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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0002 2026 slow acte de nomination du regisseur titulaire regie recttes gens du voyage boujemaa haki
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0002 2026 slow acte de nomination du regisseur titulaire regie recttes gens du voyage boujemaa haki)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2026
Publié
le 23/02/2026
SO
ID
: 027-200065787-20260216-ARR
0002
2026-AR
à ES @” 4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.10
ARR 0002
2026
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
ACTE
DE
NOMINATION
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
— REGIE
RECTTES
GENS
DU
VOYAGE
- BOUJEMAA
HAKI
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
98-2017
en
date
du
15
juin
2017
instituant
une
régie
prolongée
pour
les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
sise
Place
de
Gaulle
à Pont
Audemer,
VU
Ia délibération
en
date
du
18 janvier
2017
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
locaux,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
09-02-2026.
ARRÊTÉ
Article
1
—-
M
HAKI
BOUJEMAA
né
le
09-06-1965,
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recette
« Aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
»
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
Article
2-
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé,
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
M.
HAKI
BOUJEMAA
sera
remplacé
par
un
mandataire
suppléant
nommé
ultérieurement
au
présent
acte
;
Article
3
: M
HAKI
BOUJEMAA
n’est
pas
astreint
à constituer
un
cautionnement
;
Article
4
-
M
HAKI
BOUJEMAA
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
;
Article
5 — Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité ;
Article
6
—
Le
régisseur
titulaire
et
son
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectué ; Article
7
—
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2026
Publié
le 23/02/2026
S
LGr
ID
: 027-200065787-20260216-ARR
0002
2026-AR
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif de
la régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
Pénal
;
Article
8
—
Le
régisseur
titulaire
et
son
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés ;
Article
9
—
Le
régisseur
titulaire
et
son
suppléant
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
les
dispositions
de
l’instruction
interministérielle.
Le
régisseur
M
HAKI
BOUJEMAA
Fait
à Pont-Audemer,
le
16
février
2026
<
Francis
COU