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Déliberation - DEL2025 15 AR Finances Dde subv Prefecture 13 DSIL
Acte - DCM2023 76 ANNEXE
Acte - DEL2024 20 AR Environnement Annexe Pacte CD13
Déliberation - DEL2024 55 AR Finances Dde subv investissement Reg
Procès Verbal - PV CM 31.03.2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.03.2025)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
PROCES VERBAL
suite du
cree CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 MARS 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Présents : 19 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Excusé :8 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du Pouvoirs : 8 . Le . vingt-quatre mars deux mil vingt-cinq.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL,
Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule
DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Frédéric SABATIER, Cindy GAUVIN, Malika VIVIN, Denis BARROERO,
Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Eric BARRAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Madame Sophie LAMBERT
Monsieur Lucas GILLY République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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PROCES VERBAL
nu du
cree CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 MARS 2025
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
Catherine STEKELOROM est désignée secrétaire de séance.
Décisions du Maire
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 Janvier 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Janvier 2025.
Délibération n°2025-06 : Finances - Présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025
Marie Aude PEZERIL
Le contexte économique national. Depuis 2019, chaque année voit de nouvelles crises internationales
profondes affecter le contexte économique et social et rendre plus aléatoires les perspectives générales.
En 2025, le contexte économique national se caractérise par des enjeux majeurs qui auront un impact
direct sur la gestion budgétaire des collectivités locales, y compris pour une autre commune. Après une
période de reprise post-Covid, l’économie française est confrontée à plusieurs défis, notamment
l'inflation, la transition énergétique et les ajustements liés à la politique monétaire. Les perspectives
économiques de la France sont proches de la moyenne de la zone euro, avec un taux de croissance estimé
à 1,1% en 2024 et 1,2% en 2025 selon l'OCDE. L'hypothèse du gouvernement pour le projet de loi de
finances 2025 est de 1,1% pour chacune des deux années 2024 / 2025. Sur l'inflation et le pouvoir d’achat,
après le pic de 2022, l'inflation poursuit son repli sous l'effet du resserrement des politiques monétaires,
de la baisse des prix de l'énergie et de l’atténuation des tensions sur les marchés alimentaires, avec des
projections pour la zone euro de 2,5% en 2024 et 1,8% en 2025. L’inflation qui a atteint des niveaux élevés
ces dernières années en raison de la crise énergétique et des perturbations de la chaîne
d'approvisionnement, continuent d'affecter le pouvoir d'achat des ménages. Cette situation a des
répercussions sur les recettes fiscales des communes, notamment en ce qui concerne la taxation des biens
et services. Il est donc crucial d'analyser l'impact de ces évolutions sur les finances locales et de prévoir
des mesures pour soutenir les populations les plus vulnérables. Concernant la transition énergétique et
la soutenabilité financière. Le gouvernement français a engagé des réformes visant à atteindre les
objectifs de neutralité carbone d'ici 2050. Cette transition énergétique nécessite des investissements
significatifs, tant au niveau national que local. Les communes doivent anticiper des dépenses liées à la
modernisation des infrastructures, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et à
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la promotion des mobilités douces. Il est essentiel d'intégrer ces dépenses dans le budget 2025, tout en
recherchant des financements extérieurs, tels que des subventions ou des prêts à taux réduits. Pour
l’évolution des dotations et des financements de l’État, les collectivités locales doivent également
naviguer dans un environnement budgétaire incertain, marqué par des évolutions potentielles des
dotations de l’État. Bien que des efforts aient été réalisés pour stabiliser ces financements, les communes
doivent rester vigilantes face à d'éventuelles réductions. Il est donc important d'évaluer les différentes
sources de revenus disponibles et d'explorer de nouvelles pistes de financement, notamment à travers
des partenariats publics-privés ou des initiatives locales. Concernant la démographie et les services
publics, La démographie de notre commune et les besoins en service public doivent également être pris
en compte dans ce contexte économique. La croissance de la population, bien que modérée, peut
entraîner des besoins accrus en matière de services éducatifs, de santé et de loisirs, nécessitant une
planification budgétaire proactive. En parallèle, il est essentiel d'optimiser les dépenses, tout en
augmentant la qualité des services offerts aux habitants. Ce contexte économique national, marqué par
l'inflation, la transition énergétique, les incertitudes budgétaires, et les défis démographiques imposent
aux collectivités locales de faire preuve d’adaptabilité et de proactivité. En notre commune, il sera crucial
de bâtir un budget 2025 qui non seulement répond aux besoins actuels, mais aussi prépare l'avenir en
tenant compte des enjeux économiques à venir. Des choix budgétaires stratégiques et éclairés seront
indispensables pour garantir le développement harmonieux de nos territoires et de nos concitoyens. Pour
le contexte économique local, le projet de loi de finances adopté en février 2025 entend redresser les
comptes publics par des mesures de consolidation portant prioritairement sur les dépenses publiques
partagées entre l’État, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale. Les communes se
trouvent donc confrontées à une baisse des ressources attendues de l'État et à une augmentation des
dépenses obligatoires. En effet, parmi les principales mesures impactant le budget de la commune, on
peut noter : L’extinction du filet de sécurité qui constitue un soutien exceptionnel aux collectivités au
regard de la hausse de l'inflation, la réduction du budget alloué au fonds vert destiné à financer les projets
liés à la transition écologique, le relèvement du taux de cotisation patronale à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales de 3%, augmentation qui se fera tous les ans jusqu’en 2028. A
cela s'ajoute pour la commune de Saint-Mitre-les-Remparts deux contraintes financières fortes. Une
dépense imprévue rapportant de 280 000 euros concernant une décision de justice portant sur un recours
indemnitaire dans le cadre d’un contentieux opposant l’ancienne équipe municipale à un agent de la
collectivité. Même si la commune envisage de faire appel de cette décision de justice, il n’en reste pas
moins que la peine n’est pas suspensive et que la décision devra être exécutée dans les deux mois qui
suivent sa notification. Et également un montant du prélèvement 2025 sur les ressources fiscales de la
commune au titre de la loi SRU, qui s'élève cette année encore à un niveau très élevé, soit 367 980 euros,
le préfet ne prenant absolument pas en compte tous les efforts de la commune dans la démarche de
construction de logements sociaux. Sur la situation de Saint-Mitre-les-Remparts en 2024, les chiffres
correspondent aux réalisations 2024. Toutefois, le compte de gestion n'ayant pas été approuvé à ce jour,
ils ne peuvent pas être considérés comme ayant valeur de compte administratif. Il peut y avoir quelques
petits changements. Concernant l'épargne de gestion nette, elle s'élève pour l’année 2024 à
ne. République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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533 913 euros au lieu de 958.068 euros en 2023. Cette baisse s'explique par la vente des terrains de la
Fontaine du Loup en 2023. L’encours de la dette au 1er janvier 2025 s'élève à 3 345 055 euros, soit une
diminution de 263 021 euros par rapport à 2024. A fin 2024, il faudrait 4,2 années de capacité
d’autofinancement brut pour que la commune se désendette intégralement. Ce ratio est bien en deçà du
seuil d’alerte de 12 ans. La marge de manœuvre de la collectivité reste relative, mais sa capacité de
remboursement à court terme est sur une orientation favorable. Le taux de charge de la dette, qui
correspond à la charge des annuités liées à l'emprunt par rapport au produit courant de fonctionnement,
s'élève à 4%, donc identique à 2023, et ce pourcentage ne doit pas dépasser les 10%. Le taux
d'endettement de la commune, quant à lui ne devant pas excéder 1, s'élève à 0,41 pour 2024 au lieu de
0,44 pour 2023. Au regard de ces indicateurs, nous pouvons affirmer que la collectivité dispose d’une
structure de dette saine en bonne évolution par rapport à 2021. La dette par habitant s'élève à 547 euros,
donc montant inférieur au repère départemental de 605 euros et inférieur encore à la strate nationale
qui est de 767 euros pour des communes de même strate que Saint-Mitre-les-Remparts. La charge
financière quant à elle est faible, elle se situe à 16,50 euros par habitant. au même niveau que la moyenne
départementale à 17 euros et inférieure au repère national de 19 euros. Concernant les recettes de
fonctionnement pour 2024, elles s'élèvent au total à 8 728 942 euros, soit une baisse de 4,09%, qui
s'explique par une baisse des impôts et taxes de 0,14%, qui est due principalement à la baisse de la taxe
sur la consommation finale d’électricité, moins 48 000 euros, la baisse de la taxe additionnelle aux droits
de mutation ou la taxe de publicité foncière, moins 172 000 euros, la baisse de la dotation globale de
fonctionnement, moins 14 000 euros, qui est compensée par, en partie, la hausse de la taxe foncière liée
à l'augmentation de la base de calcul, plus 155 000 euros, et également la construction de nouveaux
logements. Nous avons également une hausse de la taxe de séjour pour 44 000 euros, et, comme dit en
préambule, la suppression du filet de sécurité, moins 184 000 euros. Au niveau des ressources fiscales,
nous sommes à 1051 euros par habitant, ce qui est inférieur au repère départemental de 1428 euros,
régional qui est à 1427 et national à 1212 euros. Concernant les dépenses de fonctionnement pour l’année
2024, elles s'élèvent à 8 654 206 euros. Elles sont en baisse de 12 %. Elles s'expliquent par une baisse des
dépenses de fonctionnement qui affiche une baisse de 12,12%, soit moins 187 000 euros. Les charges
générales sont en baisse de 89 000 euros, ce qui est dû principalement à la diminution de 21% des
dépenses d'électricité du fait de l’extinction de l’éclairage public, la nuit, et de la baisse des tarifs. A noter
également que les prestations de services baissent de près de 20 000 euros suite à la réduction de la
participation aux crèches de France, le non-recours à Isis et l’arrêt du partenariat avec Scènes et Cités. Les
charges de personnel, quant à elles, ont augmenté de 166 000 euros, soit une augmentation de 3,86%,
s'expliquant en grande partie par l'octroi de la prime pouvoir d'achat exceptionnel aux agents,
31 000 euros, et de l'attribution de 5 points d'indice à tous les agents au 1er janvier 2024. || faut y ajouter
également le glissement vieillesse technicité et l’alignement du traitement minimum sur le SMIC. Pour
rappel, le SMIC a été revalorisé deux fois en 2024, plus 1,13% au 1er janvier et 2% au 1er novembre. Les
atténuations de produits correspondant à la pénalité dite SRU pour la carence en logements sociaux sont
en hausse de plus 87 848 euros par rapport à 2023, soit 31%, soit une totalité de 369 078 euros en 2024.
Une diminution de 8,53%, soit 98 000 euros des autres charges, est due essentiellement à la baisse de la
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Ce CONSEIL MUNICIPAL
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subvention municipale versée au CCAS, qui a été ramenée à 500 000 euros en 2024 au lieu de
600 000 euros en 2023. Concernant les charges de fonctionnement, sur les charges générales, nous
sommes à 311 euros par habitant, ce qui est bien inférieur au département qui est à 390 et 344 pour la
région. Les charges de personnel, quant à elles, représentent 731 euros par habitant, pour Saint-Mitre-
les-Remparts, inférieur au département à 733 euros et supérieur à la région, par contre, où on est à
703 euros. Concernant le rapport recette-dépense de fonctionnement, en 2024, ce ratio s'établit à 59%,
ce qui est supérieur à la médiane nationale de 52% et au niveau du sommet du dernier décime national
de 60%. Le seuil critique généralement admis est de 55%, la commune dépasse ce seuil chaque année
depuis 2018. Ce ratio élevé limite la marge de manœuvre de la collectivité. Les produits réels de
fonctionnement sont globalement conformes aux indicateurs nationaux. Néanmoins, les charges réelles
de fonctionnement, bien que contenues en 2024, sont à haut niveau, tout comme 2023. Cela implique de
continuer les efforts de maîtrise de ces dépenses afin de diminuer ce ratio à terme et de donner une réelle
marge de manœuvre budgétaire à la commune. La CAF Brut s'élève en 2024 à 796 930 euros, soit
130 euros par habitant, inférieur au repère départemental de 153 euros et au niveau national de
210 euros. Elle est en diminution de 36% par rapport à 2023, s'expliquant par la vente des terrains
boulevard Fontaine-du-Loup en 2023. La commune de Saint-Mitre-les-Remparts dispose toujours d’un
autofinancement limité, mais qui a tendance à se maintenir par rapport à l’année 2023. Voilà pour 2024.
2025: Dans la continuité des exercices précédents, la municipalité propose les orientations budgétaires
suivantes. Pas de hausse de la fiscalité. Pour rappel, la commune ne dispose plus que du choix d'imposition
pour le foncier bâti et non bâti. La municipalité souhaite cette année encore maintenir son soutien aux
nombreuses associations qui participent activement aux manifestations et contribuent à la cohésion et à
la vie du village. La poursuite de l’optimisation des produits de service et recettes propres de la commune,
et la recherche de financement extérieur, la commune continuera comme chaque année à rechercher des
fonds auprès de tous les partenaires institutionnels en utilisant les différents dispositifs existants afin
d'obtenir le maximum de financement pour ses opérations d'investissement.
Pour le fonctionnement, il est précisé que le projet de budget primitif 2025 a été construit en retenant les
grands enjeux et projets communaux et la volonté de contenir les ratios de solvabilité à un bon niveau.
Pour cela, un objectif de maintien du budget, malgré toutes les hausses constatées ces trois dernières
années, a été instauré. Il est rappelé que les orientations 2025 visent à garantir une politique budgétaire
saine et maîtrisée. Il est précisé par ailleurs que certains éléments fiscaux ne seront connus que plus tard
et qu’à ce stade de la préparation budgétaire, des inconnues persistent. Les recettes de fonctionnement
ne devraient que très peu évoluer. L’estimation de la recette fiscale est provisoire à ce jour puisque l’état
fiscal 1259, reprenant les bases fiscales prévisionnelles 2024, ne sera reçu qu’à la fin du premier trimestre
2024, comme chaque année. Mais celle-ci devrait être en augmentation de 4,5%, soit 3 769 641 euros.
Depuis 2014, toutes les collectivités locales ont subi une réduction des dotations de l’État. Le montant de
la DGF, la dotation globale de fonctionnement pour Saint-Mitre-les-Remparts, devrait être, pour l’année
2025, maintenue au montant de 778 322 euros, la notification de l’État ne nous étant pas encore
parvenue. République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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Malgré la flambée des prix et les contraintes financières induites par la facture énergétique, la Commune
fait le choix de ne pas recourir au levier fiscal et de maintenir ses taux d'imposition pour l’année 2025, qui
resteront une fois encore identiques à ceux des cinq premières années du mandat. Le produit fiscal reste
lié à l'augmentation de la base décidée par l’État et à la revalorisation de la valeur locative. Il est annoncé
pour l’année 2025 une revalorisation de la base d'imposition de 1,7%, contre 7% en 2024, en raison du
ralentissement de l'inflation. L'attribution de compensation de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
restera inchangée en 2025 par rapport aux autres années, soit 1.958.494 euros. Concernant les dépenses
de fonctionnement, la préparation budgétaire s’est faite avec un objectif d'optimisation de l’ensemble
des coûts afin de compenser en partie la hausse de certaines charges incompressibles en se maintenant
à un niveau de dépense de 2024, sauf justification exceptionnelle.
Pour les charges de personnel, les objectifs visés sont: Assurer un pilotage de la masse salariale de
manière à veiller à l'optimisation des moyens ; Adapter les services municipaux aux priorités municipales,
aux besoins des citoyens, usagers et aux évolutions de notre temps.
Tout comme l’année 2024, la Commune entend poursuivre ses efforts de réorganisation des services, en
privilégiant la ressource interne, n’avoir recours à des recrutements externes que lorsque la Commune ne
dispose pas des compétences nécessaires pour l'exercice de certaines missions, et ne remplacer les
départs à la retraite que lorsque cela est nécessaire et concourt au maintien de la qualité du service
proposé à la population. Pour autant, l’évolution de la masse salariale en 2025 devrait être impactée,
outre le glissement vieillesse et technicité par une hypothèse d'augmentation du Smic de 2% en juillet, la
poursuite du parcours professionnel carrière et rémunération, l'augmentation de trois points des taux de
cotisation CNRACL, cotisation retraite des agents titulaires, pour 76 000 euros, la mise en place du CIA,
complément indemnitaire annuel, la participation employeur à la mutuelle prévoyance des agents et
l’harmonisation des IFSE. Concernant les autres dépenses, les charges à caractère général seront
maintenues à un niveau équivalent en 2024. Les autres charges de gestion courantes intègrent les
indemnités des élus, l'enveloppe dédiée au soutien aux associations sportives, enveloppe en hausse de
4,2% par rapport à 2024, et la subvention d'équilibre au CCAS à un niveau similaire au reversement de
2024, soit 500 000 euros. La commune poursuivra sa politique d’aide au séjour de vacances d’été. Sur ce
chapitre sera pris en compte la condamnation de la commune par le tribunal administratif de la somme
de 280 000 euros à un agent municipal à la suite d'un recours indemnitaire. Pour les charges financières,
le vieillissement de notre dette, l'absence de nouveaux emprunts en 2024 et le niveau bas des taux
variables font que notre charge financière liée aux intérêts de la dette baissera pour 2025 à 96 665 euros.
Concernant les atténuations de produits, ce chapitre couvre le prélèvement au titre de la loi SRU pour un
montant de 369 078 euros et le reversement du FPIC, le Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales, sachant qu’en 2024, le montant net du FPIC s'élevait à 25 600 euros,
soit 41,45% de plus qu’en 2023. Le montant des pénalités SRU 2025 calculées ci-dessous correspond au
prélèvement brut de 179 689 euros et à la majoration appliquée pour manquement aux obligations en
matière de construction des logements sociaux de 188 291 euros. Un recours contentieux a été engagé à
l'encontre de l'arrêté préfectoral de carence. Concernant l'affectation du résultat, la commune dégage un
excédent de fonctionnement de 1 034 748 euros. Il est proposé d’affecter 200 000 euros en section
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d'investissement et de reporter 834 748 euros en fonctionnement. Vu les graphiques pour le point sur les
investissements 2024, nous constatons qu’au budget primitif sur les immobilisations en cours qui
représentent le plus gros poste, le budget représente 3 694 000 euros. Nous avons réalisé 1 257 000 euros
en 2024 et nous avons 1 832 000 euros en reste à réaliser sur 2024. Également pour les recettes
d'investissement, nous avions au budget prévu 2 348 000 euros de recettes de subventions
d'investissement et nous avons reçu 702 000 euros.
Pour les projets 2025, compte tenu des capacités de financement de la commune et par principe de
précaution, les investissements 2025 seront limités à l'aménagement de la place neuve et intramuros
financés par l'attribution d’un nouveau CDTE, la poursuite des travaux des sécurisations routières avec le
renforcement du dispositif de ralentisseur, en particulier dans les quartiers de Varage et de Massane, la
mise en conformité de la crèche Croque-la-Vie, l'installation de brise-vue aux clôtures des écoles, la
poursuite des aménagements pour le séchage des algues. Le financement des travaux d'investissement,
comme toutes les autres années, se décompose par le remboursement du FCTVA versé en 2025, qui
correspond aux dépenses d'investissement 2023, les subventions accordées par l’État, le département, la
région et les autres financeurs, le CDTE adopté en décembre 2024 par le Conseil départemental qui
finance à hauteur de 51% nos projets, et d’autres subventions vont être demandées pour compléter ce
taux : Les fonds propres de la commune, et la commune se laisse la possibilité pour certaines opérations
à réaliser des engagements pluriannuels.
Les autres projets liés à Saint-Mitre-les-Remparts : la réhabilitation de la ferme du Ranquet financée par
le Conservatoire du Littoral, la sécurisation d’adduction en eau potable avec la construction d’un nouveau
château d’eau réalisé par la Métropole, mais aussi d’un réseau d’eau sur un linéaire de 2,7 km, qui permet
à la commune de poser des fourreaux pour déployer ensuite une fibre municipale reliant tous les
bâtiments municipaux, mais aussi notre réseau de caméras de vidéoprotection. La métropole doit
également réaliser des travaux de réfection de voirie dans la zone économique des étangs.
En conclusion, en 2025, dans un contexte national et international particulièrement instable, la
municipalité présentera un budget primitif fidèle aux objectifs de rigueur et de gestion financière arrêtés
dès son arrivée et conforme à ses objectifs de politique publique, à savoir préserver le pouvoir d'achat
des contribuables saint-mitréens en refusant une augmentation des impôts, Offrir aux familles un éventail
large et diversifié de services et prestations. Contenir l’évolution des charges de fonctionnement
marquées par un maintien de la dynamique des dépenses sous l'effet de l'inflation et du poste énergie.
Maîtriser les charges de personnel tout en permettant le redéploiement des services et la mise en place
d’une politique managériale valorisant la manière de servir des agents. Préserver l’autofinancement de la
commune afin de maintenir un taux d'épargne satisfaisant, recourir de façon raisonnée à l'emprunt,
tenant compte à la fois des moyens humains de la collectivité et de sa capacité financière à porter les
différents projets, financer le programme d'investissement en mobilisant au maximum les recettes de la
part de nos partenaires institutionnels, le conseil départemental avec qui un nouveau contrat d'objectif
dit CDTE a été négocié pour les projets structurants, mais aussi le conseil régional, la métropole, l'Etat
dans le cadre des dispositifs DSIL et DETR, et cette année, les fonds européens. Aussi, si le contexte
économique nous contraint à rester vigilants au quotidien et à opérer des choix en termes de dépenses
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SHUMIRS du
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et d'investissement, l'objectif prioritaire poursuivi par l’équipe municipale avec ambition et esprit de
responsabilité reste le renforcement du cadre de vie des habitants en répondant aux besoins des jeunes
générations tout en étant attentifs aux séniors.
Vincent GOYET
Je vous rappelle qu’on n’aura pas de vote sur ce point. C’est un débat ou une série d'observations. On va
prendre acte de la présentation de ce rapport dans le centre budgétaire. Merci beaucoup.
Adopté à l’Unanimité
Délibération n°2025-07 : Finances - Attribution d’une subvention au groupe ARCADES-VYV Promotion
dans le cadre de la réalisation d’une résidence séniors - chemin des Calieux.
Vincent GOYET
En matière de finances, nous devons nous prononcer sur l'attribution d’une subvention au groupe Arcade
Vive Promotion dans le cadre de la réalisation de la résidence Senior Chemin des Calieux. La commune
accompagne un projet de résidence autonomie du côté du plateau des Calieux avec 80 logements dont la
moitié, 40 logements locatifs sociaux. Nous avions un premier opérateur qui s'était positionné. Nous
avons donc un changement d’opérateur. Et là, en l'occurrence, c’est un bailleur-constructeur qui s'est
positionné, que le propriétaire nous a apporté et que nous avons validé, qui est un groupe très connu. Et
donc, dans le cadre de la réalisation de ce projet, la commune, évidemment, compte tenu des enjeux de
construction de logements sociaux, va apporter une participation qui sera déductible 2 ans plus tard, du
prélèvement qui nous est opéré au titre de la loi SRU. C'est cette participation qui est soumise ce soir, à
votre approbation. En l'occurrence, il était convenu d'apporter une participation à hauteur de 5 750 € par
logement, donc un montant total de 230 000 € qui sera versé en 2 fois durant l'exercice 2026 puis 2027
au groupe Arcade Vives Promotion. En contrepartie, nous avons des droits à attribution supplémentaires
sur le logement qui seront construits. Cette résidence senior ou résidence autonomie est une résidence
qui n’est évidemment pas un EHPAD, qui consiste en 80 logements adaptés au vieillissement, à la perte
d'autonomie, et donc qui principalement va pouvoir bénéficier à des seniors, mais on le sait également à
des gens qui sont en situation de handicap. il y aura tout. Il y a toujours une part d'intérêt générationnel
dans ces projets.
Roger BERNET
Une question juste vis-à-vis des garanties par rapport à ce groupe, quelle garantie ils avancent
par rapport à la mairie puisqu'on leur verse des subventions à en 2 parties ? est-ce qu'on a une
assurance de sécurité et qu'il n’y ait pas de problème à la sortie ? On sait qu'aujourd'hui, le programme
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Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
PROCES VERBAL
saabMire du les-Remparts CONSEIL
NIUNICIP AL
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immobilier est compliqué, qu’il y a des faillites de constructeurs ou de managers, donc est-ce qu'on a des
garanties ?
Vincent GOYET
La plus forte garantie, c’est la solidité du groupe, qui est effectivement un groupe parmi les premiers
acteurs. Par ailleurs, comme on a un baïilleur-constructeur, il a vocation à conserver les bâtis dans son
portefeuille, et donc on n’a pas un promoteur qui viendrait construire à bas couts, pour faire une plus-
value et ensuite vendre à un bailleur, on a une opération qui est vertueuse par le principe de
meilleur constructeur. Donc un groupe qui est un des acteurs majeurs dans son secteur et
l'intérêt d'avoir ce bailleur constructeur pour nous sécuriser sur la qualité du bâti tel qu'elle va
être réalisée.
Adopté à l’Unanimité
Délibération n°2025-08 : Finances - Contribution au Fonds de Solidarité au Logement au titre de l’année
2025
Catherine STEKELOROM
Comme chaque année, il est rappelé à ce conseil que la commune contribue au fonds social de solidarité
au logement. Il a pour but d'aider les ménages qui ont des difficultés financières, que ce soit au niveau
des paiements de l'énergie ou tout simplement pour pouvoir se maintenir dans leur logement ou
d'accéder au logement. C’est une compétence de la métropole qui en a confié la gestion à la caisse
d'allocations familiales. La métropole assurant donc ce financement, il y a lieu de fixer le montant de la
participation financière de la commune à 916,50 euros, calculé sur la base de 0,15 euros par habitant, sur
une base de 6 110 habitants. Chiffre d’INSEE qui date de janvier 2022. Il est donc demandé à ce conseil
d'accepter la participation financière au fond de solidarité logement au titre de l'année 2024.
Adopté à l’unanimité République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
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sine MIEeE du
CU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 MARS 2025
Délibération n°2025-09 : Finances -— Bilan des acquisitions et des cessions immobilières - Année 2024
Vincent GOYET
Comme tous les ans, nous vous présentons le bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour
l’année 2024. Vous avez eu communication d’un tableau avec, pour 2024, deux opérations principales.
Tout d’abord la commune vend à un particulier la cession d’un lot issu d’une division de parcelle. Et puis
par ailleurs, une acquisition par l’EPF PACA pour le compte de la commune dans le cadre de l’opération de L’anglon. Nous avons une acquisition complémentaire qui a été réalisée.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-10 : Finances - Demande de subvention d’investissement à la Région Sud Provence
Alpes Côte d’Azur dans le cadre du dispositif « Nos Territoires d’Abord » pour l'opération -
végétalisation et réaménagement apaisé de la place neuve -Renaturation du centre historique (Etudes
et travaux)
Vincent GOYET
Nous passons maintenant à une série de demandes de subventions. En l'occurrence, la première demande
de subvention à la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre d’une opération d’un dispositif
nos territoires d'abord pour compléter les autres demandes subventions dans le cadre de notre opération
de végétalisation et de réaménagement apaisée de notre place neuve. Et c'est une demande de
subvention qui est en préparation que nous travaillons avec la région. Nous répondons à un certain
nombre d'enjeux que la région a ciblés dans les lignes budgétaires. Vous avez un complément, un tableau
de financement ajusté par rapport à ce que vous aviez jusqu'à présent. Nous avons donc une demande
de subvention pour la région, à hauteur de 404 513 € pour notre opération. Il s'agit d'améliorer la
résilience climatique du village en participant à la végétalisation de l'espace urbain, lutter contre les îlots
de chaleur. On a aussi des enjeux économiques avec le but de renforcer l'attractivité du village avec des
retombées touristiques et commerciales pour notre cœur de village, des enjeux sociaux avec la volonté
d'offrir aux habitants des espaces de détente et de permettre des activités de plein air, de favoriser la
cohésion sociale et enfin on a évidemment des enjeux réglementaires pour une meilleure gestion de nos
eaux pluviales et dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. Je rappelle que la commune est
bénéficiaire d'un label délivré par la région qui vise à répondre à l'ensemble de ces enjeux
environnementaux et on est très fiers de d'être engagés dans cette démarche avec le soutien de
l'ensemble du Conseil municipal.
Adopté à l’unanimité
-10- République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
PROCES VERBAL
_.. du
cree CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 MARS 2025
Délibération n°2025-11: Finances — Approbation de la convention cadre de financement pour la
réalisation de travaux présentant un enjeu GEMAPI — Travaux de végétalisation et réaménagement
apaisé de la place neuve -Renaturation du centre historique
Antoine BRUNO
Ce projet numéro 6 vient en complément du projet numéro 5 que vient de nous expliquer M. Goyet.
J'indique à l'Assemblée que la convention-cadre du financement présentée concerne la réalisation de
travaux présentant un enjeu GEMAPI dans le cadre du réaménagement apaisé du centre du village de
Saint-Mitre-les-Remparts. GEMAPI, c'est la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Ces travaux visent à améliorer l’infiltration des eaux pluviales, réduire les surfaces imperméabilisées,
préserver les milieux aquatiques et contribuer à la lutte contre les inondations. Cette convention cadre,
conclue avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence, prévoit une aide financière. Les travaux concernés
comprennent notamment les études préalables à la connexion des eaux pluviales et à la
désimperméabilisation des sols, la réalisation des surfaces drainantes et perméables, les plantations et
les tests de perméabilité des fosses associées. L'aide financière de la métropole peut atteindre 50% du
montant éligible plafonné à 400 000€ par opération. Pour le présent dossier, la participation de la
métropole est estimée à 63 375€. Je vous demande donc d'approuver cette convention-cadre de
financement pour la réalisation des travaux présentant un enjeu GEMAPI et d'autoriser Monsieur le Maire
à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des documents ou actes nécessaires à son exécution.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-12: Finances - Demande de subvention d'investissement au Conseil
Départemental des Bouches du Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité pour l'opération «
Groupes scolaires E. Vaillant et J. Rostand - travaux de sécurisation par mise en place de clôtures brise-
vue »
Antoine BRUNO
La commune de Saint-Mitre les Remparts souhaite renforcer la sécurité des cours d'écoles élémentaires
Jean Rostand et Édouard Vaillant dont les périmètres donnent directement sur la voie publique.
Actuellement, les clôtures existantes ne répondent pas à la réglementation présente présentant des
risques. C'est pourquoi, pour être en conformité, la commune envisage des travaux de mise en place de
clôtures, brise vue sur les sites concernés. Les travaux comprennent l'installation de nouvelles clôtures,
brise vue, composées de cadres métalliques renforcés et de panneaux thermolaqués qui seront fixés sur
les barreaux existants. Les portails et portillons seront également rehaussés pour assurer un contrôle strict
des accès. Ces aménagements répondent aux exigences de sécurité nationale et garantissent une
= 11-- République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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Sal Mitres du
Cr CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 MARS 2025
meilleure protection des enfants scolarisés. Les dépenses liées à la réalisation de cette opération peuvent
faire l’objet d’un financement du département des Bouches du Rhône au titre de l'aide aux travaux de
proximité, sont estimés à 95 200€ se répartissant comme suit : groupe scolaire Jean Rostand 80 000€,
groupe scolaire Edouard Vaillant, 15 200€. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le
suivant : Conseil départemental des Bouches du Rhône à hauteur de 62,5% soit 59 500€, la commune de
Saint-Mitre-les-Remparts à hauteur de 37,5% soit 35 700€. Je propose donc aux membres du Conseil
municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'aide du Conseil Départemental pour ces travaux selon
le plan de financement que je viens de vous citer, et de l'autoriser à signer l'ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vincent GOYET
Vous aurez noté que ce projet fait partie des projets qu’on a évoqués tout à l'heure dans les projets
d'investissement pour cette année. Dans la mesure où ce sont des travaux de sécurité, donc on estime
qu'ils sont prioritaires pour nos groupes scolaires. C'est un dispositif qui existe déjà pour nos crèches et
pour notre centre de Loisirs. Donc le but c'est de pouvoir équiper nos écoles par les mêmes panneaux
Brises Vues.
Denis BARROERO
Je suis un peu étonné de voir apparaître ce projet qui se base sur un seul paramètre qui est celui de la
sécurité. Or concernant d’abord l’espace public urbain, ça va donc marquer le paysage urbain pour des
années et à ma connaissance, à moins que j'aie raté quelque chose, nous n’avons pas de document qui
permette de voir quel serait donc l'impact sur le paysage de ces implantations. Est-ce que ce document
existe ?
Vincent GOYET
Monsieur Barroero, en fait, ce qui est prévu, c'est de faire exactement comme je viens de l'indiquer, ce
qui est déjà existant au niveau des crèches et au niveau du centre de loisirs, donc ce sont vraiment des
panneaux qui sont intégrés au paysage. Il ne s’agit pas de faire des barricades.
Denis BARROERO
Donc c'est pour ça que je pose la question, quelle est la hauteur prévue de ces brises vues et quel est le
but du brise la vue, c’est briser la vue de l'extérieur vers l’intérieur ou c'est l'inverse ?
Vincent GOYET
Je vais tout de suite rendre la parole à M. Bruno concernant la hauteur parce que je ne l’ai pas en tête.
Par contre, pour le but, en fait, il y a un double but. D'abord, éviter qu’on ait des gens qui, de l'extérieur,
= ae République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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lus: du
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viennent se rapprocher des clôtures et des enfants. On est en plan Vigipirate. On a aussi parfois des
conflits de couples. Et les écoles sont parfois les lieux où des parents qui n'ont plus forcément la garde se
rapprochent de leurs enfants. Et il faut qu'on puisse maîtriser ces enjeux-là. Et puis il est arrivé d'avoir un
enfant qui s'échappe de nos écoles. Parce qu'il a grimpé la barrière en échappant à la surveillance d'un
adulte. Parce que les instituteurs ont beau être attentifs, parfois, ça peut leur arriver et ça peut aussi
arriver à nos agents. Donc, il s'agit d'empêcher les enfants d’escalader les grilles. Aujourd'hui, les enfants
sont un peu plus turbulents, que les générations précédentes, donc c'est dans cet objectif.
Antoine Bruno,
Actuellement, vous avez un muret en soubassement qui fait à peu près une trentaine de centimètres et
la partie barreaudée qui fait 1.20m. La réglementation impose une hauteur de 1.50m. C'est ce que nous
avons actuellement, mais sans possibilité de s'appuyer sur une partie horizontale pour passer. Donc les
panneaux que nous allons mettre vont faire 1.50m. Donc même s'il y aura la possibilité de monter sur ce
muret, nous aurons quand même la hauteur d'un 1.50m réglementaire, ce qui nous est imposé. Et
impossibilité aussi de passer quoi que ce soit à travers. Voilà, ça sera juste légèrement ajouré, ça sera des
découpes au laser légèrement ajourées comme on voit dans les crèches et à la maison de la jeunesse.
Denis BARROERO
M. Bruno, merci, vous m'avez convaincu.
Vincent GOYET
C'était aussi une demande et une remarque qui nous ont été faites par les parents d'élèves. Donc voilà, je
pense que ce sera bien accueilli par l'ensemble des habitants.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-13: Finances — Demande de subvention d'investissement au Conseil
Départemental des Bouches du Rhône au titre de l’aide à la transition énergétique pour l'opération «
verdissement de la flotte automobile — programme d'achats 2025-2026 »
Antoine BRUNO
J'indique à l’Assemblée que la demande d’aide relative à l'opération verdissement de la flotte automobile,
programme d'achat 2024/2025 déposé sur la plateforme du Conseil Départemental des Bouches du
-13- République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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Saint Mitre- du
cornes CONSEIL MUNICIPAL
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Rhône, n'a pas été retenue dans les priorités du département au titre de l'année 2024. Néanmoins, après
instruction de ce dossier par les services départementaux et préfectoraux, la commune est invitée à
prendre une délibération sollicitant le report de la demande de la présente aide financière.
ILest ainsi proposé, dans le cadre de la politique environnementale, de poursuivre le verdissement de sa
flotte automobile municipale sur les exercices 2025/2026.
En effet, la flotte de véhicules municipaux est aujourd’hui composée d’une vingtaine de véhicules dont
trois fonctionnent à l'énergie électrique. Soucieuse de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la
municipalité a décidé de dresser un plan de renouvellement pour les 2 prochaines années. Ainsi, il est
prévu d'acquérir sur les exercices 2025, un véhicule électrique léger en remplacement d'un véhicule de
même type immatriculé en 2004 et de remplacer un camion diesel en location actuellement par un camion
benne électrique.
Afin de faciliter la gestion des recharges électriques, la municipalité souhaite installer au centre technique
municipal deux bornes de recharge doubles, une à l'atelier et une sur le parking, bornes de recharge
rapide. Le verdissement de la flotte se poursuivra donc en 2026 par l'acquisition de 2 nouveaux véhicules,
un camion benne électrique en remplacement d'un camion diesel de 2005 et un véhicule utilitaire destiné
à remplacer un véhicule de même type immatriculé en 2004. Je précise que les véhicules remplacés
seront vendus aux enchères dès les livraisons des nouveaux véhicules.
Les dépenses liées à la réalisation de cette opération pourront faire l’objet d’un financement du
département des Bouches du Rhône au titre de l'aide à la transition écologique, sont estimés à 233
843,76€.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant: Conseil départemental des Bouches du Rhône à
hauteur de 60% soit 140 306,26€, commune de Saint-Mitre-les-Remparts à hauteur de 40% soit 93
537,50€.
Je vous propose donc d'autoriser, Monsieur le Maire, à solliciter l'aide du Conseil départemental pour ces
acquisitions, selon le plan de financement que je viens de vous citer, et de l’autoriser à signer l’ensemble
des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vincent GOYET
Vous aurez noté qu’on a en fait une double logique. Il s’agit progressivement de remplacer des véhicules
diesel par des véhicules électriques et également de remplacer des véhicules de location par des véhicules
dont nous sommes propriétaires. Et compte tenu des enjeux, des contraintes budgétaires, on le fait petit
à petit. On ne peut pas tout faire sur un même exercice, on profite de l'opportunité que nous offre le
département pour poursuivre dans cette Voie.
Antoine BRUNO
Et je voulais juste rajouter que nous pouvons avoir cette aide uniquement sur des véhicules électriques.
-14- République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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ne du
en CONSEIL MUNICIPAL
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Vincent GOYET
Il est évident qu'aujourd'hui les collectivités ne prêtent plus pour acheter des véhicules qui ne sont pas
électriques.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-14 : Finances - Demande de subvention d'investissement au Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide aux équipements pour la sécurité publique »
pour l'opération d'extension et modernisation du système communal de vidéoprotection
Stéphane MARLOT
Nous rappelons que la commune s’est engagée dans une démarche d'amélioration de la sécurité publique
et de prévention des incivilités. Face à l’évolution des besoins et à l’obsolescence partielle des
équipements actuels, une extension et une modernisation du système communal de vidéoprotection
apparaissent nécessaires. Le projet d'extension et de modernisation porté par la commune vise à
renforcer les dispositifs existants pour mieux protéger les biens et les personnes, tout en répondant aux
attentes en matière de sécurité dans les espaces publics stratégiques. Les objectifs de ce projet :
1. Améliorer la couverture vidéo protectrice sur les zones sensibles.
2.Moderniser les équipements existants pour intégrer des technologies de pointe telles que les caméras
IP haute définition et dispositifs nomades.
3. Optimiser la gestion des données via des logiciels de supervision performants.
4. Enfin, renforcer les capacités d'analyse préventive grâce à des outils de lecture automatique de plaque
d'immatriculation appelée l'API.
L’estimation totale de ce projet est de 250 000€ hors taxes. Compte tenu de la nécessité pour la commune
de se doter d’un système de vidéoprotection moderne et performant, le département des Bouches-du-
Rhône peut accompagner les collectivités territoriales dans leur stratégie de développement de la
vidéoprotection. Et nous avons également la préfecture des Bouches-du-Rhône, par l'intermédiaire du
dispositif DETR, qui est la dotation d'équipement des territoires ruraux, peut également abonder les
financements du département. Nous proposons ainsi aux membres du conseil municipal d'autoriser
monsieur le maire à solliciter l’ensemble de financeurs publics qu’on vient d’énoncer, selon le plan
prévisionnel de financement détaillé ci-après.
Donc, financement externe, d’une part, l’aide aux équipements pour la sécurité publique du département
à hauteur de 60% pour un montant de 150 000 euros. La préfecture des Bouches-du-Rhône, par le biais
du dispositif DETR, pour 20% à hauteur de 50 000 euros. Et enfin, un autofinancement de la commune de
Saint-Mitre-les-Remparts, à hauteur de 20%, pour 50 000 euros, pour un total de 250 000 euros.
a [Se République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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ere du
cree CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 MARS 2025
Vincent GOYET
Petit complément, cet investissement va servir à plusieurs titres. Évidemment, celui qui porte sur la vidéo
protection, mais aussi nos réseaux intranets communaux. Donc on a aujourd'hui des dépenses de
fonctionnement pour l'ensemble de nos enjeux de sécurité informatique qui sont relativement élevées.
Età partir du moment où on va avoir une fibre municipale qu'on va pouvoir déployer par ce biais-là, on
va économiser sur nos frais de fonctionnement. Donc de facto, on se retrouve avec une opération qui est
saine pour nos finances publiques. C'est un investissement qui reste conséquent parce qu'on parle de
250 000€. Il y a beaucoup de choses effectivement qui sont prévues dans ce dispositif, mais en tout cas
ça va venir diminuer à terme, c'est-à-dire une fois déployés, nos dépenses de fonctionnement. Donc c’est
un investissement qui participe aussi à la bonne gestion de l’argent public sur nos frais de connexion
Internet, sur nos frais de connexion de caméras de vidéoprotection, qui aujourd’hui s'appuient sur un
réseau radio. Alors on a un certain nombre de résultats, on s’en fait l'écho au maximum à chaque fois
qu'on arrive à surprendre à accompagner la police nationale à résoudre des affaires grâce à nos caméras,
ou quand notre police municipale, en s'appuyant sur notre réseau de caméras, nous retrouve des
administrés ou des individus qui s'adonnent à des dépôts sauvages dans les rues de la ville, ou à des vols.
Donc on a un réseau qui est déjà opérationnel mais pour lequel il va s'agir de renforcer la dimension parce
qu'on a un nombre de caméras qui a augmenté et qui va continuer à augmenter, plus modestement on
ne va pas déployer des centaines de caméras, mais forcément il y a un certain nombre de points qu'on va
compléter dans les années à venir. Et puis le but, c'est d’avoir un dispositif où on diminue au maximum
nos frais de fonctionnement pour qu'on puisse poursuivre une gestion plus rigoureuse de la commune et
des finances publiques.
Denis BARROERO
Oui, Monsieur Marlot, afin d'être complètement convaincant, vous devez nous dire ce dont il s'agit en
matière de modernisation de dispositifs nomades ? Tout le reste, on voit bien ce que c’est, mais dispositifs
nomades.
Stephane Marlot
Alors, dispositifs nomades, comme son nom l'indique, ça permet de déplacer des caméras, des caméras
particulières, de les déplacer où nous en avons besoin, sur des faits particuliers, on peut déplacer des
caméras et les mettre à différents endroits de la ville. Ce ne sont pas des caméras qui sont fixes, mais donc
nomades.
Denis BARROERO
Donc ce ne sont pas des caméras embarquées sur des véhicules ?
-16- République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
PROCES VERBAL
- du
Ce CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 M RS 2025
Stephane Marlot
Négatif, ça c'est impossible. Et par contre, je voudrais rajouter une chose aussi, dans le dispositif nomade,
il ny a pas que les caméras, mais également les pièges photos. Donc c’est un dispositif où on en reparlera,
notamment quand on aura signé les conventions avec le procureur de la République pour notamment
gérer les dépôts sauvages de déchets.
Vincent GOYET
La caméra nomade, on en a déjà une, elle est par exemple utilisée durant l'été pour lutter contre les
braconniers Palourdes, donc durant l’été elle est positionnée du côté des plages.
Et puis on la rapatrie le reste de l'année sur plusieurs sites sur lesquels on peut la déployer, mais pas
forcément nécessaire que je donne les différents sites ce soir. Mais voilà, on a une caméra qu'on peut
effectivement positionner à des endroits stratégiques identifiés avec la police municipale et nationale
conjointement.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-15: Finances - Demande de subvention d'investissement à la Préfecture des
Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) »
pour l'opération de sécurisation du système informatique de la commune-— remplacement des serveurs
Vincent GOYET
Une nouvelle demande de financement d'investissement à la préfecture des Bouches du Rhône dans le
cadre d’un dispositif de soutien à l'investissement local, avec là une opération de sécurisation du système
informatique de la commune.
Aujourd'hui, la commune est dotée de 5 serveurs qui sont vieillissants et nous avons fait une analyse, nous
allons les remplacer par un serveur centralisé qui sera évidemment au sein de la mairie et pour cette
opération avec un montant prévisionnel de 21 000€, il vous est présenté cette délibération pour que la
préfecture des Bouches-du-Rhône nous accompagne dans ce renouvellement absolument nécessaire, de
notre serveur.
Adopté à l’unanimité
-17- République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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mit du
CU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 MARS 2025
Délibération n°2025-16: Finances — Demande de subvention d'investissement au Conseil
Départemental au titre de l’aide au développement de la pratique culturelle et artistique pour
l'acquisition de matériel scénique pour le théâtre de la Manare
Marie-Paule DELLAROVERE
Suivant les fiches techniques des différents spectacles proposés à la Manare, il est nécessaire de louer du
matériel scénique pour un montant de 4 500 euros par an. Dans un but d'économie des coûts de
fonctionnement, il est aujourd’hui plus judicieux d'investir que de louer. L’acquisition de ce matériel son
et lumière permet une autonomie non négligeable dans l’accueil des compagnies de spectacles vivants et
dans un contexte énergétique, le remplacement et le passage des projecteurs en LED permet une
économie d'énergie non moins négligeable ainsi qu'une utilisation plus étendue. Dans le cadre des
investissements qui vont faire l’objet d’un cofinancement, il importe de solliciter la participation du
département afin de doter le théâtre de la Manare d’un équipement scénique adapté.
La présente délibération vise donc à approuver cette demande de subvention auprès du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à
6035,70 euros hors taxe. Le Conseil départemental apporte une aide à hauteur de 30%. Soit
1 810,71 euros, et l’autofinancement de la commune sera de 70%, soit un montant de 4 224,99 euros,
pour un total de 6 035,70 euros. Le Conseil municipal se propose donc d'approuver cette demande d'aide
financière auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dit que les crédits nécessaires seront
inscrits en section d'investissement sur le budget communal exercice 2025 et suivant, et autorise
monsieur le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-17: Finances — Demande de subvention d'investissement au Conseil
Départemental des Bouches du Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité pour l’opération «
Travaux d'étanchéité sur les toitures de divers bâtiments communaux »
Vincent GOYET
La commune de Saint-Mitre-les-Remparts souhaite reprendre les étanchéités de toitures de plusieurs
bâtiments communaux dont l'État est à ce jour très préoccupant. En effet, des diagnostics complets de
toiture du patrimoine communal ont été réalisés et certaines actions sont jugées prioritaires afin d'assurer
la pérennité des bâtiments, prévenir tout risque de dégradation et garantir la sécurité et le confort des
usagers. Les travaux comprennent notamment le nettoyage et l'évacuation des anciens matériaux
isolants, la mise en place, selon les règles de l’art, de nouveaux matériaux d'étanchéité et d'isolation plus
-18- République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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gl ur du
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performants. Les dépenses liées à la réalisation de cette opération pouvant faire l’objet d’un financement
du département des Bouches du Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité sont estimées à
88 661 euros. Se répartissant comme suit, Elémentaire vaillant, 21 720 euros, bibliothèque, 18 642 euros,
théâtre de la Manare 4 111,50 euros, Cantine Rostand 44 187,50 euros. Le plan de financement
prévisionnel de cette opération est le suivant : Conseil départemental des Bouches du Rhône à hauteur
de 67,11%, soit 59 500,00 euros la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à hauteur de 32,89%, soit
29160 euros. Je vous propose donc d'autoriser, monsieur le maire, à solliciter l'aide du Conseil
Départemental pour ces travaux selon le plan de financement que je viens de vous citer et de l'autoriser
à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vincent GOYET
Vous l'aurez compris, sur la multitude de travaux, de petits travaux, de plus grands travaux que la
commune est amenée à engager dans les années à venir et qu’on priorise, on évoquait tout à l’heure les
enjeux de sécurité pour les enfants dans les écoles, et il y a un autre sujet qui est prioritaire, c’est celui de
l'intégrité de nos bâtiments communaux. On a évidemment relevé le fait qu’il y a plusieurs bâtiments qui
pour un certain nombre d’entre eux ont des enjeux d'étanchéité, sur lesquels on intervient régulièrement,
Donc là, on se dit que c'était l’occasion de cette demande de subvention pour l'ensemble de ces travaux.
On a donc, on rappelle, l’école Vaillant, la bibliothèque, le théâtre de la Manare et la cantine Rostand,
pour quatre bâtiments pour lesquels on a des enjeux d'étanchéité.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-18 : Finances — Reconduction de la signature d’une convention d’objectifs entre la
commune et le Football Club Saint Mitre les Remparts
Julien DETREZ
Nous avons été sollicités par le football club de Saint-Mitre afin d'aider à la professionnalisation d'un
jeune, à effectuer un apprentissage dans le domaine du sport. Nous l’avions déjà fait auparavant. Pour
faciliter l'embauche en contrat civique de ce jeune issu du club, en vue de le professionnaliser dans le
domaine du sport, en contrepartie de quoi il interviendra au sein des services municipaux, dans le cadre
de son stage pratique, nous avons octroyé 4 070 euros qui viendront en complément de la subvention
pour le fonctionnement de l’association qui est de 20 500 euros pour un total de 24 570 euros. Il convient
de noter que la rémunération d’un stagiaire en France dépend de plusieurs facteurs, notamment le type
de stage, la durée, l’âge du stagiaire et de son niveau de formation. Ainsi, la convention fixe les objectifs
pour la période conventionnée et les règles qui régiront les relations entre la commune et le FC Saint-
Mitre. La convention aura une durée d’un an à compter de sa signature. Il est rappelé par ailleurs que tout
groupement, association, œuvre ou entreprise privée qui a reçu dans l’année en cours une ou plusieurs
-19- République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
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mu du
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subventions, est tenu de fournir l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leur budget,
de leur compte, de l'exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur
activité.
Vincent GOYET
Effectivement le football club de Saint Mitre est le seul club, la seule association Saint-Mitréenne qui
dépasse les montants réglementaires et donc on a forcément cette signature d’une convention. Et j'en
profite évidemment pour saluer le retour parmi nous de Monsieur Detrez qui après une maladie, je pense
qu'on est tous heureux qu'il soit de retour parmi nous, et on a évidemment aussi une pensée pour les élus
ou les habitants qui traversent des périodes difficiles et on leur souhaite à tous de récupérer pleinement
leurs moyens au plus vite.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-19 : Finances — Cimetière - Rétrocession d’une concession funéraire
Vincent GOYET
Un contexte un petit peu particulier puisque nous avons effectué un travail d'analyse des tombes à l'état
d'abandon. Et parmi les ayants droits qu'on a sollicités, nous avons été saisis d'une demande particulière
puisque quelqu'un souhaite effectivement permettre à la commune de récupérer un emplacement. Il y a
quelques personnes qui sont évidemment enterrées sur cet emplacement. || a demandé à ce que la
commune puisse prendre à sa charge la réduction des corps et récupérer ensuite évidemment la
concession. || vous est proposé de donner suite favorablement à cette demande.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-20 : Urbanisme — Ajustement du périmètre de Zone Agricole Protégée.
Vincent GOYET
Le sujet précédent était important, mais celui-là l’est pas encore plus, mais je le signale en tout cas parce
qu’on est sur un sujet qu’on aborde rarement dans ce conseil municipal, mais qui pourtant concerne
largement notre territoire et l’ensemble des habitants, puisqu'il s'agit de la zone agricole protégée de
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Saint-Mitre-les-Remparts, et il s’agit de permettre à nos agriculteurs de participer à l'effort de
souveraineté alimentaire de notre pays, et évidemment à nos agriculteurs, nos pouvoirs locaux, de
pouvoir avoir accès à des terres qui soient un peu moins sujets à la spéculation foncière. Donc de longue
date, la municipalité a engagé un travail de manière à protéger sa zone agricole. Une enquête publique
avait eu lieu, et il vous est aujourd’hui proposé un très léger ajustement du périmètre de cette zone
agricole protégée de manière à pouvoir la mettre en place. Il y a eu un temps d'attente et un échange
avec les services de l’État pour savoir s’il fallait qu'on attende la révision du PLU et la modification du
zonage de quelques parcelles pour les sortir de cette zone agricole protégée. Les services de l'État ont fini
par vous indiquer qu'on pouvait tout à fait s'appuyer sur l'enquête publique qui avait eu lieu avec un
simple ajustement de 3 parcelles. En l'occurrence, il s'agit de sortir de la zone agricole protégée,
3 parcelles qui sont aujourd'hui en zone agricole. Mais qui sont amenées à accueillir des projets qui ne
sont pas agricoles. En l'occurrence, nous avons évidemment la construction d'un groupe scolaire à Varage.
Et nous avons également en préparation dans le cadre de notre PLUI la possibilité d'extension d’un de nos
campings. Il y en a un qui a déjà des possibilités d'extension et il s'agit de permettre à l’autre de pouvoir
aussi dans le futur avoir un espace d'extension s’il le souhaite et s’il fait l'acquisition des parcelles. Donc
en tout cas l’objectif pour nous c’est quand même un objectif agricole dès maintenant. En clair nous
n’attendons pas l’adoption du PLUI puisque la métropole prend des délais très important en l'occurrence,
on nous avait annoncé une adoption du PLUI pour 2028. Donc on est en 2025, ça voudrait dire encore
3 ans. Les services de l'État nous ont confirmé qu'on pouvait valider par ce dispositif, par l'ajustement de
ce périmètre, la zone agricole protégée. Une fois qu'on aura ajusté le dispositif, l'État, le préfet pourra
signer l'arrêté approuvant cette zone agricole protégée, donc d'ici peu de temps, nous allons pouvoir
envoyer un signal fort à l'ensemble des agriculteurs et aussi à l'ensemble des propriétaires fonciers
agricoles en leur disant, les parcelles agricoles ont une vocation agricole et ce ne sont pas des réserves
qui doivent servir à faire de la spéculation pour imaginer demain des projets de construction de façon
abracadabrantesques. Voilà pour cet exposé des motifs.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-21 : Personnel - Modalités de mise en œuvre d’une aide aux agents municipaux
qui ont un enfant handicapé ou infirme. APEH.
Vincent GOYET
Une délibération qui concerne les modalités de mise en œuvre d’une aide aux agents municipaux qui ont
un enfant handicapé ou infirme. Je vais préciser, on va rajouter entre parenthèses dans le titre de cette
délibération, le nom de l’allocataire, c’est l’'APEH. Comme ça, on cible plus précisément l’aide qui est
concernée. Il existe une aide que les collectivités peuvent apporter aux parents qui ont un enfant en
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situation de handicap ou qui est infirme, une aide qui est possible pour les enfants, pour les familles, pour
les parents, dont un parent au moins travaille dans la fonction publique, quelle qu'elle soit, pour les
enfants de moins de 20 ans. Et donc l'objectif, c’est de, par cette délibération, permettre au CCAS de notre
commune de pouvoir accorder, attribuer cette aide. Pour être très précis, ça concerne un agent de notre
commune. Cela répond à un besoin identifié.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-22: Personnel —- Modification des règles de rémunération des agents placés en
congé de maladie ordinaire suite à la parution du décret n° 2025-197 du 27 février 2025
Vincent GOYET
En décembre, nous avions délibéré pour une retenue de l'IFSE en cas d'arrêt maladie ordinaire. Or, depuis,
le gouvernement a adopté un autre dispositif qui vise à peu près les mêmes situations mais qui vient donc
aujourd’hui doublonner le dispositif qu’on avait mis en place. Et comme le dispositif gouvernemental est
obligatoire, il s'agit pour nous de retirer le dispositif qu'on avait adopté en décembre, de manière qu'il n'y
ait pas une double retenue pour les agents. Donc voilà ce qui vous est proposé par ce projet de
délibération 17 et au projet de délibération 18, ce sera la même chose, mais pour la police municipale.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-23 : Personnel —- Modification des règles de rémunération des agents de la filière
Police Municipale placés en congé de maladie ordinaire suite à la parution du décret n° 2025-197 du 27
février 2025
Adopté à l’unanimité
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Délibération n°2025-24 : Personnel - Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois à temps
complet suite aux avancements de grade au titre de l’année 2025 et à l'inscription d’un agent sur la liste
d’aptitude au titre de la promotion interne 2025 au grade d’animateur territorial.
Vincent GOYET
Nous créons un certain nombre de postes pour répondre en fait uniquement à des promotions de grade.
I n'y a pas d'agents supplémentaires à embaucher, mais nous avons plusieurs agents qui ont obtenu un
avancement de grade, l'un à titre de la promotion interne, les autres au titre de la liste d'aptitude.
Vous avez le détail sur le tableau qui vous a été présenté. On félicite tous nos agents qui bénéficient ou
qui sont proposés à cet avancement de grade par la suite. Évidemment, il faut commencer par créer les
postes sur le tableau des effectifs avant de pouvoir les nommer. Les postes qui ne seront plus pourvus
puisqu'on crée des grades, on pourra les supprimer au cours du prochain conseil municipal, quand on aura
nommé les agents et donc pourvu les postes qui vont être créés ce soir.
Adopté à l’unanimité
La séance est levée à 20h12
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Catherine STEKELOROM Vincent GOYET
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