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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 AOUT 2022
Document publié le Samedi 27 août 2022 par la commune de Prévenchères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 AOUT 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Transports,
Mairie de
Bis ères
AT
Compte rendu de la séance du samedi 27 août 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept août à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous la
présidence de Olivier MAURIN.
Présents : Fabienne BOBONE, Didier BRUNEL, Michel ESCRIBA, Olivier MAURIN, Rémi
MAURIN, Michel RIEU, Raphaël RIEU.
Représentés : Gilles PAULET par Didier BRUNEL et Emmanuel RANC par Olivier MAURIN.
Excusée : Véronique LAHEU.
Absente : Karine CHAZALETTE.
Secrétaire de la séance : Fabienne BOBONE
Date de la convocation : 23/08/2022
Ordre du jour:
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2022 2. Aménagement de village de Montredon : délibération approuvant le dossier de déclaration établi
au titre de la loi sur l'eau
3. Délibération donnant tous pouvoirs au Maire de signer tous documents dans le cadre du dossier de
l'aménagement de village de Montredon
4. Délibération autorisant Monsieur Le Maire à contracter un crédit dans le cadre de l'opération
A.E.P.
5. Nouveaux tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2022 6. Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
non collectif (S.P.A.N.C.)
7. Délibération fixant le taux de la taxe d'aménagement
8. Délibération portant interdiction de stationnement sur le domaine public ou privé de la Commune de plus de 24 heures pour les camping-cars et caravanes, hors emplacements réservés à cet effet
(aire de camping car, camping …)
9. Questions diverses :
- La Garde-Guérin : macarons véhicules pour les résidents + invités + revoir la signalisation du parking à la montée côté droit + indication supplémentaire pour le parking sous les remparts +
rappel caméras (à la demande de la Gendarmerie de Villefort)
- Présentation du projet d'aménagement place du village du Devezou
- Proposition d'implantation des stations d'entretien des V.T.T.
Délibérations du Conseil:
AMENAGEMENT DE VILLAGE DE MONTREDON : DELIBERATION APPROUVANT LE DOSSIER DE
DECLARATION ETABLI AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ( DE 2022 038) Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de la S.E.L.O. en date du 17 août 2022 afin d'avoir des éléments supplémentaires pour compléter le dossier d'aménagement de village de Montredon, à savoir l'approbation du dossier de déclaration établi au titre de la loi sur l'eau à joindre impérativement au permis d'aménager n° PA 048 119 22 A0001 déposé le ler juillet 2022 auprès des services de la D.D.T. Ce dossier a été adressé le 12 mai 2022 en trois exemplaires par voie postale à la D.D.T. de la Lozère, accompagné d'un courrier signé du Maître-d'Ouvrage, par le cabinet L.A.T.E., représenté par Aurélie
ROMEAS.
Après lecture du dossier et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
-__ Approuve le dossier de déclaration établi au titre de la loi sur l'eau pour l'aménagement de village
de Montredon,
- Charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la S.E.L.O.
Membres en exercice 11
Membres présents 7
Membres 2
représentés
Suffrages exprimés 9
VOTES
Pour 9
Contre
Abstention
DELIBERATION DONNANT TOUS POUVOIRS AU MAIRE DE SIGNER TOUS DOCUMENTS DANS
LE CADRE DU DOSSIER DE L'AMENAGEMENT DE VILLAGE DE MONTREDON { DE 2022 045) Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à la demande de la S.E.L.O. en date du 17 août 2022 afin d'avoir des éléments supplémentaires pour compléter le dossier d'aménagement de village de Montredon, il serait souhaitable de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet afin de ne pas retarder ce projet.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet, -_ Charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la S.E.L.O.
Membres en exercice | 11
Membres présents 7
Membres 2
représentés
Suffrages exprimés 9
VOTES
Pour
Contre
Abstention DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A CONTRACTER UN CREDIT DANS LE
CADRE DE L'OPERATION A.E.P. (DE 2022 040)
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réaliser un nouvel emprunt destiné à financer les travaux de l'A.E.P. (Alimentation en Eau Potable).
Monsieur Le Maire donne lecture des deux propositions reçues de la Banque Postale :
Offre n° 1 :
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
Score Gissler 4A
“Montant du contrat de prêt 700 000,00 EUR
+ Ourée du contrat de prêt : 30ans
+ Objet du contrat de prêt = financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2052
La tranche est mise en place au plus tard le 18/10/2022.
+ Versement des fonds : en { fois avant la date limite du 18 octobre 2022
Préavis 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
+ Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
+ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2,89 %
+ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
+ Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
«Taux effectif global : 2,90 % l'an
soit un taux de période : 0,725 %, pour une durée de période de 3 mois Offre n° 2 :
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
+ Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 700 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 30 ans
+ Objet du contrat de prêt :_ financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2052
La tranche est mise en place au plus tard le 18/10/2022.
+ Versement des fonds : en À fois avant la date limite du 18 octobre 2022
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
+ Périodicité : trimestrielle
+ Mode d'amortissement : échéances constantes
+ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2,89 %
+ Montant de l'échéance : 8 742,77 EUR (hors prorata d'intérêts pour la première échéance)
+ Base de calcul des intérêts = mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
+ Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une Indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
+ Commission d'engagement 2 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
+ Taux effectif global : 2,80 % l'an
soit un taux de période : 0,724 %, pour une durée de période de 3 mois Après étude, le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Décide à l’unanimité de contracter 1 ‘emprunt correspondant à l'offre n° 1 auprès de la Banque Postale, aux conditions énoncées ci-dessous,
- S’engage pendant toute la durée de l'emprunt, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires,
- Autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, et aux conditions générales des contrats du préteur,
- Charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la Banque Postale et au Trésor Public.
Membres en exercice | 11
Membres présents 7
Membres
représentés
Suffrages exprimés 9
VOTES
Pour
Contre
Abstention
NOUVEAUX TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
(DE 2022 046
Monsieur Le Maire donne lecture de la convention en date du 19 juillet 2022 entre la commune et l'association Arc-en-Ciel pour la fourniture des repas de l'école de Prévenchères. Au vu de l'évolution actuelle des coûts des denrées et de l'énergie, une augmentation de 15 % du repas est nécessaire.
L'association Arc-en-Ciel propose donc de fixer le prix du repas à 5.55 € (initialement fixé à 4.83 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- valide le prix unitaire d'achat des repas fournis par l'Association l'Arc en Ciel à 5.55 €, à compter du ler septembre 2022,
-_ fixe le tarif de facturation aux familles comme suit :
e tarif unique unitaire facturé aux familles : 2.77 € par repas (50% du coût de revient de la fourniture des repas),
e prise en charge de 50% du coût de revient de la fourniture des repas par la commune, soit : 2.78 € par repas. Les frais de personnel et de fonctionnement de la cantine scolaire sont pris en charge en totalité par la commune,
- charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à l'association Arc-en-Ciel et au Trésor Public.
Membres en | 11
exercice
Membres présents 7
Membres 2
représentés
Suffrages exprimés 9
VOTES
Pour 9
Contre
Abstention APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) (DE 2022 042)
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) - Exercice 2021, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 17 juin 2022. Monsieur Le Maire rappelle le mode de
fonctionnement sur les aménagements et rôle du S.P.A.N.C.
En vertu de l'article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est
transmis pour avis de l'organe délibérant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- approuve ce rapport,
-_ charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la Communauté de
Communes Mont-Lozère.
Membres en exercice 11
Membres présents
Membres
représentés
Suffrages exprimés 5;
VOTES
Pour
Contre
Abstention
DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ( DE 2022 043)
Monsieur Le Maire donne lecture des changements portant sur la taxe d'aménagement et expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts disposant des modalités d'instauration et de fixation par le Conseil Municipal du taux de la taxe d'aménagement,
Vu l’article L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 en date du 04 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331-14 et L 331-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération en date du 04 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal au taux de 3 %,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : ; ;
-__ Décide de ne pas augmenter la taxe d'aménagent, celle-ci restant fixée à 3 %, - Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à la taxe d'aménagement,
- Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Trésor Public.
Membres en exercice LT
Membres présents 7
Membres 2
représentés
Suffrages exprimés 9
VOTES
Pour
Contre
Abstention DELIBERATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC OÙ
PRIVE DE LA COMMUNE DE PLUS DE 24 HEURES POUR LES CAMPING-CARS ET CARAVANES
HORS EMPLACEMENT RESERVES A CET EFFET (AIRE DE CAMPING- CARS, CAMPING …..)
DE 2022 044)
Le Maire de la commune,
Vu les articles L 2212-1, L 2213-1, L 2213-2, et L 2213-4 du code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles R 443-4, R 443-9 du code de l'urbanisme.
Considérant qu'il est devenu nécessaire de réglementer le stationnement des camping-cars et caravanes sur le domaine public ou privé de la commune de plus de 24 heures, hors emplacements
réservés à cet effet (aire de camping-cars, camping …) sur le territoire communal en raison des désordres et des problèmes qui ont été constatés à ce sujet par la Gendarmerie et la commune,
Considérant que la commune a réalisé une aire de services mise à la disposition des utilisateurs de camping-cars et caravanes et située Route du Ranc au camping municipal,
Monsieur Le Maire propose d'interdire le stationnement des camping-cars et caravanes sur le domaine
public ou privé de plus de 24 heures, hors emplacements réservés à cet effet et comme expliqué ci-dessus, et hors autorisation expresse accordée par Monsieur Le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur Le Maire à interdire le stationnement des camping-cars et caravanes sur le domaine public ou privé de plus de 24 heures, hors emplacements réservés à cet effet,
- Charge Monsieur Le Maire d'établir un arrêté municipal dans ce sens, précisant qu'un disque européen de stationnement devra être apposé sur le pare-brise, permettant de vérifier les horaires et que la signalisation de cet arrêté sera mise en place,
- Charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la Gendarmerie de Villefort.
Membres en exercice 11
Membres présents 7
Membres 2
représentés
Suffrages exprimés 9
VOTES
Pour
Contre
| Abstention
Questions diverses :
- La Garde-Guérin : macarons véhicules pour les résidents + invités + revoir la signalisation du
parking à la montée côté droit + indication supplémentaire pour le parking sous les remparts + rappel caméras (à la demande de la Gendarmerie de Villefort)
Madame Fabienne BOBONE fait part du souhait émis par la Gendarmerie de Villefort afin de visualiser facilement les véhicules des résidents. Des macarons seront distribués aux résidents et
à leurs invités. Copie du macaron sera transmise à la Gendarmerie de Villefort. Présentation du projet d'aménagement place du village du Devezou
Monsieur Le Maire rappelle l'historique de l'achat et de la démolition de la maison PUNTIL. Monsieur Didier BRUNEL présente le projet, à savoir l'aménagement sommaire d'un petit parking avec jeu de boules et aire de repos. Monsieur Michel ESCRIBA demande que les places des véhicules soient déplacées contre le muret à la limite de la maison communale. Le projet sera revu avec la Communauté de Communes Mont-Lozère. Une réunion sera proposée pour
revoir la présentation et l'emplacement du parking.
- Proposition d'implantation des stations d'entretien des V.T.T.
Monsieur Le Maire présente le projet d'aménagement du Mont-Lozère dans le cadre du
réseau de randonnée et les parcours V.T.T. Monsieur Michel ESCRIBA propose de
mettre la station sur la place du Devezou. Monsieur Le Maire propose quant à lui de la
mettre sur l'espace des Espradets.
- Monsieur Michel ESCRIBA signale que l'arbre de mai doit être surveillé. Il sera
peut-être nécessaire de l'enlever.
- Monsieur Le Maire fait un compte-rendu sur l'avancement du projet photovoltaïque. Le
05 septembre 2022, la Chambre d'Agriculture doit se réunir et rendre un avis qui est
primordial et déterminant pour la continuité du projet.
- Monsieur Gérard RAMPANT demande à prendre la parole :
. va-t-il possibilité de délivrer de l'eau aux randonneurs et cyclistes ? Monsieur Le Maire rappelle que nous sommes en période de crise, raison pour laquelle la fontaine a
dû être coupée conformément aux instructions de l'arrêté préfectoral.
. demande de transport pour les marchés des jeudis matins à Villefort : Monsieur Le
Maire demande à Monsieur Gérard RAMPANT de faire le point afin de connaître le
nombre de personnes intéressées.
Fin de séance à 23h20.
Vu pour être affiché Le 30 août 2022, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Prévenchères,
Le 30/08/2022
Le Maire,
Olivier MAURIN