Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du jeudi 04 juillet 2024

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Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du jeudi 04 juillet 2024 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Procès Verbal - 005 PV du Conseil Municipal du jeudi 04 juillet 2024)Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 04 juillet 2024

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du jeudi 23 mai 2024

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du jeudi 23 mai 2024,

REPUBLIQUE

FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du Jeudi 04 juillet 2024

-------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 19

Procurations : 7

Votants : 26

Absent : 3

Exclus :

___________________

Date de Convocation

28 juin 2024

Date de Publication

05 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre le quatre juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GASC Jean-Pierre, Maire.

Présents : GASC Jean-Pierre, SCHEDDEL Ariane, MENDES Alain, ALIAS BENITO Marielle, CHATELAIN Franck, LABORIE Alain, LESTRADE David, FERNANDES Manuel, CHAMINADOUR Sylvie, BOSCUS Nicolas, HAINAUT Philippe, ALLEGRE Robert, AMALRIC Richard, COUTURIER-DOUX Sophie, DENIS-BRUIANT Valérie, DARRICARRERE Daniel, CAUHAUPE Alain, SOLERA Bernard, MARSAL Maryse.

Absent : BARBASTE Simone, VIGNOLES Marie-Blanche, AUSSAGUEL Jean,

Procurations : Monsieur MALNOUE Philippe a donné procuration à Monsieur MENDES Alain, Madame GERMAIN Béatrice a donné procuration à Monsieur DARRICARRE Daniel, Madame CONTE Béatrice a donné procuration à Madame ALIAS-BENITO Marielle, Madame GAI Béatrice a donné procuration à Monsieur ALLEGRE Robert, Madame VERBAEYS Marie-Anne a donnée procuration à Monsieur LESTRADE David, Madame CATHALA Marie-Pierre a donné procuration à Monsieur HAINAUT Philippe, Monsieur LABORDE Olivier a donné procuration à Madame MARSAL Maryse.

Madame SCHEDDEL Ariane a été élue secrétaire.2

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du jeudi 23 mai 2024.

2. Désaffectation des parcelles AB 350 et AB 387

Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL/2021/102 du 21/10/2021 relative au

déclassement des parcelles AB 350 et AB 387 pour respectivement 46 m² et 305 m²,

représentant l’assiette de l’ancien jardin de la crèche situé avenue du stade

Cette délibération avait permis de procéder à son déclassement en application de

l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération DEL/2022/101 du 21/10/2021 lui

permettant de signer la promesse synallagmatique d’échange avec la société Eiffage

Immobilier Occitanie. Cette signature a eu lieu le 22/10/2021. Un avenant en date du

19/04/2023 à proroger la promesse au 21/10/2023.

Il convient donc maintenant de procéder à la désaffectation des parcelles AB 350 et

AB 387 qui devait intervenir à compter de la date de signature de l’acte de promesse

d’échange à conclure avec la société Eiffage Immobilier Occitanie et au plus tard trois

ans après la délibération de déclassement par anticipation et en tout état de cause

avant la signature de l’acte authentique d’échange.

Par rapport de constatation du mardi 02 juillet 2024, la police municipale a constaté la

désaffectation des parcelles AB 350 et AB 387 car n’étant pas accessible au public.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de prendre acte de cette

désaffectation.

Vu la délibération DEL/2021/102 du 21/10/2021,

Vu la délibération DEL/2021/101 du 21/10/2021,

Vu la signature de la promesse synallagmatique d’échange du 22/10/2021 et son

avenant en date du 19/04/2023,

Vu le rapport de constatation de la police municipale en date du 02/07/2024

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :3

- D’acter la désaffectation des parcelles AB 350 et AB 387

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’échange.

3. Acquisition de la parcelle AH 235

Monsieur le Maire rappelle le permis de construire 031 445 04 C 0042 délivré à la

Coopérative de la Haute-Garonne en date du 03/02/2005, son transfert à la SCI Quint-

Fonsegrives Saune en date du 09/11/2005 et la convention signée entre la commune

et la SCI Quint-Fonsegrives Saune en date du 05/01/2006 qui prévoit la cession des

parcelles cadastrées AC 265 et 267 et ZI 368 et 370 par la SCI Quint-Fonsegrives

Saune à la commune de Quint-Fonsegrives.

Ces parcelles représentent l’assiette du parking de 18 places, la voie d’accès, l’espace

vert et ses quatre arbres remarquables et le cheminement bordant le Ruisseau du

Grand Port de Mer jusqu’au droit du parking privé de la copropriété des Balcons de le

Saune.

Monsieur le Maire rappelle également le remaniement cadastral de 2020 renommant

les parcelles désignées ci-dessus en unique parcelle dénommée AH 1.

Enfin, Monsieur le Maire indique le procès-verbal de délimitation du 16/11/2022 et le

document d’arpentage du 11/10/2023 détourant le local poubelle de la copropriété des

Balcons de la Saune de la parcelle AH 1 créant ainsi les parcelles AH 234 associées

au local poubelle et AH 235 le solde devant être cédé à la commune.

Concernant la SCI Quint-Fonsegrives Saunes par acte de cession en date du

04/11/2011, les sociétés détentrices des parts de la SCI Quint-Fonsegrives-Saune (la

SA d’HLM des Chalets et la SA Coopérative de Production d’HLM Notre Maison) ont

cédé leurs parts sociales à la SCP d’HLM de la Haute -Garonne.

Le propriétaire de la parcelle AH 235 est donc la SCP d’HLM de la Haute-Garonne

nouvellement dénommée SCIC HLM de la Haute-Garonne (avant dissolution de la SCI

Quint-Fonsegrives-Saune) avec laquelle l’acte de cession à la commune doit être

signé.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De permettre conformément à la convention initiale, l’acquisition de la parcelle

AH 235 d’une contenance de 1 450 m² par la commune.4

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette

décision.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir entre

SCIC HLM de la Haute-Garonne et la commune, ainsi que tout document

administratif et notarié se rapportant à ce dossier.

4. Abroger la DEL2023/050. Adoption du règlement intérieur du personnel de

la commune de Quint-Fonsegrives

Le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents

de la commune, quel que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les

informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formation,

mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il

organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.

Depuis 2022, une démarche collective sur la construction du nouveau règlement

intérieur a été mise en place au sein d’un groupe de travail réunissant : le directeur

général de services, deux agents du service RH, deux agents représentants du

personnel ainsi que deux représentants des élus du conseil municipal siégeant au

CST. Le groupe de travail s’est réuni régulièrement pour traiter les points à prendre en

compte dans ce règlement. Ce règlement pourra être consulté par tous les agents au

sein de chaque service et remis à tous les nouveaux arrivants.

Décision :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le Code du travail,

Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 juin 2024,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 :

D’abroger la délibération 2023-50 en date du 23 septembre 2023 prise pour

l’approbation du règlement intérieur du personnel de la commune et du CCAS.

Article 2 :

D'approuver le règlement intérieur du personnel de la commune.

Article 3 :

D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution

de la présente délibération.5

5. Demande d’inscription au Plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée de l’itinéraire Aux portes du Pays de Cocagne

Par délibération du 16 Septembre 2021 le Conseil municipal a décidé de la création

de l’itinéraire de randonnée non motorisée dénommé Aux portes du Pays de Cocagne.

Les services du Département ont réalisé l’analyse technique, juridique et

environnementale de l’itinéraire Aux portes du Pays de Cocagne.

Cet itinéraire emprunte les voies, chemins et parcelles, tels qu’ils sont décrits dans le

tableau et la carte ci-annexés.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération a pour objectif que le Conseil

municipal se prononce sur le tracé précis et définitif de l’itinéraire pour lequel il convient

de demander au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au

PDIPR.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux domaine privé de la commune, implique

que ceux-ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au

préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait

accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.

Vu la délibération en date du 16 Septembre 2021 décidant de la saisine du

Département en vue de l’inscription au PDIPR de l’itinéraire dénommé Aux portes du

Pays de Cocagne,

Vu l’Article L.361-1 du Code de l’environnement,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à l’unanimité,

- Arrête le tracé définitif de l’itinéraire Aux portes du Pays de Cocagne tel que décrit dans le tableau et la carte annexés ;

- Autorise et s’engage à assurer ou à faire assurer l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires aux itinéraires ;

- Demande au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR ;

- S’engage à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

- Est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.6

Maryse Marsal demande si la commune va être référencée dans le livret des randonnées.

Philippe Hainaut lui indique que la commune est déjà référencée dans le livret des randonnées.

6. Demande de subvention après inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’itinéraire de Randonnée Aux portes du Pays de Cocagne

L’itinéraire Aux portes du Pays de Cocagne est en cours de classement au Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Le conseil municipal est amené à délibérer pour solliciter un soutien financier du

Conseil départemental pour le coût de réalisation et de l’itinéraire, dans le cadre du

règlement départemental d’aide financière pour l’aménagement, la gestion et la

signalétique des sentiers de randonnée non motorisée inscrits au PDIPR adopté et

modifié par la Commission permanente dans ses séances du 14 février 2019 et 12

décembre 2019. L’aide financière peut atteindre jusqu’à 60 % des aménagements et

de l’entretien des sentiers, jusqu’à 40 % pour la signalétique d’interprétation et jusqu’à

50 % pour l’acquisition d’éco-compteurs. Une bonification de 10 % est prévue si le

maître d’ouvrage obtient pour son itinéraire le label Tourisme et Handicap ou si le

chantier est réalisé en faisant appel à l’insertion.

En cas de nécessité, pour assurer la continuité des itinéraires, le Conseil

départemental peut financer les acquisitions foncières.

Concernant l’itinéraire Aux portes du Pays de Cocagne, le coût prévisionnel des

travaux est de 6 142,22 euros HT, conformément au tableau ci-après :

Nature des travaux Montant euros HT

Subvention

Conseil

Départemental 31

Autres

financements

(Etat, Europe,

Région..)

Reste à

financer Taux

aide

Montant

Signalétique 6 142.22 60% 3 685.33 2 456.89

Travaux

d’aménagement et/ou

mise en sécurité

60%

Balisage (peinture) 60%

Signalétique

d’interprétation

(panneau pédagogique,

40%7

pupitre, table

d’orientation)

Entretien (signalétique,

balisage,

débroussaillage)

60%

TOTAL 6 1422.22 3 685.33 2 456.89

Au total l’aide sollicitée auprès du Conseil Départemental est de 3 685.33 euros HT

maximum, et le solde à la charge de la commune est de 2 456.89 euros HT.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu l’article L361-1 du Code de l’environnement,

Vu l’inscription en cours d’établissement de l’itinéraire au PDIPR,

Considérant l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité :

- Adopte le programme des travaux de l’itinéraire Aux portes du Pays de Cocagne

selon le coût prévisionnel et le plan de financement ci-joint,

- Sollicite une subvention au taux maximum autorisé auprès du Conseil

départemental pour l’aménagement et l’entretien de l’itinéraire,

- Réalise ou fait réaliser les travaux dans le respect de la réglementation

environnementale en vigueur en vue de préserver la biodiversité et les

paysages et de respecter les conditions du règlement départemental d’aide

financière pour l’aménagement, la gestion et la signalétique des sentiers de

randonnée non motorisée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

- Est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le

Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

7. Approbation de la convention relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés au réseau d'éclairage public de la ville de Quint-Fonsegrives

Par correspondance du 12 avril 2024, Toulouse Métropole sollicitait les communes

pour la mise en place d’une procédure de refacturation des consommations

énergétiques des abris bus au concessionnaire dénommé Société d’Abri Voyageur de

Toulouse Métropole (SAVTM) qui est une société dédiée de JC Decaux.8

Le nouveau contrat de concession des abris bus a pris effet depuis le 2 août 2023

avec cette nouvelle obligation pour le concessionnaire d’assumer aussi les charges de

fonctionnement liées à l’énergie.

Dans la mesure où les mobiliers n’ont pas de point de comptage et sont raccordés au

réseau d’éclairage public, la refacturation sera basée sur une estimation du kWh

consommés sur une année en multipliant le temps de fonctionnement des

équipements par la puissance installée totale, ces éléments étant fournis par le

concessionnaire et Toulouse Métropole.

La commune émettra un titre de recette sur la base de ces données et appliquera le

prix du kWh de son fournisseur pour l’éclairage public.

A ce stade, Toulouse Métropole doit compléter les éléments techniques des abris bus

: inventaire de ceux électrifiés, puissance, localisation…

D’après notre propre analyse, 12 abris bus à ce stade seraient concernés par ce

principe de refacturation. La convention ci-jointe décrit précisément le principe évoqué

ci avant. A noter que les 12 abris bus identifiés ne font pas partie de la zone soumise

à l’extinction nocturne.

Décision :

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 :

D’approuver le principe de refacturation des coûts énergétiques des abris bus à la

société SAVTM.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le maire à négocier et signer les termes de la convention.

8. Mise à jour du tableau des emplois dans le cadre des avancements de grade

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.9

Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois, afin de

permettre la promotion et la nomination des agents aux tableaux d’avancement de

grade établis pour l’année 2024. Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir

délibéré,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- A compter du 1er octobre 2024, la création :

• D’un emploi d’ingénieur principal à temps complet ;

• D’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ;

• D’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

complet ;

• D’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps

complet ;

• De cinq emplois d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à

temps complet ;

• D’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non

complet (29h hebdomadaires).

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

9. Création d’un emploi permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et

L.332-8,

Vu le budget de la commune,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant qu’il convient de créer le grade support permettant de recruter un agent

chargé(e) de l’organisation des manifestations associatives et municipales suite à la

mutation interne d’un agent de la collectivité,

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :10

- La création d’un emploi à temps complet à compter du 1er septembre 2024 pour

assurer les fonctions de chargée de l’organisation des manifestations

associatives et municipales.

- Cet emploi relève du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

10. Annule et remplace la délibération n° 2024/031 : Nomination d’un deuxième élu titulaire au Conseil d’Administration du collège Elisabeth Badinter représentant des élus du conseil municipal de la commune.

Monsieur le Maire informe les élus du conseil municipal que dans le cadre des articles

R.421-14 et R.421-16 du code de l’éducation il est prévu que le conseil d’administration

du collège comporte un certain nombre de membres, dont des représentants de la

commune.

Au regard de la capacité actuelle du collège Elisabeth Badinter (+ de 600 élèves) le

conseil municipal doit procéder à la nomination d’un deuxième représentant titulaire

pouvant siéger au conseil d’administration du collège Elisabeth Badinter.

Madame Marie- Anne Verbaeys est candidate pour être le deuxième représentant du

Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du collège Elisabeth

Badinter.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De désigner Madame Marie-Anne Verbaeys comme deuxième représentant du

Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du collège Elisabeth

Badinter.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette

décision.

11. Demande de subvention VVV été 2024

Pendant l’été 2024, la commune propose, en partenariat avec l’association LEC Grand

Sud, un projet adolescent portant sur le vivre ensemble et de partage entre les

générations.11

Les deux actions principales sont la réalisation d’un chantier portant sur la rénovation

de la cabane de la crèche municipale « les Quintounets » et la fabrication d’un

composteur pour l’école élémentaire Jean-Marie Feriol

La deuxième action principale est la réalisation d’un séjour à Suc et Sentenac dans

l’Ariège du 08 au 12 juillet. Ce séjour est un réunissant les structures jeunesse des

communes de la CTG (Quint-Fonsegrives, Flourens, Drémil Lafage et Aigrefeuille) et

ouvert aux jeunes de 11 à 17 ans.

Le Conseil Municipal est appelé à solliciter une aide du Conseil Départemental 31 à

hauteur de 2 500 euros.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De Solliciter une aide du Conseil Départemental 31 dans le cadre du dispositif

3V, conformément au plan de financement ci-dessus,

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision et l’autoriser à

signer tout document afférent à cette décision.

12. Demande de subvention TLPJ - Année scolaire 2024-2025.

Pour l’année scolaire 2024/2025, la commune propose, en partenariat avec l’association LEC Grand Sud, un projet intitulé :

« Du virtuel au réel » pour les jeunes.

Les objectifs sont :

- Savoir utiliser les médias comme outils pour la réalisation d’actions au bénéfice

des Quint-Fonsegrivois,

- Mobiliser les jeunes dans le partage de compétences et d’entraide entre pairs.

La synthèse du budget prévisionnel est la suivante :

Total des charges 6 000 € (Personnels / matériel éducatif / Transport / EDF / GDF /

communication / stages)

Le Conseil Municipal est appelé à solliciter une aide du Conseil Départemental 31 d’un

montant de 2 800€.12

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De solliciter une aide maximale du Conseil Départemental dans le cadre du

dispositif TLPJ, conformément au plan de financement ci-dessus,

-

De charger Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision et l’autorise à

signer tout document afférent à cette décision.

13. Demande de subvention TLPJ - Année scolaire 2024-2025.

Pour l’année scolaire 2024/2025, la commune propose, en partenariat avec LEC, un

projet intitulé:

« Lutter contre les troubles du comportement alimentaire chez les jeunes »

Les objectifs sont :

- Accompagner les jeunes dans leurs connaissances de l‘équilibre alimentaire,

- Sensibiliser à la cuisine, aux préparations « maison »,

- Sensibiliser sur l’impact de la mal bouffe sur la santé des jeunes aujourd’hui et

aux différents âges.

La synthèse du budget prévisionnel est la suivante :

Total des charges 7 450 € (Personnels / matériel éducatif / Transport / EDF / GDF /

communication / stages)

Le Conseil Municipal est appelé à solliciter une aide du Conseil Départemental 31 d’un

montant de 3 000.€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De solliciter une aide maximale du Conseil Départemental dans le cadre du

dispositif TLPJ, conformément au plan de financement ci-dessus,

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision et l’autorise à

signer tout document afférent à cette décision.13

14. Demande de subvention CLAS collège au CD31 – Année scolaire 2024-

2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer une demande de subvention pour le

CLAS collège (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) dans les conditions

suivantes :

Le CLAS millésime 2024 regroupe une action élémentaire (du CE2 au CM2) et une

action collège (6ème à 3ème) pour chacune, un groupe de 12 jeunes maximums.

Les objectifs généraux des actions CLAS pour l’année scolaire 2024/2025 sont :

- Valoriser le jeune en mettant l’accent sur des réussites, ses centres d’intérêt et

ses apprentissages,

- Fournir des clés et des méthodes pour favoriser la mise au travail et

l’autonomie,

- Prodiguer aux familles un soutien à la parentalité au plus proche de leurs

attentes et besoins.

La synthèse du budget prévisionnel pour les deux actions CLAS est la suivante :

Total des charges : 18 250 € (Personnels / matériel éducatif / intervenants).

Dans le cadre de l’action spécifique CLAS collège, il est proposé de demander au CD

31 une subvention à hauteur de 1 920 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De solliciter une aide maximale du Conseil Départemental 31 dans le cadre du

dispositif CLAS, conformément au plan de financement ci-dessus,

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision et l’autorise à

signer tout document afférent à cette décision.

15. Reversement des subventions TLPJ 2023-2024.

Pour l’année scolaire 2023-2024, deux projets ont été réalisés par les jeunes de la

commune. La première action portait sur « Les médias et les réseaux sociaux – entre

infos et intox jetables ».

L’objectif général, en lien avec le PEdT était de sensibiliser le public jeunes à l’impact

de la des médias et des réseaux sur leur vie quotidienne et leur relation à l’autre. Un14

groupe d’environ 25 jeunes participent à plusieurs actions de prévention en partenariat

avec l’association ARPADE.

La deuxième action portait sur « la trottinette électrique en toute sécurité ». L’objectif

est d’accompagner les jeunes dans la sensibilisation aux règles de sécurité dans

l’usage de ce moyen de transport prisé des jeunes. Une des actions phare de cette

thématique a été réalisé en partenariat avec la police municipale. Un groupe de 30

jeunes a participé à l’ensemble des actions.

La subvention accordée pour les actions TLPJ par le Conseil Départemental 31 est de

3 500 €, répartie de la sorte : 1500 € pour l’action « La trottinette électrique en toute

sécurité » et de de 2 000 € pour l’action « Médias et réseaux sociaux – entre infos et

intox ».

L’association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud « Planète Jeunes » pilote

ces projets tout au long de l’année scolaire.

De ce fait, il est proposé de reverser la subvention accordée par le CD31 à l’association

Loisirs Education et Citoyenneté « Planète Jeunes », à savoir : 3 500 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver le reversement de la subvention obtenue et donc de verser 3 500

euros à LEC Grand Sud.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette

décision.

16. Offre de concours pour la réalisation du second terrain de padel

Le tennis club de la commune de Quint-Fonsegrives a financé en 2023 la création d’un

terrain de padel sur la parcelle cadastrée AI n°2 appartenant à la commune de Quint-

Fonsegrives.

Le club a l’opportunité de financer seul un second court situé à l’arrière du premier

court, parcelle cadastrée AI n°2 appartenant à la commune de Quint-Fonsegrives.

Par ce projet, les souhaits du tennis club sont d’établir :

- Un projet social s’intégrant dans son activité détentrice du label « Tennis

Santé », à destination du public pouvant souffrir de certaines pathologies, tout

en permettant de pérenniser l’emploi de l’enseignant en charge des activités de

tennis club,15

- Un projet écologiquement responsable par l’utilisation de matériaux

respectueux de l’environnement et non énergivore,

- Un projet tourné vers les habitants de la commune.

Dans le cadre de cette offre de concours, le tennis club offre le financement total du

projet de réalisation du terrain de padel, dont l’enveloppe financière est estimée à

hauteur de 80 000 € TTC (quatre-vingt mille euros TTC). Le projet de réalisation du

terrain de padel s’effectuera conformément aux plans, descriptifs annexés à l’offre de

concours.

La commune de Quint-Fonsegrives assurera le retrait des mâts d’éclairage situés sur

l’emplacement du futur court.

Vu le projet d’offre de concours pour la réalisation d’un terrain de padel joint en annexe

des présentes,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet d’offre de concours pour la réalisation d’un terrain de padel

sur la parcelle cadastrée Ai n°2 appartenant à la commune de Quint-

Fonsegrives, dont le financement est assuré à hauteur de 80 000 € TTC par le

Tennis Club,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de concours pour la réalisation

d’un terrain de padel, ainsi que tout document y afférent.

Maryse Marsal souhaite porter à la connaissance de l’assemblée le point de vue de

Madame Marie-Blanche Vignoles sur le fait que la réalisation de ces terrains de padel

a manqué de communication auprès de certains proches riverains.

Alain Laborie lui indique s’être entretenu avec Madame Marie-Blanche Vignoles en

amont de la création du 2ème padel.

Communication :

- Robert Allègre présente à l’assemblée deux thématiques, à savoir :

▪ Une synthèse de l’enquête des mobilités à l’échelle de l’aire

urbaine et son évolution en 10 ans (2013-2023),

▪ Les axes prioritaires de la commune en termes de mobilité à court

et moyens termes.16

Cette présentation ouvre à des échanges entre Robert Allègre et les élus de

l’assemblée notamment dans le cadre des axes prioritaires fixés par la commune en

termes de mobilité.

- Philipe Hainaut présente le changement à venir concernant la collecte des

déchets, à savoir :

o Depuis le 1er juillet 2024 de nouvelles offres gratuites autour du broyage

sont proposés aux habitants de Toulouse Métropole pour les aider à

réduire leurs déchets végétaux et les réutiliser au sein de leur jardin,

o Dès le 1er janvier 2025, le service de collecte en porte à porte évolue vers

un abonnement payant. Seuls les abonnés bénéficieront du ramassage

des déchets végétaux en porte à porte.

Philippe Hainaut précise que ces nouvelles mesures sont mises en place par la

Métropole afin de répondre à la réglementation, à savoir :

- Loi AGEC : Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire,

- PRPGD : Plan Régional de Prévention de Gestion des Déchets.

Enfin, Philippe Hainaut précise que la commune de Quint-Fonsegrives a été la seule

à émettre des réserves et faire des propositions sur cette collecte, à savoir :

• Difficulté pour certains foyers d’accéder à ce service (coût, méthode, dématérialisation),

• Risques importants de dépôts sauvages et d’écobuages,

• Mise la mise à disposition de matériels : disparition du financement de tondeuses (mulching), passage bennes dans les communes,

• La contenance des bacs d’une capacité inférieur à la collecte actuelle (équivalent 10 sacs ou fagots),

• Proposition de diminution du nombre de collectes en hiver (avec réduction de coût du service),

• Proposition d’une collecte sur 6 mois uniquement (mai à octobre, à moitié prix ou gratuite).

Maryse Marsal indique pour sa part son opposition à cette future nouvelle organisation

fixée par Toulouse Métropole avec le risque de dépôts sauvages des déchets verts.17

Jean-Pierre Gasc lui indique que seule la commune de Quint-Fonsegrives a portée

des réserves et fait des propositions afin de revoir cette future organisation comme

indiqué dans la présentation faites par Philippe Hainaut. De plus, il précise que ce n’est

pas un choix politique réalisé par Toulouse Métropole mais tout simplement une mise

en conformité au regard des textes de lois votés par les élus de l’Assemblée nationale.

- Prochain Conseil Municipal : Mercredi 18 septembre à 18h.

Jean-Pierre Gasc clôture le Conseil Municipal à 20h20.