Procès Verbal - 1pvcmdu15112023validele19122023

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Procès Verbal - 1pvcmdu15112023validele19122023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Groix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1pvcmdu15112023validele19122023)Thèmes du document : Logement, Transports, Démocratie, Département du Morbihan

Arrondissement de Lorient

Canton de Lorient 2

Commune de Groix

Étaient présents : Yannick AUFFRAY, Thierry BIHAN, Annick TONNERRE-BLANCHARD, Christophe CANTIN, Victor DA SILVA, Brigitte TONNERRE-GAMBINI, Chantal GRIVEAU-HUET, Jean-Claude JAILLETTE, Gilles LE MENACH, Marie-Josée MALLET, Marie-Françoise ROGER, Françoise ROPERHE, André ROMIEUX, André STEPHANT, Erwan TONNERRE, Dominique YVON.

Absents excusés et représentés: Marie-Christine BIHAN-BERROU , Dominique JUDDE, Bernard PENHOET

Pouvoirs : Marie-Christine BIHAN-BERROU à Françoise ROPERHE, Dominique JUDDE à marie-Françoise ROGER, Bernard PENHOET à Dominique YVON

PV du Conseil municipal du mercredi 15 novembre 2023.

Le Maire Dominique YVON, vérifie que le quorum est atteint, et annonce l’ordre du jour.

1,Taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire présente les taux de promotion qui se substituent aux quotas, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le Maire dit que le ratio d’avancement de grade est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires Les taux de promotion adoptés présentent un caractère annuel.

Marie-José MALLET demande qui examine les demandes de promotion. Le Maire dit que les demandes sont vues par le Centre de Gestion.

Marie-Françoise ROGER précise que les critères de promotion ont été votés en 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de fixer les ratios d’avancement de grade tels que définis ci-dessus ;

- d’arrondir à l’entier supérieur le nombre d’agents promouvables.

2. Modification du tableau des emplois

Le Maire dit qu’afin de permettre un avancement de grade, il convient de transformer, à compter du 15/12/2023, 1emploi permanent relevant de la catégorie des adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en 1 emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie des adjoints techniques principaux de 1ère classe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de modifier le tableau des emplois et des effectifs ;

- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

3. Décisions modificatives

Erwan TONNERRE présente les décisions modificatives des différents budgets. Jean-Claude JAILLETTE demande comment s’organisent les différents équilibres. Morgane DOUESNARD, DGS, dit que cela est possible par le biais des comptes d’excédents de fonctionnement ou d’investissement (Compte 021/023) en fonction des besoins. Erwan TONNERRE dit que cela sera régularisé lors du compte administratif. Le Maire dit son mécontentement envers la Région et son manque de financement de travaux sur le port. Marie-José MALLET demande quels sont les travaux qui devraient être financés. Le Maire dit tous puisque la Région est propriétaire.

Thierry BIHAN dit que les travaux portuaires sont sans fin avec les quais qui vieillissent et les appontements des bateaux de la compagnie océane utilisés au quotidien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité d'approuver les décisions modificatives

PV du CM du 28112023 – en cous de validation- 1telles que présentées.

4, Régularisation des comptes 27

Le Maire présente la régularisation des comptes 27 qui est la correction d'erreurs sur des exercices antérieurs . Cela est neutre sur le résultat de l'exercice.

Jean-Claude JAILLETTE demande comment s’explique ces erreurs, au vu des montants. Le Maire dit que ce sont des erreurs d’imputation liées au Trésor public et que la régularisation se fait à leur demande.

Le Maire précise qu’une personne des Finances publiques viendra en Février présenter ces régularisations à la commission des Finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,à l’unanimité :

- d'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M57 de la commune par opération d'ordre non budgétaire pour régulariser les comptes suivants : - Crédit 2762 / Débit 1068 pour la somme de 35 639,67 €

- Crédit 2764 / Débit 1068 pour la somme de 209 687,86 €

5- Régularisation d’empiétement sur le chemin rural n°29: désaffectation et déclassement

Le Maire présente la demande de régularisation de Monsieur et Madame FONTAINE, propriétaires d’une maison située à Kervédan qui empiète sur le chemin rural n°29.

La Maire dit qu’afin d’aliéner ce bien, il est préalablement nécessaire d’acter la désaffectation de fait puis le déclassement de cette portion d’accotement pour lui faire perdre son caractère de dépendance du domaine public routier communal.

A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public routier communal, ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune. Il sera un bien privé de la commune et sera régi par les dispositions de l’article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code Civil.

Victor DA SILVA dit que la commission d’urbanisme devrait être vigilante à ce genre de situation lors de l’instruction des permis de construire.Victor DA SILVA demande que pour l’implantation des bâtiments des informations supplémentaires soient apportées par les maîtres d'ouvrage. Le Maire dit qu’il serait bon d’exiger l’implantation des maisons par un géomètre.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de constater la désaffectation de l’emprise d’une contenance de 00a02ca identifiée au projet de délimitation domaine public routier communal ;

- de prononcer et approuver le déclassement de ce bien du domaine public pour permettre son aliénation. - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

6- Régularisation d’empiétement sur le chemin rural n°29 : cession

Le Maire présente le projet de cession d’une emprise de 0a02ca aux époux FONTAINE pour régulariser l’empiétement de la maison attenante située sur la parcelle ZB 383 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet de cession d’une emprise de 0a02ca aux époux FONTAINE pour régulariser l’empiétement de la maison attenante située sur la parcelle ZB 383 ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le projet de délimitation de la propriété des personnes publiques réalisé le 04/04/2023 et à donner pouvoir et ordre de mission au géomètre pour procéder à la publicité foncière de l’acte à établir (plan de division parcellaire pour créer la parcelle extraite du domaine public routier) ;

- d’approuver la cession de cette emprise selon le projet de division ci-annexé pour un montant de 60 € (hors frais de notaire et de géomètre) aux époux FONTAINE .

- de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais et les honoraires y afférents à l’acquéreur. A noter, les frais de géomètre sont également à la charge de l’acquéreur ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

PV du CM du 28112023 – en cous de validation- 27-Convention Morbihan Habitat et Révision de loyers

Marie-Françoise ROGER présente la convention de gestion locative qui concerne les appartements se situant au dessus du lavoir de l’île, dont la commune est propriétaire du bâtiment. Jusqu’à présent, la gestion locative de ces logements était attribuée à Bretagne Sud Habitat jusqu’au 31/12/2023. Depuis le 1er janvier 2023, Bretagne Sud Habitat, Lorient Habitat et Vannes Golfe Habitat ont fusionné pour donner naissance à un organisme unique : Morbihan Habitat. En conséquence, il convient de renouveler la convention de gestion locative avec le nouvel organisme.

Marie-José MALLET demande si des augmentations de loyers sont faites tous les ans. Marie-Françoise ROGER dit que oui, comme tous les logements en gestion locative. Victor DA SILVA demande si des travaux pour l’amélioration de l’isolation y sont prévus, afin de permettre des économies d’énergie pour les locataires.

Marie-Françoise ROGER dit que les prochains travaux concernent d’autres logements. Le Maire dit qu’avec la fusion des bailleurs sociaux la gestion par un interlocuteur unique sera plus simple. Le Maire se dit satisfait que des logements soient prévus à Groix dans le PLH. Marie-José MALLET demande si des travaux sur le site de l’ancien EHPAD sont prévus. La Maire dit que c’est en cours et qu’un appel à projet pour un architecte a été lancé pour la réalisation d’un lotissement.

Le Maire dit que d’autres projets sont à l’étude comme ceux de l’ancienne ferme LE FAOU. Marie-José MALLET demande si des projets intergénérationnels sont prévus, au vu de la population vieillissante de l’île.

Le Maire dit que les projets actuels sont plutôt tournés vers les familles. Il précise que 102 logements sont prévus dans le PLH dont 55 % de logements sociaux.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de gestion locative et toute pièce y afférant. - d’augmenter les loyers des logements communaux mis en gérance par Morbihan Habitat ou loués directement par la commune sur la base d’un indice de 3.5 % à compter du 1er janvier 2024.

8- vœux et motion

Le Maire présente les difficultés rencontrées avec la Région Bretagne concernant les travaux portuaires et la diminution des subventions.

Le Maire a demandé, lors du Conseil portuaire, de créer une taxe pour les bateaux de marchandises et de passagers pour l’utilisation de la cale, comme cela peut se faire ailleurs. Jean-Claude JAILLETTE demande s’il n’y a pas déjà une taxe.

Le Maire dit oui mais uniquement pour les passagers, c’est la taxe Barnier pour les espaces naturels. D’ailleurs la Région souhaiterait modifier cette taxe en redevance et elle serait alors plafonnée. Le Maire dit que la Région Bretagne a refusé de mettre la création de la taxe à l’ordre du jour du Conseil portuaire.

Le Maire dit que cela doit être écrit dans la presse.

Victor DA SILVA dit que la Région Bretagne a proposé une taxe sur le cubage des navires qui sera inévitablement répercuté sur le prix des billets passagers mais aussi sur le coût du transport sur les marchandises et voir plus.

Le Maire dit que cela va se reporter sur les usagers qui paieront plus et c’est ce que l’on ne veut pas. Le Maire demande pourquoi la Région Bretagne retire la carte des aidants et de l’autre côté paye des frais de siège , pour 1 million d’€uros, à TRANSDEV alors que leur siège n’est pas e Bretagne. Le Maire dit que cette taxe pourrait rapporter 100 000 €, ce qui est peu en rapport à ce qui est versé à Transdev.

Victor DA SILVA dit que la Région Bretagne a demandé un PPI pour le port, plus récente que celle de 2019. Morgane DOUESNARD, DGS, dit qu’un PPI est présentée tous les ans . Le Maire dit que la Région veut que le PPI soit établi par un cabinet d’études. Thierry BIHAN dit que la Région veut que les ports soient autonomes et gèrent leurs travaux. Morgane DOUESNARD précise que la demande de la Région est une étude récente alors que la commune a une étude qui date de 2019.

Le Maire fait lecture de la lettre adressée au Préfet et au Département dans laquelle il demande une discussion autour de la reprise de la gestion du port par le Département. Marie-José MALLET demande pourquoi s’adresser au Préfet.

Le Maire dit que c’est le représentant de l’État.

Victor DA SILVA demande s’il y a une date d’engagement.

PV du CM du 28112023 – en cous de validation- 3Le Maire dit que c’est jusqu’à la fin de la concession.

Jean-Claude JAILLETTE demande pourquoi le port de Groix est passé à la Région en 2015. Le Maire dit que c’est la Région qui gère les liaisons maritimes.

Victor DA SILVA demande si c’est pareil à Belle île.

Le Maire dit qu’il na pas de contact avec Belle île.

Jean-Claude JAILLETTE demande quelles seront les conséquences si le port est géré par le Département. Thierry BIHAN dit que l’idée est de relancer un dialogue.

Marie-Françoise ROGER dit que la Région a aussi supprimé les commissions de liaisons maritimes. Le Maire dit que dans le cadre de la loi 3DS, il y a le droit à l’expérimentation pour les îles. Le Maire rappelle qu’en tant que Conseiller Général il s’est battu pour Groix et demande que ce sujet soit une délibération et non un vœu.

Jean-Claude JAILLETTE demande si toutes les pistes de dialogue ont été épuisées. Le Maire répond par l’affirmative et remercie ses adjoints pour leur patience et leur psychologie.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 16 voix pour et 3 abstentions : - de demander l’engagement de nouvelles discussions pour que la compétence relative au port de GROIX soit transférée au Département du Morbihan et ainsi retrouver une proximité et des convergences d’intérêts entre les entités gestionnaires de l’infrastructure ; - de demander au Préfet du Morbihan et au Préfet de Région de bien vouloir accorder la plus grande attention à la demande de la Commune et d’autoriser les parties à reprendre leurs échanges pour éventuellement aboutir à un transfert de la compétence portuaire.

9- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024

Erwan TONNERRE rappelle que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2024 avant le vote du budget 2024, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2023.

10-Renonciation à l'incorporation d'un bien sans maître dans le patrimoine de la commune

Le Maire dit qu’un programme de construction de 26 logements sociaux porté par Morbihan Habitat doit voir le jour dans le secteur de Mez Linguenand. Le montage du projet prévoit que Lorient Agglomération, propriétaire des terrains les cède au bailleur. Afin de finaliser ce projet, Lorient Agglomération doit se rendre propriétaire de toutes les parcelles concernées par le projet.

Le Maire dit qu’à la suite de recherches foncières pour établir l’origine de propriété de la parcelle ZL 145, il est apparu qu’aucun propriétaire n’a pu être clairement identifié. Compte-tenu de ces éléments, la parcelle ZL 145 peut être qualifiée de « bien vacant et sans maître » au regard de l’article 713 du Code Civil. Le Maire rappelle que dans le cadre des pistes cyclables, des successions ne sont pas faites et qu’il est donc impossible de trouver les propriétaires.

Le Maire dit que la parcelle ZL 145 ne présente pas d’intérêt particulier pour la Commune qui, au contraire, souhaite voir aboutir le projet de logements sociaux.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de renoncer à l’exercice des droits de la commune de GROIX sur la parcelle ZL 145, située à Mez Linguenand ;

- d’approuver le transfert de plein droit de sa propriété à Lorient Agglomération en vertu de l’article 713 du Code civil ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

11-Plan de financement de la réhabilitation du Bonobo – Port Lay

Le Maire présente l’étude faite par Guy LANSADE pour la réhabilitation du Bonobo qui permettra de faire une rénovation énergétique du site et d’y créer un bureau pour la Responsable de port Lay, libérant ainsi une salle pour les associations.

PV du CM du 28112023 – en cous de validation- 4Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le coût prévisionnel d’opération pour un montant de 147 388.50 € HT ; - d’autoriser le maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers de la commune ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

12- Plan de financement de la réhabilitation du centre bourg

Le Maire dit que dans le le cadre de l’étude menée sur la revitalisation du centre bourg en 2021, l’action n°9 visait l’aménagement qualitatif de la place Orvoën. La végétalisation des espaces du centre bourg est un axe majeur destiné à mettre en valeur les continuités vertes en cœur de bourg tout en luttant contre l’imperméabilisation des sols.

Le Maire précise qu’un cabinet d’étude sera mandaté.

Marie-José MALLET demande si un paysagiste sera sollicité.

Victor DA SILVA regrette qu’il n’y ait pas de croquis, au vu de la somme engagée et que les élus de l’opposition ne soient pas plus informés alors que cela concerne une somme importante. Marie-Françoise ROGER dit que cela sera fait par le bureau d’études. Jean-Claude JAILLETTE demande si ce projet ne va pas gréver le budget global de la revitalisation du centre bourg.

Le Maire dit que non car les travaux ne démarreront pas avant 2024 et nécessitent une bonne trésorerie, pour éviter l’emprunt.

Le Maire dit que la Maison des Assistantes Maternelles (MAM) démarrera en janvier 2024. Marie-Françoise ROGER dit que cela sera peut-être fait en 2025.

Marie-José MaLLET dit que lors du travail sur la revitalisation du bourg qui a duré un an, des projets de lieux de rencontres et de convivialités avaient aussi été envisagés.

Le Maire dit que les commerçants occupent plus l‘espace public l’été et cela est convivial. Le Maire dit que la convivialité pourrait être améliorée mais que le parking lui est prioritaire. Victor DA SILVA demande si le lavoir sera intégré à la réhabilitation de la place. Le Maire répond par l’affirmative et dit que des toilettes publiques seront intégrées sur le site.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le coût prévisionnel d’opération pour un montant de 658 050.00 € HT ; - d’autoriser le maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers de la commune ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

13. Pénalités de retard

Le Maire rappelle que dans le cadre du projet de réhabilitation et de restructuration du bâtiment F à Port Lay, des pénalités ont été appliquées pour les entreprises des lots suivants : le lot n° 6 menuiseries intérieures, le lot n°8 plafonds suspendus, le lot n°9 revêtements de sol. Le Maire précise que les retards qui ont eu un impact sur le déroulement du marché et que le montant des pénalités, respectivement 2 100.00 €, 3 000.00 €, 7 900.00 €, ont été calculées en application de la formule de calcul indiquée définie dans le CCAP.

Le Maire propose d’accorder une remise gracieuse.

Victor DA SILVA demande quelles sont les raisons des retards.

Le Maire dit que le retard du 1er lot, lié à du retard dans la fourniture de ses matériaux, a entraîné du retard pour les autres.

Victor DA SILVA dit que les entreprises ont répondu à un marché public et connaissaient les règles de pénalités. Il dit qu’il ne faut pas céder sinon c’est la porte ouverte aux dérapages, sauf si les raisons sont clairement justifiées.

Le Maire dit qu’il a été sensible aux explications données par les entrepreneurs et qu’il se fie à l’architecte qui a proposé les montants.

Erwan TONNERRE dit que cela montre aux entrepreneurs que les pénalités peuvent être appliquées. Jean-Claude JAILLETTE et Victor DA SILVA disent qu’ils s’abstiendront car les travaux étant suivis par les élus de la majorité il est difficile de prendre une décision juste.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide par 17 voix pour et 2 abstentions : - d’accorder la remise gracieuse d’une partie des pénalités de retard dues par l’entreprise GOUEDARD et de

PV du CM du 28112023 – en cous de validation- 5les fixer à 759,00 € au lieu de 2 100,00 € ;

- d’accorder la remise gracieuse d’une partie des pénalités de retard dues par l’entreprise COYAC et de les fixer à 1 084,00 € au lieu de 3 000,00 € ;

- d’accorder la remise gracieuse d’une partie des pénalités de retard dues par l’entreprise DUPUY et de les fixer à 2 855,00 € au lieu de 7 900,00 €.

14. Subvention club nautique

Thierry BIHAN dit que cette demande de subvention a été oubliée lors du vote des subventions en juin car le CNG n’avait pas fait de demandes depuis longtemps.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer une subvention d’un montant de 500,00 € au club nautique pour l’année 2023.

15. Tarifs communaux 2023 complément

Thierry BIHAN présente les tarifs des mouillages et dit que cela concerne une régularisation, pour Port Saint Nicolas, car une ligne avait été oubliée, dans le document initial.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de compléter la grille tarifaire de l’AUMIG.

16. Avis sur le PLH

Le Maire présente le PLH qui sera voté en décembre à Lorient Agglomération, dont les 3 orientations stratégiques avec pour objectif d'offrir à chacun, quelle que soit sa situation, des possibilités de se loger facilement sur tout le territoire et à chaque période de sa vie :

- UN TERRITOIRE EQUILIBRÉ:

Accompagner le développement équilibré de l'offre résidentielle sur Lorient Agglomération en combinant préservation des ressources et qualité de vie

- UN TERRITOIRE DE CHOIX :

Diversifier l'offre de logements pour fluidifier les parcours résidentiels des ménages. - UN TERRITOIRE SOLIDAIRE :

Accentuer l'inclusion et les coopérations.

Le Maire dit qu’il a souhaité que 17 logements soient réalisés par an dont 30 % en locatif social, 25 % en accession à la propriété.

Le Maire précise que Groix est la commune qui a demandé le plus de logements sociaux dans l’Agglomération.

Marie-José MALLET espère que cela corresponde aux demandes de la population insulaire, l’INSEE ayant pointé un vieillissement de la population et une augmentation des familles monoparentales. Brigitte GAMBINI dit qu’à chaque famille qui divorce, il faut deux logements et cela en un an. Marie-José MALLET demande si le nombre de logements en accession n’est pas trop important. Marie-José MALLET demande combien de personnes ont effectué des demandes de logement. Le Maire dit qu’il y a beaucoup de gens âgés mais qu’à 60 ans on est encore jeune ! Le Maire dit que 25 % de logements c’est peu et que la commune se doit de favoriser le logement social d’autant qu’il y a un renouveau chez les jeunes.

Marie-José MALLET demande si, dans le PLH, des logements pour les saisonniers seront créés. Le Maire dit que non car tout ne peut être fait et financer des logements pour les gens qui sont là à l’année est sa priorité. Certains employeurs logent leurs saisonniers.

Jean-Claude JAILLETTE se dit embarrassé car il faut se prononcer rapidement sur un dossier très riche et qui nécessiterait un groupe de travail car cela engage la commune pour 5 ans. Le Maire dit que la commune n’est pas engagée dans le financement et qu’il souhaite loger des jeunes. Marie-Françoise ROGER dit que des élus ont participé aux discussions. Le maire dit que sur le fond, Mr JAILLETTE a sans doute raison mais que c’est la fiche de synthèse qui concerne Groix qu’il faut regarder pour être efficace.

Victor DA SILVA dit que le logement est un projet essentiel et regrette de ne pas avoir eu les éléments avant. Victor DA SILVA dit qu’il faut être vigilant comme pour le PLU.

Marie-Françoise ROGER dit que ce sont des propositions et que rien n’est imposé.

PV du CM du 28112023 – en cous de validation- 6Marie-Françoise ROGER précise que des discussions sur le sujet ont lieu depuis 2 ans. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 16 voix pour et 3 abstentions : - d'émettre un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat 2023-2029 de Lorient Agglomération ;

- d'approuver les objectifs fixés pour la commune soit 102 logements neufs dont 30% de logements locatifs sociaux familiaux et 25 % de BRS ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

17. Rapport d’activité de Lorient Agglomération

Le Maire présente le rapport d’activité pour 2022 de la Communauté d’Agglomération.

18. Bilan Enfance jeunesse

Le Maire présente la coordinatrice Mme Marianne LE RUE, présente dans la salle. Brigitte GAMBINI présente le bilan du service Enfance jeunesse :

- La fréquentation est aléatoire à la Maison des jeunes et un séjour à été organisé - Le poste de l’éducateur est renouvelé pour l’année scolaire

- un projet de ludothèque à la médiathèque est en projet

- les effectifs de l’été au pôle enfance sont importants chez les enfants d’âge maternelle et on observe une baisse chez les 6-12 ans. Pour l’année différentes thématiques sont prévues comme le land art, les activités aquatiques, la cuisine,…

- un travail d’organisation de la cantine scolaire est en place avec l’ensemble de l’équipe ( animateurs et personnels de restauration). Un test d’un self-service pour les collégiens est fait, depuis début octobre. Un audit de la restauration scolaire va être fait en collaboration avec Lorient Agglomération et la Chambre d’Agriculture du Morbihan, pour améliorer la qualité alimentaire et de fonctionnement du service. Chantal HUET dit que le Conseil municipal des enfants travaille sur un projet de jeu pour les 6-12 ans. Le Maire dit que des adultes utilisent le jeu des petits « le casier à homard » et espère qu’ils seront respectueux de ce jeu.

Brigitte GAMBINI dit que beaucoup de familles avec des jeunes enfants utilisent le jeu du « casier à Homard » réalisé par le Parcabout.

Le Maire dit que le taux de remplissage à 94 % des enfants justifie de l’utilité du Pôle Enfance. Victor DA SILVA félicite la nouvelle coordinatrice et l’encourage. Il remercie Brigitte GAMBINI de la politique jeunesse et se dit fier d’avoir cru à la jeunesse lors de son mandat malgré les fortes oppositions et critiques reçu à l'époque par Mr Le Maire, opposant à l'époque.

Questions diverses :

Potabilité de l’eau du robinet

Jean-Claude JAILLETTE dit que la déclaration de non-potabilité de l’eau du robinet du 6 juillet au 12 juillet dernier a été motivée par la présence de 124 μg/litre de trialométhane (THM, sous-produit du chlore cancérigène) supérieur à la norme fixée à 100 μg/litre. Il précise qu en 2,5 années de fonctionnement de la station de Créhal, les THM ont été recherchés à trois reprises seulement. Dans la mesure où l’eau consommée à Groix est puisée en partie dans des eaux de surface, Jean Claude JAILLETTE demande que des mesures soit faites au minimum à chaque trimestre ou même chaque mois à partir du printemps, comme l’ARS le pratique déjà à Molène qui a connu en 2013 une crise identique à celle qui a frappé Groix.

Le Maire dit que l’ARS a mis en place des mesures plus régulières.

Surtaxe appliquée à la taxe d’habitation

Jean Claude JAILLETTE rappelle le décret du 23 aopût 2023 qui offre la possibilité aux communes classées en zone tendue du point de vue du logement d’appliquer une surtaxe sur la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires pouvant aller de 20% à 60%. A Groix aucune décision n’a été prise avant le 30 septembre.

Jean-Claude JAILLETTE demande :

- pour quelles raisons la majorité municipale a-t-elle fait ce choix, sachant que lors du Conseil d’administration de l’Association des îles du Ponant en septembre dernier, une motion a été votée à

PV du CM du 28112023 – en cous de validation- 7l’unanimité moins une voix celle de Groix déclarant les îles participantes favorables à la surtaxation. - compte tenu du délai supplémentaire et de l’importance de la question du logement à Groix, est-il possible

de construire ensemble et avec les habitants qui le souhaitent, une position par rapport à cette possibilité

proposée par le gouvernement.

Le Maire dit que la taxe pourra être votée l’année prochaine mais qu’elle ne suffira pas à elle seule à faire du logement social.

Jean-Claude JAILLETTE dit que le décret est un outil

Le Maire dit que l’État veut se décharger sur les collectivités.

Marie-José MALLET dit que cela peut donner une latéralité.

Le Maire dit que c’est faire croire qu’avec cet argent il y aura plus de logements. Jean-Claude JAILLETTTE demande si en 2024 le débat sur le sujet aura lieu. Le Maire dit lors du vote des taux. Il dit que l’île a besoin des résidents secondaires pour vivre. Victor DA SILVA regrette qu’il n’y ait pas eu de débat sur le sujet. Car c’est un sujet très important et qu’un débat démocratique permet d’échanger et non de se positionner pou ou contre. Gilles LE MENACH dit que le temps a manqué pour le débat.

Médiathèque

Jean-Claude JAILLETTE dit que la médiathèque fonctionne avec deux salariées à temps partiel. L'une d'elle n'est pas reconduite dans son contrat et s'arrête en conséquence à fin décembre. Quel est le plan d’action pour le fonctionnement avec un seul agent, au vu des différentes actions menées.

Le Maire dit que la médiathèque ne sera pas fermée.

Le Maire s’interroge sur le fait qu’une personne de 65 ans continue à travailler alors qu’elle a manifesté pour la retraite à 60 ans.

Le Maire dit que la ludothèque sera dans les locaux et la médiathèque restera ouverte comme elle l’est actuellement, à savoir 17h30par semaine.

Le Maire dit qu’en 2022, la commune a dépensé 74 000€ pour 3 000 € de recettes. La présence de l’animateur jeunesse apportera une aide à la médiathèque.

Le Maire rappelle que c’est lors de son premier mandat que la médiathèque a été créée. Marie-José MALLET demande si l’animateur jeunesse pourra faire les mêmes animations que celles proposées par l’agent qui n’est pas renouvelé.

Marie-Françoise ROGER dit que la responsable de la médiathèque doit faire des proposition d’organisation. Le Maire dit qu’il est essentiel de diminuer les charges car il n’y a pas d’augmentation de recettes possibles.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance : 19h50 Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

PV du CM du 28112023 – en cous de validation- 8