Procès Verbal - PV CM 31.03.2025

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Procès Verbal - PV CM 31.03.2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.03.2025)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

Ville de Saint-Mitre-les-Remparts

PROCES VERBAL

suite du

cree CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

Nombre de membres :

Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

Présents : 19 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent

Excusé :8 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du Pouvoirs : 8 . Le . vingt-quatre mars deux mil vingt-cinq.

Présents :

Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL,

Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule

DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Frédéric SABATIER, Cindy GAUVIN, Malika VIVIN, Denis BARROERO,

Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI

Excusés avec pouvoir :

Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM

Monsieur Eric BARRAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT

Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Madame Mireille GOYET

Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO

Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE

Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO

Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS

Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET

Absents :

Madame Sophie LAMBERT

Monsieur Lucas GILLYRépublique française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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nu du

cree CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance

Catherine STEKELOROM est désignée secrétaire de séance.

Décisions du Maire

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 Janvier 2025.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Janvier 2025.

Délibération n°2025-06 : Finances - Présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025

Marie Aude PEZERIL

Le contexte économique national. Depuis 2019, chaque année voit de nouvelles crises internationales

profondes affecter le contexte économique et social et rendre plus aléatoires les perspectives générales.

En 2025, le contexte économique national se caractérise par des enjeux majeurs qui auront un impact

direct sur la gestion budgétaire des collectivités locales, y compris pour une autre commune. Après une

période de reprise post-Covid, l’économie française est confrontée à plusieurs défis, notamment

l'inflation, la transition énergétique et les ajustements liés à la politique monétaire. Les perspectives

économiques de la France sont proches de la moyenne de la zone euro, avec un taux de croissance estimé

à 1,1% en 2024 et 1,2% en 2025 selon l'OCDE. L'hypothèse du gouvernement pour le projet de loi de

finances 2025 est de 1,1% pour chacune des deux années 2024 / 2025. Sur l'inflation et le pouvoir d’achat,

après le pic de 2022, l'inflation poursuit son repli sous l'effet du resserrement des politiques monétaires,

de la baisse des prix de l'énergie et de l’atténuation des tensions sur les marchés alimentaires, avec des

projections pour la zone euro de 2,5% en 2024 et 1,8% en 2025. L’inflation qui a atteint des niveaux élevés

ces dernières années en raison de la crise énergétique et des perturbations de la chaîne

d'approvisionnement, continuent d'affecter le pouvoir d'achat des ménages. Cette situation a des

répercussions sur les recettes fiscales des communes, notamment en ce qui concerne la taxation des biens

et services. Il est donc crucial d'analyser l'impact de ces évolutions sur les finances locales et de prévoir

des mesures pour soutenir les populations les plus vulnérables. Concernant la transition énergétique et

la soutenabilité financière. Le gouvernement français a engagé des réformes visant à atteindre les

objectifs de neutralité carbone d'ici 2050. Cette transition énergétique nécessite des investissements

significatifs, tant au niveau national que local. Les communes doivent anticiper des dépenses liées à la

modernisation des infrastructures, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et à

9République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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la promotion des mobilités douces. Il est essentiel d'intégrer ces dépenses dans le budget 2025, tout en

recherchant des financements extérieurs, tels que des subventions ou des prêts à taux réduits. Pour

l’évolution des dotations et des financements de l’État, les collectivités locales doivent également

naviguer dans un environnement budgétaire incertain, marqué par des évolutions potentielles des

dotations de l’État. Bien que des efforts aient été réalisés pour stabiliser ces financements, les communes

doivent rester vigilantes face à d'éventuelles réductions. Il est donc important d'évaluer les différentes

sources de revenus disponibles et d'explorer de nouvelles pistes de financement, notamment à travers

des partenariats publics-privés ou des initiatives locales. Concernant la démographie et les services

publics, La démographie de notre commune et les besoins en service public doivent également être pris

en compte dans ce contexte économique. La croissance de la population, bien que modérée, peut

entraîner des besoins accrus en matière de services éducatifs, de santé et de loisirs, nécessitant une

planification budgétaire proactive. En parallèle, il est essentiel d'optimiser les dépenses, tout en

augmentant la qualité des services offerts aux habitants. Ce contexte économique national, marqué par

l'inflation, la transition énergétique, les incertitudes budgétaires, et les défis démographiques imposent

aux collectivités locales de faire preuve d’adaptabilité et de proactivité. En notre commune, il sera crucial

de bâtir un budget 2025 qui non seulement répond aux besoins actuels, mais aussi prépare l'avenir en

tenant compte des enjeux économiques à venir. Des choix budgétaires stratégiques et éclairés seront

indispensables pour garantir le développement harmonieux de nos territoires et de nos concitoyens. Pour

le contexte économique local, le projet de loi de finances adopté en février 2025 entend redresser les

comptes publics par des mesures de consolidation portant prioritairement sur les dépenses publiques

partagées entre l’État, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale. Les communes se

trouvent donc confrontées à une baisse des ressources attendues de l'État et à une augmentation des

dépenses obligatoires. En effet, parmi les principales mesures impactant le budget de la commune, on

peut noter : L’extinction du filet de sécurité qui constitue un soutien exceptionnel aux collectivités au

regard de la hausse de l'inflation, la réduction du budget alloué au fonds vert destiné à financer les projets

liés à la transition écologique, le relèvement du taux de cotisation patronale à la Caisse nationale de

retraite des agents des collectivités locales de 3%, augmentation qui se fera tous les ans jusqu’en 2028. A

cela s'ajoute pour la commune de Saint-Mitre-les-Remparts deux contraintes financières fortes. Une

dépense imprévue rapportant de 280 000 euros concernant une décision de justice portant sur un recours

indemnitaire dans le cadre d’un contentieux opposant l’ancienne équipe municipale à un agent de la

collectivité. Même si la commune envisage de faire appel de cette décision de justice, il n’en reste pas

moins que la peine n’est pas suspensive et que la décision devra être exécutée dans les deux mois qui

suivent sa notification. Et également un montant du prélèvement 2025 sur les ressources fiscales de la

commune au titre de la loi SRU, qui s'élève cette année encore à un niveau très élevé, soit 367 980 euros,

le préfet ne prenant absolument pas en compte tous les efforts de la commune dans la démarche de

construction de logements sociaux. Sur la situation de Saint-Mitre-les-Remparts en 2024, les chiffres

correspondent aux réalisations 2024. Toutefois, le compte de gestion n'ayant pas été approuvé à ce jour,

ils ne peuvent pas être considérés comme ayant valeur de compte administratif. Il peut y avoir quelques

petits changements. Concernant l'épargne de gestion nette, elle s'élève pour l’année 2024 à

ne.République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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533 913 euros au lieu de 958.068 euros en 2023. Cette baisse s'explique par la vente des terrains de la

Fontaine du Loup en 2023. L’encours de la dette au 1er janvier 2025 s'élève à 3 345 055 euros, soit une

diminution de 263 021 euros par rapport à 2024. A fin 2024, il faudrait 4,2 années de capacité

d’autofinancement brut pour que la commune se désendette intégralement. Ce ratio est bien en deçà du

seuil d’alerte de 12 ans. La marge de manœuvre de la collectivité reste relative, mais sa capacité de

remboursement à court terme est sur une orientation favorable. Le taux de charge de la dette, qui

correspond à la charge des annuités liées à l'emprunt par rapport au produit courant de fonctionnement,

s'élève à 4%, donc identique à 2023, et ce pourcentage ne doit pas dépasser les 10%. Le taux

d'endettement de la commune, quant à lui ne devant pas excéder 1, s'élève à 0,41 pour 2024 au lieu de

0,44 pour 2023. Au regard de ces indicateurs, nous pouvons affirmer que la collectivité dispose d’une

structure de dette saine en bonne évolution par rapport à 2021. La dette par habitant s'élève à 547 euros,

donc montant inférieur au repère départemental de 605 euros et inférieur encore à la strate nationale

qui est de 767 euros pour des communes de même strate que Saint-Mitre-les-Remparts. La charge

financière quant à elle est faible, elle se situe à 16,50 euros par habitant. au même niveau que la moyenne

départementale à 17 euros et inférieure au repère national de 19 euros. Concernant les recettes de

fonctionnement pour 2024, elles s'élèvent au total à 8 728 942 euros, soit une baisse de 4,09%, qui

s'explique par une baisse des impôts et taxes de 0,14%, qui est due principalement à la baisse de la taxe

sur la consommation finale d’électricité, moins 48 000 euros, la baisse de la taxe additionnelle aux droits

de mutation ou la taxe de publicité foncière, moins 172 000 euros, la baisse de la dotation globale de

fonctionnement, moins 14 000 euros, qui est compensée par, en partie, la hausse de la taxe foncière liée

à l'augmentation de la base de calcul, plus 155 000 euros, et également la construction de nouveaux

logements. Nous avons également une hausse de la taxe de séjour pour 44 000 euros, et, comme dit en

préambule, la suppression du filet de sécurité, moins 184 000 euros. Au niveau des ressources fiscales,

nous sommes à 1051 euros par habitant, ce qui est inférieur au repère départemental de 1428 euros,

régional qui est à 1427 et national à 1212 euros. Concernant les dépenses de fonctionnement pour l’année

2024, elles s'élèvent à 8 654 206 euros. Elles sont en baisse de 12 %. Elles s'expliquent par une baisse des

dépenses de fonctionnement qui affiche une baisse de 12,12%, soit moins 187 000 euros. Les charges

générales sont en baisse de 89 000 euros, ce qui est dû principalement à la diminution de 21% des

dépenses d'électricité du fait de l’extinction de l’éclairage public, la nuit, et de la baisse des tarifs. A noter

également que les prestations de services baissent de près de 20 000 euros suite à la réduction de la

participation aux crèches de France, le non-recours à Isis et l’arrêt du partenariat avec Scènes et Cités. Les

charges de personnel, quant à elles, ont augmenté de 166 000 euros, soit une augmentation de 3,86%,

s'expliquant en grande partie par l'octroi de la prime pouvoir d'achat exceptionnel aux agents,

31 000 euros, et de l'attribution de 5 points d'indice à tous les agents au 1er janvier 2024. || faut y ajouter

également le glissement vieillesse technicité et l’alignement du traitement minimum sur le SMIC. Pour

rappel, le SMIC a été revalorisé deux fois en 2024, plus 1,13% au 1er janvier et 2% au 1er novembre. Les

atténuations de produits correspondant à la pénalité dite SRU pour la carence en logements sociaux sont

en hausse de plus 87 848 euros par rapport à 2023, soit 31%, soit une totalité de 369 078 euros en 2024.

Une diminution de 8,53%, soit 98 000 euros des autres charges, est due essentiellement à la baisse de la

2%:République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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ses du

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subvention municipale versée au CCAS, qui a été ramenée à 500 000 euros en 2024 au lieu de

600 000 euros en 2023. Concernant les charges de fonctionnement, sur les charges générales, nous

sommes à 311 euros par habitant, ce qui est bien inférieur au département qui est à 390 et 344 pour la

région. Les charges de personnel, quant à elles, représentent 731 euros par habitant, pour Saint-Mitre-

les-Remparts, inférieur au département à 733 euros et supérieur à la région, par contre, où on est à

703 euros. Concernant le rapport recette-dépense de fonctionnement, en 2024, ce ratio s'établit à 59%,

ce qui est supérieur à la médiane nationale de 52% et au niveau du sommet du dernier décime national

de 60%. Le seuil critique généralement admis est de 55%, la commune dépasse ce seuil chaque année

depuis 2018. Ce ratio élevé limite la marge de manœuvre de la collectivité. Les produits réels de

fonctionnement sont globalement conformes aux indicateurs nationaux. Néanmoins, les charges réelles

de fonctionnement, bien que contenues en 2024, sont à haut niveau, tout comme 2023. Cela implique de

continuer les efforts de maîtrise de ces dépenses afin de diminuer ce ratio à terme et de donner une réelle

marge de manœuvre budgétaire à la commune. La CAF Brut s'élève en 2024 à 796 930 euros, soit

130 euros par habitant, inférieur au repère départemental de 153 euros et au niveau national de

210 euros. Elle est en diminution de 36% par rapport à 2023, s'expliquant par la vente des terrains

boulevard Fontaine-du-Loup en 2023. La commune de Saint-Mitre-les-Remparts dispose toujours d’un

autofinancement limité, mais qui a tendance à se maintenir par rapport à l’année 2023. Voilà pour 2024.

2025: Dans la continuité des exercices précédents, la municipalité propose les orientations budgétaires

suivantes. Pas de hausse de la fiscalité. Pour rappel, la commune ne dispose plus que du choix d'imposition

pour le foncier bâti et non bâti. La municipalité souhaite cette année encore maintenir son soutien aux

nombreuses associations qui participent activement aux manifestations et contribuent à la cohésion et à

la vie du village. La poursuite de l’optimisation des produits de service et recettes propres de la commune,

et la recherche de financement extérieur, la commune continuera comme chaque année à rechercher des

fonds auprès de tous les partenaires institutionnels en utilisant les différents dispositifs existants afin

d'obtenir le maximum de financement pour ses opérations d'investissement.

Pour le fonctionnement, il est précisé que le projet de budget primitif 2025 a été construit en retenant les

grands enjeux et projets communaux et la volonté de contenir les ratios de solvabilité à un bon niveau.

Pour cela, un objectif de maintien du budget, malgré toutes les hausses constatées ces trois dernières

années, a été instauré. Il est rappelé que les orientations 2025 visent à garantir une politique budgétaire

saine et maîtrisée. Il est précisé par ailleurs que certains éléments fiscaux ne seront connus que plus tard

et qu’à ce stade de la préparation budgétaire, des inconnues persistent. Les recettes de fonctionnement

ne devraient que très peu évoluer. L’estimation de la recette fiscale est provisoire à ce jour puisque l’état

fiscal 1259, reprenant les bases fiscales prévisionnelles 2024, ne sera reçu qu’à la fin du premier trimestre

2024, comme chaque année. Mais celle-ci devrait être en augmentation de 4,5%, soit 3 769 641 euros.

Depuis 2014, toutes les collectivités locales ont subi une réduction des dotations de l’État. Le montant de

la DGF, la dotation globale de fonctionnement pour Saint-Mitre-les-Remparts, devrait être, pour l’année

2025, maintenue au montant de 778 322 euros, la notification de l’État ne nous étant pas encore

parvenue.République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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Malgré la flambée des prix et les contraintes financières induites par la facture énergétique, la Commune

fait le choix de ne pas recourir au levier fiscal et de maintenir ses taux d'imposition pour l’année 2025, qui

resteront une fois encore identiques à ceux des cinq premières années du mandat. Le produit fiscal reste

lié à l'augmentation de la base décidée par l’État et à la revalorisation de la valeur locative. Il est annoncé

pour l’année 2025 une revalorisation de la base d'imposition de 1,7%, contre 7% en 2024, en raison du

ralentissement de l'inflation. L'attribution de compensation de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

restera inchangée en 2025 par rapport aux autres années, soit 1.958.494 euros. Concernant les dépenses

de fonctionnement, la préparation budgétaire s’est faite avec un objectif d'optimisation de l’ensemble

des coûts afin de compenser en partie la hausse de certaines charges incompressibles en se maintenant

à un niveau de dépense de 2024, sauf justification exceptionnelle.

Pour les charges de personnel, les objectifs visés sont: Assurer un pilotage de la masse salariale de

manière à veiller à l'optimisation des moyens ; Adapter les services municipaux aux priorités municipales,

aux besoins des citoyens, usagers et aux évolutions de notre temps.

Tout comme l’année 2024, la Commune entend poursuivre ses efforts de réorganisation des services, en

privilégiant la ressource interne, n’avoir recours à des recrutements externes que lorsque la Commune ne

dispose pas des compétences nécessaires pour l'exercice de certaines missions, et ne remplacer les

départs à la retraite que lorsque cela est nécessaire et concourt au maintien de la qualité du service

proposé à la population. Pour autant, l’évolution de la masse salariale en 2025 devrait être impactée,

outre le glissement vieillesse et technicité par une hypothèse d'augmentation du Smic de 2% en juillet, la

poursuite du parcours professionnel carrière et rémunération, l'augmentation de trois points des taux de

cotisation CNRACL, cotisation retraite des agents titulaires, pour 76 000 euros, la mise en place du CIA,

complément indemnitaire annuel, la participation employeur à la mutuelle prévoyance des agents et

l’harmonisation des IFSE. Concernant les autres dépenses, les charges à caractère général seront

maintenues à un niveau équivalent en 2024. Les autres charges de gestion courantes intègrent les

indemnités des élus, l'enveloppe dédiée au soutien aux associations sportives, enveloppe en hausse de

4,2% par rapport à 2024, et la subvention d'équilibre au CCAS à un niveau similaire au reversement de

2024, soit 500 000 euros. La commune poursuivra sa politique d’aide au séjour de vacances d’été. Sur ce

chapitre sera pris en compte la condamnation de la commune par le tribunal administratif de la somme

de 280 000 euros à un agent municipal à la suite d'un recours indemnitaire. Pour les charges financières,

le vieillissement de notre dette, l'absence de nouveaux emprunts en 2024 et le niveau bas des taux

variables font que notre charge financière liée aux intérêts de la dette baissera pour 2025 à 96 665 euros.

Concernant les atténuations de produits, ce chapitre couvre le prélèvement au titre de la loi SRU pour un

montant de 369 078 euros et le reversement du FPIC, le Fonds National de Péréquation des Ressources

Intercommunales et Communales, sachant qu’en 2024, le montant net du FPIC s'élevait à 25 600 euros,

soit 41,45% de plus qu’en 2023. Le montant des pénalités SRU 2025 calculées ci-dessous correspond au

prélèvement brut de 179 689 euros et à la majoration appliquée pour manquement aux obligations en

matière de construction des logements sociaux de 188 291 euros. Un recours contentieux a été engagé à

l'encontre de l'arrêté préfectoral de carence. Concernant l'affectation du résultat, la commune dégage un

excédent de fonctionnement de 1 034 748 euros. Il est proposé d’affecter 200 000 euros en section

-6-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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. du

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d'investissement et de reporter 834 748 euros en fonctionnement. Vu les graphiques pour le point sur les

investissements 2024, nous constatons qu’au budget primitif sur les immobilisations en cours qui

représentent le plus gros poste, le budget représente 3 694 000 euros. Nous avons réalisé 1 257 000 euros

en 2024 et nous avons 1 832 000 euros en reste à réaliser sur 2024. Également pour les recettes

d'investissement, nous avions au budget prévu 2 348 000 euros de recettes de subventions

d'investissement et nous avons reçu 702 000 euros.

Pour les projets 2025, compte tenu des capacités de financement de la commune et par principe de

précaution, les investissements 2025 seront limités à l'aménagement de la place neuve et intramuros

financés par l'attribution d’un nouveau CDTE, la poursuite des travaux des sécurisations routières avec le

renforcement du dispositif de ralentisseur, en particulier dans les quartiers de Varage et de Massane, la

mise en conformité de la crèche Croque-la-Vie, l'installation de brise-vue aux clôtures des écoles, la

poursuite des aménagements pour le séchage des algues. Le financement des travaux d'investissement,

comme toutes les autres années, se décompose par le remboursement du FCTVA versé en 2025, qui

correspond aux dépenses d'investissement 2023, les subventions accordées par l’État, le département, la

région et les autres financeurs, le CDTE adopté en décembre 2024 par le Conseil départemental qui

finance à hauteur de 51% nos projets, et d’autres subventions vont être demandées pour compléter ce

taux : Les fonds propres de la commune, et la commune se laisse la possibilité pour certaines opérations

à réaliser des engagements pluriannuels.

Les autres projets liés à Saint-Mitre-les-Remparts : la réhabilitation de la ferme du Ranquet financée par

le Conservatoire du Littoral, la sécurisation d’adduction en eau potable avec la construction d’un nouveau

château d’eau réalisé par la Métropole, mais aussi d’un réseau d’eau sur un linéaire de 2,7 km, qui permet

à la commune de poser des fourreaux pour déployer ensuite une fibre municipale reliant tous les

bâtiments municipaux, mais aussi notre réseau de caméras de vidéoprotection. La métropole doit

également réaliser des travaux de réfection de voirie dans la zone économique des étangs.

En conclusion, en 2025, dans un contexte national et international particulièrement instable, la

municipalité présentera un budget primitif fidèle aux objectifs de rigueur et de gestion financière arrêtés

dès son arrivée et conforme à ses objectifs de politique publique, à savoir préserver le pouvoir d'achat

des contribuables saint-mitréens en refusant une augmentation des impôts, Offrir aux familles un éventail

large et diversifié de services et prestations. Contenir l’évolution des charges de fonctionnement

marquées par un maintien de la dynamique des dépenses sous l'effet de l'inflation et du poste énergie.

Maîtriser les charges de personnel tout en permettant le redéploiement des services et la mise en place

d’une politique managériale valorisant la manière de servir des agents. Préserver l’autofinancement de la

commune afin de maintenir un taux d'épargne satisfaisant, recourir de façon raisonnée à l'emprunt,

tenant compte à la fois des moyens humains de la collectivité et de sa capacité financière à porter les

différents projets, financer le programme d'investissement en mobilisant au maximum les recettes de la

part de nos partenaires institutionnels, le conseil départemental avec qui un nouveau contrat d'objectif

dit CDTE a été négocié pour les projets structurants, mais aussi le conseil régional, la métropole, l'Etat

dans le cadre des dispositifs DSIL et DETR, et cette année, les fonds européens. Aussi, si le contexte

économique nous contraint à rester vigilants au quotidien et à opérer des choix en termes de dépenses

-7-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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SHUMIRS du

cer CONSEIL MUNICIPAL

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et d'investissement, l'objectif prioritaire poursuivi par l’équipe municipale avec ambition et esprit de

responsabilité reste le renforcement du cadre de vie des habitants en répondant aux besoins des jeunes

générations tout en étant attentifs aux séniors.

Vincent GOYET

Je vous rappelle qu’on n’aura pas de vote sur ce point. C’est un débat ou une série d'observations. On va

prendre acte de la présentation de ce rapport dans le centre budgétaire. Merci beaucoup.

Adopté à l’Unanimité

Délibération n°2025-07 : Finances - Attribution d’une subvention au groupe ARCADES-VYV Promotion

dans le cadre de la réalisation d’une résidence séniors - chemin des Calieux.

Vincent GOYET

En matière de finances, nous devons nous prononcer sur l'attribution d’une subvention au groupe Arcade

Vive Promotion dans le cadre de la réalisation de la résidence Senior Chemin des Calieux. La commune

accompagne un projet de résidence autonomie du côté du plateau des Calieux avec 80 logements dont la

moitié, 40 logements locatifs sociaux. Nous avions un premier opérateur qui s'était positionné. Nous

avons donc un changement d’opérateur. Et là, en l'occurrence, c’est un bailleur-constructeur qui s'est

positionné, que le propriétaire nous a apporté et que nous avons validé, qui est un groupe très connu. Et

donc, dans le cadre de la réalisation de ce projet, la commune, évidemment, compte tenu des enjeux de

construction de logements sociaux, va apporter une participation qui sera déductible 2 ans plus tard, du

prélèvement qui nous est opéré au titre de la loi SRU. C'est cette participation qui est soumise ce soir, à

votre approbation. En l'occurrence, il était convenu d'apporter une participation à hauteur de 5 750 € par

logement, donc un montant total de 230 000 € qui sera versé en 2 fois durant l'exercice 2026 puis 2027

au groupe Arcade Vives Promotion. En contrepartie, nous avons des droits à attribution supplémentaires

sur le logement qui seront construits. Cette résidence senior ou résidence autonomie est une résidence

qui n’est évidemment pas un EHPAD, qui consiste en 80 logements adaptés au vieillissement, à la perte

d'autonomie, et donc qui principalement va pouvoir bénéficier à des seniors, mais on le sait également à

des gens qui sont en situation de handicap. il y aura tout. Il y a toujours une part d'intérêt générationnel

dans ces projets.

Roger BERNET

Une question juste vis-à-vis des garanties par rapport à ce groupe, quelle garantie ils avancent

par rapport à la mairie puisqu'on leur verse des subventions à en 2 parties ? est-ce qu'on a une

assurance de sécurité et qu'il n’y ait pas de problème à la sortie ? On sait qu'aujourd'hui, le programme

-8-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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saabMire du les-Remparts CONSEIL

NIUNICIP AL

Séance du 31 MARS 2025

immobilier est compliqué, qu’il y a des faillites de constructeurs ou de managers, donc est-ce qu'on a des

garanties ?

Vincent GOYET

La plus forte garantie, c’est la solidité du groupe, qui est effectivement un groupe parmi les premiers

acteurs. Par ailleurs, comme on a un baïilleur-constructeur, il a vocation à conserver les bâtis dans son

portefeuille, et donc on n’a pas un promoteur qui viendrait construire à bas couts, pour faire une plus-

value et ensuite vendre à un bailleur, on a une opération qui est vertueuse par le principe de

meilleur constructeur. Donc un groupe qui est un des acteurs majeurs dans son secteur et

l'intérêt d'avoir ce bailleur constructeur pour nous sécuriser sur la qualité du bâti tel qu'elle va

être réalisée.

Adopté à l’Unanimité

Délibération n°2025-08 : Finances - Contribution au Fonds de Solidarité au Logement au titre de l’année

2025

Catherine STEKELOROM

Comme chaque année, il est rappelé à ce conseil que la commune contribue au fonds social de solidarité

au logement. Il a pour but d'aider les ménages qui ont des difficultés financières, que ce soit au niveau

des paiements de l'énergie ou tout simplement pour pouvoir se maintenir dans leur logement ou

d'accéder au logement. C’est une compétence de la métropole qui en a confié la gestion à la caisse

d'allocations familiales. La métropole assurant donc ce financement, il y a lieu de fixer le montant de la

participation financière de la commune à 916,50 euros, calculé sur la base de 0,15 euros par habitant, sur

une base de 6 110 habitants. Chiffre d’INSEE qui date de janvier 2022. Il est donc demandé à ce conseil

d'accepter la participation financière au fond de solidarité logement au titre de l'année 2024.

Adopté à l’unanimitéRépublique française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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sine MIEeE du

CU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

Délibération n°2025-09 : Finances -— Bilan des acquisitions et des cessions immobilières - Année 2024

Vincent GOYET

Comme tous les ans, nous vous présentons le bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour

l’année 2024. Vous avez eu communication d’un tableau avec, pour 2024, deux opérations principales.

Tout d’abord la commune vend à un particulier la cession d’un lot issu d’une division de parcelle. Et puis

par ailleurs, une acquisition par l’EPF PACA pour le compte de la commune dans le cadre de l’opération de L’anglon. Nous avons une acquisition complémentaire qui a été réalisée.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-10 : Finances - Demande de subvention d’investissement à la Région Sud Provence

Alpes Côte d’Azur dans le cadre du dispositif « Nos Territoires d’Abord » pour l'opération -

végétalisation et réaménagement apaisé de la place neuve -Renaturation du centre historique (Etudes

et travaux)

Vincent GOYET

Nous passons maintenant à une série de demandes de subventions. En l'occurrence, la première demande

de subvention à la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre d’une opération d’un dispositif

nos territoires d'abord pour compléter les autres demandes subventions dans le cadre de notre opération

de végétalisation et de réaménagement apaisée de notre place neuve. Et c'est une demande de

subvention qui est en préparation que nous travaillons avec la région. Nous répondons à un certain

nombre d'enjeux que la région a ciblés dans les lignes budgétaires. Vous avez un complément, un tableau

de financement ajusté par rapport à ce que vous aviez jusqu'à présent. Nous avons donc une demande

de subvention pour la région, à hauteur de 404 513 € pour notre opération. Il s'agit d'améliorer la

résilience climatique du village en participant à la végétalisation de l'espace urbain, lutter contre les îlots

de chaleur. On a aussi des enjeux économiques avec le but de renforcer l'attractivité du village avec des

retombées touristiques et commerciales pour notre cœur de village, des enjeux sociaux avec la volonté

d'offrir aux habitants des espaces de détente et de permettre des activités de plein air, de favoriser la

cohésion sociale et enfin on a évidemment des enjeux réglementaires pour une meilleure gestion de nos

eaux pluviales et dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. Je rappelle que la commune est

bénéficiaire d'un label délivré par la région qui vise à répondre à l'ensemble de ces enjeux

environnementaux et on est très fiers de d'être engagés dans cette démarche avec le soutien de

l'ensemble du Conseil municipal.

Adopté à l’unanimité

-10-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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_.. du

cree CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

Délibération n°2025-11: Finances — Approbation de la convention cadre de financement pour la

réalisation de travaux présentant un enjeu GEMAPI — Travaux de végétalisation et réaménagement

apaisé de la place neuve -Renaturation du centre historique

Antoine BRUNO

Ce projet numéro 6 vient en complément du projet numéro 5 que vient de nous expliquer M. Goyet.

J'indique à l'Assemblée que la convention-cadre du financement présentée concerne la réalisation de

travaux présentant un enjeu GEMAPI dans le cadre du réaménagement apaisé du centre du village de

Saint-Mitre-les-Remparts. GEMAPI, c'est la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Ces travaux visent à améliorer l’infiltration des eaux pluviales, réduire les surfaces imperméabilisées,

préserver les milieux aquatiques et contribuer à la lutte contre les inondations. Cette convention cadre,

conclue avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence, prévoit une aide financière. Les travaux concernés

comprennent notamment les études préalables à la connexion des eaux pluviales et à la

désimperméabilisation des sols, la réalisation des surfaces drainantes et perméables, les plantations et

les tests de perméabilité des fosses associées. L'aide financière de la métropole peut atteindre 50% du

montant éligible plafonné à 400 000€ par opération. Pour le présent dossier, la participation de la

métropole est estimée à 63 375€. Je vous demande donc d'approuver cette convention-cadre de

financement pour la réalisation des travaux présentant un enjeu GEMAPI et d'autoriser Monsieur le Maire

à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des documents ou actes nécessaires à son exécution.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-12: Finances - Demande de subvention d'investissement au Conseil

Départemental des Bouches du Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité pour l'opération «

Groupes scolaires E. Vaillant et J. Rostand - travaux de sécurisation par mise en place de clôtures brise-

vue »

Antoine BRUNO

La commune de Saint-Mitre les Remparts souhaite renforcer la sécurité des cours d'écoles élémentaires

Jean Rostand et Édouard Vaillant dont les périmètres donnent directement sur la voie publique.

Actuellement, les clôtures existantes ne répondent pas à la réglementation présente présentant des

risques. C'est pourquoi, pour être en conformité, la commune envisage des travaux de mise en place de

clôtures, brise vue sur les sites concernés. Les travaux comprennent l'installation de nouvelles clôtures,

brise vue, composées de cadres métalliques renforcés et de panneaux thermolaqués qui seront fixés sur

les barreaux existants. Les portails et portillons seront également rehaussés pour assurer un contrôle strict

des accès. Ces aménagements répondent aux exigences de sécurité nationale et garantissent une

= 11--République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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Sal Mitres du

Cr CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

meilleure protection des enfants scolarisés. Les dépenses liées à la réalisation de cette opération peuvent

faire l’objet d’un financement du département des Bouches du Rhône au titre de l'aide aux travaux de

proximité, sont estimés à 95 200€ se répartissant comme suit : groupe scolaire Jean Rostand 80 000€,

groupe scolaire Edouard Vaillant, 15 200€. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le

suivant : Conseil départemental des Bouches du Rhône à hauteur de 62,5% soit 59 500€, la commune de

Saint-Mitre-les-Remparts à hauteur de 37,5% soit 35 700€. Je propose donc aux membres du Conseil

municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'aide du Conseil Départemental pour ces travaux selon

le plan de financement que je viens de vous citer, et de l'autoriser à signer l'ensemble des pièces

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vincent GOYET

Vous aurez noté que ce projet fait partie des projets qu’on a évoqués tout à l'heure dans les projets

d'investissement pour cette année. Dans la mesure où ce sont des travaux de sécurité, donc on estime

qu'ils sont prioritaires pour nos groupes scolaires. C'est un dispositif qui existe déjà pour nos crèches et

pour notre centre de Loisirs. Donc le but c'est de pouvoir équiper nos écoles par les mêmes panneaux

Brises Vues.

Denis BARROERO

Je suis un peu étonné de voir apparaître ce projet qui se base sur un seul paramètre qui est celui de la

sécurité. Or concernant d’abord l’espace public urbain, ça va donc marquer le paysage urbain pour des

années et à ma connaissance, à moins que j'aie raté quelque chose, nous n’avons pas de document qui

permette de voir quel serait donc l'impact sur le paysage de ces implantations. Est-ce que ce document

existe ?

Vincent GOYET

Monsieur Barroero, en fait, ce qui est prévu, c'est de faire exactement comme je viens de l'indiquer, ce

qui est déjà existant au niveau des crèches et au niveau du centre de loisirs, donc ce sont vraiment des

panneaux qui sont intégrés au paysage. Il ne s’agit pas de faire des barricades.

Denis BARROERO

Donc c'est pour ça que je pose la question, quelle est la hauteur prévue de ces brises vues et quel est le

but du brise la vue, c’est briser la vue de l'extérieur vers l’intérieur ou c'est l'inverse ?

Vincent GOYET

Je vais tout de suite rendre la parole à M. Bruno concernant la hauteur parce que je ne l’ai pas en tête.

Par contre, pour le but, en fait, il y a un double but. D'abord, éviter qu’on ait des gens qui, de l'extérieur,

= aeRépublique française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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lus: du

cree CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

viennent se rapprocher des clôtures et des enfants. On est en plan Vigipirate. On a aussi parfois des

conflits de couples. Et les écoles sont parfois les lieux où des parents qui n'ont plus forcément la garde se

rapprochent de leurs enfants. Et il faut qu'on puisse maîtriser ces enjeux-là. Et puis il est arrivé d'avoir un

enfant qui s'échappe de nos écoles. Parce qu'il a grimpé la barrière en échappant à la surveillance d'un

adulte. Parce que les instituteurs ont beau être attentifs, parfois, ça peut leur arriver et ça peut aussi

arriver à nos agents. Donc, il s'agit d'empêcher les enfants d’escalader les grilles. Aujourd'hui, les enfants

sont un peu plus turbulents, que les générations précédentes, donc c'est dans cet objectif.

Antoine Bruno,

Actuellement, vous avez un muret en soubassement qui fait à peu près une trentaine de centimètres et

la partie barreaudée qui fait 1.20m. La réglementation impose une hauteur de 1.50m. C'est ce que nous

avons actuellement, mais sans possibilité de s'appuyer sur une partie horizontale pour passer. Donc les

panneaux que nous allons mettre vont faire 1.50m. Donc même s'il y aura la possibilité de monter sur ce

muret, nous aurons quand même la hauteur d'un 1.50m réglementaire, ce qui nous est imposé. Et

impossibilité aussi de passer quoi que ce soit à travers. Voilà, ça sera juste légèrement ajouré, ça sera des

découpes au laser légèrement ajourées comme on voit dans les crèches et à la maison de la jeunesse.

Denis BARROERO

M. Bruno, merci, vous m'avez convaincu.

Vincent GOYET

C'était aussi une demande et une remarque qui nous ont été faites par les parents d'élèves. Donc voilà, je

pense que ce sera bien accueilli par l'ensemble des habitants.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-13: Finances — Demande de subvention d'investissement au Conseil

Départemental des Bouches du Rhône au titre de l’aide à la transition énergétique pour l'opération «

verdissement de la flotte automobile — programme d'achats 2025-2026 »

Antoine BRUNO

J'indique à l’Assemblée que la demande d’aide relative à l'opération verdissement de la flotte automobile,

programme d'achat 2024/2025 déposé sur la plateforme du Conseil Départemental des Bouches du

-13-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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Saint Mitre- du

cornes CONSEIL MUNICIPAL

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Rhône, n'a pas été retenue dans les priorités du département au titre de l'année 2024. Néanmoins, après

instruction de ce dossier par les services départementaux et préfectoraux, la commune est invitée à

prendre une délibération sollicitant le report de la demande de la présente aide financière.

ILest ainsi proposé, dans le cadre de la politique environnementale, de poursuivre le verdissement de sa

flotte automobile municipale sur les exercices 2025/2026.

En effet, la flotte de véhicules municipaux est aujourd’hui composée d’une vingtaine de véhicules dont

trois fonctionnent à l'énergie électrique. Soucieuse de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la

municipalité a décidé de dresser un plan de renouvellement pour les 2 prochaines années. Ainsi, il est

prévu d'acquérir sur les exercices 2025, un véhicule électrique léger en remplacement d'un véhicule de

même type immatriculé en 2004 et de remplacer un camion diesel en location actuellement par un camion

benne électrique.

Afin de faciliter la gestion des recharges électriques, la municipalité souhaite installer au centre technique

municipal deux bornes de recharge doubles, une à l'atelier et une sur le parking, bornes de recharge

rapide. Le verdissement de la flotte se poursuivra donc en 2026 par l'acquisition de 2 nouveaux véhicules,

un camion benne électrique en remplacement d'un camion diesel de 2005 et un véhicule utilitaire destiné

à remplacer un véhicule de même type immatriculé en 2004. Je précise que les véhicules remplacés

seront vendus aux enchères dès les livraisons des nouveaux véhicules.

Les dépenses liées à la réalisation de cette opération pourront faire l’objet d’un financement du

département des Bouches du Rhône au titre de l'aide à la transition écologique, sont estimés à 233

843,76€.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant: Conseil départemental des Bouches du Rhône à

hauteur de 60% soit 140 306,26€, commune de Saint-Mitre-les-Remparts à hauteur de 40% soit 93

537,50€.

Je vous propose donc d'autoriser, Monsieur le Maire, à solliciter l'aide du Conseil départemental pour ces

acquisitions, selon le plan de financement que je viens de vous citer, et de l’autoriser à signer l’ensemble

des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vincent GOYET

Vous aurez noté qu’on a en fait une double logique. Il s’agit progressivement de remplacer des véhicules

diesel par des véhicules électriques et également de remplacer des véhicules de location par des véhicules

dont nous sommes propriétaires. Et compte tenu des enjeux, des contraintes budgétaires, on le fait petit

à petit. On ne peut pas tout faire sur un même exercice, on profite de l'opportunité que nous offre le

département pour poursuivre dans cette Voie.

Antoine BRUNO

Et je voulais juste rajouter que nous pouvons avoir cette aide uniquement sur des véhicules électriques.

-14-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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ne du

en CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

Vincent GOYET

Il est évident qu'aujourd'hui les collectivités ne prêtent plus pour acheter des véhicules qui ne sont pas

électriques.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-14 : Finances - Demande de subvention d'investissement au Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide aux équipements pour la sécurité publique »

pour l'opération d'extension et modernisation du système communal de vidéoprotection

Stéphane MARLOT

Nous rappelons que la commune s’est engagée dans une démarche d'amélioration de la sécurité publique

et de prévention des incivilités. Face à l’évolution des besoins et à l’obsolescence partielle des

équipements actuels, une extension et une modernisation du système communal de vidéoprotection

apparaissent nécessaires. Le projet d'extension et de modernisation porté par la commune vise à

renforcer les dispositifs existants pour mieux protéger les biens et les personnes, tout en répondant aux

attentes en matière de sécurité dans les espaces publics stratégiques. Les objectifs de ce projet :

1. Améliorer la couverture vidéo protectrice sur les zones sensibles.

2.Moderniser les équipements existants pour intégrer des technologies de pointe telles que les caméras

IP haute définition et dispositifs nomades.

3. Optimiser la gestion des données via des logiciels de supervision performants.

4. Enfin, renforcer les capacités d'analyse préventive grâce à des outils de lecture automatique de plaque

d'immatriculation appelée l'API.

L’estimation totale de ce projet est de 250 000€ hors taxes. Compte tenu de la nécessité pour la commune

de se doter d’un système de vidéoprotection moderne et performant, le département des Bouches-du-

Rhône peut accompagner les collectivités territoriales dans leur stratégie de développement de la

vidéoprotection. Et nous avons également la préfecture des Bouches-du-Rhône, par l'intermédiaire du

dispositif DETR, qui est la dotation d'équipement des territoires ruraux, peut également abonder les

financements du département. Nous proposons ainsi aux membres du conseil municipal d'autoriser

monsieur le maire à solliciter l’ensemble de financeurs publics qu’on vient d’énoncer, selon le plan

prévisionnel de financement détaillé ci-après.

Donc, financement externe, d’une part, l’aide aux équipements pour la sécurité publique du département

à hauteur de 60% pour un montant de 150 000 euros. La préfecture des Bouches-du-Rhône, par le biais

du dispositif DETR, pour 20% à hauteur de 50 000 euros. Et enfin, un autofinancement de la commune de

Saint-Mitre-les-Remparts, à hauteur de 20%, pour 50 000 euros, pour un total de 250 000 euros.

a [SeRépublique française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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ere du

cree CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

Vincent GOYET

Petit complément, cet investissement va servir à plusieurs titres. Évidemment, celui qui porte sur la vidéo

protection, mais aussi nos réseaux intranets communaux. Donc on a aujourd'hui des dépenses de

fonctionnement pour l'ensemble de nos enjeux de sécurité informatique qui sont relativement élevées.

Età partir du moment où on va avoir une fibre municipale qu'on va pouvoir déployer par ce biais-là, on

va économiser sur nos frais de fonctionnement. Donc de facto, on se retrouve avec une opération qui est

saine pour nos finances publiques. C'est un investissement qui reste conséquent parce qu'on parle de

250 000€. Il y a beaucoup de choses effectivement qui sont prévues dans ce dispositif, mais en tout cas

ça va venir diminuer à terme, c'est-à-dire une fois déployés, nos dépenses de fonctionnement. Donc c’est

un investissement qui participe aussi à la bonne gestion de l’argent public sur nos frais de connexion

Internet, sur nos frais de connexion de caméras de vidéoprotection, qui aujourd’hui s'appuient sur un

réseau radio. Alors on a un certain nombre de résultats, on s’en fait l'écho au maximum à chaque fois

qu'on arrive à surprendre à accompagner la police nationale à résoudre des affaires grâce à nos caméras,

ou quand notre police municipale, en s'appuyant sur notre réseau de caméras, nous retrouve des

administrés ou des individus qui s'adonnent à des dépôts sauvages dans les rues de la ville, ou à des vols.

Donc on a un réseau qui est déjà opérationnel mais pour lequel il va s'agir de renforcer la dimension parce

qu'on a un nombre de caméras qui a augmenté et qui va continuer à augmenter, plus modestement on

ne va pas déployer des centaines de caméras, mais forcément il y a un certain nombre de points qu'on va

compléter dans les années à venir. Et puis le but, c'est d’avoir un dispositif où on diminue au maximum

nos frais de fonctionnement pour qu'on puisse poursuivre une gestion plus rigoureuse de la commune et

des finances publiques.

Denis BARROERO

Oui, Monsieur Marlot, afin d'être complètement convaincant, vous devez nous dire ce dont il s'agit en

matière de modernisation de dispositifs nomades ? Tout le reste, on voit bien ce que c’est, mais dispositifs

nomades.

Stephane Marlot

Alors, dispositifs nomades, comme son nom l'indique, ça permet de déplacer des caméras, des caméras

particulières, de les déplacer où nous en avons besoin, sur des faits particuliers, on peut déplacer des

caméras et les mettre à différents endroits de la ville. Ce ne sont pas des caméras qui sont fixes, mais donc

nomades.

Denis BARROERO

Donc ce ne sont pas des caméras embarquées sur des véhicules ?

-16-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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- du

Ce CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 M RS 2025

Stephane Marlot

Négatif, ça c'est impossible. Et par contre, je voudrais rajouter une chose aussi, dans le dispositif nomade,

il ny a pas que les caméras, mais également les pièges photos. Donc c’est un dispositif où on en reparlera,

notamment quand on aura signé les conventions avec le procureur de la République pour notamment

gérer les dépôts sauvages de déchets.

Vincent GOYET

La caméra nomade, on en a déjà une, elle est par exemple utilisée durant l'été pour lutter contre les

braconniers Palourdes, donc durant l’été elle est positionnée du côté des plages.

Et puis on la rapatrie le reste de l'année sur plusieurs sites sur lesquels on peut la déployer, mais pas

forcément nécessaire que je donne les différents sites ce soir. Mais voilà, on a une caméra qu'on peut

effectivement positionner à des endroits stratégiques identifiés avec la police municipale et nationale

conjointement.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-15: Finances - Demande de subvention d'investissement à la Préfecture des

Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) »

pour l'opération de sécurisation du système informatique de la commune-— remplacement des serveurs

Vincent GOYET

Une nouvelle demande de financement d'investissement à la préfecture des Bouches du Rhône dans le

cadre d’un dispositif de soutien à l'investissement local, avec là une opération de sécurisation du système

informatique de la commune.

Aujourd'hui, la commune est dotée de 5 serveurs qui sont vieillissants et nous avons fait une analyse, nous

allons les remplacer par un serveur centralisé qui sera évidemment au sein de la mairie et pour cette

opération avec un montant prévisionnel de 21 000€, il vous est présenté cette délibération pour que la

préfecture des Bouches-du-Rhône nous accompagne dans ce renouvellement absolument nécessaire, de

notre serveur.

Adopté à l’unanimité

-17-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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mit du

CU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

Délibération n°2025-16: Finances — Demande de subvention d'investissement au Conseil

Départemental au titre de l’aide au développement de la pratique culturelle et artistique pour

l'acquisition de matériel scénique pour le théâtre de la Manare

Marie-Paule DELLAROVERE

Suivant les fiches techniques des différents spectacles proposés à la Manare, il est nécessaire de louer du

matériel scénique pour un montant de 4 500 euros par an. Dans un but d'économie des coûts de

fonctionnement, il est aujourd’hui plus judicieux d'investir que de louer. L’acquisition de ce matériel son

et lumière permet une autonomie non négligeable dans l’accueil des compagnies de spectacles vivants et

dans un contexte énergétique, le remplacement et le passage des projecteurs en LED permet une

économie d'énergie non moins négligeable ainsi qu'une utilisation plus étendue. Dans le cadre des

investissements qui vont faire l’objet d’un cofinancement, il importe de solliciter la participation du

département afin de doter le théâtre de la Manare d’un équipement scénique adapté.

La présente délibération vise donc à approuver cette demande de subvention auprès du Conseil

départemental des Bouches-du-Rhône. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à

6035,70 euros hors taxe. Le Conseil départemental apporte une aide à hauteur de 30%. Soit

1 810,71 euros, et l’autofinancement de la commune sera de 70%, soit un montant de 4 224,99 euros,

pour un total de 6 035,70 euros. Le Conseil municipal se propose donc d'approuver cette demande d'aide

financière auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dit que les crédits nécessaires seront

inscrits en section d'investissement sur le budget communal exercice 2025 et suivant, et autorise

monsieur le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-17: Finances — Demande de subvention d'investissement au Conseil

Départemental des Bouches du Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité pour l’opération «

Travaux d'étanchéité sur les toitures de divers bâtiments communaux »

Vincent GOYET

La commune de Saint-Mitre-les-Remparts souhaite reprendre les étanchéités de toitures de plusieurs

bâtiments communaux dont l'État est à ce jour très préoccupant. En effet, des diagnostics complets de

toiture du patrimoine communal ont été réalisés et certaines actions sont jugées prioritaires afin d'assurer

la pérennité des bâtiments, prévenir tout risque de dégradation et garantir la sécurité et le confort des

usagers. Les travaux comprennent notamment le nettoyage et l'évacuation des anciens matériaux

isolants, la mise en place, selon les règles de l’art, de nouveaux matériaux d'étanchéité et d'isolation plus

-18-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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gl ur du

cree CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

performants. Les dépenses liées à la réalisation de cette opération pouvant faire l’objet d’un financement

du département des Bouches du Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité sont estimées à

88 661 euros. Se répartissant comme suit, Elémentaire vaillant, 21 720 euros, bibliothèque, 18 642 euros,

théâtre de la Manare 4 111,50 euros, Cantine Rostand 44 187,50 euros. Le plan de financement

prévisionnel de cette opération est le suivant : Conseil départemental des Bouches du Rhône à hauteur

de 67,11%, soit 59 500,00 euros la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à hauteur de 32,89%, soit

29160 euros. Je vous propose donc d'autoriser, monsieur le maire, à solliciter l'aide du Conseil

Départemental pour ces travaux selon le plan de financement que je viens de vous citer et de l'autoriser

à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vincent GOYET

Vous l'aurez compris, sur la multitude de travaux, de petits travaux, de plus grands travaux que la

commune est amenée à engager dans les années à venir et qu’on priorise, on évoquait tout à l’heure les

enjeux de sécurité pour les enfants dans les écoles, et il y a un autre sujet qui est prioritaire, c’est celui de

l'intégrité de nos bâtiments communaux. On a évidemment relevé le fait qu’il y a plusieurs bâtiments qui

pour un certain nombre d’entre eux ont des enjeux d'étanchéité, sur lesquels on intervient régulièrement,

Donc là, on se dit que c'était l’occasion de cette demande de subvention pour l'ensemble de ces travaux.

On a donc, on rappelle, l’école Vaillant, la bibliothèque, le théâtre de la Manare et la cantine Rostand,

pour quatre bâtiments pour lesquels on a des enjeux d'étanchéité.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-18 : Finances — Reconduction de la signature d’une convention d’objectifs entre la

commune et le Football Club Saint Mitre les Remparts

Julien DETREZ

Nous avons été sollicités par le football club de Saint-Mitre afin d'aider à la professionnalisation d'un

jeune, à effectuer un apprentissage dans le domaine du sport. Nous l’avions déjà fait auparavant. Pour

faciliter l'embauche en contrat civique de ce jeune issu du club, en vue de le professionnaliser dans le

domaine du sport, en contrepartie de quoi il interviendra au sein des services municipaux, dans le cadre

de son stage pratique, nous avons octroyé 4 070 euros qui viendront en complément de la subvention

pour le fonctionnement de l’association qui est de 20 500 euros pour un total de 24 570 euros. Il convient

de noter que la rémunération d’un stagiaire en France dépend de plusieurs facteurs, notamment le type

de stage, la durée, l’âge du stagiaire et de son niveau de formation. Ainsi, la convention fixe les objectifs

pour la période conventionnée et les règles qui régiront les relations entre la commune et le FC Saint-

Mitre. La convention aura une durée d’un an à compter de sa signature. Il est rappelé par ailleurs que tout

groupement, association, œuvre ou entreprise privée qui a reçu dans l’année en cours une ou plusieurs

-19-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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PROCES VERBAL

mu du

Cr CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 MARS 2025

subventions, est tenu de fournir l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leur budget,

de leur compte, de l'exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur

activité.

Vincent GOYET

Effectivement le football club de Saint Mitre est le seul club, la seule association Saint-Mitréenne qui

dépasse les montants réglementaires et donc on a forcément cette signature d’une convention. Et j'en

profite évidemment pour saluer le retour parmi nous de Monsieur Detrez qui après une maladie, je pense

qu'on est tous heureux qu'il soit de retour parmi nous, et on a évidemment aussi une pensée pour les élus

ou les habitants qui traversent des périodes difficiles et on leur souhaite à tous de récupérer pleinement

leurs moyens au plus vite.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-19 : Finances — Cimetière - Rétrocession d’une concession funéraire

Vincent GOYET

Un contexte un petit peu particulier puisque nous avons effectué un travail d'analyse des tombes à l'état

d'abandon. Et parmi les ayants droits qu'on a sollicités, nous avons été saisis d'une demande particulière

puisque quelqu'un souhaite effectivement permettre à la commune de récupérer un emplacement. Il y a

quelques personnes qui sont évidemment enterrées sur cet emplacement. || a demandé à ce que la

commune puisse prendre à sa charge la réduction des corps et récupérer ensuite évidemment la

concession. || vous est proposé de donner suite favorablement à cette demande.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-20 : Urbanisme — Ajustement du périmètre de Zone Agricole Protégée.

Vincent GOYET

Le sujet précédent était important, mais celui-là l’est pas encore plus, mais je le signale en tout cas parce

qu’on est sur un sujet qu’on aborde rarement dans ce conseil municipal, mais qui pourtant concerne

largement notre territoire et l’ensemble des habitants, puisqu'il s'agit de la zone agricole protégée de

: 20République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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ere du

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Saint-Mitre-les-Remparts, et il s’agit de permettre à nos agriculteurs de participer à l'effort de

souveraineté alimentaire de notre pays, et évidemment à nos agriculteurs, nos pouvoirs locaux, de

pouvoir avoir accès à des terres qui soient un peu moins sujets à la spéculation foncière. Donc de longue

date, la municipalité a engagé un travail de manière à protéger sa zone agricole. Une enquête publique

avait eu lieu, et il vous est aujourd’hui proposé un très léger ajustement du périmètre de cette zone

agricole protégée de manière à pouvoir la mettre en place. Il y a eu un temps d'attente et un échange

avec les services de l’État pour savoir s’il fallait qu'on attende la révision du PLU et la modification du

zonage de quelques parcelles pour les sortir de cette zone agricole protégée. Les services de l'État ont fini

par vous indiquer qu'on pouvait tout à fait s'appuyer sur l'enquête publique qui avait eu lieu avec un

simple ajustement de 3 parcelles. En l'occurrence, il s'agit de sortir de la zone agricole protégée,

3 parcelles qui sont aujourd'hui en zone agricole. Mais qui sont amenées à accueillir des projets qui ne

sont pas agricoles. En l'occurrence, nous avons évidemment la construction d'un groupe scolaire à Varage.

Et nous avons également en préparation dans le cadre de notre PLUI la possibilité d'extension d’un de nos

campings. Il y en a un qui a déjà des possibilités d'extension et il s'agit de permettre à l’autre de pouvoir

aussi dans le futur avoir un espace d'extension s’il le souhaite et s’il fait l'acquisition des parcelles. Donc

en tout cas l’objectif pour nous c’est quand même un objectif agricole dès maintenant. En clair nous

n’attendons pas l’adoption du PLUI puisque la métropole prend des délais très important en l'occurrence,

on nous avait annoncé une adoption du PLUI pour 2028. Donc on est en 2025, ça voudrait dire encore

3 ans. Les services de l'État nous ont confirmé qu'on pouvait valider par ce dispositif, par l'ajustement de

ce périmètre, la zone agricole protégée. Une fois qu'on aura ajusté le dispositif, l'État, le préfet pourra

signer l'arrêté approuvant cette zone agricole protégée, donc d'ici peu de temps, nous allons pouvoir

envoyer un signal fort à l'ensemble des agriculteurs et aussi à l'ensemble des propriétaires fonciers

agricoles en leur disant, les parcelles agricoles ont une vocation agricole et ce ne sont pas des réserves

qui doivent servir à faire de la spéculation pour imaginer demain des projets de construction de façon

abracadabrantesques. Voilà pour cet exposé des motifs.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-21 : Personnel - Modalités de mise en œuvre d’une aide aux agents municipaux

qui ont un enfant handicapé ou infirme. APEH.

Vincent GOYET

Une délibération qui concerne les modalités de mise en œuvre d’une aide aux agents municipaux qui ont

un enfant handicapé ou infirme. Je vais préciser, on va rajouter entre parenthèses dans le titre de cette

délibération, le nom de l’allocataire, c’est l’'APEH. Comme ça, on cible plus précisément l’aide qui est

concernée. Il existe une aide que les collectivités peuvent apporter aux parents qui ont un enfant en

-21-République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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situation de handicap ou qui est infirme, une aide qui est possible pour les enfants, pour les familles, pour

les parents, dont un parent au moins travaille dans la fonction publique, quelle qu'elle soit, pour les

enfants de moins de 20 ans. Et donc l'objectif, c’est de, par cette délibération, permettre au CCAS de notre

commune de pouvoir accorder, attribuer cette aide. Pour être très précis, ça concerne un agent de notre

commune. Cela répond à un besoin identifié.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-22: Personnel —- Modification des règles de rémunération des agents placés en

congé de maladie ordinaire suite à la parution du décret n° 2025-197 du 27 février 2025

Vincent GOYET

En décembre, nous avions délibéré pour une retenue de l'IFSE en cas d'arrêt maladie ordinaire. Or, depuis,

le gouvernement a adopté un autre dispositif qui vise à peu près les mêmes situations mais qui vient donc

aujourd’hui doublonner le dispositif qu’on avait mis en place. Et comme le dispositif gouvernemental est

obligatoire, il s'agit pour nous de retirer le dispositif qu'on avait adopté en décembre, de manière qu'il n'y

ait pas une double retenue pour les agents. Donc voilà ce qui vous est proposé par ce projet de

délibération 17 et au projet de délibération 18, ce sera la même chose, mais pour la police municipale.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-23 : Personnel —- Modification des règles de rémunération des agents de la filière

Police Municipale placés en congé de maladie ordinaire suite à la parution du décret n° 2025-197 du 27

février 2025

Adopté à l’unanimité

=99=République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres

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ou. du

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Délibération n°2025-24 : Personnel - Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois à temps

complet suite aux avancements de grade au titre de l’année 2025 et à l'inscription d’un agent sur la liste

d’aptitude au titre de la promotion interne 2025 au grade d’animateur territorial.

Vincent GOYET

Nous créons un certain nombre de postes pour répondre en fait uniquement à des promotions de grade.

I n'y a pas d'agents supplémentaires à embaucher, mais nous avons plusieurs agents qui ont obtenu un

avancement de grade, l'un à titre de la promotion interne, les autres au titre de la liste d'aptitude.

Vous avez le détail sur le tableau qui vous a été présenté. On félicite tous nos agents qui bénéficient ou

qui sont proposés à cet avancement de grade par la suite. Évidemment, il faut commencer par créer les

postes sur le tableau des effectifs avant de pouvoir les nommer. Les postes qui ne seront plus pourvus

puisqu'on crée des grades, on pourra les supprimer au cours du prochain conseil municipal, quand on aura

nommé les agents et donc pourvu les postes qui vont être créés ce soir.

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 20h12

Le Secrétaire de Séance Le Maire,

Catherine STEKELOROM Vincent GOYET

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