Déliberation - extrait du registre des deliberations 08.11.2016

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Déliberation - extrait du registre des deliberations 08.11.2016 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des deliberations 08.11.2016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

Séance du 08 novembre 2016

L’an deux mille seize et le huit du mois de novembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Maire,

Présents : Laurent PELISSIER, Alain FONTANES, Mairie Pierre LAVERGNE-ALBARIC Lionel JOURDAN, Philippe CLAUZEL, Philippe PIGNY, Arlette FOURNIER, Marie Rose TISSOT, Michel NEEL, Santiago CONDE, Myriam MARIN, Marion GEIGER, Rodolphe TEYSSIER, Olivier VENTO, Sabine VOLPELLIERE, Evelyne FELINE, Rudy THEROND.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Stéphanie SUKA, Marilyn FOULLON.

Excusées avec procuration : Laure MARCON à Arlette FOURNIER, Magali POITEVIN-OUILLON à Alain FONTANES, Florence DIOT à Rudy THEROND.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe PIGNY.

Approbation des procès-verbaux des séances du 02.08.2016 & 05010.2016 à l’unanimité.

N° 1.2016.113. Rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque membre a reçu avec sa convocation copie du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes Terre de Camargue et demande à l’assemblée de bien vouloir en débattre.

Le conseil, après avoir délibéré prend acte du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes Terre de Camargue.

N° 2.2016.114. Guide des bonnes pratiques « Communication associative ».

Les associations de la commune ont la possibilité de pouvoir communiquer via le site internet, sur la page Facebook, le magazine municipal, les panneaux lumineux, les vitrines d’affichage, le guide des associations, la pose de calicots, banderoles et signalétiques directionnelles de la commune. Pour des raisons d’harmonisation des usages, il convient donc de mettre en place un guide des bonnes pratiques.

Le conseil est invité à en prendre connaissance et à l’adopter par délibération.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le guide précité.

N° 3.2016.115. Convention de mise à disposition d’un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion.2

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels.

Vu les avis favorables unanimes du comité technique en date du 16 juin 2016.

Monsieur le maire informe les membres du conseil que le centre de gestion par délibération en date du 17 juin 2016 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet la mise à disposition d’un Agent chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) auprès des collectivités. Son objectif est de simplifier l’accès aux prestations du service prévention des risques professionnels et de regrouper les missions de conseil et d’inspection au sein d’une convention unique.

Les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

- D’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

- En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Cette disposition émane du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5). Ce texte prévoit en effet l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard.

Eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d’autoriser à cette fin Monsieur le maire à conclure la convention de mise à disposition d’un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI), pour la strate entre 20 et 49 agents, pour un montant de 400 € par an.

Le conseil est invité à décider sur les articles suivants :

Article 1 :

- De demander le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion. - D’autoriser le maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération.

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité.

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la proposition précitée et autorise le maire à conclure la convention.

N° 4.2016.116. Modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.

Par délibération n°2016-09-103 du Conseil communautaire du 26 septembre 2016, la Communauté de Communes a formulé sa volonté de modifier ses statuts.

Il appartient au conseil de se prononcer sur le projet de modification des statuts.3

Monsieur le Maire en donne les principales évolutions proposées :

- En matière de développement économique, l’intérêt communautaire disparait pour ce qui concerne la compétence « création aménagement entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Le travail mené au titre du pacte de territoire a permis d’identifier les zones d’activités faisant l’objet d’un transfert à l’échelon communautaire. En matière d’aide directe aux entreprises, l’aide à l’immobilier d’entreprise devient une compétence communautaire directe. La CCTC devra par ailleurs finaliser un travail de définition de l’intérêt communautaire en matière d’ « activité commerciale d’intérêt communautaire » sur son territoire ; La compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » fait par ailleurs l’objet d’une délibération spécifique.

- La CCTC assumera désormais la compétence liée à la création, l’aménagement et l’entretien d’aire(s) d’accueil des gens du voyage.

En outre, certaines modifications complémentaires sont issues du travail mené dans le cadre du pacte de territoire.

- En matière d’éclairage public, la CCTC devient maître d’ouvrage à partir du comptage. Elle assumera la totale responsabilité de la gestion du réseau, de sa modernisation, de son entretien ainsi que ses consommations.

- En matière d’installations sportives, l’intérêt communautaire, maintenu pour les installations existantes, s’étend aux terrains de football de Le Grau du Roi et de Saint Laurent d’Aigouze et aux salles multisports de ces mêmes communes.

- La compétence « voirie communautaire » est supprimée au sein de la CCTC et les voiries auparavant communautaires sont restituées aux communes concernées.

- En matière d’aménagement d’espace communautaire la compétence aménagement rural est restituée aux communes.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, se prononce favorablement sur le projet de modification des statuts.

N° 5.2016.117. Remboursement des achats.

Le conseil des ainés s’est fortement investi dans la préparation de la journée Campera (journée mexicaine) pour réaliser des décorations.

Madame Rodriguez Rose-Lyne a réalisé des achats de papier crépon, tissu etc. pour un montant total de 34.41 € TTC.

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à rembourser la somme de 34.41 € TTC à Madame Rose-Lyne RODRIGUEZ.

Le conseil est invité à délibérer.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la proposition précitée.

N° 6.2016.118. Rapport de la Chambre régionale des Comptes Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.

Le rapport d’observations définitives portant sur la gestion de la Communauté de Communes Terre de Camargue au titre des exercices 2009 et suivants a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de la communauté de communes qui l’a présenté à son organe délibérant le 26 septembre 2016.4

Dès lors, en application des dispositions de l’article L.243-7-II du code des juridictions financières, la chambre est amenée à adresser ce document aux maires de toutes les communes-membres de cet établissement public.

Le conseil est invité à prendre acte de ce rapport.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du rapport, le conseil prend acte du rapport précité.

N° 7.2016.119. Règlement des arènes.

Le règlement des arènes a été modifié quelque peu pour s’harmoniser avec les deux conventions d’occupation adoptées par délibération.

Le conseil, après avoir pris connaissance du règlement des arènes, l’adopte à l’unanimité.

N° 8.2016.120. Consultations des assurances.

Pour mémoire,

La commune a renégocié l’ensemble de ses contrats d’assurances « dommages aux biens » « responsabilité civile » « flotte automobile » et « risques statutaires » qui arrivaient à leur terme le 31 décembre 2012, en organisant une mise en concurrence des assureurs dans le respect du code des marchés publics pour une période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Il a été procédé à une nouvelle mise en concurrence des assurances par la voie d’un appel d’offres pour renouveler les contrats d’assurance dommage aux biens (lot 1), Responsabilité civile (lot 2), flotte automobile (lot 3) et risques statutaires (lot 4) pour 4 ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. L’audit des assurances a été mené par le cabinet AFC consultant.

Pour le lot 1 « assurance dommage aux biens ».

L’assureur actuel est GROUPAMA pour un budget annuel de 2 642 €

Suite à la consultation, la ville a reçu trois offres dont les tarifs figurent sur le tableau ci-après.

ASSUREUR GARANTIE DE BASE Taux Prime TTC

GROUPAMA 0.386 3 657 € SMACL 0.66141 6 266 € VHV ALLGEMEINE

VERSICHERUNG / CBT BRETEUIL

0.9971 9 446 €

NB les primes ont été calculées sur la base d’une surface de 9 473 m².

D’après les critères définis dans le règlement de consultation, le classement est le suivant :

Assureur Rappel

prix ttc

Note technique Note prix Total

note Sur 10 Pondéré Sur 10 Pondéré

GROUPAMA 3 657 € 8.80 5.28 10 4 9.28 SMACL 6 266 € 9.5 5.7 5.84 2.33 8.03 VHV

ALLGEMEINE

VERSICHERUNG

/ CBT BRETEUIL

9 446 € 9.9 5.94 3.87 1.55 7.495

La commission d’appel d’offre propose de retenir l’assureur GROUPAMA.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir GROUPAMA pour le lot 1.

Pour le lot 2 « Responsabilité civile »

L’assureur actuel est AXA pour un budget annuel de 1 525 € (ville + CCAS) Suite à la consultation, la ville a reçu 4 offres dont les tarifs figurent dans le tableau ci-après.

Assureur Ville CCAS Total Ville + CCAS Taux Prime ttc Taux Prime ttc

SMACL 0.19 % 1 291 € 0.16 % 597 € 1 888 € AXA / CBT Quadrassur 0.31 % 2 143 € Forfait 581 € 2 724 € GROUPAMA Forfait 2 450 € Forfait 500 € 2 950 € VHV ALLGEMEINE

VERSICHERUNG /

CBT BRETEUIL

0.3004 % 2 041 € 0.3004 % 1 120 € 3 161 €

La prime annuelle a été calculée par application du taux de prime HT indiqué en % ci-dessus à la masse salariale totale de 2015, soit :

- Pour la commune : 623 469 €

- Pour le CCAS : 342 057 €

D’après les critères définis dans le règlement de consultation, le classement est le suivant :

Assureur Rappel

prix ttc

Note technique Note prix Total

note Sur 10 Pondéré Sur 10 Pondéré

SMACL 1 888 € 9.75 5.85 10 4 9.85 AXA / CBT

Quadrassur

2 724 € 9.55 5.73 6.93 2.77 8.50

VHV

ALLGEMEINE

VERSICHERUNG

/ CBT BRETEUIL

3 161 € 10 6 5.97 2.39 8.39

GROUPAMA 2 950 € 9.2 5.62 6.40 2.56 8.08

La commission d’appel d’offre propose de retenir l’assureur SMACL.

Le conseil, après avoir délibéré et à la majorité, décide de retenir SMACL pour le lot 2.

Pour le lot 3 « Flotte automobile »

L’assureur actuel est AXA pour un budget annuel de 3 853 € (ville + CCAS) Suite à la consultation, la ville a reçu 5 offres dont les tarifs figurent dans le tableau ci-après.

Assureur Ville CCAS Total Ville + CCAS Prime ttc Prime ttc

GROUPAMA 2 699 € 297 € 2 996 € SMACL 3 455 € 380 € 3 835 € AXA / CBT Quadrassur 3 853 € Inclus dans la prime ville

3853 €

GEFION / CB BRETEUIL 3 830 € 340 € 4 170 € GAN/CBT Vidal-Perrigot 4 971 € 635 € 5 552 €6

D’après les critères définis dans le règlement de consultation, le classement est le suivant :

Assureur Rappel

prix ttc

Note technique Note prix Total

note Sur 10 Pondéré Sur 10 Pondéré

GROUPAMA 2 996 € 9.30 5.58 10 4 9.58 AXA / CBT Quadrassur 3 853 € 9.85 5.91 7.78 3.11 9.02 GEFION / CB BRETEUIL 4 170 € 10 6.00 7.18 2.87 8.87 SMACL 3 835 € 8.90 5.34 7.81 3.12 8.46 GAN/CBT Vidal-Perrigot 5 552 € 9.05 5.43 5.40 2.16 7.59

La commission d’appel d’offre propose de retenir l’assureur GROUPAMA.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir GROUPAMA pour le lot 3.

Pour le lot 4 « Assurance risques statutaires »

L’assureur actuel est CIGAC pour un budget annuel de 33 702.60 € pour la ville et 28 949.11 € pour le CCAS.

Assureur Ville CCAS Total Ville + CCAS Taux Prime ttc Taux Prime ttc

GENERALI/CBT

SOFAXIS

7.44 % 38 893 € 7.44 % 19 908 € 58 802 €

CNP/CBT APRIL 9.25 % 48 355 € 9.25 % 24 752 € 73 107 € GROUPAMA 8.91 % 46 578 € 10.37 % 27 749 € 74 327 € SMACL 8.74 % 45 689 € 11.59 % 31 013 € 76 702 € CBL/CBT PILLIOT 9.50 % 49 662 € 14.74 % 39 442 € 89 104 €

La prime annuelle est calculée par application du taux de prime HT indiqué en % ci-dessus à la masse salariale des agents CNRACL 2015 (traitement indiciaire + NBI) soit :

- Pour la commune : 522 760 €

- Pour le CCAS : 267 586 €

La commission d’appel d’offre propose de classer ces offres sans suite pour intérêt général.

En effet, les offres s’avèrent plus chères que le Centre de gestion, qui propose d’adhérer au contrat groupe qui existe depuis le 1er janvier 2016.

De ce fait, aucune offre n’arrive aux niveaux tarifaire et qualitatif de ce contrat groupe du Centre de gestion qui propose un taux de 5.85 %, soit une prime de 30 581 € pour la ville et 15 654 € pour le CCAS, environ.

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide de classer sans suite le lot 4.

N° 9.2016.121. Convention A.F.C. consultants.

Pour l’assister dans le suivi régulier de ses contrats et dans toutes les démarches ayant trait aux assurances, la ville a confié une mission au cabinet A.F.C. Consultants, cabinet d’audit indépendant depuis le 1er janvier 2013.

La mission d’A.F.C. consiste à répondre à toutes questions liées aux assurances, à l’assister dans la rédaction des clauses d’assurance, contrôler avant leur règlement les facturations et faire le point annuellement des dossier d’assurances de façon à les adapter s’il y a lieu à l’évolution de ses risques.7

Il lui a été confié la renégociation des contrats d’assurance par une procédure d’appel public à la concurrence en application des dispositions du code des marchés publics ; le cabinet étant chargé d’en assumer le pilotage sur le plan technique.

Cette collaboration a fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 2 200 € HT par an, l’année 2013 étant réalisée à titre gracieux.

La convention arrivant à son terme des quatre ans, il est proposé au conseil de bien vouloir autoriser le maire à signer une nouvelle convention de quatre ans pour un montant de 2 324 € HT par an.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention précitée.

N° 10.2016.122. Tarifs régie municipale.

L’Association des Commerçants Saint Laurentais organise un marché de noël.

A cette occasion, des droits d’occupation du domaine public seront perçus par la régie communale.

Monsieur le maire propose un tarif de 2 € le mètre linéaire pour les adhérents de l’association et 4 € pour les non adhérents. Pour mémoire, le tarif en 2015 était de 3 euros le mètre linéaire pour tous.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée

- L’autorisation d’appliquer les tarifs proposés pour le marché de noël et l’ajouter à la régie municipale. - De bien vouloir reverser la somme perçue à cette occasion à l’Association des Commerçants Saint Laurentais.

Le conseil est invité à délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la proposition précitée.

Questions et Informations.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

publication ou notification du

Le Maire

Laurent PELISSIER