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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 10 2020 Eau et Assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 10 2020 Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MAITRISE
D'OUVRAGE DELEGUEE RELATIVE À LA REALISATION PAR LA COMMUNE
DE SALON-DE-PROVENCE, D'EQUIPEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
N°: 73/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RARRRS EEE N ARR R ERREUR NAN ARR ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RNA ARR AR ARR RAR RE RAR ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
URI AAA ARR PRIMAIRE RE
Date publication/affichage :
28 OCT. 2029
d'Alleins, Aurons, Berred'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Phiippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A
EN EXERCICE PRÉSENTS LA DEUIBERATION Accusé de réception en préfecture 21 17 18 013-200054807-20201015-73-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ,
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la commune de Salon-de-Provence, d'équipements relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-73-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°73/20)
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1% janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI
fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 19 janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Concernant l'exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie, il a été confié aux communes le soin d'assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre des conventions prévues à l'article L.5215-27 du CGCT.
Afin de permettre la réalisation d'opérations nouvelles non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à la date du 19 janvier 2018 et conformément à l'article 4.2 des conventions de gestion « Défense Extérieure Contre l'incendie » conclue avec les communes au titre de l'article L.5215.27 du CGCT, il est nécessaire de conclure avec la commune de Salon-de-Provence des conventions spécitiques l’habilitant à réaliser les opérations de travaux nécessaires à la continuité du service de la Défense Extérieure Contre l'incendie, par ses propres moyens ou au moyen des contrats conclus à cette fin.
Par délibération du Bureau de la Métropole n° TCM 011-8237/20 en date du 31 juillet 2020, il a été approuvé la signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative aux travaux sur divers hydrants de la commune de Salon-de-Provence :
- Création d'un hydrant, situé « Impasse du Mistral »
- Création d’un hydrant, situé « Avenue Jacques Chaban Delmas »
- Création d'un hydrant, situé « Pinède Saint Léon »
- Renouvellement de l'hydrant N°379 situé « Rue Charloun Rieu »
- Renouvellement de l'hydrant N°144 situé « Rue Garbiero »
- Renouvellement de l'hydrant N°164 situé « Boulevard Lamartine »
- Fournitures de « 3 Poteaux incendie prévisionnels ».
L'opération n°2 située sur l'avenue Chaban Delmas est remplacée par le renouvellement de 2 hydrants situés rue Emmanuel Vitria et Boulevard de la Reine Jeanne. Ce changement
entraîne une diminution globale du coût des travaux de 26,08 € TTC, soit un montant total de travaux de 64 877,92 € TTC.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la
conclusion d'un avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec la commune de Salon-de-Provence.
Telles Sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à
la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée ;
°__Laloïn* 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 126-4943/18/CM du 13 décembre 2018 portant approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au titre des compétences transférées du territoire du Pays Salonais ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bu Aude RM RQ Er dite
Marseille-Provence ; 013-200054807-20201015-73-20-DE
+ La délibération du Bureau de la Métropole n° TCM 011 RE ART SERA 2020
relative à de nouvelles conventions de maitrise d'ouvrage dé guée sur la Commune de
Salon-de-Provence ;
2020/ ° La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver la conclusion d'un avenant 1 concernant la commune de Salon-de-Provence du Territoire du Pays Salonais au titre de la compétence Défense Extérieure contre l'incendie.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la commune de Salon-de-Provence, d'équipements relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie ci- annexé, portant sur l'annulation de l'opération située « Avenue Jacques Chaban Delmas » et sur la création de l'opération suivante : - Renouvellement de deux hydrants situés rue Emmanuel Vitria et Boulevard de la Reine Jeanne à Salon-de-Provence.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une moins-value financière de 26,08 euros TTC, soit un montant total de travaux de 64 877,92 euros TTC.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout acte y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2020 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183180BP - Opération n° 2018301600 - Nature 2156 - Fonction 76.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saton-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMÉT un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-
Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la commune de Salon-de-Provence, d'équipements relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, où son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent {es signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délal, celui-ci prolonge en ce
cas le délal de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
Nicdias ISNARD, 013-200054807-20201015-73-20-DE : ï ai Date de télétransmission : 28/10/2020
Présiden du Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE DEUX NOUVELLES CONVENTIONS DE MAITRISE
D'OUVRAGE DELEGUEE RELATIVES A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES PAR LES COMMUNES D'EYGUIERES ET DE LANÇON-PROVENCE
N°: 74/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHÔNE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
FRANS EDR ENS RENAN RAR RAA RSR AUS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berrel'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
OR ARR AE RNA AAA AR RNA
Secrétaire de séance :
David YTIER
AP HD A A AR AAA
Date publicatlon/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Consell de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée ;
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS
LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-74-20-DE 21 17 18 Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
Particle L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
I est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 205-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
= ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises, L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du {7 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
Â5 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
deux nouvelles conventions de maitrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales par les
communes d'Eyguières et de Lançon-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métrapoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-74-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°74/20)
Ainsi, la Métropole Aix-Marseillle-Provence exerce, depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218.2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Concernant l'exercice de la compétence eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, il a été confié aux communes le soin d'assurer la continuité de le gestion de cette
compétence dans le cadre de conventions de gestion prévues à l'article L.5215-27 du CGCT.
Afin de permettre la réalisation d'opérations nouvelles non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à la date du 19 janvier 2018 et conformément à l'article 4.2 de la convention de gestion « Eau pluviale » conclue avec les communes d'Eyguieres et de Lançon- Provence au titre de l'article L.5215-27 du CGCT, il est nécessaire de conclure avec ces communes une convention spécifique les habilitent à réaliser les opérations de travaux nécessaires à la continuité du service de l'assainissement pluvial, par leurs moyens propres ou au moyen des contrats conclus à cette fin.
Cette convention, dont la conciusion est proposée au titre du présent rappori, revêt la forme de convention de Maîtrise d'ouvrage Délégués (MOD) fondée Sur les dispositions des articles L 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique.
En application de ces conventions, les Communes assumeront la maitrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquilteront, en contrepartie, d'une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la
conclusion de deux nouvelles conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée concernant deux communes du territoire du Pays Salonais pour la réalisation d'équipements relevant de la compétence Eaux Pluviales,
Telles sont les raisons qui nous incitont à proposer au Bureau de la Métropoles de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422.5 à 11 relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maïtrise d'œuvre privée ;
+ Laloin® 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;:
+ La loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 126-4943/18/CM du 18 décembre 20178 portant l'approbation de création et d'affectation d'autorisations de programme au titre des compétences transférées du territoire du Pays Salonais ;
e La délibération du Conseil de la Métropole HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
‘avi: Î toi) n CS réception en préfecture L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobfe capes pont préface
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020! Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver la conclusion de deux nouvelles conventions de mafñtrise
d'ouvrage déléguée, concernant deux communes du Territoire du Pays Salonais au
titre de la compétence Assainissement des eaux pluviales,
Délibère
Article 1:
Est approuvée la convention de Maïtrise d'Ouvrage déléguée, ci-annexée, à conclure avec la commune d'Eyguières, portant sur l'opération suivante :
- Réalisation de travaux suite à l'effondrement du réseau pluvial sous le trottoir et la chaussée située sur l'avenue de la Gare sur la commune d'Eyguières.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 23 114,30 euros TTC.
Article 2 ; Est approuvée la convention de Maîtrise d'Ouvrage déléguée, ci-annexée, à conclure avec la
commune de Lançon-Provence, portant sur l'opération suivante :
- Travaux urgents de reprise du busage pour parer aux inondations situées au lotissement Le Félibrige, sur la commune de Lançon-Provence.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à : 26 378,40 euros TTC.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget EST 2020 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Autorisation de Programme 183190BP - Opération n° 2018301500 - Chapitre 4581183016 - Nature 21538 - Fonction 734.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare tes Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Alx-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de deux nouvelles conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements relevant de la compétence
assainissement des eaux pluviales par les communes d'Eyguières et de Lançon- Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
N pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à ter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Présiden Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce cas le délal de recours contentieux.
| Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-74-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 Niéolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 75/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RELATIVE A L'OPERATION
TRAVAUX DE REHABILITATION DE GENIE CIVIL SUR LES SITES DE
PRODUCTION D'EAU POTABLE DU TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ÉLLLLELELEP EPSON ER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Bsrre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Eançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ML ARADAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ADAM A A NRA AAA RAD
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-75-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il'est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-2991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'articie L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - js concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatés par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de ia Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports Inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'opération Travaux de réhabilitation de Génie Civit sur les sites de production d'eau potable du Territoire du Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci- dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de ses territoires. Certains d'entre eux traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent, à ce titre, faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. Il importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-75-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°75/20)
Afin de garantir la continuité du service public de l'eau potable, d'importants travaux de génie civil sont nécessaires pour la réhabilitation d'usines de potabilisation situées sur les communes du Territoires du Pays Salonais.
Les travaux consistent en la réhabilitation des ouvrages de production d'eau potable afin de sécuriser les interventions des exploitants et de façon générale en une rénovation de
l'ensemble des ouvrages (bassins, local de traitement, dôme de la toiture.…). lis éviteront à terme le risque d'effondrement desdits ouvrages.
Les études de maïtrise d'œuvre ont démarré courant 2020. Les travaux sur les différents sites débuteront en janvier 2022 et sont prévus sur une durée de 12 mois.
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme Susceptible d'apporter sa contribution financière, et à autoriser la signature de tous les documents y afférents.
Le coût prévisionnel de ceîte opération est estimé à 2 000 000 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Financement externe
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse 50 % 1 000 000 euros « Appel à projets "Rebond eau biodiversité climat 2020-
2021 »
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 50 % 1 000 000 euros TOTAL 100% 2 000 000 euros
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° DEA 064-3083/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 créant l'Autorisation de Programme n° 2017301201 relative aux réseaux et infrastructures alimentation en eau potable ;
+ La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marsoille- Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-75-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Considérant
* Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'opération suivante Travaux de réhebilitation de Génie Civil sur les sites de production d'eau potable du territoire du Pays Salonais.
Délibère
Article 1 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d'exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à réaliser cette opération sur le réseau d'eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte qualité nationale des réseaux d'eau potable.
Elle s'engage également à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous Charte qualité nationale des réseaux d'eau potable.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget Annexe «
Eau Potable » 2020 et suivants du conseil de territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Code opération : 2017301201 — Nature : 2315.
La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur le budget Annexe « Eau Potable » 2020 et suivants du conseil de territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Nature 13111 - Code gestionnaire 80.
Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Éyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence Intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'opération Travaux de réhabilitation de Génie Civil sur les sites de production d'eau potable du
Territoire du Pays Salonalis ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la lol n° 82-623 du 22 Juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délal franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans ls même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
… Niéolas ISNARD, 013-200054807-20201015-75-20-DE Présideñt du Conseil de Territoire Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RELATIVE A L'OPERATION
TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
SUR LE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
N°: 76/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHÔNE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AS ARR RME RER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charieval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Otiviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Péllssanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARNAUD RAR RAA RIT
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR ARNO RD ARR ARR RARE
Date publication/affichage :
2 8 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, ta Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée ;
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
èt 17 18 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-76-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 201$ portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de ta Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provencs, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de
subvention d'investissement relative à l'opération Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement sur le Territoire du Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de ses territoires. Certains d'entre eux traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent, à ce titre, faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. I! importe en conséquence de solliciter teur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-76-20-DE
Date de tététransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°76/20)
Par temps de pluie, les réseaux d'assainissement collectifs sont soumis à d'importantes entrées d'eaux parasites se caractérisant par la réception d'abondants volumes supplémentaires dans les postes de relevage et dans les stations d'épuration.
Cependant, afin d'améliorer le fonctionnement des réseaux et stations d'épuration et au vu des enjeux de protection de l'environnement importants sur notre territoire, la Métropole d'Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais souhaite accentuer son programme de rénovation des réseaux existants.
Ainsi, suite aux ITV réalisées et à la modélisation du réseau, et aux schémas directeurs, il est nécessaire de réhabiliter les réseaux d'eaux usées afin de réduire les eaux claires parasites sur les communes du territoire du Pays Salonais d'autant que le secteur est soumis à une forte pression des canaux d'irrigation et à des nappes hautes sur certains endroits engendrant des entrées d'eaux claires importantes.
Les opérations listées dans cette délibération portent sur les communes non éligibles au 11ème programme de l'Agence de l'Eau au titre des réductions des eaux claires parasites. La
demande de subvention est établie dans le cadre du Plan de Rebond de l'Agence de l'Eau mis en œuvre suite à la crise sanitaire.
Les travaux concernent le renouvellement des réseaux d'eaux usées suivants :
Berre l'Etang :
Avenue Roger Salengro - Renouvellement de 481 m! - DN 200 - 300 000,00 € HT Place Joffre, rue Lafayette et rue Pasteur— Renouvellement de 600 mi - DN 200 - 275 000 € HT
Charleval :
Avenue Louis Charmet - Renouvellement de 565 ml - DN 200 - 350 000,00 € HT
Eyguières :
Rue du Moulin et poids de la farine - Renouvellement 141 mi - DN 200 - 95 000,00 € HT
La Fare les Ollviers :
Avenue René Seyssaud, renouvellement de 136 mi - DN 200 - 85 000,00 € HT Secteur Clémenceau, réhabilitation de 197 m — DN 200 - 100 000,00 EHT
Lamanon :
Rue des Résigners, renouvellement de 241 ml - DN 200 - 150 000,00 € HT
Lançon-Provence :
Avenue Henri cat, renouvellement de 530 ml - DN 200 - 325 000,00 € HT
Mallemort :
Avenue des Alpines, renouvellement de 125 ml DN 200 - 50 000,00 € HT
Sénas :
Avenue de Chevigne / Roubine, renouvellement de 122 m! - DN 200 et 300 - Sénas 90 000,00 €HT
Les premières opérations débuteront en septembre 2020 et l'ensemble des travaux seront lancés sur une durée prévisionnelle de 24 mois.
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et à autoriser la signature de tous les documents y afférents.
Accusé de réception ARS URLS E et . . 0 Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 820 000 EUR FERC PE Ro RORA ES res à DE
130 mi. Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Le plan de financement prévisionnel de celte opération est le suivant :
Financement externe
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse 60 % 910 000 euros « Appel à projets “Rebond eau biodiversité climat 2020-2021 »
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 60 % 910 000 euros
TOTAL 100 % _| 1 820 000 euros
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Alx-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
« La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e La délibération n° DEA 064-3083/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre
2017 créant l'Aulorisation de Programme n° 2017301101 relative aux réseaux et
infrastructures eaux usées ;
e _La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'opération suivante: « Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement séparatifs sur le Territoire du Pays Salonais ».
Délibère
Article 1 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d'exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.
Article 2:
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à réaliser cette opération sur le réseau d'eaux usées (études et travaux), selon les principes de la Charte qualité nationale des réseaux d'eaux usées.
Elle s'engage également à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous Charte qualité nationale des réseaux d'eaux usées.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget Annexe Assainissement 2020 et suivants du Conseil de Territoire du Pay$-Salonais-dela-Métropole Aix-Merseille-Provence - Code opération : 2017301101. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-76-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°76/20)
La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur le budget Annexe Assainissement 2020 ef suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Nature 13111 - Code gestionnaire 30.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barbon, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'opération Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement sur le Territoire du Pays Salonais »,
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marselille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de pleln droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
KCOIAS IENARD, Présiden Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-76-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-76-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 77/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RELATIVE AUX ETUDES
POUR LA SECURISATION DE LA RESSOURCE EN EAU DES COMMUNES
DE BERRE-L'ETANG, COUDOUX, LA FARE-LES OLIVIERS, ROGNAC,
VELAUX ET VENTABREN
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
SRRRRRR AR ASS RAR RER MARS EE RE RÉ RENNES
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Otivlers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mailemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
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Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA AA
Date publication/affichage :
2 8 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, ta Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Ayaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 21 17 18 013-200054807-20201015-77-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2044-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2045-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de ia Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 7 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropoie Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Eançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de
subvention d'investissement relative aux Etudes pour la sécurisation de la ressource en eau des communes de Berre-l'Etang, Coudoux, La Fare-les Oliviers, Rognac, Velaux et Ventabren », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de ses territoires. Certains d'entre eux traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent, à ce litre, faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. ll importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-77-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°77/20)
Dans le cadre de la sécurisation de la ressource en eau de six communes de la Métropole Aix- Marseille-Provence (Berre-l'Etang, La Fare-les-Oliviers, Rognac et Velaux, situées sur le Territoire du Pays Salonais ; ainsi que, Coudoux et Ventabren, situées sur le Territoire du Pays d'Aix), il est nécessaire de réaliser une étude préalable au lancement de l'opération
comprenant 5 phases :
Phase 1 : recueil et expertise des données existantes, visites des sites, diagnostics de l'état et du fonctionnement (modélisations) des ouvrages et équipements existants.
Phase 2 : proposition de solutions pour la sécurisation de la ressource des 6 communes, étude des possibilités d'optimisation et de mutualisation.
Phase 3 : élaboration des scénerii retenus, réalisation et pilotage d'études complémentaires ;
foncier, topographie, géotechnique.
Phase 4 : étude technico-économique comparative des scénari retenus avec phasage des interventions et calcul d'impact sur le prix de l'eau.
Phase 5 : rédaction du dossier de consultation des entreprises pour la maftrise d'œuvre pour le scenario retenu.
Ces études démarreront au mois d'octobre 2020 et dureront 12 mois.
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme Susceptible d'apporter sa contribution financière, et à autoriser la signature de tous les documents y afférents.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 105 000 euros HT. Les dépenses et
recettes seront partagées au prorata de la population concernée par le Territoire du Pays d'Aix (18%) et par le Territoire du Pays Salonais (82%).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Financement externe
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
« Appel à projets “Rebond eau biodiversité climat 2020-2021 » 50 % 52 500 euros
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 50% 52 500 euros
TOTAL 100% 105 000 euros
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La délibération n° DEA 064-3083/17/CM du Conseil de la tropole du 14 décembre 2017 créant l'Autorisation de Programme n° 2017301203creétiveécenton asirétectge . ‘ 013-200054807-20201015-77-20-DE
production d'eau potable ; Date de télétransmission : 28/10/2020 + La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant &élé gationrienauémoétences 0/2020
du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseilla-Pravence ; |
2020/ « La lettre de saisine de la Présidente de Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 octobre 2020 ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de procéder à la réalisation d'études pour la sécurisation de la ressource en eau des communes de Berre-l'Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Rognac, Velaux et Ventabren.
Délibère
Article 1:
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou Son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d'exécution de subvention, pour Ja réalisation de cette opération.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget Annexe « Eau Potable » 2020 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais — Nature 2031 - Code opération : 2017301203 et du conseil de territoire du Pays d'Aix — Nature 2031 - Code opération : 10.
La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur la budget Annexe « Eau Potable » 2020 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Nature 13111 - Code gestionnaire 30 et du Conseil de Territoire du Pays d'Aix - Nature 13111 - Code gestionnaire : Coudoux.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Olviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saton-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à f'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence Intitulé « Demande de subvention d'investissement relative aux Etudes pour la sécurisation de la ressource en eau des communes de Berre-l’Etang, Coudoux, La Fare- les Oliviers, Rognac, Velaux st Ventabren ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jaurs, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
91 3-20005a807-20201 015-77-20-DE
ate de télétransmission : 28/10/2020
Nicolas ISNARD, Date de réception préfecture : 28/10/2020 Président du Conseil de Territoire REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
MODALITES D'ECRETEMENT (CAS D'INCENDIE) ET DE DEGREVEMENT (CAS DE SERVICE NON RENDU EN ASSAINISSEMENT) DES FACTURES D'EAU
HORS DISPOSITIF " WARSMANN "
N°: 79/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHÔNE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RARE RENAN ERA RAR NR ARS ANR E DEN NANR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charievai,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saïnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RRRAR ERA RS RARE MR EUR RA ARR RER
Secrétaire de séance :
David YTIER
AR AA DNA HAE
Date publicatlon/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Chanleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au fisu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Phitippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-79-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de ia Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9891 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère,
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à 15jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Modalités
d'écrétement (cas d'incendie) et de dégrèvement (cas de service non rendu en assainissement) des factures d'eau hors dispositif" Warsmann “ », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Afin de répondre au mieux aux attentes des usagers, il est proposé d'instaurer une réduction de la facture d'eau par écrêtement du volume consommé pour l'usage d'eau potable puisé après compteur chez un abonné pour l'intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d'envergure ou par dégrèvement de la part assainissement dés lors qu'aucun service d'assainissement n'est rendu quel que soit le type d'immeuble concerné. Ces modalités s'inscrivent pour des cas n'étant pas éligibles à la Loi Warsmann.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-79-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°79/20)
Rappel cadre Loi Warsmann :
La loi dite « Warsmann » encadre les modalités d'écrêtement de la facture d'eau pour des fuites de canalisation d'eau potable après compteur pour des immeubles de locaux d'habitation, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements Sanitaires ou de chauffage. Les autres catégories d'abonnés et notamment les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques, les locaux utilisés à des fins professionnelles sont exclus. Lorsque les conditions précisées dans le décret d'application de la loi Warsmann sont remplies et notamment la justification de la réparation de la fuite dans un délai d'un mois, la facture d'eau pour la part consommation du service de l'eau potable.est plafonnée au double de la consommation moyenne sur la période identique des 3 dernières années. Les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur canalisation après compteurs éligibles à la loi Warsmann n'entrent pas dans le caicul de la redevance d'assainissement dans les conditions prévues à l'article R2224-19-2 du CGCT.
Cas incendies :
Dans le cadre de volume d'eau utilisé chez un abonné pour l'intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d'envergure, il est proposé d'écrêter la facture d'eau (sur l'ensemble des paris : eau potable, assainissement, redevances et taxes) et de ne facturer à l'abonné que le volume réel moyen consommé sur la période identique des 3 années précédentes. Le demandeur devra fournir sous 2 mois une attestation des autorités compétentes précisant qu'il y a bien eu un incendie mentionnant le périmètre géographique de l'incendie ainsi que la date dudit sinistre.
Cette disposition aura un impact négligeable sur les recettes de surtaxe des budgets annexes Eau potable et Assainissement des Territoires, la diminution des recettes est estimée à 10 000 € par an pour l'ensemble de la Métropole, soit de l'ordre de 0,02% des recettes de surtaxes. II est par ailleurs rappelé que l'eau utilisée par les services de secours est gratuitement mise à disposition par les services d'eau.
Cas de service non rendu en assainissement :
Pour les abonnés non éligibles au dispositif de la Loi Warsmann, dès lors qu'aucun service d'assainissement n'est rendu dans les cas de fuite puisque l'eau s'écoule dans le sol et qu'elle ne nécessite donc pas de collecte ni de traitement, i n'est pas justifié de leur facturer totalement le service de l'assainissement.
Pour les abonnés non éligibles au dispositif de la Loi Warsmann, en cas de fuite accidentelle et
non décelable sur le réseau intérieur de l'abonné, dûment constatée et réparée, avec infiltration des eaux dans le sol et non pas dans le réseau public de collecte des eaux usées, ayant
entraîné une consommation réelle de plus de deux fois supérieure à la consommation moyenne réelle de la période identique des 3 années précédentes, la part de consommation ne donnera pas lieu à facturation en assainissement au-delà de deux fois la « consommation habituelle » sur présentation des justificatifs adéquats. On entend par consommation habituelle la moyenne des consommations mesurées pour la même période au cours des trois années précédentes ou à défaut le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux de taille et de caractéristiques comparables. Les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues. Les services pourront procéder à tout contrôle nécessaire.
L'abonné devra fournir les justificatifs suivants :
- Attestation d'une entreprise de plomberie qui indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation ;
-_ Atlostalion d'absence d'assurance fuite sur canalisation après compteur de la part de son assureur, couvrant les surconsommations d'eau induite par la fuite
il est précisé qu'un délai d'un mois est à respecter entre la date d'information de la fuite à l'abonné (par courrier spécifique ou par la facture d'eau) et la date de transmission de l'attestation de réparation au service de l'eau et l'attestation d'absence d'assurance fuite. Lorsqu'il constate une augmentation anormale du volume d'eau RQUSOMMAÉ PER d'OseHeRrt Î Î k & 7 E susceptible d'être causée par une fuite, le service de l'eau n'est PADIEROATOT PROS" Benne
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ les abonnés d'un local qui n'est pas à usage d'habitation. L'abonné sera alors informé de sa
consommation par le relevé de la facture d'eau.
Cette disposition aura un faible impact financier global de l'ordre de 50 000 € par an, avec une baisse de recette estimée à 0,16% pour l'ensemble des recettes de surtaxe des budgets
annexes Assainissement des Territoires.
L'impact financier sera suivi annuellement et un bilan sera présenté afin de valider la poursuite ou non de la mise en œuvre de cette mesure.
Ces modalités seront applicables par les exploitants (délégataires, SPL ou régies) dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. Afin d'assurer la transmission de l'information et Ja transparence pour les abonnés, les règlements de service de l'eau et de l'assainissement en vigueur sur la Métropole seront modifiés en conséquence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence,
Vu
+ _Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2224-19-2 ;
« La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, dite loi Warsmann et son décret d'application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après
compteur ;
«+ La loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
« La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
« Le lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'instaurer une réduction de la facture d'eau pour l'usage d'eau potable puisée après compteur chez un abonné pour l'intérêt général afin de participer à Ja protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d'envergure.
« Qu'il convient d'instaurer une réduction de la facture d'eau par diminution de la part assainissement dès lors qu'aucun service d'assainissement n'est rendu en cas de fuites de canalisation d'eau potable après compteur pour des immeubles de locaux utilisés à des fins professionnelles et pour les autres catégories d'abonnés et notamment les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées les modalités de mise en œuvre précisées ci-dessus instaurant une réduction de la facture d'eau par écrêtement du volume consommé pour l'usage d'eau potable puisée après compteur chez un abonné pour l'intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d'envergure.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de mise en œuvre précisées ci-dessus instaurant une réduction
de la facture d'eau par dégrèvement de la part assainissement dès lors qu'aucun service d'assainissement n'est rendu.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-79-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°79/20)
Article 3 :
Les recettes seront constatées aux budgels annexes Eau et Assainissement des six Conseils de Territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence, section de fonctionnement - Nature 70611
Après en avoir déllbéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charieval, Eyguières, la Barben, la Fare les Olivlers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Modalités d’écrêtement (cas d'incendie) et de dégrèvement (cas de service non rendu en assainissement) des factures d'eau hors dispositif “ Warsmann " ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mols et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-79-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-79-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020