourner à la D.D.T. des Alpes de Haute Provence — Service Environnement-Risques — Ay Demontzey — CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX 02 (Tél. : 04.92.30.56.93)
ou par courrier électronique : damien.isnard@aïpes-de-haute-provence.souv.fr
Page 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, 1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES taeenls 2 3 MAI AL
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- AUX .00S
DE MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative des remblais réalisés
dans le lit du cours d’eau Ravin du Ponteillard
Commune de MALLEMOISSON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7 et suivants et les articles de L.. 214- 1 à L.214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à KR. 214-56 du code de l’environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la commune de Mallemoisson, approuvé en septembre 2004, en cours de validité ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 1* avril 2019 pour travaux de remblais dans le lit majeur et le lit mineur du cours d’eau «Ravin de Ponteillard » sur la commune de Mallemoisson ;
Considérant que Monsieur Roger PONS n’a pas fait d’observation sur le rapport de manquement administratif dans le délai réglementairement imparti, conformément à l’article L. 171 6 du code de l’environnement, transmis par courrier recommandé n° 2C00298944833 daté du 18 avril 2019 et distribué le 19 avril 2019 ;
Considérant que les remblais se situant aux abords des parcelles B 1196 et B 1197 réduisent la capacité hydraulique du cours d’eau et sont de nature à augmenter la gravité des crues en aval ;
Considérant le non-respect du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune Mallemoisson, approuvé en septembre 2004, en cours de validité ;
34 Considérant l’article L. 171-7 du Code de l’environnement qui impose au mis en cause de régulariser sa situation soît par le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative soit par le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux ;
Considérant que le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Mallemoisson approuvé en septembre 2004, interdit les remblais en zone rouge,
Considérant qu’il y a lieu, afin de respecter le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Mallemoisson, de mettre en demeure Monsieur Roger PONS de régulariser fa situation administrative par la remise en état du site ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur Roger PONS sis 311, avenue du 19 août 1944 04510 MALLEMOISSON, propriétaire des parcelles B1196 et B1197 sur la commune de Mallemoisson, est mis en demeure de régulariser la situation administrative du remblai dans le lit du Ravin de Ponteillard par la remise à l’état initial du site,
II doit en conséquence déposer un dossier de remise à l’état initial dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Ce dossier est à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, guichet unique de police de l’eau. Des prescriptions particulières seront arrêtées par l'autorité administrative.
La cessation de la situation irrégulière découiera de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 : Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Mallemoisson.
En vue de l’information des tiers :
- 11 sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- il sera affiché en mairie jusqu’au 31 décembre 2019 ;
- il sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement.
Article 4 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à
l'article 1 du présent arrêté, Monsieur Roger PONS n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
39 1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l’exploïtation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l’Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, est puni d'une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Mallemoisson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sera notifié à Monsieur Roger PONS. Une copie de cette décision est transmise au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Afnäürÿ DECLUDT
36 Liberté . Égatité » Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 2 & M Â | 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-444- 0D4
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau « La Durance », en 2019
RS RS DUR ER EL ÉETÉSSETÉLÉL SSL
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-538 :
VU l’Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VUia demande du 29 avril 2019 présentée par le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT à ANNECY-LE-VIEUX (74940) ;
VU l'avis favorable en date du 20 mai 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et [a Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 10 mai 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-339-001 en date du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Aïpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ces pêches entrent dans le cadre du suivi EDF à mettre en œuvre suite à la révision des débits réservés sur la Durance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-RBAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h #5 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : wwalpesge/haute-provence. gouv.fr ARRÊTE LRREREEEEE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
Résidence : 12, avenue du Pré de Challes
Parc des Glaisins
74940 ANNECY-LE-VIEUX
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Jean-Philippe VULLIET, Pascal VAUDAUX et/ou Quentin DUMOUTIER et/ou Simon RENAHY sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. |
Participeront à ces opérations :
Madame Camille BEROLO ;
Monsieur Geoffrey BILLIER ;
Monsieur Cyril BERNARD ;
Monsieur Julien BOUTRY ;
Madame Alexia DUCROT ;
Monsieur Paulin RIVIERE ;
Monsieur Jean-Denis ROCHE. VVNNYNNNYNN
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable du 1° juillet au 31 octobre 2019.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance de 2014 à 2019, le bureau d’études SAGE ENVIRONNEMENT a été missionné par Électricté de France pour effectuer ce suivi. Celui-ci évoluera sensiblement au cours des cinq années en fonction notamment des investigations menées par lAgence Française pour la Biodiversité sur le réseau de stations visé à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Cours d'eau «La Durance » : les pêches d'inventaire des poissons seront réalisées sur cinq stations échantillonnées, à savoir :
> Durance à Sisteron (RCS 6040219), commune de SISTERON ;
> Aval Jabron, communes de PEIPIN/SALIGNAC ;
> DObis (historique EDF), commune d'ORAISON ;
> D1 (historique EDF), communes de VOLX/VALENSOLE/MANOSQUE :
> Durance à Vinon (RCS 6040220), communes de SAINTE-TULLE.
38 2 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique suivant la méthode par points ou par ambiance. Elles seront effectuées avec le matériel du bureau d'études SAGE
ENVIRONNEMENT.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : matériels de pêche électrique, de type Héron de Dream Electronique ou EFKO FEG 1700, qui devront être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à fa libre
appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 —- CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1- Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et
humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc.…….).
7.2- Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à f'aide de bouteilles d’oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes seront capturées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser n1 stresser les poissons
lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol » où de l'huile de girofle.
39 ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPÈCE « GOBIE À TÂCHE NOIRE »
En cas de capture de l’espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
10.1 - Conditions de réalisation des pêches
16.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l’autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l’espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
10.1.2- Transport
Le transport à l’état vivant de l’espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 - Destination de espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l’espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à Particle L. 432-10 du Code de l’Environnement, seront détruits sur place.
10.3 - Compte-rendu de la présence de l’espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par _ messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l’opération, un compte-rendu conformément à l’annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 - DECLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire est tenu d’adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite
conformément à l’annexe I du présent arrêté, à :
> Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle
Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence. gouv.fr) ;
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l’Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-
JURSON -— Fax : 04.92.34,99.75 — Email : sd04(@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche,
conformément à l’annexe IT du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de
l’Agence Française pour la Biodiversité.
40 4 ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 16 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 17 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 187 — SANCTIONS
4- Sanction administrative - Le retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
41 ARTICLE 19 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT à
ANNECY-LE-VIEUX (74940).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
/2È-
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-144-001 DU 24 MAI 2019
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau « La Durance », en 2019
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à Pavance, sauf cas de force
majeur) à :
* Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques
(Pôle Eau) - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 —
Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
% Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Étoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS — Tél.
04,92.32.25.40 -— Email : fdpeche04(@wanadoo.fr),.
CADRE DE L’OPERATION
Identité du maître d’ouvrage de l’opération : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance Nature de l’opération nécessitant la pêche
de 2014 - 2019
Cours d’eau ou plan d’eau concerné
Date de réalisation de Ia pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI [] NON [
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement CU] - à des fins d’inventaire C]
- niveau d’eau abaissé artificiellement [ - à des fins scientifiques M
*# voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement CO] - Sauvetage CI
- déséquilibre biologique CI
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux :
M MN OR OR MUR RS OU RS On nes tr shiérsérsar inserer
RO M M M ON MR RO nn ne meneur
Travaux d'urgence OUI [ NON !]
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
43 STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
Page 2/2
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Eongueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à ANNECY-LE-VIEUX, le
Nom, prénom
(signature et cachet}
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-144-691 DU 24 MAI 2019
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau « La Durance », en 2019
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d’un mois après l’exécution de opération à : * Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
* Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Etoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS - Tél. 04.92.32. 25, 40 — Email : fdpeche04@wanadoo.fr).
CADRE DE L’OPERATION
Identité du maître d’ouvrage de l’opération : ELECTRICITÉ DE FRANCE
Nature de l’opération nécessitant la pêche .. Dans Le cadre du suivi piscicole de la Durance ” de 2014 à 2019
Cours d’eau ou plan d’eau concerné
Date de réalisation de Ia pêche
Déclaration préalable du droit de pêche ou Cl NON Cl (article 11 de l’arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche où Ù NON []
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé natureliement C1 - à des fins d’inventaire C1
- niveau d’eau abaissé artificiellement CO] - à des fins scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement CL] - Sauvelage Q
- déséquilibre biologique 0
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux :
MR M OO ON M RM RO mme nt an nus
DU NU M AM M Nm Run
Travaux d'urgence ou [l NON [Cl
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STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS À L’OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
46 DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Page 3 / 4
Remis à l’eau . Remis au Autres
Espèces sur place Détruits détenteur du (à préciser) droit de pêche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridionai BAM
Blageon BLN
Biennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GEN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRE
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m! Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux Qualité des eaux
- basses eaux EC] - eaux turbides [1
- eaux moyennes C1 - eaux claires CI
- hautes eaux CI - autres éléments C]
- événements particuliers
{à préciser)
. Sécheresse CO Température de l’eau
= Crues C] Température de Pair
” Autres éléments L] Conditions météorologiques :
(à préciser)
Commentaires :
47 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à ANNECVY-LE-VIEUX, le
48
Nom, prénom
(signature et cachet) RE, OCR]
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DIGNE-LES-BAINS, LE
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES 2h lo Sià A9
En —————
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 -€4-040 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU larrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 désignant M. Remy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des alpes de haute provence,
VU la demande de dérogation déposée le 25 Avril 2019 par le Roland JAMAULT, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 25 Avril 2019 et de ses pièces annexes,
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute Provence (DDT 04) du 2 mai 2019 au 22 mai 2019,
VU l'avis du 24 mai 2019 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
Considérant, que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place de chiroptères potentiellement protégés et la pose d'émetteurs sur 4 individus de Barbastelle d'Europe, en vue d'améliorer les connaissances sur le territoire de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
Considérant, l'intérêt de disposer de nouvelle données d'inventaire pour la protection de la faune, de la flore et pour la conservation des habitats naturels,
Considérant, que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
49 Sur proposition du Directeur Départemental des Alpes de haute Provence,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Rolland JAMAULT - Couloubroux — 04140 Seyne
Article 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée, sur le territoire départemental, à capturer et relâcher sur place des spécimens de toutes les espèces de chauve-souris. || est en outre autorisé à équiper 4 spécimens de Barbastelle d'Europe d'émetteurs VHF dans le cadre d'opérations de radiopistage.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour la période du 1° juin 2019 au 30 septembre 2019.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Directeüx Départemental
Fait à Digne, le Z4 (o$ (243 des Tertitoires
Le Chef du Serfice Enfironnement et Risques
RAUD
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