Déliberation - Deliberations et annexes 2023.06.28 combine

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Déliberation - Deliberations et annexes 2023.06.28 combine Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Najac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et annexes 2023.06.28 combine)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département de l’Avevyron

Arrondissement de Villefranche de Rouergue

Commune de Najac

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 28 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération : 13

Date de la convocation : le 22 juin 2023

Date d'affichage : le 22 juin 2023

Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :

Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET,

Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : M. Rémi MAZIERES

Absents : néant

Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET

N° 55/2023 — OBJET : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES POUR LES MISSIONS CONTROLE TECHNIQUE ET COORDINATION SECURITE PREVENTION SANTE DANS LE CADRE DE LA TRANCHE 3 DE RENOVATION DU VVF DE PUECH MOUTONNIER

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.1111-1, L. 1111-2, L.2123-I,

R. 2121-] ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il est prévu de lancer une consultation durant l’été pour les travaux de requalification de 68 gîtes au village vacances exploité par VVF à Puech Moutonnier, dans le cadre de la tranche IIT de rénovation du village vacances.

Afin d’accompagner le cabinet d’architecture mandataire titulaire de la mission de maitrise d’œuvre, il est nécessaire de désigner dès à présent l’organisme qui sera chargé de la mission de contrôle technique et celle de coordination sécurité protection santé.

Trois sociétés ont été consultées sur chacune des missions et ont remis des offres.

Voici un tableau récapitulatif synthétisant les offres :APAVE SOCOTEC VERITAS

Mission CSPS 3 757.50€ 5 940.00€ 4 005.00€

Mission CT 7 850.00€ 11 880.00€ 8 740.00€

La commission d’appel d’offres a procédé à l’analyse des devis, et à suggéré que l’entreprise la moins-disante soit soumise au vote pour chacune des missions. Il s’agit de l’entreprise APAVE.

Le Conseil, après avoir délibéré, désigne pour la mission de coordination sécurité protection santé pour le projet de requalification des 68 gîtes :

- Le BUREAU D’ETUDES APAVE présentant l’offre la moins-disante (3 757.50€ HT).

Le Conseil après avoir délibéré, désigne pour la mission contrôle technique pour le projet de requalification des 68 gîtes :

- Le BUREAU D’ETUDES APAVE présentant l’offre la moins-disante (7 850.00€ HT).

Adopté à l’unanimité

Le Maire,

Gilbert BLANC

Acte dématérialisé

EGc Le

el fus Li A

VS IR : av

a ADSYNTHESE

DES

OFFRES

MISSIONS

CSPS

ET

CT

APAVE

SOCOTEC

|VERITAS

Mission

CSPS

|

3

757.50€

|5

940.00€

|4

005.00€

|Mission

CT

7

850.00€

|11

880.00€

|8

740.00€

\

8 350.00€

attestation

HAND

incluse

à 500€

Attestation

HAND

comprise

9 280.00€

attestation

HAND

incluse

à 540€RÉPUBLI FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département de l'A:

rondissement de Vill e U e

Commune de Najac

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 28 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération : 13

Date de la convocation : le 22 juin 2023

Date d'affichage : le 22 juin 2023

Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :

Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYŸE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,

Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : M. Rémi MAZIERES

Absents : néant

Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET

N° 56/2023 — OBJET : Lancement d’une consuïtation pour la tranche 3 des travaux de rénovation des 68 gites du village vacances de Puech Moutonnier exploite par VVF.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-9 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.1111-1, L. 1111-2, L.2123-], R 2121-1;

Vu la délibération N° 364/2013 du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2015 autorisant l'exploitation du village vacances par VVF par le biais d’un bail civil de droit commun signé le 3 septembre 2015 ;

Vu la délibération n° 122/2012 du Conseil Municipal en date du 03 septembre 2012 autorisant le lancement de l'opération de rénovation du village vacances de Puech Moutonnier; Vu la délibération n° 181/2013 du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2013 attribuant la maitrise d'œuvré pour l'opération de rénovation du village vacances au cabinet E8 architecture ;

Considérant que le projet de la Commune de Najac est la rénovation du village vacances à Puech Moutonnier ;

Considérant que dans le cadre de ce projet, la création de l'espace bien-être, avec transfert du bar, rénovation du bâtiment accueil avec mises aux normes accessibilité et incendie : ainsi que la création d'un bâtiment accessible aux PMR avec rénovation des chambres hôtelières ont déjà été réalisés ;.

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les travaux de rénovation de 68 gîtes au village vacances pour achever l'opération ;Considérant que le maitre d'ouvrage a préconisé de procéder à ces travaux en deux tranches : une Tranche Ferme (TF) relative à la rénovation de 45 gîtes à l'aspect Nord du site : flots E à $, et une Tranche Optionnelle (TOI) relative à la rénovation des 23 gîtes à l'aspect Sud du site : lots AàD ;

Considérant que le montant estimatif Hors Taxes (HT) de ces travaux s'élèvent à 3 000 000.00 € ne dépassant pas le seuil européen de procédure formalisée,

Après en avoir délibéré

ARTICLE 1 — Décide du principe du lancement de la consultation en procédure adaptée pour les travaux de rénovation des 68 gites du village vacances à Najac.

ARTICLE 2 - Autorise le Maire à lancer la consultation et à mener la phase administrative de la consultation, étant entendu que le choix définitif de l’attributaire du marché et la signature du contrat feront l’objet d’une délibération définitive.

ARTICLE 3 — Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération

Adopté à l’unanimité

Le Maire,

Gilbert BLANC

Acte dématérialisé

LKREX

1224 F ; FT Y

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\ RE

12219RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE

Département de l’Aveyron

Arrondissement de Villefranche de Rouergue

Commune de Najac

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 28 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération : 13

Date de la convocation : le 22 juin 2023

Date d'affichage : le 22 juin 2023

Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :

Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : M. Rémi MAZIERES

Absents : néant

Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET

N° 57/2023 — OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE INITIE PAR LE SIEDA

POUR L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DE L’ENTRETIEN DU RESEAU

D’ECLAIRAGE PUBLIC (2024/2027)

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°70/2019 relative à l'adhésion du groupement de commande pour 2020/2023 ; Considérant la nécessité pour la commune d'adhérer à un groupement pour assurer l'entretien des équipements d'éclairage public.

Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Barthèye afin de présenter ce sujet.

Monsieur Bartheye expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de |’ Aveyron (SIEDA) a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les dispositions adoptées sont détaillées ci-dessous :

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupementLes réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction

quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de

signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages

et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de

distribution publique d’électricité,

Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois,

candélabres, consoles et autres,

Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports

mixtes ou façades,

L'ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie

électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de

distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les

services du SIEDA les prestations suivantes :

Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous

les cas)

Interventions de mise en sécurité

Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et

vapeur de mercure)

Réglages des organes de commande

Gestion et suivi du patrimoine

La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du

réseau en classe A)

La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet

d’une prise en charge financière par la collectivité :

Des accidents, des actes de vandalisme,

Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers ...) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection

des luminaires)

Les effets directs de la foudre,

Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie

du territoire de la collectivité en zone sinistrée,e Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

e Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de

données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-c1 permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à

réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de

celui des performances initiales.

Il comprend :

e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

e Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et

interrupteurs crépusculaires,

e Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

e L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

e L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer

le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du

Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la

collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ..….)

e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

e L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA

lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à

jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la

TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par

luminaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public

coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des

membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies - D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de

groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

Adopté à l’unanimité

Le Maire,

Gilbert BLANC

Acte dématérialiséCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES pour les années 2024-2025-2026-2027

Entre :

-le SIEDA, représenté par son Président, M. Sébastien DAVID, dûment habilité par délibération du Comité

Syndical du 13 avril 2023.

-la commune de Najac, représentée par M Gilbert BLANC, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal

en date du 4 juillet 2020

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :

Le SIEDA et la commune de Najac, conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux

dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique pour les besoins définis à l’article 2 de la

présente convention et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

l'est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune :

Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale

d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction

quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques

d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation

routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et

appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,

e Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,

e Les supports s’il s’agit d'installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres,

consoles et autres,

e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes

ou façades,

e L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules,

émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception desouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le

gestionnaire de ce réseau,

e Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de

distribution publique d'électricité.

e

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du

SIEDA les prestations suivantes :

e Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

e Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le

délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

e Interventions de mise en sécurité

e Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion {ie relamping

des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à

6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

e Réglages des organes de commande

e Gestion et suivi du patrimoine

e La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau

en classe A)

e La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une

prise en charge financière par la collectivité :

e Des accidents, des actes de vandalisme,

e Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du

réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des

luminaires)

e Les effets directs de la foudre,

e Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du

territoire de la collectivité en zone sinistrée,

e Les incendies, si l'origine de l'incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l'installation,

e Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique

du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique

pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur,

date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la

consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser

par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l’usager et de maintenir

dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des

performances initiales.

Il comprend :

e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de

répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

e La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

e Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs

crépusculaires,

e Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées

dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un

poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits

matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire

de commande.

En ce qui concerne les iuminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit

matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé

entièrement, l'opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement

le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de

charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière

par la collectivité.

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux

hors service dans les deux situations suivantes :

e L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des

installations, |

e L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le

(ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA

soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous

sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation

concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être

accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année.

Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux

horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait

sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur

lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait

sera fixé selon le résultat du marché. || correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la

convention.

Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :

e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne

sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu

de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers

(armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ..)

e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre

2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

e L'optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des

optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement

de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et

dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue

d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services

du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du

réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une

consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge ia consultation des entreprises, l’analiyse des offres, ia commande et le suivi des

travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la

base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d'investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur

l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par luminaire.Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune

prend en charge les montants restants.

ARTICLE 3 - LE COORDONNATEUR

Article 3.1 : Désignation du coordonnateur

Le SIEDA est désigné comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur

Article 3.2 : Missions du coordonnateur

Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,

- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera,

- Élaborer les cahiers des charges

- Définir les critères de sélection,

- Assurer l’envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence,

- Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres du SIEDA prévue au code de la

commande public,

- Informer les candidats du résultat de ia mise en concurrence,

- __ Procéder à la publication des avis d’attribution,

- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de

coordonnateur,

- Signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement,

- Déposer auprès du représentant de l’Etat aux fins de contrôle de légalité,

- Informer les membres du groupement du résultat de l’appel d’offre.

ARTICLE 4 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué par des collectivités listées en annexe de la présente convention,

dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.

Chaque membre du groupement s'engage à :

- Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que

déterminés dans son état des besoins.

- S’engage à accepter l’entreprise titulaire comme chargé d’exploitation de son réseau d'éclairage public

- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché.

ARTICLE 5 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

Le coordonnateur réalisera la mise en concurrence dans le cadre d’une procédure formalisée, conformément au

code de la commande publique, pour conclure :

- Pour les prestations d’entretien des installations d'éclairage public un marché formalisé alloti en 12 lots

géographiques.

- Pour les prestations de rénovations, un accord-cadre avec des marchés subséquents

ARTICLE 6 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO)

La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par le représentant du coordonnateur.

La commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur, élu lors du comité syndical du 02

Décembre 2021. Par délibération n°2021/12/03.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais liés à la procédure de désignation des cocontractants et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi

que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire

de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages

de quelques natures que ce soit découlant de ses missions. Il tiendra informé chaque membre de tous problèmes

éventuels. Chaque membre du groupement (maître d'ouvrage) conserve l’entière propriété des installations de

son réseau d’éclairage public.ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DES COMMUNES MEMBRES DU GROUPEMENT

La commune conserve, quels que soient les travaux exécutés, ses droits de propriété sur les installations

d'éclairage public et reste civilement responsable de ses installations. Le Maire est garant du respect de la

règlementation en matière de sécurité pour les personnes travaillant ou intervenant sur les installations

électriques de sa commune (Agent municipaux ou salariés des entreprises intervenantes).

La commune autorise par la signature du mandat ci- contre à donner l’accès aux données de consommation sur

l’ensemble de ces points de livraison afin de permettre au SIEDA d'effectuer un suivi efficace et un retour régulier

d’information.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature et jusqu’au 31 décembre 2027.

ARTCLE 11 - CONTENTIEUX

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal

Administratif de TOULOUSE.

Fait en deux exemplaires à RODEZ, le 29/06/2023 Le Président du SIEDA

Le Maire Sébastien DAVIDRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département de l’Aveyron

Arrondissement de Villefranche de Rouergue

Commune de Nujac

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 28 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération: 13

Date de Ia convocation : le 22 juin 2023

Date d'affichage : le 22 juin 2023

aient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :

Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents syant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excasés ; M. Rémi MAZIERES

Absents : néant

Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET

N° 58/2023 — OBJET : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°13/2023 relative au plan de financement pour la rénovation de l'éclairage publie communal ;

Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Barthèye afin de présenter ce sujet.

Monsieur Bartheye expose au conseil que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public, le SIEDA présente à la commune un montant actualisé des travaux de l’ordre de 149 647,18 Euros HT. précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA à hauteur 60 %, soit 89 788,30 €, la commune a sollicité du Fond Vert, une aide de l'Etat, à hauteur de 20% du coût HT global, soit 29 929,44€

La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 29 929,44 €. Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 29 457,15 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 179 576,62 €

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 89 788,30 €

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par l'Etat au titre du fonds verts soit la somme de 29 929,44€ €

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Le nouveau plan de financement se présente comme suit :

Travaux d'installation d'éclairage public (montant HT)

149 647,18 €

TVA (20%) *

29 929,44 €

TAL TT

To c 179 576,62 €

. 0, a = Participation du SIEDA (HT) : 60% 89 78830€

db

+ 202 = 1m Participation du fonds vert (HT) : 20% PE DIDME

. 6, Part communale : 20% 29 929,4 €

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.L.E.D.A

Après en avoir délibéré, le Conseil :

-VALIDE ce nouveau plan de financement

-VALIDE le fait que cette délibération annule et remplace la délibération n°13/2023 prise au mois de mars

- S'ENGAGE à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 179 576,62 €

- AUTORISE le maire à procéder à la perception de la subvention du SIEDA d’un montant de 89 788,30

- AUTORISE le maire à procéder à la perception de la subvention du Fond Vert d’un montant de 29 929,44 €

- S'ENGAGE à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d’Energie (CEE) émis à l'occasion de ces travaux.

Adopté à l’unanimité

Le Maire,

Giîlbert BLANC

Acte dématérialiséRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département de l’Av n

ndissem Villefranche de e

Commune de Najac

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 28 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire,

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération : 13

Date de la convocation : le 22 juin 2023

Date d'affichage : le 22 juin 2023

Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :

Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents avant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : M. Rémi MAZIERES

Absents : néant

Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET

N°_59/2023 — OBJET: VALIDATION D’UN TARIF BOUTIQUE POUR LA VENTE D’UN OUVRAGE DE PHOTOS

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Monsieur Andrieu présente aux membres du conseil un nouvel article à soumettre à la vente à la Maison du Gouverneur.

Il s’agit d’un ouvrage de catalogue d’exposition intitulé, Najac, hier et aujourd'hui, une promenade dans le village et dans le temps, de Gwrénaël Hubert. Cet ouvrage reprend l’histoire de Najac à travers des photographies soigneusement choisies.

Le prix de vente de l’ouvrage a été fixé à 12 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

-VALIDE l’ajout du nouveau produit à la vente en boutique à la Maison du Gouverneur.

Adopté à l’unanimité

Le Maire,

Gilbert BLANC

Acte démutérialisé SDEAXRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, E FRATERNITE

Département de l’Avevron

Arrondissement de Villefran Le

Commune de Najac

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 28 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.

Nom membres:

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération: 13

Date de la convocation: le 22 juin 2023

Date d'affichage : le 22 juin 2023

talent présents MM(Mmes) les conseillers municipaux:

Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents avent donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : M. Rémi MAZIERES

Absents : néant

Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET

N° 60/2023 — OBJET : REEVALUATION DU PRIX DU REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 67/2018 portant sur la dernière revalorisation du prix des repas scolaires. Considérant la nécessité pour la commune de prendre en compte le contexte économique difficile actuel concernant l'alimentaire.

Madame Milliat propose au conseil municipal de procéder à une revalorisation du prix du repas à la cantine scolaire dès la prochaine rentrée scolaire.

Elle rappelle que ce montant est resté inchangé durant de nombreuses années, soit depuis une délibération prise à l’été 2018 réévaluant ce prix à 2€70.

Ce tarif restait néanmoins le plus bas des communes voisines. En raison de l'inflation et notamment de la forte hausse des coûts alimentaires, il est désormais nécessaire pour la commune d’augmenter les tarifs, tout en conservant les circuits d’approvisionnement et en maintenant un service de qualité pour les élèves.

Il est donc proposé au Conseil de passer désormais les prix du repas par élève à 3,00€, ce montant restant toutefois tout à fait raisonnable par rapport à ceux pratiqués sur les communes alentours, et celui de l’approvisionnement des produits. Ce tarif sera par conséquent applicable à partir de la rentrée 2023,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DECIDE d'adopter cette nouvelle tarification de 3,00€ à compter de la rentrée de septembre.

Adopté à l’unanimité

Le Maire,

Gilbert BLANC

Acte dématérialiséUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département de l’Avevron

Arrondissement de Villefranche de Rouergue

Commune de Najac

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 28 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 14

Qui ont pris part à lu délibération : 13

Date de la convocation : le 22 juin 2023

Date d'affichage : le 22 juin 2023

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Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents avant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : M. Rémi MAZIERES

Absents : néant

Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET

N° 61/2023 — OBJET : VENTE D’UN BATIMENT COMMUNAL SITUE AU 56, PLACE DU FAUBOURG

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération 69/2022 relative à la mise en vente de l'immeuble au 56 place du Faubourg ; Considérant le procès-verbal de la commission d'attribution du 19 juin dernier s'étant réunie pour analyser les offres reçues.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la mise en vente du bâtiment abritant l’ancien distributeur de billets du Crédit Agricole avait été adopté lors d’un conseil municipal au mois de septembre dernier.

Il s'agissait de répondre à la nécessité de déplacer le guichet à un endroit plus approprié, au 25 place du Faubourg juste à côté de l'Office du Tourisme, avec l'accord du Crédit Agricole, Ce déplacement a été effectif au 20 avril dernier, une convention d'occupation ayant au préalable été signée avec l'établissement bancaire.

Ce déplacement avait également été décidé dans le but de réhabiliter cet immeuble, vétuste et situé idéalement au cœur de la place du Faubourg. Ce bâtiment constitue ainsi un emplacement idéal pour développer l’offre de services sur Najac et permettre à un particulier de s’installer durablement dans la commune.

Le maire rappelle que la commune avait pour volonté d’implanter un commerce à l’année, et utiliser le logement vacant à l’étage depuis des décennies, afin de maintenir un dynamisme au cœur de la commune en période hivernale.Il a été proposé aux intéressés via les réseaux sociaux et annonce sur site spécialisé de formuler des offres de rachat de ce bâtiment communal, accompagné de visites des locaux.

Une commission d’attribution s’est réunie le 19 juin dernier afin d’analyser les 5 candidatures déposées.

Après analyse des offres basée sur plusieurs critères, comme la présence d’un commerce à l’année, la création d’un commerce non existant sur la commune, la création de logements saisonniers, permanents à l’année, il a été décidé de retenir la proposition de rachat de Garance Marty, pour un montant proposé de 42 000€.

La proposition retenue par la commission prévoit notamment l'implantation d’une librairie en rez-de-chaussée et d’une partie du premier étage et un logement au-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

-DECIDE de suivre la proposition de rachat retenue par la commission d’attribution ; -VALIDE la proposition de rachat de Mme Garance Marty ;

-AUTORISE le maire à signer l’acte de vente et à entamer les démarches nécessaires en vue de cette vente.

Adopté à l’unanimité

Le Maire,

Gilbert BLANC

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Najac

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2023

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