Déliberation - extrait du registre des deliberation 06.12.2016

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Déliberation - extrait du registre des deliberation 06.12.2016 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des deliberation 06.12.2016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

Séance du 06 décembre 2016

L’an deux mille seize et le six du mois de décembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Maire,

Présents : Laurent PELISSIER, Alain FONTANES, Mairie Pierre LAVERGNE-ALBARIC Lionel JOURDAN, Laure MARCON, Philippe CLAUZEL, Magali POITEVIN-OUILLON, Jean-Paul CUBILIER, Philippe PIGNY, Arlette FOURNIER, Marie Rose TISSOT, Michel NEEL, Myriam MARIN, Marion GEIGER, Rodolphe TEYSSIER, Olivier VENTO, Stéphanie SUKA, Marilyn FOULLON, Rudy THEROND, Florence DIOT. Absent excusé : Evelyne FELINE.

Excusés avec procuration : Santiago CONDE à Arlette FOURNIER, Sabine VOLPELLIERE à Marion GEIGER.

Secrétaire de séance : Monsieur Michel NEEL.

Approbation du procès-verbal de la séance du 08.11.2016.

N° 1.2016.123 : Souscription au contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le résumé des garanties proposées ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire.

Le Conseil, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA

Durée du contrat : 3 ans à compter du 1er janvier 2017, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 5,60%.

Agents IRCANTEC :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1,09%.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre et à signer les documents y afférent.2

N° 2.2016.124 : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires : Contrat 2017 / 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après avoir délibéré, décide à la majorité des articles suivants :

Article 1er

- De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2

- D’accepter qu’en contrepartie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement).

Article 3

- D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

N° 3.2016.125 : Décision modificative au budget primitif communal 2016

Monsieur le Maire expose :

Les administrés peuvent bénéficier d’une subvention pour ravalement de façade d’un montant maximum de 1 372 €.

En moyenne, et jusqu’à présent, la commune n’avait subventionné qu’à hauteur de 1 500 € par an, somme prévue au budget prévisionnel 2016. Or cette année, ce compte est déjà en déficit de 4 200 € auquel se rajoute une demande dernièrement de subvention pour ravalement de façade. Il convient donc d’abonder ce compte de 6 750 euros.

Le compte 65541 « contributions au fonds de compensation des charges territoriales » est en déficit de 2 500 € qu’il convient aussi d’abonder.

Enfin, le compte 658 « charges diverses de gestion courante » n’a pas été provisionné et la commune a du faire face à un sinistre dont le coût s’est élevé à 750 €, il faut donc le provisionner.

En recettes de fonctionnement, le compte 6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel » n’a pas été budgétisé en prévisionnel du fait que l’on ne peut prévoir à l’avance les maladies du personnel. Ce compte étant actuellement crédité de 56 947.42 €, il est proposé au conseil de le budgétiser de 10 000 € pour couvrir les dépenses précitées.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la proposition suivante :

En dépenses de fonctionnement :

c/6558 « autres contributions obligatoires » + 6 750 €3

c/65541 « contributions au fonds de compensation des charges territoriales » + 2 500 € c/658 « charges diverses de gestion courante » + 750 € En recettes de fonctionnement :

c/6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel » + 10 000 € Le conseil est invité à délibérer.

N° 4.2016.126 : Convention de mutualisation du service des ressources humaines entre la Communauté de communes Terre de Camargue et la Mairie de Saint Laurent d’Aigouze.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5721-9 Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant dispositions relatives à la mise en place d’un schéma de mutualisation

Vu l’avis demandé au Comité Technique du Centre de Gestion du Gard en date du 21 octobre 2016

Opportunité :

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et

équipements de la Communauté de communes Terre de Camargue et de ses communes membres, de mettre

en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de

rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.

Dans le cadre du schéma de mutualisation prévu par la loi NOTRe, la commune de Saint Laurent d’Aigouze

a émis le souhait de confier la gestion de son personnel municipal à la Communauté de Communes Terre de

Camargue.

A compter du 1er janvier 2017, le service Gestion des Ressources Humaines (GRH) de la Communauté de

communes Terre de Camargue prendra en charge la gestion administrative des ressources humaines de la

commune de Saint Laurent d’Aigouze, sans limitation de durée.

Les missions réalisées par le service GRH de la CCTC pour le compte de la commune de Saint Laurent

d’Aigouze sont les suivantes :

 Gestion des agents

 Gestion de la carrière

 Gestion de la procédure disciplinaire

 Gestion de la paie

 Gestion administrative du temps de travail

 Gestion des formations

Les frais de fonctionnement liés à la gestion du personnel de la commune et du CCAS par le service GRH

de la CCTC seront payés par la commune sur la base des charges liées au fonctionnement du service et en

particulier les charges du personnel (calculés sur le coût d’un emploi à temps plein basé sur le salaire moyen

des agents affectés au service GRH de la CCTC), les flux, les fournitures, le coût de renouvellement des

biens et les contrats de services rattachés à cette gestion. Pour information, le coût du service est estimé

pour l’année 2017 à 32 963.84 €.

Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état mensuel établi par le service GRH de la CCTC.

Au terme de chaque année, il sera pratiqué un ajustement du coût réel du service entre les sommes dues et

les sommes effectivement constatées.4

Le conseil, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à la majorité :

- D’adopter la convention de mutualisation du service des ressources humaines entre la CCTC et la mairie de Saint Laurent d’Aigouze telle que présentée ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente.

- D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

N° 5.2016.127 : Transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SMEG.

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence

« IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des

infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices

d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du CGCT,

Vu la délibération du Bureau syndical du SMEG en date du 31 mars 2015 approuvant la demande de

financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADME,

Vu la délibération du comité syndical du 02/02/2015 approuvant les nouveaux statuts du SMEG et

notamment l’article 3.2 habilitant le SMEG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui

ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et

l’article 3.4 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Considérant que le SMEG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant

l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.4.1 des statuts du SMEG, le transfert de la

compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et

l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose

l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibération du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SMEG et

permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation

d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du

stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout

emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, générés

directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa

participation financière,

Le conseil après avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- d’approuver le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant

la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables » au SMEG pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat

d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.5

- d’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées

par le Bureau du SMEG en date du 14 septembre 2015.

- de s’engager à accorder pendant X années (à préciser par la commune, minimum de deux ans) à compter

de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides

rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif

de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

- de s’engager à verser au SMEG les participations financières au fonctionnement dues en application de la

délibération du SMEG en date du 06 juillet 2015.

- de s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le

Maire pour régler les sommes dues au SMEG.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

N° 6.2016.128 : Recrutement et rémunération des agents recenseurs.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement de la population se déroulera

du 19 janvier au 18 février 2017. La préparation de cette enquête a démarré par la nomination d’un

coordonnateur municipal (délibération en date du 02 août 2016) et doit se poursuivre par le recrutement de 8

agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide la création de 8 emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée

pour faire face à des besoins occasionnels pour la période allant du 03 janvier 2017 au 24 février 2017.

- Autorise le maire à recruter ces agents sous forme de contrat occasionnel.

- Se prononce sur la rémunération de ces agents à raison de :

- Bulletin individuel : 1.12 € net

- Feuille de logement : 0.56 € net.

- Ligne d’adresse relevée : 0.34 € net

- Demi-journée de formation rémunérée sur la base de 24.59 € net.

- Prime internet de 125 € si plus de 60 % des déclarations sont effectuées par internet.6

N° 7.2016.129 : Investissement 2017 sur le budget Mairie.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le budget primitif 2017 de la Mairie doit être voté avant le 31 mars 2017.

Pour permettre, néanmoins aux services de fonctionner, et conformément à l’article L 263.8 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite de 187 579 € dans l’attente du vote du budget 2017.

(Soit dépenses d’investissement de 2016 = 923 050 € dont est déduit le remboursement de l’emprunt de 172 734 € ; le total étant divisé par quatre) ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré autorise, et dans l’attente du vote du budget de la commune 2017, Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite de 187 579 € sur 2017 à l’unanimité.

Questions et Informations.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

publication ou notification du

Le Maire

Laurent PELISSIER