Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 septembre 2019

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Convocation - convocation du conseil municipal du jeudi 26 septe

Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 septembre 2019 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Vasselin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 septembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 1/8

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Marcel FEUILLET, Maire.

Présents : Marcel FEUILLET, Michel MEUNIER, Gérard REGEAMORTEL, Jean-Yves ROUX, Thomas BERTRAND, Nadège MINARRO

Absents : Lucilia POINAS, Éric BLANC

Date de convocation : 09 septembre 2019

Secrétaire de séance : Nadège MINARRO

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Dématérialisation des actes de la commande publique ;

- Changement fournisseur de gaz.

Le Conseil Municipal donne son accord pour ces modifications.

Monsieur le Maire propose que soit abordé les sujets suivants en questions diverses :

- P.L.H. pour information ;

- ENEDIS raccordement du Dojo.

Monsieur MEUNIER demande au Maire d’aborder le point sur la fibre optique.

Le Conseil Municipal donne son accord pour modifier l’ordre du jour comme il a été présenté.

Monsieur le Maire demande, après lecture, au Conseil Municipal si des observations sont à formuler sur le compte rendu du 11 juin 2019.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 11 juin 2019.

1. Contrat groupe assurance statutaire CDG 38

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe2/8

d’assurance statutaire ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE :

- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 à compter du

1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

- Les taux et prestations suivantes :

• Agents affiliés CNRACL : Franchise 10 jours, taux de 6,23 %. • Agents affiliés IRCANTEC : Franchise 10 jours, taux de 1,23 %.

(Cf. les caractéristiques du contrat figurant dans le courrier d’information : indiquer les caractéristiques que vous avez retenues selon la taille de votre collectivité)

PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

2. Décision modificative n°1

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’au niveau du Budget Primitif 2019 les recettes en fonctionnement et en investissement ont évolué ; il propose de prendre une décision modificative n°1 afin de répartir ces sommes pour régler les divers travaux à réaliser.

Monsieur le Maire donne lecture du détail des articles.

Afin d’équilibrer le budget, Monsieur le Maire propose les modifications de budget comme suit :

COMPTE DEPENSES

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

D I 20 202 18 Frais liés documents d’urbanisme 7 500,00 €

D I 23 2313 10007 Construction 2 500,00 €

D F 022 022 Dépenses imprévus 1 000,00 €

D F 011 60612 Energie-Electricité 2 000,00 €

D F 011 60621 Combustibles (gaz) 3 000,00 €

D F 011 60632 Fournitures de petit équipement 1 043,00 €

D F 011 6064 Fournitures administratives 300,00 €

D F 011 6232 Fêtes et cérémonies 500,00 €

D F 011 6283 Frais de nettoyage des locaux 2 700,00 €

TOTAL 20 543,00 €3/8

COMPTE RECETTES

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

R I 13 132 23 Subvention cimetière 7 500,00 €

R I 13 132 10003 Subvention ENIR 2 500,00 €

R F 013 6459 Remboursements charges sécurité sociale 3 000,00 €

R F 73 7381 Taxe additionnelle droit de mutation 1 500,00 €

R F 74 7478 Autres organismes (St Sorlin) 6 043,00 €

TOTAL 20 543,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces modifications budgétaires.

3. Création d’un poste de Rédacteur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire explique au conseil que la secrétaire de mairie de Vasselin effectue un travail nettement supérieur à sa qualification administrative dans les domaines de l’urbanisme, de l’état civil, des finances publiques, du social, de l’informatique et de gestion administrative. Une brève étude du personnel administratif dans les autres communes limitrophes à Vasselin montre la présence de personnel en catégorie A et en catégorie B. Le personnel de la commune de Vasselin est actuellement en catégorie C ce qui n’est pas raisonnable.

Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur à temps non-complet à 30 heures par semaine,

Le Maire propose au Conseil Municipal,

- la création d’un emploi de Rédacteur principal de 1ère classe Echelon 1 Indice brut 446, indice majoré 392, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2020 :

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur

Grade : Rédacteur principal de 1ère classe :

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Tableau des emplois permanents

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal

Adjoint administratif principal

TOTAL

B

C

1

1

2

30 h 00

30 h 004/8

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

Agent technique

TOTAL

C

C

2

1

3

2 postes à 35 h 00

24 h 00

Le Conseil Municipal, accepte d’adopter cette modification du tableau des emplois ainsi proposés.

Nomination au poste de Rédacteur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il prendra un arrêté pour nommer Madame Lydie MERLIN GROSJEAN au poste nouvellement créé de rédacteur principal de 1ère classe.

4. Convention centre médico-scolaire La Tour du Pin

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des conseillers le principe du Centre Médico-Scolaire de La Tour du Pin et la prise en charge par les communes rattachées au centre.

Pour l’année 2018-2019, la participation est estimée à 0,80 € par an et par élève soit pour la commune de VASSELIN : 46 enfants recensés x 0,80 € = 36,80 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, donne son accord pour payer la cotisation de 36,80 €.

5. CAUE OAP 1 – révision du PLU

Monsieur le Maire informe le conseil de la difficulté de mettre en place le développement de la zone AU de l’opération OAP n°1 du Pré des Marais et de la nécessité de procéder à des modifications dans le règlement du PLU concernant les constructions annexes sur bâtiments existants et concernant le zonage en zone F1.

C’est la raison de la création de la ligne budgétaire frais liés documents d’urbanisme chapitre 20 article 202 opération 18 d’un montant de 7 500 € en vue de faire une modification du PLU. Le conseil prend acte de cette précision et la municipalité commencera à préparer un dossier et prendra contact avec le cabinet d’urbanisme ayant travaillé sur notre PLU.

6. Cimetière : travaux et règlement

L’ossuaire réglementaire a été installé et les commandes de travaux d’aménagement du cimetière concernant l’accès, la voirie et le jardin du souvenir ont été passées. Les travaux devraient commencer sous peu et être fini pour la fin de l’année 2019.

7. Fusion SI Montcarra et SI Lac de Moras

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément ses articles L.5214-16, L.5214-21, L.5216-5, L.5216-7 et L.5212-27,

Vu l’arrêté préfectoral, en date du 6 janvier 1949, portant création du Syndicat intercommunal des eaux du Lac de Moras ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2019-05-27-027, en date du 27 mai 2019, portant retrait de la Commune de VEYSSILIEU et révision statutaire du Syndicat intercommunal des eaux du Lac de Moras ;

Vu l’arrêté préfectoral, en date du 27 avril 1954, portant création du Syndicat intercommunal des eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2019-02-13-008 du 13 février 2019 portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux du Lac de Moras, en date du 1er juillet 2019, sollicitant sa fusion avec le Syndicat intercommunal des eaux de la5/8

Région de Dolomieu-Montcarra ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra, en date du 1er juillet 2019, sollicitant sa fusion avec le Syndicat intercommunal des eaux du Lac de Moras ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2019-07-17-003, en date du 17 juillet 2019, portant projet de périmètre et de statuts du nouveau syndicat mixte fermé à la carte « Syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan » constitué suite à la fusion du Syndicat intercommunal des eaux du Lac de Moras et du Syndicat intercommunal des eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra ; Vu le projet de statuts concernant le futur syndicat mixte joint à l’arrêté préfectoral n°38-2019-07- 17-003 précité.

1 – Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à compter du 31 décembre 2019, la Commu- nauté de Communes des Balcons du Dauphiné exercera les compétences Eau et Assainissement.

Ce transfert de compétences a vocation notamment, et conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, à conduire à la dissolution de l’ensemble des syndicats qui seraient intégralement inclus dans le périmètre de cette Communauté de Communes, et donc à celle du SIE du Lac de Moras.

La Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné a, dans le cadre du transfert de ces compé- tences, analysé les différentes modalités d’exercice de ces compétences qui pourraient être mises en œuvre, au niveau du périmètre communautaire, et ce, notamment en s’appuyant sur les structures syn- dicales existantes.

L’aboutissement de cette étude préparatoire, qui a été effectuée avec l’appui d’un groupement tech- nique, juridique et financier, a conduit la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné à envi- sager le maintien d’une gestion syndicale, pour ces deux compétences, au sud-est du territoire.

La partie du territoire qui demeurerait en gestion syndicale concernerait, plus précisément, le périmètre des Communes actuellement membres du SIE de la Région de Dolomieu-Montcarra et des Communes membres du SIE du Lac de Moras, excepté celui de la Commune de VEYSSILIEU.

En effet, cette Commune a, pour des raisons techniques, vocation à intégrer la future régie communau- taire de la CCBD, ce qui a, au préalable, supposé l’engagement d’une procédure de retrait de cette Commune du SIE du Lac de Moras.

L’arrêté préfectoral prononçant le retrait de la Commune de VEYSSILIEU du SIE du Lac de Moras est intervenu le 27 mai 2019. Ce retrait est effectif depuis la date du 1er juillet 2019.

2 – Pour mettre en œuvre un périmètre de gestion syndicale cohérent à l’échelle du territoire, la fusion des SIE du Lac de Moras et de la Région de Dolomieu-Montcarra a semblé la solution la plus pertinente.

La fusion de ces deux Syndicats répond au besoin de structuration du territoire et contribuera à l’amé- lioration du service rendu à la population.

Les deux Syndicats appelés à fusionner, ont demandé au Préfet, le 1er juillet 2019, de bien vouloir prendre un arrêté de projet de périmètre correspondant à la fusion des SIE de la Région de Dolomieu- Montcarra et du Lac de Moras, pour une effectivité au 30 décembre 2019 (en prenant en compte le retrait de la Commune de VEYSSILIEU du SIE du Lac de Moras).

3 – Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du CGCT, le projet de périmètre et les statuts doivent être notifiés, par le Préfet, pour avis, aux syndicats concernés par la fusion, ainsi que, pour accord, au Maire de chaque Commune ou, le cas échéant, au Président de l'organe délibérant de chaque membre des SIE du Lac de Moras et de la Région de Dolomieu-Montcarra.

L’arrêté préfectoral portant projet de périmètre et de statuts du futur syndicat mixte est intervenu le 17 juillet 2019 et a été notifié, pour avis, à la Commune le 23 juillet 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du CGCT, les organes délibérants des membres des deux SIE concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau Syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Monsieur le Maire indique que le projet de statuts joint à l’arrêté préfectoral est strictement conforme à celui établi, en amont du processus de fusion, par les services des deux Syndicats appelés à fusionner.6/8

4 – Monsieur le Maire précise que les SIE de la Région de Dolomieu-Montcarra et du Lac de Moras doivent également donner leur avis sur le projet de périmètre et les statuts, et qu’en application de l’article précité, leur avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après la notification du projet d'arrêté.

5 – Après accord des organes délibérants des membres des deux SIE sur l'arrêté de projet de périmètre, la fusion des Syndicats sera prononcée, par la suite, par un second arrêté préfectoral.

Pour rappel, cet accord devra être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats in- clus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.

6 – Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces élé- ments, approuver la fusion des SIE de la Région de Dolomieu-Montcarra et du Lac de Moras, et donner son accord concernant le projet de périmètre et le projet de statuts du futur Syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 5 voix contre, et 1 abstention,

ARTICLE 1 : DE NE PAS APPROUVER la fusion des SIE de la Région de Dolomieu-Montcarra et du Lac de Moras.

ARTICLE 2 : DE NE PAS DONNER SON ACCORD concernant le projet de périmètre et le projet de statuts du futur Syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à procéder à la notification de la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Isère.

8. SEDI

A titre liminaire, le Maire rappelle qu’une contribution est due par la commune lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Hors cas prévus par l’article L.342-11 du code de l’énergie, cette contribution est versée au concessionnaire lorsqu’il est fondé à réaliser les travaux d’extension.

Or, l’examen des éléments des propositions techniques et financières (PTF) étant complexes, les services de la commune ne sont pas en mesure d’exercer une analyse pertinente de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de manière avisée le chiffrage établi alors par le seul concessionnaire.

Toutefois, la commune est adhérente au Syndicat des Energies du Département de l’Isère qui dispose des compétences techniques requises afin d’apporter une réelle expertise à la commune dans l’analyse des différents éléments des PTF du concessionnaire. Le SEDI est également en mesure d’assister la commune pour la mise en place d’outils d’urbanisme.

Le Maire informe le conseil municipal, que l’Assistance à Projets d’Urbanisme est utile lors d’études prospectives d’urbanisation.

Les modalités d’échange avec le SEDI seront précisées par une convention jointe en annexe à la présente délibération. Cette convention entre le SEDI et la commune, formalisant le service, est conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de l’Assistance à Projets d’Urbanisme.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U) est gratuit faisant partie des différents services offerts par le SEDI à ses adhérents.

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.342-6 et suivants ; VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU l’article 71, IV de la loi n°2010-178 du 12 juillet 2010, « loi Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement ;7/8

VU la délibération n°2016-090 du 13 juin 2016 du Comité syndical du SEDI relative à l’Assistance à Projets d’Urbanisme ;

VU la délibération n°2019-033 du 4 mars 2019 du Comité Syndical du SEDI portant modification du champ d’application de l’A.P.U. ;

VU la délibération réf. : 201706-005 du Conseil Municipal du 13 juin 2017 portant adhésion de la commune au SEDI « Assistance aux Projets d’Urbanisme » ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDENT

1°) D’approuver la convention d’Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U.) ;

2°) D’autoriser le Maire à signer ladite convention avec le SEDI.

9. Dématérialisation

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs sont tenus de dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et concessions. Seuls les marchés dont le montant atteint le seuil défini à l’article D.2131-5-1 du code des collectivités territoriales (209 000 € HT à ce jour) et leurs avenants doivent être transmis au représentant de l’Etat via l’application @ctes.

Une charte de bonnes pratiques en matière de télétransmission des actes de commande publique doit être signé entre le représentant de la collectivité et le Préfet, représentant de l’Etat.

Bien que peu concernée par des montants supérieurs à 209 000 € HT, le conseil municipal donne son accord pour la signature de la charte et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la charte proposée par l’Etat.

10. Changement fournisseur de gaz

M. REGEAMORTEL informe le conseil qu’une proposition faite par VITOGAZ semble intéressante car elle permettrait à la commune d’économiser plus de 2 000 € par an sur le gaz acheté pour l’école. Le fournisseur de gaz actuel est ANTARGAZ.

Le conseil municipal autorise M. le Maire et ses adjoints à étudier l’offre VITOGAZ et à faire les démarches nécessaires pour le changement de fournisseur.de gaz

11. Questions diverses

PLH pour information

Monsieur le Maire explique que le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les métropoles ; les communautés urbaines ; les communautés d’agglomération ; les communautés de communes compétentes en matière d‘habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus d 10 000 habitants. Vasselin n’est pas concerné.

Au cours de sa séance du 18 juin dernier, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le Programme Local de l’Habitat 2019-2024 des Balcons du Dauphiné. Le projet de PLH arrêté par l’EPCI est soumis pour avis aux communs membres.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) des Balcons du Dauphiné 2019-2024 comprenant les documents suivants : diagnostic, document d’orientation et programme d’actions territorialisées, volet foncier.

Le conseil autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.8/8

ENEDIS raccordement DOJO

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Dojo loué par l’association Petit Dragon n’a pas de compteur électrique dédié. En effet un compteur unique est en place pour le dojo, l’église et la maison des associations. Il est proposé d’installer un compteur propre au dojo afin de mieux pouvoir quantifier la consommation électrique de l’association Petit Dragon.

Un devis d’un montant de 1 235,52 € a été établi par ENEDIS pour installer une ligne électrique directe et un compteur indépendant.

Le conseil municipal donne son accord pour la réalisation de ces travaux et autorise le maire à effectuer toute démarche et signer tout acte à cet effet.

Il est également prévu une consultation afin de prévoir le remplacement du chauffage obsolète du dojo.

Point sur la fibre optique

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’état d’avancement des travaux d’aménagement du Très Haut Débit pour tous (Isère THD). Monsieur le Maire rappelle que l’opération se déroule en trois phases :

- La première étant le déploiement de la fibre par le Département de l’Isère avec des

ouvrages structurants (NRO et PDC/PDL). Pour Vasselin la fibre arrive de Morestel via

Vézeronce-Curtin jusqu’au carrefour entre la D 19d et la D 19a.

- La deuxième est le déploiement de la fibre par ISERE FIBRE (mandatée par le

Département). Pour Vasselin du lieu d’arrivée (PDC/PDL) jusqu’à des points de

branchement (PB) situés par quartier ou par lotissement. Priorité est donnée aux

établissements publics (Mairie et Ecole) et aux entreprises. (schéma et emplacements non

connu à ce jour par la commune).

- La troisième est le branchement par le particulier, avec l’opérateur de son choix, de son

domicile au point de branchement (PB).

La première phase par le Département est prévue pour juin 2020 maximum, pour la deuxième phase ISERE FIBRE à 6 mois pour la réaliser, la troisième phase dépendra de votre opérateur.

L’ordre du jour étant épuisé, et d'un commun accord, la séance est levée à 21 h 55.