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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1 Annexe AAP atelier innovation 2025 Reglement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1 Annexe AAP atelier innovation 2025 Reglement)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique, Appel à projets

Atelier de l’innovation

Levier de transitions durables

Edition 2025

Règlement d’intervention

1. Bases réglementaires ......................................................................................................... 2

2. Contexte et objectifs .......................................................................................................... 2

3. Typologies des entreprises et projets éligibles ........................................................ 3

4. Nature du prix : financement et accompagnement ................................................ 5

5. Modalités d’instruction ...................................................................................................... 5

6. Dossier de candidature ...................................................................................................... 8

7. Engagement du candidat .................................................................................................. 9

8. Communication .................................................................................................................. 10

9. Loi informatique et libertés ........................................................................................... 10

10. Contact .................................................................................................................................. 10APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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1. Bases réglementaires

- Régime SA.111723 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la

recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ; - Régime SA.111728 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur

des PME pour la période 2024-2028 ;

- Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis.

2. Contexte et objectifs

En 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque conduit la treizième édition de

l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation ». Cet Appel à projets vise à apporter

un soutien aux entreprises de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

développant un projet innovant.

A travers son schéma de développement économique 2024-2030, adopté lors du Conseil Communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a

affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires concentrant ses efforts au service d’un développement économique productif, responsable et équilibré, et

plaçant au cœur de son action la prise en compte des transitions écologiques, énergétiques et sociétales.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fait évoluer l’Appel à projets Atelier de l’innovation dans la continuité de l’édition 2024 : - élargissant la cible des entreprises éligibles (effectif consolidé jusqu’à 250 salariés) ;

- ciblant des projets ayant pour ambition de développer une technologie ou pratique innovante ayant une forte valeur ajoutée pour le territoire et s’engageant dans la transition écologique, environnementale et sociétale.

Ce dispositif répond aux ambitions du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté le 9 juillet 2022, qui définit le chemin à suivre pour un

Pays Basque résilient, vivant et engagé à 2026 :

- Axe 1 : un territoire résilient grâce à la préservation de ses richesses en soutenant des initiatives et actions en lien au Plan Climat 2021-2026 (produire autrement avec une réduction des déchets, développement des filières de réemploi, etc.) ; - Axe 3 : un territoire engagé grâce à la réinvention des modèles de développement en soutenant une transition écologique avec des projets productifs, innovants et responsables.APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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3. Typologies des entreprises et projets éligibles

3.1. Eligibilité des porteurs de projet

Sont éligibles les porteurs de projet répondant à l’ensemble des critères suivants :

 Entreprise et association employeuse de moins de 250 salariés (ETP) (effectif

consolidé) ;

Entreprise seule, ou groupement d’entreprises liées par un projet partenarial.

A noter : en cas de groupement, une entreprise pilote devra être identifiée et sera

l’unique bénéficiaire de la subvention lié au projet présenté ;

 Acteur de l’économie productive : entreprise réalisant l’acte de production sur le

territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Tous les domaines d’activités sont éligibles, à l’exception de la filière agriculture /

agroalimentaire / pêche pour laquelle des dispositifs d’aide dédiés sont mis en œuvre.

 Historique et potentiel de croissance (deux derniers bilans d’activités si existant) ;

 Capacité de financement du projet ;

 Entreprise ayant son centre de décision sur le territoire de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque ;

 Condition de non-attribution de subvention à l’innovation par la Communauté

d’Agglomération :

o dans les 2 dernières années dans le cadre d’une bourse d’incubation ;

o dans les 3 dernières années en l’absence de bourse d’incubation.

3.2. Eligibilité des projets

Caractère innovant

L’Appel à projets « Atelier de l’Innovation » concerne des projets relevant d’une innovation

entendue ici dans sa signification la plus large.

Il s’agit donc d’un processus, procédé, usage ou produit nouveau mis en œuvre dans les champs économiques, sociaux, sociétaux, environnementaux et/ou organisationnels. Les

innovations sont donc de tout ordre, de toute intensité (innovation de rupture, incrémentale ou d’assemblage). Les projets d’innovation sociale sont également éligibles.APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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Des projets au caractère durable

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner des innovations

impactant positivement l’environnement, le territoire et la société.

Cet appel à projets vise ainsi à soutenir les entreprises présentant des innovations à impact c’est à dire apportant une réponse aux problématiques

environnementales, sociétales actuelles.

Qu’il s’agisse de la prise en compte d’enjeux environnementaux ou sociaux ou du développement d’une démarche de start-up ou entreprise à impact, chaque degré d’engagement sera valorisé.

Compte tenu de l’engagement de l’Agglomération sur l’économie de la ressource en eau,

cette thématique, sans être exclusive, sera valorisée lors de l’instruction des dossiers de candidature. Seront donc favorisés les projets innovants à bas niveau d’impact sur la ressource en eau, visant les économies en eau dans les processus industriels, les usages

domestiques, la construction etc…

Création de valeur

Quelle que soit leur nature, les projets soumis devront apporter un avantage et créer de la valeur pour l’entreprise sur un marché ou sur un territoire à travers un modèle économique

viable. Ils viseront ainsi le développement de l’entreprise et l’accélération de sa croissance. En ce sens, ils s’inscriront dans un business plan et prévisionnel détaillés démontrant leur

potentiel effet accélérateur sur la croissance de l’entreprise.

Une part significative du développement, de la fabrication et de la commercialisation de ce

produit devra être effectuée sur le territoire du Pays Basque.

Calendrier de réalisation du projet

Les projets présentés devront avoir un calendrier prévisionnel de réalisation de 2 ans maximum à compter de la signature de la convention.

3.3. Eligibilité des dépenses présentées

Dépenses éligibles

- Dépenses de personnel : frais liés aux ressources humaines intervenant directement

dans la réalisation des activités pour assurer le développement du projet, au prorata

du temps affecté directement au du projet par le porteur de projets et autres parties

prenantes internes.

- Autres dépenses internes : (i) achat de matières premières et petits équipements

pour essais ou mise au point, etc., (ii) amortissements des investissements

récupérables sur la durée de mise en œuvre du projet.

- Dépenses externes liées à la réalisation du projet : frais de sous-traitance de bureau

d’étude, études marketing ou consommateurs, services de conseil et d’appui en

matière d’éco-innovation, prestation externe de réalisation d’une étude d’impact telle

qu’une Analyse de Cycle de Vie, prestation externe de conception d’un nouveau

produit, de réalisation d’un prototype, etc.

Les dépenses éligibles au titre de cet Appel à projets pourront faire l’objet d’une autre

demande d’aide dans le respect de la réglementation liée au cumul des aides publiques.APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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Les dépenses sont appréciées Hors Taxe (et exceptionnellement en TTC en cas de non- assujettissement).

La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de juger de l’éligibilité des dépenses présentées.

L’effet de levier du soutien financier lié à cet appel à projets sur le plan de financement

global devra être significatif.

Date d’éligibilité des dépenses

La prise en compte des dépenses se fait à partir de la date de dépôt du dossier de candidature.

4. Nature du prix : financement et accompagnement

Les projets soutenus dans le cadre de cet Appel à projets bénéficieront d’un soutien financier

assorti d’un accompagnement adapté au projet.

4.1 Financement

L’Appel à projets Atelier de l’innovation est doté d’une enveloppe globale de 250 000 € à

répartir entre les lauréats sous forme d’une aide directe versée à l’entreprise.

Le taux de subvention communautaire sera déterminé après instruction puis validation du

jury de sélection, dans le respect du cadre relatif aux aides d’Etat applicable aux secteurs

considérés.

En tout état de cause, le taux d’intervention ne pourra dépasser 50 % de l’assiette de

dépenses éligibles retenues.

A titre indicatif, les projets lauréats ont historiquement perçu des subventions d’un montant

compris entre 10 et 30 000 €.

4.2 Accompagnement

L’accompagnement personnalisé dédié au projet sera réalisé par les équipes du

développement économique de la CAPB sur une durée maximale de 24 mois à compter de la

désignation des lauréats et signature de la convention.

5. Modalités d’instruction

5.1 Calendrier de l’Appel à Projets

L’édition 2025 de l’Appel à projets Atelier de l’innovation se déroulera selon le calendrier

prévisionnel suivant :

- Ouverture de la phase des candidatures : vendredi 2 mai 2025

- Date limite de réception des candidatures : vendredi 18 juillet

2025, 23h59

- Analyse des dossiers, comité technique et entre juillet et septembre 2025

jury de sélection :APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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- Vote des lauréats par le Conseil Permanent : mardi 21 octobre 2025

- Cérémonie publique de présentation des projets T4 2025

lauréats :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit d’annuler ou de reporter

l’Appel à projets sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La remise des prix s’effectuera lors d’un événement officiel.

5.2 Critères de sélection

La sélection des projets sera faite au regard de l’appréciation des critères suivants :

1. Degré d’innovation du projet (innovation d’usage, de modèle d’affaires, sociale,

etc…) et moyens mis en œuvre pour la R&D ou pour d’autres intrants de

l’innovation ;

2. Cohérence avec les enjeux actuels de transition environnementale,

technologique, économique et/ou sociétale, confortée par une analyse du Néo

Terra Score, un auto-diagnostic déployé par la Région Nouvelle Aquitaine ;

3. Ancrage durable sur le territoire et valeur ajoutée significative de

l’innovation sur le développement du territoire local (emplois, image et attractivité,

écosystème, partenariats, etc.) ;

4. Degré de réponse à une demande du marché (positionnement différenciant sur

le marché) ou à un besoin social ;

5. Viabilité du modèle économique : cohérence et capacité du projet avec le niveau

d’intégration à la stratégie d’entreprise et capacité à mener à bien le projet et le

commercialiser, adéquation du projet et moyens dédiés ; capacité à pérenniser

économiquement le projet.

Concernant les projets relevant d’une innovation sociale, une grille d’évaluation spécifique

est proposée afin d’analyser les projets sur six critères :

1. Caractère novateur et concret du projet, degré de prise de risque (tensions,

résistances, non appropriation) et d’expérimentation du projet relatif à la nouveauté

apportée ;

2. Caractère durable du projet (prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux

et sociétaux, démarche de start-up ou entreprise à impact, etc.) ;

3. Degré de réponse à un besoin social du territoire non-couvert actuellement et

capaciter à mesurer l’impact à long terme ;

4. Viabilité économique et capacité à pérenniser économiquement le projet et

essaimer celui-ci afin d’inspirer de nouveaux projets et/ou changer d’échelle ;

5. Degré d’implication des parties prenantes du territoire (publics et privés) et

des bénéficiaires dans l’identification du besoin social non couvert et la co-

construction de la solution.

5.3 Processus de sélection

L’Appel à projets « Atelier de l’Innovation » est porté par la Communauté d’Agglomération

Pays Basque et son dispositif d’accompagnement de l’innovation : Technopole Pays Basque.APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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Le choix des projets lauréats sera fait par un jury d’élus sur la base d’une analyse

technique produite par un comité technique ad hoc sur la base des critères d’éligibilité et de sélection présentés ci-avant. Le comité technique est animé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et associe BPI France, ESTIA Entreprendre et la French Tech

Pays Basque.

L’affectation des crédits par projet lauréat se fera dans la limite de la réglementation en vigueur et après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Chaque subvention sera ensuite proposée à la délibération du Conseil permanent

de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au plus tard fin 2025.

Dans tous les cas et en fonction de la pertinence et de la qualité des projets, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire, la Communauté d’Agglomération du Pays Basque est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, attribuer une aide dans le cas

de cet Appel à projets et en définir son montant.

5.4 Versement de l’aide financière

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- Un acompte de 50 % à la signature de la convention de financement ;

- Un solde de 50 % sur présentation des justificatifs financiers et techniques.

Les projets éligibles ayant une durée de réalisation de maximum 2 ans, les entreprises lauréates auront jusqu’au 31/12/2027 pour justifier des dépenses liées au projet

retenu.

Justificatifs financiers et techniques

(1) Un rapport intermédiaire de réalisation devra être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et

chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne

compréhension de l’état d’avancement du projet.

(2) A la fin de la réalisation du projet, le porteur de projet devra produire :

- Un rapport final sur la réalisation du projet incluant la mise à jour du Néo Terra Score ;

- Un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives, certifié par l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise ;

- En ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses

devra faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de la société. - Les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement

global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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6. Dossier de candidature

6.1. Dépôt des candidatures

Le dossier devra être obligatoirement composé des pièces demandées dans la description du dossier de candidature.

La candidature devient effective à réception de l’ensemble du dossier. Tout dossier incomplet sera écarté de la sélection.

La dernière pièce doit être transmise avant le vendredi 18 juillet 2025 à 23h59, le cachet de

la Poste, ou la date et l’heure GMT du courrier électronique faisant foi.

Les dossiers pourront être transmis :

Par voie électronique : deveco@communaute-paysbasque.fr (en cas d’envoi numérique, le nom des fichiers devra comprendre le nom de l’entreprise)

Ou sous format papier à :

Communauté d’Agglomération Pays Basque - Direction du Développement Economique

15 avenue Foch

CS 88507

64 185 BAYONNE CEDEX

6.2. Composition du dossier

1. Dossier de candidature

Les éléments listés ci-dessous sont à compléter directement dans le modèle de

dossier présenté en annexe. Ce dossier est à transmettre en format word.

 Un courrier de demande d’aide daté et signé par le représentant légal, contenant les informations suivantes : le nom et la taille de l’entreprise, une description du projet, sa localisation, ses coûts ainsi que le type d’aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet.

 L’identification du bénéficiaire : nom, raison sociale, certificat d’immatriculation INSEE (ou extrait de Kbis) de moins de 3 mois, adresse, contact(s), descriptif de l’activité du porteur de projet.

 Une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations portées, de la situation régulière de la structure au regard de ses obligations et le démarrage de dépenses à partir du dépôt du dossier.

 Une déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années.

 Une présentation détaillant le projet, les enjeux, les moyens, comprenant notamment :  Stratégie d’entreprise, contexte, marché, positionnement concurrentiel ;

 Mobilisation en interne, ressources humaines sur le projet et compétences,

prestataires externes ;APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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 Calendrier du projet, état d’avancement, principaux développements à venir, partenariats techniques et scientifique mis en œuvre ;

 Démarche de transition écologique, environnementale, sociale et sociétale : o Motivations de l’entreprise et précisions sur la situation initiale au sein de l’entreprise quant à la gestion de ceux enjeux ;

o Identification des pistes de progrès environnemental pertinentes et prioritaires. Seront notamment communiqués les résultats de l’auto-

diagnostic réalisé via l’outil Néo Terra Score permettant d’évaluer les impacts environnementaux, sociaux et sociétaux de l’activité. Cet autodiagnostic sera complété par une présentation succincte des actions

concrètes et chiffrées pour contribuer à son amélioration à court et moyen termes.

o Pérennisation de l’action de transition environnementale au-delà du projet.

2. Annexe financière et justificatifs de dépenses

Le plan de financement est à transmettre en format Excel, selon le modèle de

tableau présenté en annexe. Ce dernier présente :

 L’ensemble des dépenses du projet ventilées par nature. Les dépenses sont appréciées Hors Taxes (HT). Les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles sont à joindre (notamment tous les devis demandés et reçus).

 L’ensemble des ressources financières, précisant notamment la description des financements privés ou publics sollicités et/ou obtenus et/ou à solliciter (date à préciser). Les pièces justificatives sont à joindre lorsque les financements ont été sollicités et/ou obtenus.

3. Justificatifs et documents administratifs

 Bilan et compte de résultat de la société : liasses fiscales ou plaquettes comptables des deux derniers exercices comptables.

 Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du porteur de projet.

 Documents annexes pour l’analyse et instruction des dossiers (détails des prestations, attestation ou contrat du partenariat si applicable, présentation stratégique de la structure, plaquettes de commercialisation, CV équipe projet, attestation des compétences, etc...)

La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra prendre contact avec les porteurs de

projet afin de compléter ou préciser le dossier.

7. Engagement du candidat

Tout candidat au présent Appel à Projets :

 S’engage à prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement,

 S’engage à accepter le bénéfice sous sa forme attribuée,

 Reconnait détenir ou être en mesure de détenir les droits de propriété intellectuelle

du projet proposé ou être autorisé par les codétenteurs à candidater,  Renonce à tout recours concernant les conditions d'organisation de l’Appel à projets,

les résultats et les décisions des organisateurs et partenaires.APPEL A PROJETS ATELIER DE L’INNOVATION - EDITION 2025

Règlement d’intervention

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8. Communication

L’Appel à projets Atelier de l’innovation sera diffusé via des supports qui permettront une communication ciblée à destination des candidats potentiels (site internet de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, site internet, newsletter, comptes twitter et LinkedIn de la Technopole Pays Basque, etc.).

Le dépôt d’une candidature vaut pour chaque candidat permission de l’usage de son nom

(nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la

médiatisation de l’Appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit

limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

La valorisation des démarches et des résultats des projets lauréats permet de contribuer à la

diffusion de bonnes pratiques. A cette fin les projets retenus pourront faire l’objet de

communication lors d’évènements locaux ou régionaux. Les données supplémentaires au

nom (nom de la société et du porteur de projet) et au titre du projet seront exploitées en

accord avec les lauréats.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’initiative du présent Appel à Projets,

considérera en revanche comme strictement confidentiels, tout document, information, donnée ou concept stratégiques dont elle pourra avoir connaissance au cours du traitement

des candidatures.

9. Loi informatique et libertés

Au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD, les candidats disposent d’un droit

d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté

d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch, 64 100 BAYONNE.

10. Contact

La Direction Economie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est à la disposition

des porteurs de projets pour toute précision.

Contact : deveco@communaute-paysbasque.fr