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Déliberation - cm23032018deliberations2018 41a2018 44
Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Groix.
Lien du pdf (Déliberation - cm23032018deliberations2018 41a2018 44)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Démocratie,
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Lorient
Canton
de
Lorient
2
Commune
de
Groix
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Date
de
convocation
:
12
mars
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
En
présence
: 17
Votants
: 19
L'an
deux
mil
dix-huit,
Le
vingt-trois
mars,
à
dix-sept
heures,
Le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
ordinaire
de
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
YVON,
Maire,
Étaient
présents
:
Martine
BARON,
Jacques
BIHAN,
Thierry
BIHAN,
Marie-Christine
BERROU,
Loïc
GARNIEL,
Brigitte
GAMBINI,
Isabelle
GUELOU,
Annick
HESS,
Gilles
LE
MENACH,
André
ROMIEUX,
Victor
DA
SILVA,
André
STEPHANT,
Régis
STEPHANT,
Jacques
BIHAN,
Dominique
YVON,
Elise
GUENNESC,
Jean-Marc
HESS,
Marie-Françoise
ROGER
Absents
excusés
et
représentés:
Marie-Christine
GUIDAL,
Victor
DA
SILVA
Pouvoirs
:
Marie-Christine
GUIDAL
à
Brigitte
GAMBINI,
Victor
DA
SILVA
à
Jean-Marc
HESS
DELIBERATION
n°2018-41
:
Convention
avec
Lorient
agglomération
pour
une
étude
d'aménagement
du
Centre-Bourg
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
en
particulier
ses
articles
onformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-56
et
L5216-7-1,
Vu
la délibération
du
29
mars
2014
donnant
délégation
au
maire
pour
la signature
des
marchés
adaptés,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Considérant
l'intérêt
de
développer
la réflexion
pour
de
futurs
aménagements
en
centre-bourg
visant
à
renforcer
la
convivialité
autant
que
la
sécurité
des
piétons,
Considérant
la possibilité
de
recourir
aux
compétences
des
services
du
Pôle
aménagment
environnement
et
transports
de Lorient
Agglomération.
Ayant
entendu
l'exposé
du
maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
Par
19
voix
pour,
0
voix
contre,
0 abstentions
DECIDE 1.
d'approuver
la
convention
proposée
par
Lorient
agglomération,
ci-annexée
2.
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée.
3
.de
mandater
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2018.
Fait
à
l'île
de
Groix,
le
27
mars
2018
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
27
mars
2018
et
de
la
publication
le
27
mars
2018.
Fait
à
l'île
de
GROIX,
le
27
mars
2018
le
Maire 28 mars 2018 Page I sur 3 dd RU à Z 2
28 mars 2018
S’appuyant sur cette dynamique, la commune souhaite aujourd’hui définir les contours d’un réaménagement global de son centre bourg qui répondrait aux objectifs suivants : • Encadrement général de la circulation et du stationnement automobile, aussi bien sur la période estivale que pour le reste de l’année : réduction de la vitesse, sécurisation des circulations douces, limitation des stationnements illicites et encadrement de la circulation des cycles.
• Amélioration de la qualité esthétique et d’usages des espaces publics leur permettant d’être le support de nouvelles pratiques de l’espace public.
• Amélioration du fonctionnement des commerces et des établissements de restauration, notamment par une offre étendue de terrasses.
• Végétalisation et embellissement général du centre-bourg.
Cette démarche est en cohérence avec les actions engagées ou en cours menées par la commune :
• Réflexions dans le cadre du PLU.
• Aménagement de circulations douces (lien Bourg-Port)
• Requalification de l’ensemble du réseau routier.
• Création ou requalification d’équipements publics.
• Rationalisation de la problématique du stationnement.
Il s’agit donc de définir un plan-guide global permettant d’asseoir un projet de maîtrise d’œuvre en vue un programme de travaux à venir sur le mandat 2020-2026.
Ce plan guide sera le support du dépôt d’un dossier en réponse à l’appel à projets de la Région Bretagne sur la redynamisation des centre-bourgs et la mission de Lorient Agglomération intégrera la formalisation du dossier.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
La mission d’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) sera confiée à un chef de projet, architecte ou
paysagiste de formation, sous la responsabilité du Directeur de l’urbanisme opérationnel,
dépendant du Directeur Général Adjoint chargé du Pôle aménagement, environnement et
transports.
Le Maire de Groix lui adressera les instructions nécessaires à l’exécution des tâches confiées qui
feront l’objet d’un contrôle. A cet égard, un bilan de l’état d’avancement de l’opération sera
effectué semestriellement.
Dans le cadre de cette convention, les agents de Lorient Agglomération agiront pour le compte de la
commune mais resteront placés sous l’autorité et la responsabilité de Lorient Agglomération.
Article 3 : DETAIL DU TEMPS PASSE
Les missions décrites dans l’article précédent ont fait l’objet d’un échange entre la commune et
Lorient Agglomération afin de convenir d’une estimation du temps d’agent nécessaire pour réaliser
la mission. Cette évaluation est de 40 % d’un ETP de catégorie A sur une durée de 6 mois, soit 44
jours d’intervention.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES ETUDES ET DOCUMENTS
Toutes les études et documents produits en application de la présente convention sont la propriété de la commune.
28 mars 2018 Page 2 sur 3 "R
| uU + 9
D M
28 mars 2018 Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une période de six mois.
La présente convention prendra effet au 1er juin 2018.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Il sera facturé à la Commune un montant correspondant à un forfait de jours d’intervention des
agents de Lorient Agglomération multiplié par un coût de journée. Le coût de journée est calculé
sur les bases définies ci-dessous :
• base annuelle 220 jours par an.
• un coût moyen par catégorie est calculé à partir des salaires chargés des agents de catégorie A
du Budget Principal.
• à ce coût moyen est appliqué un pourcentage de frais d’encadrement et de frais
d’administration générale. Au 31/12/2015, le coût de revient réel est ainsi fixé à 342 €/jour
pour un agent de catégorie A. Ces coûts seront révisés annuellement sur les mêmes bases.
Les prestations complémentaires sollicitées par la Commune au-delà du forfait négocié dans le
cadre de la convention initiale seront facturées au coût journalier réel.
L’évaluation de la prestation conduit à une rémunération globale de 15 048 euros .
Les sommes facturées sont payables par douzièmes lorsqu’elles sont égales ou supérieures à 15 K€
par an. Dans le cas contraire, elles sont facturées par trimestre.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois.
Un bilan sera établi d’un commun accord pour identifier la situation des prestations déjà réalisées à
la date de la résiliation. Au vu de ce bilan, il sera décidé une mise en recouvrement
complémentaire ou la restitution d’un trop payé.
ARTICLE 8 : LITIGES
A défaut de règlement à l’amiable, tout litige né de l’application de cette convention sera soumis
au Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à , le
Pour Lorient Agglomération Pour la Commune de Groix Le Président, Le Maire,
Norbert METAIRIE Dominique Yvon
28 mars 2018 Page 3 sur 3 Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Lorient
Canton
de
Lorient
2
Commune
de
Groix
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Date
de
convocation
:
12
mars
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
En
présence
: 17
Votants
: 19
L'an
deux
mil
dix-huit,
Le
vingt-trois
mars,
à dix-sept
heures,
Le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
ordinaire
de
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
YVON,
Maire,
Étaient
présents
:
Martine
BARON,
Jacques
BIHAN,
Thierry
BIHAN,
Marie-Christine
BERROU,
Loïc
GARNIEL,
Brigitte
GAMBINI,
Isabelle
GUELOU,
Annick
HESS,
Gilles
LE
MENACH,
André
ROMIEUX,
Victor
DA
SILVA,
André
STEPHANT,
Régis
STEPHANT,
Jacques
BIHAN,
Dominique
YVON,
Elise
GUENNEC,
Jean-Marc
HESS,
Marie-Françoise
ROGER
Absents
excusés
et
représentés:
Marie-Christine
GUIDAL,
Victor
DA
SIEVA
Pouvoirs
:
Marie-Christine
GUIDAL
à
Brigitte
GAMBINI,
Victor
DA
SILVA
à
Jean-Marc
HESS
DELIBERATION
n°2018-42
:Demandes
de
subvention
—
Patrimoine
— Toiture
de
Péglise
de
Locmaria
et
Lavoir
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Considérant
l'intérêt
de
continuer
les
restaurations
des
éléments
du
patrimoine
vernaculaire
culturel,
églises,
chapelles,
lavoirs
et
fontaines,
Considérant
la
nécessaire
intervention
sur
la
chapelle
de
Locmaria
dont
l’état
est
fortement
dégradé,
Considérant
les
propositions
de
l'association
Saint-Gunthiern
Lavoirs
et fontaines
pour
continuer
le travail
de
restauration
des
lavoirs,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
Par
19
voix
pour,
0
voix
contre,
O0 abstention,
DECIDE - d'approuver
le
projet
de
réfection
et
restauration
de
la
toiture
de
la
chapelle
de
Locmaria,
qui
abrite
une
peinture
inscrite
au
répertoire,
pour
un
budget
prévisionnel
de
25
000
€,
- d'approuver
la
continuation
des
travaux
de
restauration
des
lavoirs
de
l’île,
en
programmant
la
restauration
du
lavoir
de
Mez
er
Groez
en
2018,
- d'autoriser
le
Maire
à
solliciter
tous
les
financements
possibles
et
à
signer
tout
document
nécessaire
aux
demandes
de
financement
et
à
la
bonne
réalisation
du
projet,
et
notamment
exécution
des
travaux
:
Déclaration
de
travaux,
Etudes
préalables,
.
- auprès
de
la
Région
- auprès
du
Département
- auprès
de
l'État
-
de
mandater
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
DIT
que
les
montants
sont
prévus
au
budget,
et
qu'un
plan
de
financement
viendra
présenter
les
montants
définitifs
engagés
après
consultation
des
entreprises.
Fait
à
l’île
de
Groix,
le
27
mars
2018
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
27
mars
2018
et
de
la
publication
le
27
mars
2018.
Fait
à
l'île
de
GROIX,
le
27
mars
2018 le
Maire
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Lorient
Canton
de
Lorient
2
Commune
de
Groix
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Date
de
convocation
:
12
mars
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
En
présence
: 17
Votants
: 19
L'an
deux
mil
dix-huit,
Le
vingt-trois
mars,
à
dix-sept
heures,
Le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
ordinaire
de
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
YVON,
Maire,
Étaient
présents:
Martine
BARON,
Jacques
BIHAN,
Thierry
BIHAN,
Marie-Christine
BERROU,
Loïc
GARNIEL,
Brigitte
GAMBINI,
Isabelle
GUELOU,
Annick
HESS,
Gilles
LE
MENACH,
André
ROMIEUX,
Victor
DA
SILVA,
André
STEPHANT,
Régis
STEPHANT,
Jacques
BIHAN,
Dominique
YVON,
Elise
GUENNEC,
Jean-Marc
HESS,
Marie-Françoise
ROGER
Absents
excusés
et
représentés:
Marie-Christine
GUIDAL,
Victor
DA
SILVA
Pouvoirs
:
Marie-Christine
GUIDAL
à
Brigitte
GAMBINI,
Victor
DA
SILVA
à
Jean-Marc
HESS
DELIBERATION
n°2018-43
:Demandes
de
subvention
—
Diffusion
culturelle
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Considérant
l'intérêt
de
diffuser
des
spectacles
promouvant
la
langue
et
la
culture
bretonne,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
Par
19
voix
pour,
O
voix
contre,
O0 abstention,
DECIDE 1.
d'approuver
la
tenue
du
spectacle
KIEZ
AR
BED
de
Syivain
BAROU,
Nolwenn
RUNIGO
et
Roland
CONQ,
porté
par Amzer
Nevez,
pour
un
montant
de
2500
€
2
. de
solliciter
les
financements
pour
la diffusion
de
ce
spectacle
auprès - du
Département
à
raison
de
50%
soit
1250
€
- de
Lorient
agglomération
à
raison
de
30
%
soit
750
€
3.
de
mandater
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
l'île
de
Groix,
le
27
mars
2018
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
ie
27
mars
2018
et
de
la
publication
le
27
mars
2018.
Fait
à
l'île
de
GROIX,
le 27
mars
2018
le
Maire Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Lorient
Canton
de
Lorient
2
Commune
de
Groix
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Date
de
convocation
:
12
mars
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
En
présence
: 17
Votants
: 19
L'an
deux
mil
dix-huit,
Le
vingt-trois
mars,
à
dix-sept
heures,
Le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
ordinaire
de
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
YVON,
Maire,
Étaient
présents
:
Martine
BARON,
Jacques
BIHAN,
Thierry
BIHAN,
Marie-Christine
BERROU,
Loïc
GARNIEL,
Brigitte
GAMBINI,
Isabelle
GUELOU,
Annick
HESS,
Gilles
LE
MENACH,
André
ROMIEUX,
Victor
DA
SILVA,
André
STEPHANT,
Régis
STEPHANT,
Jacques
BIHAN,
Dominique
YVON,
Elise
GUENNEC,
Jean-Marc
HESS,
Marie-Françoise
ROGER
Absents
excusés
et
représentés:
Marie-Christine
GUIDAL,
Victor
DA
SILVA
Pouvoirs
:
Marie-Christine
GUIDAL
à
Brigitte
GAMBINI,
Victor
DA
SILVA
à
Jean-Marc
HESS
DELIBERATION
n°2018-44
:statuts
du
SDEM
Vu
les
statuts
du
Syndicat
adoptés
le
20
janvier
1965
et
modifiés
le
10
novembre
2004,
le
19
décmebre
2006,
le
7
mars
2008
et
le
2
mai
2014
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;:
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
;
Vu
le
CGCT
notamment
l'article
L 5211-20
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30.03.2016
approuvant
le
nouveau
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Morbihan
;
Monsieur
le
Maire
expose :
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Morbihan,
qui
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
de
l'énergie
électrique
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département.
Par
délibération
de
son
Comité
syndicat
en
date
du
14
décembre
2017,
le
SDEM
a
lancé
une
procédure
de
révision
de
ses
statuts
justifiée
par
:
+
les
récents
textes
relatifs
à
la
transision
énergétique
introduisant
de
nouvelles
dispositions
de
nature
à
permettre
d'élargir
le champ
d'intervention
du
Syndicat
+
les
besoins
exprimés
par
les
membres
du
Syndicat
°
la
réforme
de
l'organisation
territoriale
(nouveau
schéma
directeur
de
coopération
intercommunale
applicable
au
01.01.2017,
création
de
communes
nouvelles...)
Cette
modification
des
statuts
porte
notamment
sur
:
1.
La
mise
à
jour
de
la
liste
des
compétences
et
activités
complémentaires
et
accessoires
du
Syndicat.
(articles
2.2
et
2.3)
Il est
rappelé
que
les
missions
exercées
par
le Syndicat
sont
organisées
autour
:
O
d’une compétence
obligatoire
qui
concerne
uniquement
les
communes:
l'électricité.
Celle-ci
est
inchangée.
Oo
des
compétences optionnelles
suivantes:
Eclairage
public
/ Communications
électroniques
/ gaz
/
résseaux
de
chaleur
/ infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
électriques
et hybrides.
Ces
compétences
ne
sont
pas
modifiées,
hormis
l'élargissement
de :
°
la mobilité
aux
véhicules
gaz
et hydrogène,
+
l'éclairage
public
à
la
signalisation,
la
mise
en
valeur
des
bâtiments
et
à
la
mise
en œuvre
d'équipements
communicants,
°
les
réseaux
de
chaleuraux
réseaux
de
froid.
O
d'activités
complémentaires
et
accessoires.
Ces
activités
concernent
la
réalisation
de
prestations
ponctuelles
exécutées
sur
demande
des
adhérents
ou
de
personnes
morales
non
membres.
La
liste
de
ces
activités
a
été
actualisée
afin
de
tenir
compte
d'une
part
des
dispositions
introduites
par
la
loi
du
17
août
2015
relative
à
la
transisiont
énergétique
pour
la
croissance
dverte
et
d'aurte
part
des
besoins
exprimés.
2.
La
possibilité
offerte
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Inercommunale
(E:P.C.I)
à
fiscalité
propre
d'adhérer
au
Syndicat,
tout
en
préservant
la
représentativité
des
communes.
(articles
1,
5.4
et
5.5)
.
Concrètement,
il s'agit :
°
A
titre
principall:
d'ouvrir
la
possibilité
aux
EPCI
à
discalité
propre
d'intégrer
le
Syndicat
tout
en
préservant
la
représentativité
des
communes.
Chaque
EPCI
serait
ainsi
représenté
par
un
délégué :
son
Président
ou
son
représentant.
°
Atitre
subsidiaire
d’entériner
l'adhésion
en
direct :
- des
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Porhoët
aujourd'hui
fusionnée
avec
Ploërmel
communauté - des
communes
de
la communauté
de
communes
de
Belle-lle-en-Mer
(C.C.B.1.)
il convient
de
noter
qu'il
est
proprosé,
conformément
à
l’article
L.5212-7
dernier
alinéa
du
C.G.C.T.,
que
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
mode
de
représentation
soit
déclaée
pour
la
faire
coïncider
avec
le
début
du
prochain
mandat.
|| est
ainsi
prévu, à
titre
transitoire,
qu'en
cas
d'adhésion,
avant
la
fin
du
mandat
en
cours
d’un
ou
de
plusieurs
EPCI
où
en
cas
de
constitution
de
communes
nouvelles,
il
n'y
ait
pas
de
nouvelles
élections
des
déélgués
du
Comité.
La
liste
des
membres
(annexe
1)
est
mise
à jour
en
vue
du
futur
arrêté
préfectoral.
Le
nombre
de
délégués
issus
de
collèges
électoraux
des
communes
n'est
donc
pas
modifié
(annexe
2).
Les
enjeux
de
la
révision
des
statuts
de
Morbihan
Energies
sont
les
suivants :
*
concernant
les
compétences
et
activités
accesssoires
du
syndicat,
chaque
membre
est
libre
de
solliciter
ou
pas
le
Syndicat
selon
ses
besoins.
En
tout
état
de
cause,
ces
nouveaux
statuts
ne
modifient
pas
les
activités
déjà
exercées
pour
le
compte
des
adhérents
au
Syndicat
mais
visent
à
leur
offrir
de
nouvelles
possibilités
d'intervention
en
phase
avec
l’évolution
des
texte
en
lien
avec
la
transision
énergétique
et avec
leurs
besoins.
°
La
représentativité
du
Syndicat
va
pouvoir,
à
terme,
évoluer
en
intégrant
les
EPCI
à
fiscalité
propre
tout
en
conservant
un
comité
syndicat
de
taille
raisonnable
pour
un
travail
collaboratif
et
participatif
selon
les
compétences
transférées.
La
décision
préfectorale
de
modifications
sera
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
par
le C.G.C.T.
(articles
5211-20
et 5211-5-I1).
Il
convient
à
ce
jour
quhe
le
conseil
municipal
se
prononce
sur
la
modification
statutaire
proposée
et
entérinée
par
le
SDEM.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
Par
19
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
* _
DECIDE
d'approuver
la
modification
proposée
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Morbihan,
selon
les
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
C.G.C.T. ;
+
PRECISE
que
la
préésente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
Morbihan
Energies.
Fait
à
l’île
de
Groix,
le
27
mars
2018
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
27
mars
2018
et
de
la
publication
le
27
mars
2018.
Fait
à
l'île
de
GROIX,
le
27
mars
2018
le
Maire Délibération n° 2017-050 - Comité du 14 décembre 2017
Objet : Révision des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan
Vu les statuts du Syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19 décembre 2006, le 7 mars 2008 et le 2 mai 2014.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Vu le CGCT notamment l’article L 5211-20
Vu l'arrêté Préfectoral du 30.03.2016 approuvant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan.
Le Président expose:
Les récents textes relatifs à la transition énergétique et la réforme de l’organisation territoriale (nouveau schéma directeur de coopération intercommunale applicable au 01.01.2017, création de communes nouvelles...) conduisent notre Syndicat à proposer une modification de ses statuts.
Il s’agit tout d’abord d’élargir le champ d’activités en proposant de nouvelles compétences et services complémentaires, sur la base notamment des dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique de manière à pouvoir ainsi mieux répondre aux attentes des collectivités morbihannaises.
Il s’agit ensuite de tenir compte de création en Morbihan de communes nouvelles et l’élargissement de la représentativité de notre Syndicat aux nouveaux EPCI à fiscalité propre. :
Concernant la mise à jour de la liste des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat (Articles 2.2 et 2.3).
Il est rappelé que les missions exercées par le Syndicat sont organisées autour :
- d’une compétence obligatoire qui concerne uniquement les communes : l’électricité. Celle-ci est inchangée.
- des compétences optionnelles suivantes : Eclairage public / communications électroniques / gaz / réseaux de chaleur/ infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides. Ces compétences ne sont pas modifiées, hormis l’élargissement de :
o la mobilité aux véhicules gaz et hydrogène,
o l’éclairage public à la signalisation, la mise en valeur des bâtiments et à la mise en œuvre d’équipements communicants.
o Les réseaux de chaleur aux réseaux de froid.
- d’activités complémentaires et accessoires. Ces activités concernent la réalisation de prestations ponctuelles exécutées sur demande des adhérents ou de personnes morales non membres. La liste de ces activités a été actualisée afin de tenir compte d’une part des dispositions introduites par la loi du 17 août 2015 relative àà la transition énergétique pour la croissance > verte et d’autre part des ” besoins exprimés.
Concernant la possibilité offerte aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) à fiscalité propre d’adhérer au Syndicat, tout en préservant la représentativité des communes. (Articles 1, 5.4 et 5.5.)
Concrètement, il s’agit :
+ A titre principal : d’ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d’intégrer le Syndicat tout en préservant la représentativité des communes. Chaque EPCI serait ainsi représenté par un délégué son Président ou son représentant.
Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR e Atitre subsidiaire d’entériner l’adhésion en direct :
- des communes de la Communauté de Communes du Porhoët aujourd’hui fusionnée
avec Ploërmel Communauté
- des communes de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI)
Il convient de noter qu’il est proposé conformément à l’article L 5212-7, dernier alinéa, du CGCT, que la mise en œuvre de ce nouveau mode de représentation soit décalée pour la faire coïncider avec le début du prochain mandat.
A titre transitoire concernant l’adhésion, avant la fin du mandat en cours, d’un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n’y aura pas de nouvelles élections des délégués du Comité. La liste des membres (annexe 1) est mise à jour en vue du futur arrêté préfectoral. Le nombre de délégués issus des collèges électoraux des communes n’est donc pas modifié (annexe 2).
M. le Président rappelle, les enjeux selon lui de cette réforme:
e concernant les compétences et activités accessoires du Syndicat, chaque membre est libre de nous
solliciter ou pas selon ses besoins. En tout état de cause ces nouveaux statuts ne modifient pas les
activités déjà exercées pour le compte de nos membres mais visent à leur offrir de nouvelles
possibilités d’intervention en phase avec l’évolution des textes notamment en lien avec la
transition énergétique et avec leurs besoins.
e à faire évoluer la représentativité du Syndicat va à terme évoluer en intégrant les EPCT à fiscalité
propre tout en conservant un comité syndical de taille raisonnable pour un travail collaboratif et
participatif selon les compétences transférées.
Quant à la procédure de modification des statuts prévue à l’article L 5211-20 du CGCT, elle implique:
e délibération du Comité Syndical pour approbation des nouveaux statuts
e notification de la délibération aux exécutifs des collectivités membres (début janvier 2018) avec un délai de 3 mois pour se prononcer sur ladite délibération
e acceptation des nouveaux statuts par arrêté du Préfet (fin du 1% semestre 2018)
Après en avoir délibéré, le Comité syndical, à l’unanimité :
e approuve les statuts ci-joints.
e autorise le Président à lancer la procédure de modification appropriée.
Le Président
—J/BROHAN
Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR un syndicat
au service
des territoires
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
SYNDICAT DEPARTEMENT AL D’ENERGIES DU MORBIHAN
STATUTS DU SYNDICAT
Article 1er - Constitution du syndicat
En application des articles L 5212-1 et suivants, et de l’article L 5711-1 du code général des
collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte à la carte constitué des communes du Morbihan et auquel pourront adhérer les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du département du Morbihan.
Il prend la dénomination de « SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'’ENERGIES DU MORBIHAN» (SDEM), usuellement dénommé, « MORBIHAN ENERGIES » désigné ci-après par le « syndicat ».
Article 2 — Obiet :
Le syndicat est l'autorité organisatrice du service public de la distribution publique d'électricité et
de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoire des personnes morales membres
Le syndicat est également habilité à exercer, pour les personnes morales membres, qui y adhèrent, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2 ci-après.
Le syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités complémentaires et accessoires (article 2.8 ci-après) dans des domaines connexes à la distribution publique d'électricité et aux compétences optionnelles précitées.
2.1 - Compétence obligatoire : Electricité
Le syndicat exerce, les activités suivantes :
° en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité
o la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie
o la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
o l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L 2224-31 du CGCT.
° la maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations.
e la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maïtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-31 du CGCT.
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Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR ° l’organisation des services d’études administratives, juridiques et techniques en vue de lexamen pour le compte du syndicat et des personnes morales membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.
e la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
° le cas échéant, l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
2.2 - Compétences à caractère optionnel
Le syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres qui lui ont délégué tout ou partie des compétences à caractère optionnel les activités listées ci-après, dans les conditions visées aux articles 3 et 4 des présents statuts.
Il est précisé que :
+ chaque personne morale membre reste libre de fixer par délibération les compétences ou partie des compétences qu’elle souhaite transférer.
° le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel, sous réserve de l’accord préalable du comité syndical.
2.2.1 - Eclairage public
La compétence relative au développement, au renouvellement où à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage public, recouvre selon les cas les activités suivantes :
e la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installations, des installations nouvelles et tous les contrats afférents. |
e la maintenance préventive et curative de ces installations et tous les contrats afférents.
e la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique
+ La signalisation lumineuse, la mise en valeur des bâtiments, la mise en œuvre de
dispositifs ou équipements communicants.
2.2.2 - Communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
e le rôle d'autorité organisatrice de services de communications électroniques.
e l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
e l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants.
e la mise à disposition des infrastructures aux réseaux d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
e l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
e la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructures communes de génie civil lors de la mise en souterrain coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques selon les conditions définies à l’article L 2224-35 du CGCT.
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Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR 2.2.3 — Gaz
Le syndicat exerce les activités suivantes :
le rôle d’autorité organisatrice de la distribution de gaz
la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie de tout ou partie de ces services.
la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz.
la réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-31 du CGCT.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour de gestion déléguée, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
2.2.4 - Réseaux de chaleur ou de froid
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat exerce tout ou partie des compétences suivantes :
e la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur (ou de froid).
° la passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
e la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
e la réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-31 du CGCT.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages de réseaux de chaleur situés sur son territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour de gestion déléguée, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
2.2.5 - Infrastructures de charge pour les véhicules électriques, hybrides, gaz ou hydrogène.
Dans le cadre de la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT le syndicat exerce tout ou partie des compétences suivantes:
création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques, hybrides rechargeables, gaz ou hydrogène.
mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides rechargeables, gaz ou hydrogène. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
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Reçu en préfecture le 25/01/2018
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR 2.3 - Mise en-commum-de moyens-—et activités accessoires activités complémentaires et accessoires.
Le syndicat peut, sur demande des personnes morales membres et des personnes morales non membres, mettre ses moyens d'action à leur disposition.
Le syndicat intervient au titre de différentes qualités telles que mentionnées au 2.3.1. Il intervient dans les domaines liés à l’objet syndical et tel que précisés au 2.3.2.
2.3.1 Qualités
° Maïtrise d'ouvrage (expérimentation, formation),
°_ maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité ou liés aux compétences optionnelles,
e Bureau d'études techniques,
+ _ conseil (assistance administrative, juridique et technique)
° conseil en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS)
+ prestataires de services pour conduire toute étude et engager toute procédure se
rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents ou non,
+ _ Financeur : prises de participation dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un de ses domaines d'intervention.
2.3.2 Domaines d'intervention
ELECTRICITE :
Contrôle des Propositions techniques et financières (PTF) d'Enédis
ECLAIRAGE PUBLIC :
+ __ Etudes générales et spécifiques, notamment les diagnostics
e réalisation ponctuelle d'investissements en matière d'éclairage public dans les conditions prévues par la loi.
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :
Le conseil, assistance administrative, juridique et technique :
° dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, rmissions de voirie, le contrôle des
redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maïñrise d'ouvrage ou co-maïtrise d'ouvrage du syndicat.
° pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de vidéo-protection, de communication électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux.
+ __ pour l'utilisation d'équipements collectifs appartenant ou pas au syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
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Reçu en préfecture le 25/01/2018
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR ENERGIES :
L'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris amélioration de l'habitat.
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 2224-31 du CGCT et suivants notamment:
o l'aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité.
o la vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
gestion et négociation des certificats d'économie d'énergie (CEE).
mission de coordonnateur de groupement de commandes, pour toute catégorie d'achats en lien avec les compétences du syndicat. || peut également être centrale d'achat au profit de ses membres pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux activités du Syndicat.
Soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre des outils de planification et schémas d'organisation territoriale dans le domaine de l'énergie (S3RenR, SRCAE et PCAET)
Déploiement ou contribution au déploiement d'un service de flexibilité locale, de réseaux électriques intelligents, ou de dispositif de stockage
Contribution à la transition énergétique, notamment à la production d'énergies et la distribution de chaleur ou de froid.
Promotion et développement de l'efficacité énergétique et des usages numériques pour une gestion intelligente de l'énergie (projets smarts grids, mobilité intelligente, actions pédagogiques).
MOBILITE :
Dans le cadre de la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT le syndicat exerce tout ou partie des compétences suivantes:
création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules gaz, hydrogène ou hybrides rechargeables.
mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules gaz, hydrogène ou hybrides rechargeables.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
UTILISATION DE L'INFORMATIQUE — SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) — _ CARTOGRAPHIE ET EXPLOITATION DE DONNEES NUMERISEES.
Le syndicat peut exercer à titre ponctuel les compétences précisées à l’article 2.2.2. Il peut en outre exercer les compétences suivantes :
mise en œuvre des démarches et process informatiques (notamment, accès, collecte, traitement, cyber sécurisation, aide technique, coordination et exploitation de bases de données d'information géographique, de système d'information géographique (SIG), de Plan corps de rue simplifié (PCRS) et d'open data, transmission et diffusion d'informations).
mise à jour des données géographiques et alphanumériques et tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu'à l'intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.
Exercice de toute activité visant à promouvoir, à sécuriser, à stocker et à faciliter l'utilisation des données cartographiques et numériques par les collectivités territoriales y compris la représentation des collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographiques et aux licences d'utilisation des logiciels
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Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel.
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
e le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées au 2.2 ci-dessus, sous réserve de l’accord préalable du comité syndical.
+ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire.
° la répartition de la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par le comité syndical.
+ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la personne morale concernée au président du syndicat. Celui-ci, chaque année, porte à la connaissance des membres du syndicat la liste actualisée des membres (annexe 1) et des compétences transférées.
Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel :
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque personne morale membre dans les conditions suivantes :
° la reprise peut concerner soit l'une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définies à l’article 2.2 ;
® la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire :
® les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants; la personne morale membre se substitue au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.
° la personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Article 5 —- Fonctionnement :
5.1 - Composition
En application de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales, le SDEM est administré par un comité syndical composé de délégués, élus :
® par les 8 collèges électoraux de communes dont la liste et la composition figurent en annexe 2 ;
® parles conseils municipaux des communes de Lanester, Lorient et Vannes ;
® parles conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.
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Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR 5.2 Les délégués élus par les Collèges des communes
Les représentants des communes, dont la population est inférieure à 20 000 habitants, au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du président du SDEM qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au comité syndical.
En cas de vacance d'un siège de délégué, issu de ce collège, en cours de mandat et quelle qu'en soit la raison, le président du SDEM procèdera à une nouvelle convocation du collège concerné afin de pourvoir le siège vacant dès que possible.
Le nombre de sièges est calculé en fonction des critères suivants : e nombre de communes du secteur
e population du secteur
Un tableau joint en annexe 3 récapitule le nombre et l'attribution des sièges.
Pour le calcul du nombre de sièges dont dispose chaque collège :
° il sera tenu compte du résultat du dernier recensement officiel connu et des recensements complémentaires,
+ le chiffre de la population est celui de la population totale obtenue par addition du chiffre de la population municipale et de celui de la population comptée à part, conformément à l'article R.2151-2 du code général des collectivités territoriales
Chaque collège électoral regroupe pour chaque commune 2 représentants.
5.3 Les délégués élus par les conseils municipaux de Vannes, Lorient et Lanester
La représentation au comité syndical des communes de Vannes, Lorient et Lanester, communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants, se fait comme suit :
Communes Nb de délégués
Lanester (< 40 000 hab) Î
Lorient (> 40 000 hab) 2
Vannes (> 40 000 hab) 2
5.4 Les délégués élus par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.
Chaque EPCI à fiscalité propre est représenté par un délégué. (Son Président ou son représentant).
Le droit de vote des délégués représentant les EPCI à fiscalité propre est fonction des compétences transférées.
L'adhésion au syndicat des EPCI à fiscalité propre ne sera effective que sur décision de leur organe délibérant.
5.5 - Comité syndical
Tous les délégués désignés aux articles 5.2, 5.3 et 5.4 constituent le comité syndical. Le comité est constitué de :
- 49 délégués issus des collèges des communes
- __» délégués représentants les conseils municipaux de Lanester, Lorient, Vannes. -__ Autant de délégués que d'EPCI à fiscalité propre adhérant au syndicat.
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Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR Les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 2-2 des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des collèges électoraux représentant les membres ayant transféré tout ou partie de la compétence correspondante.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément à l’article L 2121-28 du CGCT les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses membres qui adhèrent directement à la structure syndicale, le comité syndical peut créer une commission locale regroupant les délégués représentant un espace territorial d'intérêts communs pour les compétences exercées par le syndicat. Ces commissions, interface entre les communes et la structure syndicale, auront pour mission de retransmettre les informations et propositions relatives au fonctionnement, au recensement des besoins et à l’évolution de la structure départementale.
5.6 — Bureau
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 30% de l'effectif de celui-ci.
1 membre de ce bureau sera un représentant des EPCI à fiscalité propre.
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions, conformément aux dispositions de l’article 5211-10 du CGCT.
5.7 — Adhésion ou retrait par une collectivité membre d’une compétence en cours de mandat
Cette adhésion ou ce retrait ne modifie pas le nombre de délégués au sein du comité syndical.
Article 6 — Mesures transitoires
En Cas d'adhésion, avant la fin du mandat en cours, d'un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n’y aura pas de nouvelles élections durant le mandat en COUFS.
Article 7 - Budget —- Comptabilité :
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources dont il dispose, notamment :
e les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les majorations de tarifs et les redevances contractuelles.
° les contributions des personnes morales membres, telles que fixées par le comité syndical.
e le produit des taxes sur l'électricité.
e les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification
e les ressources d'emprunt
° les contributions de toutes natures notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, de la région, du département et du concessionnaire
e les versements du FCTVA
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Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR e les revenus des biens meubles et immeubles
e les produits des dons et legs
e les participations d'opérateurs privés et autres intervenants
e les produits et ressources divers
e les produits des activités accessoires
° les participations spécifiques versées par les personnes morales membres au titre des activités visées par les statuts et notamment dans le cadre de l'exercice de l’une des compétences transférées selon des règles définies par délibération du comité syndical
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses sont constituées par :
® les dépenses d'administration générale
° toutes autres dépenses faites dans le cadre de ses attributions
Article 8 - Siège du Syndicat :
Le siège du syndicat est fixé à VANNES.
Article 9 - Durée du Syndicat :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 10 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.
Article 11 - Adhésion d’un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour l'adhésion d’un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical
Article 12 - Prise d'effet des nouveaux statuts
Les nouveaux statuts prendront effet au jour fixé dans l’arrêté préfectoral y afférant
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR Annexe 1 - liste des membres du syndicat départemental d'Engr-'-- +: "2
261 communes — 253 communes (tient compte nes )
Allaire Camoël Guéhenno La Trinité-Surzur Locmalo
Ambon Camors Gueltas La Vraie-Croix Locmaria Belle-ile
Arradon Campénéac Guémené-sur-Scorff |Landaul Locmaria-Grand-Champ
Carentoir (anciennement
Arzal Quelneuc, Carentoir) Guénin Landévant Locmariaquer
Arzon Carnac Guer Lanester Locminé
Augan Caro Guern Langoëlan Locmiquélic
Auray Caudan Guidel Langonnet Locoal-Mendon
Baden Cléguer Guillac Languidic Locqueltas
Bangor Cléguérec Guilliers Lanouée Lorient
Baud Colpo Guiscriff Lantillac Loyat
Béganne Concoret Helléan Lanvaudan Malansac
Beignon Cournon Hennebont Lanvénégen Malestroit
Belz Crach Hoedic Larmor-Baden Malguénac
Berné Crédin Île-aux-Moines Larmor-Plage Marzan
Berric Croixanvec Île-d'Arz Larré Mauron
Bieuzy Cruguel Île-d'Houat Lauzach Melrand
Bignan Damgan Inguiniel Le Cours Ménéac
Billiers Elven Inzinzac-Lochrist Le Croisty Merlevenez
Billio Erdeven Josselin Le Faouët Meslan
Bohal Étel Kerfourn Le Guerno Meucon Évellys (anciennement
Naïizin, Remungol,
Bono Moustoir Remungol) Kergrist Le Hézo Missiriac
Brandérion Évriguet Kernascléden Le Palais Mohon
Brandivy Férel Kervignac Le Saint Molac
Brech Gâvres La Chapelle-Neuve |Le Sourn Monteneuf
Bréhan Gestel La Croix-Helléan Le Tour-du-Parc Monterblanc
La Gacilly
(anciennement la
Chapelle Gaceline, La
Brignac Gourhel Gacilly, Glénac) Les Forges Monterrein
La Grée-Saint-
Bubry Gourin Laurent Les Fougerêts Montertelot
Buléon Grand-Champ La Roche-Bernard Lignol Moréac
Caden Groix La Trinité-Porhoët Limerzel Moustoir-Ac
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR Annexe T -Tiste des membres du syndicat départgmental d'Erfergies 44 MaRMa55/012018
Calan Guégon La Trinité-sur-Mer Lizio Muzillac
Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR Annexe 1 - liste des membres du syndicat départemental d'Enk---" 4: 142-441
Néant-sur-Yvel Pluvigner Sainte-Brigitte Sérent
Neulliac Pontivy Sainte-Hélène Silfiac
Nivillac Pont-Scorff Saint-Gérand Sulniac
Saint-Gildas-de-
Nostang Porcaro Rhuys Surzur
Noyal-Muzillac Port-Louis Saint-Gonnery Taupont
Noyal-Pontivy Priziac Saint-Gorgon Théhillac
Theix-Noyalo
(anciennement
Péaule Questembert Saint-Gravé Theix, Noyalo)
Peillac Quéven Saint-Guyomard Tréal
Pénestin Quiberon Saint-Jacut-les-Pins |Trédion
Persquen Quistinic Saint-Jean-Brévelay |Treffléan
Plaudren Radenac Saint-Jean-la-Poterie |Tréhorenteuc Val-d'Oust
(anciennement la
Chapelle Caro, le
Saint-Laurent-sur- Roc St André,
Plescop Réguiny Oust Quily)
Pleucadeuc Réminiac Saint-Léry Vannes
Saint-Malo-de-
Pleugriffet Riantec Beignon
Saint-Malo-des-Trois-
Ploemel Rieux Fontaines
Ploemeur Rochefort-en-Terre |Saint-Marcel
Saint-Martin-sur-
Ploërdut Rohan Oust
Saint-Nicolas-du-
Ploeren Roudouallec Tertre
Ploërmel Ruffiac Saint-Nolff
Plouay Saint-Abraham Saint-Perreux
Plougoumelen Saint-Aignan Saint-Philibert
Saint-Pierre-
Plouharnel Saint-Allouestre Quiberon
Saint-Servant-sur-
Plouhinec Saint-Armel Oust
Plouray Saint-Avé Saint-Thuriau
Pluherlin Saint-Barthélemy Saint-Tugdual
Saint-Brieuc-de- Saint-Vincent-sur-
Plumelec Mauron Oust
Saint-Caradec-
Pluméliau Trégomel Sarzeau
Plumelin Saint-Congard Sauzon
Plumergat Saint-Dolay Séglien
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR Pluneret
Annexe I-liste des m
Sainte-Anne-d'Auray
mbres du syndicat dé
Séné
partemental d'En mmtnn des RAnubihun e
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ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR Annexe 2 SYNDICAT DEPARTEMENT AL D'ENERGIES DU MORBIHAN
Nb
délégués
Nb Nb au SDEM Secteur Communes communes | habitants | jusqu'aux
prochaines
élections
TOTAL ALLAIRE - ARZAL - BEGANNE - CADEN - CAMOEL - FEREL - LIMERZEL - MALANSAC - MARZAN - NIVILLAC - PENESTIN - PLUHERLIN -
SECTEUR | QUESTEMBERT- RIEUX - LA ROCHE-BERNARD - ROCHEFORT-EN-TERRE - ST-DOLAY - ST-GORGON - ST-JACUT-LES-PINS - ST-JEAN-LA- 21 43844 3 4 POTERIE - THEHILLAC
AUGAN - BEIGNON - BOHAL - CARENTOIR - CARO - LA CHAPELLE CARO - LA CHAPELLE GACELINE - COURNON - LE COURS - LES FOUGERETS - LA GACILLY - GLENAC - GUER - LIZIO - MALESTROIT - MISSIRIAC - MOLAC - MONTENEUF - MONTERTELOT - PEILLAC - TOTAL |PLEUCADEUC - PORCARO - QUELNEUC - REMINIAC - LE ROC-SAINT-ANDRE- RUFFIAC - ST-ABRAHAM - ST-CONGARD - ST-GRAVE - ST- SECTEUR | GUYOMARD - ST-LAURENT-SUR-OUST - ST-MALO-DE-BEIGNON - ST-MARTIN-SUR-OUST - ST-MARCEL - ST-NICOLAS-DU-TERTRE- ST- 39 50171 7 à PERREUX - ST-VINCENT-SUR-OUST - SERENT - TREAL -
BIGNAN - BILLIO - BRIGNAC - BULEON - CAMPENEAC - LA CHAPELLE NEUVE - COLPO - CONCORET - LA CROIX HELLEAN - CRUGUEL- LES FORGES - GOURHEL - LA GREE ST-LAURENT - GUEGON - GUEHENNO - GUILLAC - HELLEAN - JOSSELIN - LANOUEE - LANTILLAC - LOCMINE | roTaL |:OYAT-MAURON - MONTERREIN - MOREAC - MOUSTOIR-AC - NEANT/YVEL - PLEUGRIFFET - PLOERMEL - PLUMELEC - PLUMELIN - QUILY - SECTEUR | RALENAC - REMUNGOL - ST-ALLOUESTRE - ST-BRIEUC-DE-MAURON - ST-JEAN-BREVELAY - ST-LERY - ST-SERVANT/OUST - TAUPONT - 46 68 802 6 ü TREDION - TREHORENTEUC
EVRIGUET - GUILLIERS - MENEAC - MOHON - ST-MALO-DES-TROIS-FONTAINES - LA TRINITE-PORHOET
AMBON - ARRADON - ARZON - BERRIC - BILLIERS - DAMGAN - ELVEN - LE GUERNO - LE HEZO-ILE D'ARZ-ILE AUX MOINES - LARRE - TOTAL |LAUZACH - LOCMARIA-GRANDCHAMP - LOCQUELTAS - MEUCON - MONTERBLANC - MUZILLAC - NOYAL-MUZILLAC - NOYALO - PEAULE - SECTEUR | PLAUDREN - PLESCOP - PLOEREN - ST-ARMEL - ST-AVE - ST-GILDAS-DE-RHUYS - ST-NOLFF - SARZEAU - SENE - SULNIAC - SURZUR - THEIX-| 37 110 760 8 4 LE TOUR DU PARC - TREFFLEAN - LA TRINITE-SURZUR - LA VRAIE-CROIX
AURAY - BADEN - BAUD - BIEUZY-LES-EAUX - LE BONO - BRANDIVY - BREC'H - BUBRY - CAMORS - CRAC'H - GRANDCHAMP - GUENIN - TOTAL |LANDAUL - LARMOR-BADEN - LOCMARIAQUER - LOCOAL-MENDON - MELRAND - PLOEMEL - PLOUGOUMELEN - PLUMELIAU - PLUMERGAT - IE PLUNERET - PLUVIGNER - QUISTINIC - STE-ANNE-D'AURAY - ST-BARTHELEMY - ST-PHILIBERT 27 91 327 6
BERNE - BREHAN - CLEGUEREC - CREDIN - LE CROISTY- CROIXANVEC - - LE FAOUET - GOURIN - GUELTAS - GUEMENE-SUR-SCORFF - TOTAL |GUERN - GUISCRIFF - INGUINIEL - KERFOURN - KERGRIST - KERNASCLEDEN - LANGOELAN - LANGONNET - LANVENEGEN - LIGNOL - SECTEUR |LOCMALO - MALGUENAC - MESLAN - MOUSTOIR-REMUNGOL - NAIZIN - NEUILLIAC - NOYAL-PONTIVY- PERSQUEN - PLOERDUT - PLOUAY- 47 79 243 9 6 PLOURAY- PONTIVY- PRIZIAC - REGUINY - - ROHAN - ROUDOUALLEC- LE SAINT - ST-AIGNAN - STE-BRIGITTE- ST-CARADEC-TREGOMEL - ST-GERAND - ST-GONNERY - ST-THURIAU - ST-TUGDUAL - SEGLIEN - SILFIAC - LE SOURN
roraL |BELZ - BRANDERION - CALAN - CARNAC - CAUDAN - CLEGUER - ERDEVEN - ETEL - GAVRES - GESTEL - GUIDEL - HENNEBONT - INZINZAC- SECTEUR | -OCHRIST - KERVIGNAC - LANDEVANT — LANGUIDIC - LANVAUDAN - LARMOR-PLAGE - LOCMIQUELIC - MERLEVENEZ - NOSTANG - 32 152 873 6 : PLOEMEUR - PLOUHARNEL - PLOUHINEC - PONT-SCORFF - PORT-LOUIS - QUEVEN - QUIBERON - RIANTEC - STE-HELENE - ST-PIERRE- QUIBERON - LA TRINITE-SUR-MER
TUTAL
SECTEUR | GROIX - HOUAT - HOEDIC - 7 7 891 x 8lles | BANGOR - LOCMARIA - LE PALAIS - SAUZON
258 | 604911 49
— le nombre de communes par secteurs et le nombre de déléqués restent inchangés jusqu'aux prochaines élections municipales. — la population des secteurs a été mise à jour au vu du recensement 2016.
La création des communes nouvelles suivantes, de même que celles à venir, n'impactent ni le nombre de communes ni le nombre de délégués jusqu'aux prochaines élections municipales.
- Val d'Oust : La Chapelle Caro, Le Roc Saint André, Quily
- Theix-Noyalo : Theix, Noyalo
- Evellys : Naïizin, Remungol, Moustoir - Remungol
- La Gacilly : La Chapelle Gaceline, La Gacilly, Glénac
- Carentoir : Quelneuc - Carentoir
Envoyé en préfecture le 25/01/2018 Reçu en préfecture le 25/01/2018 Affiché le ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR Annexe 3 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU MORBIHAN
collège des communes
Chaque commune ayant 2 délégués (L 5212 - 7 du CGCT) : modalités de calcul du nombre de délégués de chaque secteur au comité syndical (annexe 2)
Nombre de délégués au
Nombre de communes du secteur Population du secteur Comité Syndical pour le secteur
< 30 000 1
<15 > 30 000 2 <50 000 3
< 25 >50 000 4
<35 < 70 000 5
> 70 000 6
< 90 000 7
< 45 > 90 000 8 < 110 000 9
110 000 10
NB : Chiffres de population égale 2016, recensements complémentaires pris en compte
Envoyé en préfecture le 25/01/2018
Reçu en préfecture le 25/01/2018
Affiché le
ID : 056-255601106-20171214-2017_050-AR