Procès Verbal - PV DU 25 SEPTEMBRE 2023 compressed

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Procès Verbal - PV DU 25 SEPTEMBRE 2023 compressed Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 25 SEPTEMBRE 2023 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Mairie de SAINT-SAVOURNIN 13119 Æ : 04 42 04 64 03 Fax : 04 42 72 45 08 mairie@mairie-stsavournin.fr

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2023 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL & DES MARIAGES

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq du mois de septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire.

NOMBRE DE MEMBRES :

. AFFERENTS AU C.M. : 23 EN EXERCICE : 23

. QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 17+6 procurations . DATE DE LA CONVOCATION : 19 septembre 2023

. DATE D’AFFICHAGE : 19 septembre 2023

PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Vincent, RAFFINI Grégory, MERLI Francis, AMI Fabien, BOGI Matthieu, VANNI Gilbert, FIORUCCI Nicolas, DUHEN Jacques, Mesdames RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, BERRUTO Cécile et RIZOULIERES Crystel.

ABSENTS EXCUSES : Monsieur PELLEGRINO Roger, Mesdames KEHIAYAN Muriel,

BOUNAKOFF Eugénie, HUET Annie, DUPUY Louis et COSTE Élodie.

PROCURATIONS :

PELLEGRINO Roger procuration à PELLEGRINO Vincent

KEHIAYAN Muriel procuration à MARCENGO Rémi

BOUNAKOPFF Eugénie procuration à BOGI Matthieu

HUET Annie procuration à AUBERT Marie-Rose

DUPUY Louise procuration à RAFFINI Grégory

COSTE Élodie procuration à RIOU Jeannette.

Monsieur BOGI Matthieu a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire prend la parole pour demander au conseil municipal d’avoir une pensée pour toutes les victimes des catastrophes de cet été : les décès par incendies, inondations, tremblements de terre et demande au conseil municipal d’observer une minute de silence.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal Fapprobation du procès-verbal du 22 juin 2023.Monsieur DUHEN indique qu’il est surpris de ne pas trouver les réponses à ses questions dans le procès-verbal du 22 juin 2023 pourtant il avait obtenu une réponse par mail. Il demande que les questions soient énoncées à cette séance et que les réponses soient notées.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 22 Voix « POUR » de MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Vincent, RAFFINI Grégory, MERLI Francis, AMI Fabien, VANNI Gilbert, FIORUCCI Nicolas, DUHEN Jacques , RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, PELLEGRINO Roger (procuration à PELLEGRINO Vincent), KEHIAYAN Muriel (procuration à MARCENGO Rémi), HUET Annie (procuration à AUBERT Marie-Rose), DUPUY Louise (procuration à RAFFINI Grégory), COSTE Élodie (procuration à RIOU Jeannette) BOUNAKOFF Eugénie (procuration à BOGI Mathieu), BOGI Matthieu. BERRUTO Cécile et RIZOULIERES Crystel; 1 Voix « CONTRE » de DUHEN Jacques

> D’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 juin 2023

AFFAIRES D'ORDRE GENERAL :

Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du conseil municipal par délibération du 23 juin 2020, à savoir :

[OBJET

DUREE TARIF

1 an renouvelable

Sereina mutuelle-occupation bureau dela | par tacite

mairie 13 mètres carrés pour permanence à

destination de la population

Contrat d'assistance informatique avec la

société KONICA MINOLTA

reconduction à

compter du 1%

septembre 2023

36 mois à compter

du 1% septembre

2022

Mise à disposition à titre gratuit

Pour l’année 2023 : 7 180 euros HT

| Fixation des tarifs pour la soirée PIZZA et Tarif de 5 euros par adulte et gratuit

| u

soirée dansante 13 juillet 2023 pour les moins de 12 ans

Fixation des tarifs soirée espagnole 14 août 2023 [rerif : 20 Euros par adulte et 10 euros - : pour les moins de 12 ans |

Demande de subvention auprès du Conseil Coût 5 115 euros HT

départemental des Bouches-du-Rhône pour Montant de la subvention demandée : la mission diagnostic réalisée par le géo- 3069 euros ‘

technicien pour le terrain Marius Assaut Reste pour la commune : 2 046 euros

| (Les Plaines) | p =

Demande de subvention pour la rénovation con Re

partielle de l’ancien dispensaire de la demandée :7 782.60 euros

Valentine auprès du Conseil départemental Reste our la commune .3 335.40

des Bouches-du-Rhône euros P ° °

| Contrat de Prestation de Service pour la |

soirée espagnole conclu avec la société 14 août 2023 | Prestation unique de 3 000 euros HT [Lilou Prod . l =

[Contrat de prestation de service pour la *

soirée d'Halloween conclu avec la société |31 octobre 2023 Prestation unique de 2 000 euros {Tva Lilou Prod | non applicable)

Il n’y a aucune question ou observation sur les décisions prises par délégation du conseil municipal.

ORDRE DU JOUR :

1) Délibération instaurant la déclaration préalable à Pédification des clôtures.

Rapporteur : VILLAR Bernard, Adjoint au Maire

La déclaration préalable pour l'édification de clôtures est instituée selon des cas limités : - Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631- 1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du même code ;

- Dans un site inscrit, classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L341-2 du code de l’environnement.

En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour l’édification de clôtures n’est obligatoire que si elle est instituée par délibération, conformément aux dispositions de l’article R421-12 du

Code de l'Urbanisme

Les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels.

Par délibération n°2017-45 du $ décembre 2017 la commune avait décidé dans le cadre de son PLU de soumettre les clôtures à déclaration.

Dans cette optique, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aubagne et de

l'Etoile, les règlemente dans son règlement écrit.

Il apparaît nécessaire d’instaurer, dans le cadre du PLUI, la déclaration préalable pour l’édification de clôtures afin de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le document d’urbanisme en vigueur ou si celle-ci est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement

éventuel de contentieux.

Telles sont les raisons qui incitent Monsieur le Maire à proposer au conseil municipal de délibérer

conformément aux dispositions suivantes :

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-2 et R.421-12 ;

e Le Code de l'Environnement ;

e Le Code du Patrimoine ;

e Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-15-27

du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et autorisations d'urbanisme.e La délibération n°URBA 025-14326/23/CM du Conseil de Métropole du 29 juin 2023 portant approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) du Pays d’Aubagne

et de l'Etoile.

I est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour soumettre à l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour l'édification de clôtures afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et de procédures d’infraction aux règles du PLUI.

Monsieur DUHEN demande si c’est une bonne idée.

Monsieur VILLAR répond que la commune avait déjà délibéré au temps du PLU.

Il explique que cela s’applique pour les clôtures sur les voies publiques et précise qu’on l’a demandé également pour les clôtures mitoyennes

Monsieur DUHEN interroge sur le fait qu’une fois que le permis de travaux est accepté, que la clôture est faite, que se passe-t-il si la clôture est non conforme.

Monsieur VILLAR répond que la police municipale dresse le procès-verbal.

Monsieur DUHEN demande si à chaque clôture, un contrôle sera exercé.

Monsieur VILLAR répond qu’en principe oui mais ce contrôle peut être effectué sur demande d’un voisin ou sur visite de la police municipale.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à « L'UNANIMITE »

> De soumettre à obligation de déposer une déclaration de travaux pour l’édification de clôture sur

le territoire de la commune de Saint-Savournin.

2) Régularisation pour transfert de propriétés entre les parcelles AH 77 et AH 128-Collet

Blanc

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, te Maire

Le cadastre de la commune référence à tort la parcelle cadastrée AH 128 comme propriété de Monsieur SIROINE Jean-Luc et la parcelle AH 77 comme la propriété de la commune.

Il s’agit d’une inversion, issue du remaniement de 1990 (l’ancienne filiation est la parcelle B 628 qui a créé les parcelles AH 77 et AH 128).

Il est proposé au Conseil Municipal pour régulariser la situation de procéder au transfert de propriété afin de régulariser la situation.

Monsieur VANNI demande pourquoi on doit voter si c’est une erreur.

Monsieur le Maire lui répond que c’est nécessaire pour rétablir la situation

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à « L’UNANIMITE »> De procéder au transfert de propriétés pour régularisation des parcelles AH 77 et AH 128- Collet

Blanc

> D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes Les formalités nécessaires.

3) Désignation d’un référent déontologue élu et adhésion à la mission d’assistance du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône.

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences et que le CDG 13 propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel fütur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s’appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de

préconisations.Les missions de référent déontologue sont exercées par une personne désignée par le Président du Centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences.

Le référent déontologue est assisté d’un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.

L'élu de 1a collectivité pourra saisir le Référent Déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition.

Le Référent Déantologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.

La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies par le Conseil d'administration du CDG 13 et que le référent déontologue de l’élu local sera indemnisé par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local soit 80€ par dossier.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, ce qui est le cas de la commune de Saint-Savournin, il est prévu au démarrage de la convention que les coûts de fonctionnement de cette mission seront imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDGI3. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDG13, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution.

Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDG13, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution. Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée. Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité.

Monsieur DUHEN demande si ce magistrat est nommé et par qui.

Monsieur le Maire lui répond par le CDG 13

Monsieur DUHEN demande si on a le choix et s’il s’agit d’entériner.

Monsieur le maire précise qu’il s’agit bien d’entériner si on adhère au dispositif.

Monsieur DUHEN souhaite savoir le coût pour la commune. Monsieur le Maire lui répond qu’il n°y a pas de coût au départ. Pour les communes affiliées, on cotise déjà au CDG 13 et cette mission ne sera pas surfacturée mais en fonction du nombre de saisines de toutes les communes affiliées, le CDG 13 se réservera le droit de proposer un avenant que la commune sera libre d’accepter ou pas.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à « L'UNANIMITE » :

> DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;

> FIXE à 3 ans la durée d'exercice de ses fonctions ;> FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de

rémunération conformément à la convention jointe ;

> ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les

dépenses afférentes au budget.

4) Adoption du Règlement financier et budgétaire de la commune de Saint-Savournin :

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Au cours de la séance du 22 juin 2023 du Conseil Municipal le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M 57 a été voté à compter du 1° janvier 2024.

Jusqu’à présent, seuls les régions, les départements et les métropoles avaient l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

Le référentiel M57 a étendu cette obligation aux communes, à leurs groupements et à leurs

établissements pour améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l’information budgétaire et comptable.

L'adoption d’un RBF est obligatoire pour toutes Les entités appliquant l’instruction budgétaire et

comptable M57 à l’exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu’à leurs établissements publics. Pour ces derniers, l’adoption d’un RBF est facultative.

Monsieur DUHEN précise qu’il y a plus de 30 pages et qu’il n’a pas eu le temps de tout digérer. Il souhaite que ce point soit voté à un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire indique qu'il faut le voter avant la fin de l’année et que la prudence voudrait qu’on le vote à cette séance.

Monsieur DUHEN ajoute qu’il l’a lu mais il faut le comprendre et poser des questions. Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’il est préférable de le voter à cette séance pour permettre aux services de travailler dessus et de se l’approprier d’autant que les grands principes de ce règlement s'appliquent déjà.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à 20 Voix « POUR » MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard,

PELLEGRINO Vincent, RAFFINI Grégory, MERLI Francis, AMI Fabien, BOGI Matthieu, VANNI Gilbert, FIORUCCI Nicolas, RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, PELLEGRINO Roger {procuration à PELLEGRINO Vincent),KEHIAYAN Muriel (procuration à MARCENGO Rémi), BOUNAKOFF Eugénie (procuration à BOGI Matthieu), HUET Annie (procuration à AUBERT Marie-Rose), DUPUY Louise (procuration à RAFFINI Grégory), COSTE Élodie (procuration à RIOU Jeannette); 1 Voix «CONTRE» DUHEN Jacques; 2 Voix « ABSTENTION » BERRUTO Cécile et RIZOULIERES Crystel .> D’adopter le règlement budgétaire et financier tels qu’annexé.

5) Adoption de la durée des amortissements en M 14

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Selon le code général des collectivités territoriales les communes qui dépassent le seuil des 3 500 habitants doivent constituer des dotations aux amortissements.

La commune de Saint- Savournin a franchi le seuil des 3 500 habitants au 1% janvier 2022.

Si elle avait adopté comme prévu la nomenclature M 57 au 1“ janvier 2023, elle aurait eu un an pour

se conformer aux dispositions budgétaires et les biens acquis ou réalisés en 2022 n’auraient pas été

amortissables.

Le passage à la M 57 ayant été reporté, il est nécessaire de délibérer pour fixer la durée

d’amortissement pour les biens acquis ou réalisés entre le 1% janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

La Mi4 précise que les durées d'amortissement sont fixées pour chaque bien par l’assemblée

délibérante à l’exception :

Des frais relatifs aux documents d’urbanisme (durée maximale de 10 ans)

Des frais d’étude et d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études , sur une durée maximale de 30 ans quand elles financent des biens immobiliers ou des installations.

La méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire et que le seuil d'amortissement des biens

de faible valeur est fixé à 500 euros TTC.

M14 : DU CS fitra © : Durées | Biens Fype de matériel G titre indicatif) lamortissement

2051 | Concessions et droit Logiciels bureautiques, applicatifs, 3 ans

_|similaire ogiciels, site internet ...

|| : _ _ D

2182 |Matériel de transport Voiture 7 ans

Véhicules légers l

] a 1 —

2182 [Matériel de transport Tous véhicules de plus de 3.5 tonnes, mini Camion et véhicule : 7 ans : - camion, remorque, tracteur. _ industriel | |

21568 | Autre matériel et |

outillage d’incendie et |Extincteurs, matériel spécifique de police 3 ans de défense civile | _

21571 | Matériel roulant de Laveuse, balayeuse..... 15 ans |voirie IL .

— TT Jus _ LE |

21578 Autres matériels et Débrousailleuse, tondeuse. 2 ans ____|joutillage de voirie

2184 |Mobilier de bureau Tables, chaises, bureaux, armoires, 10 ans

|scolaire Jcaissons.

2184 [Mobilier de bureau |Tables, bornes, bureaux, mobilier d’assise, |

| |lautre que scolaire armoire, vestiaires.

2183 Matériel informatique |

scolaire/autre matériel 5 ans |

| informatique |

| _ Matériel classique | : lé ans |

2183 Coffre-fort, armoire L : 20 ans

ignifuges,armoires fortes _ |

2135 Installation et appareil

de chauffage 15 ans

P3 13 Appareil de levage, 20 ans

ascenseur _ _ | _|

2158 Equipement garages et

ateliers- Autres

installations , matériel et Echafaudage 10 ans

loutitlage technique |

2184 : Le Gros électroménager (congélateur, D

Equipement des uses réfrigérateur, appareil de cuisson.) [0 ans

| _ [Equipement sportif [Matériel et équipement sportif fo ans

2158 Mbier urbain fixé au | Poubelle, banc public, corbeille... 8 ans

— a ] _ [ : sn = |

2188 Aire de jeux, jeux | 10 ans

___ d'enfants | _

2152 Panneaux de signalisation, miroirs routiers

Installation de voirie réglementaires, plots, barrières de mise en |20 ans

_____ sécurité, mât, lampadaire L

2158 Autres installations,

matériels et outillages |Meuleuse, tronçonneuse, échelles, 5 ans

| techniques _ disqueuse... _|

2121 __[Plantations Plantation arbres et arbustes IE ans |

2128 Autre agencement et : 15 ans

aménagement de terrain L

2138 Bâtiment léger, abris | [10 ans |

21 35 Agencement et [ |

| aménagement de 15 ans

bâtiment, installation |

[ électrique et téléphonie || do

202 ; 4 Frais : d’étude, d’élaboration..... des Documents d'urbanisme ; : 10 ans |

... documents d'urbanisme LL __

2031 Frais d’étude (non suivis

. 5 ans de travaux) | _]

2032 [Frais de recherche et de | | u Sans

développement | |

Bien de faible valeur | F. an |

inférieure à 500 € | |Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Aucune question est formulée.

Le conseil municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à « l’'UNANIMITE »

> D’adopter la durée des amortissements en M14 pour les biens acquis à compter du 1% janvier

2022 et jusqu’au 31 décembre 2023

> D’adopter la méthode d’amortissement linéaire.

> De fixer à 500 euros le seuil en deçà duquel les immobilisations s’amortissent sur une durée

d’un an.

6) Adoption de la durée des amortissements pour le passage en M 57.

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Le Maire

Le Conseil Municipal au cours de sa séance du 22 juin 2023 a adopté le passage à la nomenclature

budgétaire et comptable M 57.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024 implique

de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année de constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Par conséquent, il est nécessaire de définir et de lister les durées d'amortissement selon catégories de dépenses selon le tableau ci-après

Par ailleurs l’instruction prévoit un amoïtissement calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation selon la règle du prorata temporis .Aïnsi en M14 il était question d’une gestion

des amortissements en année pleine avec un début d’amortissement au 1% janvier de l’année N+1

et quelle que soit la date d'acquisition du bien; la nomenclature a posé le principe de l'amortissement d’une immobilisation prorata temporise faisant ainsi commencer

l’amortissement à la date d’entrée effective du bien dans le patrimoine de la commune.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose ici l’intérêt d'aménager cette règle pour les biens dits

de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 euros TTC. De

cette façon, ces derniers seront amoïrtis en une annuité au cours de l’exercice suivant Jeur

acquisition.

Les durées d’amortissement sont fixées librement pour chaque catégorie à l’exception

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10

ans

10- Des Frais d’étude et d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée

maximale de 5 ans

- Des subventions d'équipement versées 5 ans .

Les durées d'amortissement sont fixées selon le tableau suivant :

MS7 |. ] de en Durées _| Biens - Type de matériel (à titre indicatif) amortissement

Concessions et droit |Logiciels bureautiques, applicatifs,

similaire \progiciels. site internet B ans 2051 _ | ? OT

21828 Matériel de transport "Voiture 7 ans

Véhicules légers L 1

21828 Matériel de transport | véhicules de plus de 3.5 tonnes, mini Camion et véhicule : 7 ans | industriel camion, remorque, tracteur. |

21568 Autre matériel et [

outillage d’incendie et |Extincteurs, matériel spécifique de police 3 ans

de défense civile

215731 Matériel roulant de mn Laveuse, balayeuse... 15 ans

Ivoirie [

215738 Autres matériels et : Lu IDébrousailieuse, tondeuse. 2 ans

outillage de voirie

21841 Mobilier scolaire (Tables, chaises, bureaux, armoires, 10 ans

L_ _| _ caissons. _

21848 |Mobilier autre que Tables, bornes, bureaux, mobilier d’assise, h 5

LL scolaire armoire, vestiaires. ... _ LC ans

21831/ |Matériel informatique

21838 |scolaire/autre matériel 5 ans

informatique _ : |

2188 |Matériel classique I 16 ans

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L ignifuges,armoires fortes L

2188 Installation et appareil | |

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2188 Appareil de levage, | | 20 ans

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2188 Equipement garages ét Echafaudage 10 ans . ateliers LL _ _ _| ee

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2121 Plantation [Plantation arbres et arbustes 1a5 ans |

2128 Autre agencement et | £ : 15 ans

L aménagement de terrain _

| Bâtiment léger, abris || _ E _ [I0ans |

2185 lAgencement et |

aménagement de 15 ans

Ibâtiment, installation

|lélectrique et téléphonie —

] DE >: = 202 |Documents d’urbanisme Frais : d étude, d élaboration... des 10 ans

_| documents d'urbanisme :

2031 Frais d’étude (non suivis | Sans

L |de travaux) L ... _ _

2032 Frais de recherche et de [ | 5 ans

\développement | L ... |

Bien de faible valeur f an

inférieure à 500 € _ | _

Monsieur le Maire demande s’il y a des

Aucune question est formulée.

Le conseil municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à «

questions.

PUNANIMITE »

> D'’adopter la durée des amortissements en M 57 selon le tableau ci-dessus pour les biens

acquis à partir du 1% janvier 2024,

> D'adopter l’amortissement pour toute nouvelle immobilisation à partir du 1% janvier 2024

selon la règle du prorata temporis,

> D’aménager cette règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont

le cout unitaire est inférieur au seuil de 500 euros TTC.

127) Recensement de la population 2024 — désignation du coordonnateur de l’enquête de recensement et agents recenseurs -modalités de rémunération des agents recenseurs.

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

La Commune est soumise à compter du mois de janvier 2024 au recensement de sa population. Il convient donc de créer 5 emplois d’agents recenseurs et de désigner un coordonnateur communal parmi le personnel municipal afin de réaliser les opérations du recensement de la population dont l’enquête se déroulera du I8 janvier au 17 février 2024.

Pour assurer la réalisation de ce recensement, il convient de nommer par arrêté municipal un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur de l'INSEE pendant toute la période de recensement et sera chargé de la bonne exécution de l’opération telle que la préparation des éléments, la formation et l’encadrement des agents recenseurs. Ces derniers auront pour missions d'effectuer la collecte sur

le terrain.

Il y a lieu de fixer la rémunération des agents recenseurs vacataires et propose les montants suivants

- 35,00 € par séance de formation (pour rappel, dernier recensement 30 euros par séance de formation) - 1,30 € par formulaire « bulletin individuel » rempli (pas de changement)

- 1,00 € par formulaire « feuille de logement » rempli (pas de changement) - 300,00 € de prime de fin de mission attribuée en cas d'achèvement complet du secteur attribué à partir du moment où tous les moyens de recherches d’information auront été mis en œuvre. (Pas de

changement)

La rémunération des agents titulaires et contractuels sera fixée sur la base d’heures supplémentaires.

L’agent communal désigné comme coordonnateur de l'enquête sera déchargé d’une partie de ses

fonctions et gardera sa rémunération habituelle.

Il pourra bénéficier d’une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire qui correspondra à

l’exercice de sa nouvelle responsabilité.

Monsieur Le Maire précise que les candidatures sont attendues auprès du service des ressources humaines jusqu’au 30 septembre 2023.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Aucune question est formulée.

Le conseil municipal

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à « l'UNANIMITE »

> De créer 5 emplois d’agents recenseurs

> D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la nomination du

coordonnateur et des agents recenseurs

> De fixer la rémunération des agents vacataires comme suit

- 35,00 € par séance de formation

- 1,30 € par formulaire « bulletin individuel » rempli

- 1,00 € par formulaire « feuille de logement » rempli

13- 300,00 € de prime de fin de mission attribuée en cas d'achèvement complet du secteur attribué à partir du moment où tous les moyens de recherches d’information auront été mis en œuvre.

> De fixer la rémunération des agents titulaires et contractuels sur la base d’heures supplémentaires.

> De dire que l'agent communal désigné coordonnateur de l’enquête sera déchargé d’une partie de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle. Il pourra bénéficier d’une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire qui correspondra à l’exercice de sa nouvelle responsabilité.

8) Modification du règlement intérieur du conseil municipal :

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

Le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé le 14 décembre 2020.

Il est nécessaire de le modifier afin notamment de prendre en compte les évolutions législatives et

réglementaires liées à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, au décret n°2021-1311 du 7

octobre 2021.

Les changements portent essentiellement sur le rôle du secrétaire de séance et sur les procès-verbaux.

Désormais les délibérations sont signées par le maire et le secrétaire de séance et une semaine après leur examen en conseil municipal une liste est dressée et communiquée sur les supports municipaux.

Le procès-verbal est adopté et mis aux voix à la séance qui suit son établissement. Il est signé par le

Maire et par le secrétaire de séance. Il est affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de

laquelle il a été arrêté.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur annexé.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Aucune question n’étant posée.

Le conseil municipal

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à « PUNANIMITE »

> D'’approuver le règlement intérieur présenté.

9) Approbation du guide de la commande publique

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

Il est nécessaire d'élaborer un guide de la commande publique, afin d’améliorer et d’organiser l’achat public au sein de la collectivité, dans le respect des grands principes de la commande publique et des objectifs affichés par la règlementation des marchés publics en vigueur.

14Monsieur DUHEN demande à partir de combien on doit faire un appel d’offres pour faire des achats et des travaux à Saint-Savournin.

11 lui est répondu comme dans toutes les communes les seuils sont les mêmes. Monsieur DUHEN demande alors si les seuils varient en fonction de la taille de la commune. I] fui est répondu que non ce sont les montants qui déterminent les procédures. Pour les procédures formalisées, pour les marchés de fournitures et services les seuils sont à 215 000 euros HT et pour les

travaux 5 382 000 euros HT.

En dessous il y a des procédures adaptées, le guide explique en fonction de la nature de l’achat et des montants, les procédures internes à suivre. Le guide règle en fonction des prestations, les procédures : publicité, trois devis En dessous de 40 000 euros les formalités sont allégées mais à Saint- Savournin, on a proposé de faire deux tranches et des procédures adaptées différentes. Mais même si la procédure est adaptée on doit chercher l’offre la plus pertinente. Les seuils en interne indiquent ce qui est attendu des services. Par exemple entre 1 centime et 20 000 euros pour les fournitures et services, on demande au service de vérifier les prix pratiqués sur le marché, dans certains cas on peut demander trois devis mais on accepte une seule réponse possible. On décline en fonction des différents seuils du tableau.

On doit rechercher l’offre la plus pertinente pour éviter le gaspillage d'argent public, voir ce qui est le plus intéressant par rapport à ce qui est recherché

Monsieur DUHEN demande si le tableau est un copié collé de ce qui se fait au national, Il lui est répondu que les procédures ont été prises dans d’autres communes et adaptées à La commune de Saint-Savournin. Chaque commune détermine en dessous des seuils réglementaires les procédures adaptées qu’elle entend appliquer. Les communes mettent en place ces guides qui sont plus sécurisants pour les agents et les élus et on demande de plus en plus de chercher l’offre la plus pertinente. Il est précisé que le prix n’est pas le seul critère par rapport à la prestation attendue : technicité, les moyens mis en œuvre.

Monsieur DUHEN demande comment on faisait avant.

Il lui est répondu que certaines procédures, comme la demande de trois devis et des mises en concurrence, étaient pratiquées même si ce n’était pas écrit.

Aucune autre question n’étant posée :

Le conseil municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à « PUNANIMITE »

> D’adopter le guide de la commande publique présenté.

10} Approbation de la modification des statuts du Relais Petite Enfance Sainte-Victoire

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

A la suite du changement de nom du Syndicat intercommunal devenu Syndicat Intercommunal à vocation unique du Relais Petite enfance de la Sainte-Victoire les statuts ont été actualisés. Le Conseil Syndical a adopté les nouveaux statuts le 23 mai 2023.

Les conseils municipaux des différents membres du Syndicat Intercommunal doivent se prononcer sur les nouveaux statuts.

15Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Aucune question n’est formulée.

Le conseil municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à « l'UNANIMITE »

> D’adopter les nouveaux statuis du Relais Petite Enfance Sainte-Victoire.

11) _Non titrage des indus- saisonniers 2022.

Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire

Le conseil municipal a autorisé le 9 mai 2022 Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Cette délibération a autorisé le recrutement mais n’a pas créé d'emplois non permanents permettant le recrutement de saisonniers sur ces postes.

Le Service de Gestion Comptable d’ Aubagne a procédé à un contrôle pour la paye du mois de septembre 2022. Il rappelle que la rubrique 2101 du décret 2022-505 relative aux pièces justificatives des dépenses des collectivités, impose que tout contrat de recrutement doit faire référence à la délibération créant l’emploi.

Or, la détibération créant les emplois sur lesquels les saisonniers ont effectué leurs heures en 2022 n'existe pas. Dès lors le SGC a demandé à la commune d’émettre des titres aux agents concernés pour récupérer les indus.

Les agents contractuels recrutés pour l’année 2022 sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ont bien exécuté leur contrat et que la commune a bien procédé au mandatement des heures effectuées.

Monsieur DUHEN demande si on les a fait travailler sans les payer

Monsieur le Maire dit que non, on a pris une délibération de principe pour le recrutement des saisonniers mais sans créer les postes.

Monsieur DUHEN indique qu’il s’agit d’une question de sémantique.

Monsieur le Maire dit que c’est pour éviter de demander aux jeunes de rembourser et remercie le conseil municipal pour les jeunes.

Le conseil municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à « l'UNANIMITE »

> D’autoriser Monsieur le Maire au non-titrage des indus pour les agents concernés, ces heures ayant

réellement été effectuées, et qu’il n’y a pas de préjudice financier pour la collectivité.

1612) Recours aux vacataires pour l’animation des activités péri et extra scolaires -Annule et remplace la délibération n°2022-27

La commune en charge de l’organisation des garderies, du centre aéré et des séjours de vacances, a recours à des vacataires qui sont chargés d’animer ces activités périscolaires et extrascolaires. Pour ces interventions qui présentent un caractère ponctuel, discontinu sans aucune régularité, le conseil municipal a délibéré le 4 juillet 2022 sur le montant qui sera alloué à l’agent lors de ces interventions en qualité de vacataire dans les services de la collectivité.

Il est proposé de revoir le taux des vacations des garderies cantine et périscolaire afin que les animateurs concernés soient rémunérés sur le taux du SMIC horaire en vigueur et que ces taux de vacation suivent son évolution sans qu’il soit nécessaire de délibérer à chaque taux du SMIC. Le taux de vacation actuel est de 10.85 euros par heure pour un taux en vigueur de 11.52 euros. Une réflexion sur les autres taux de vacation est en cours et devraient être proposés pour l’année 2024.

Les tarifs appliqués sont :

ACTIVITES PERISCOLAIRES et

EXTRASCOLAIRES

TARIF VACATION

Garderie Cantine de 11 h 30 à 13 h 30

(pause méridienne)

SMIC Horaire brut en vigueur pour les

animateurs titulaires du BAFA ou équivalent

Garderie Cantine de 11 h 30 à 13 h 30

(pause méridienne)

SMIC Horaire brut en vigueur pour les

animateurs non diplômés

Garderie périscolaire de 07h30 à 08h20 et de

16h30à18h 30

SMIC Horaire brut en vigueur pour les

animateurs titulaires du BAFA ou équivalent

Garderie périscolaire de 07h30 à 08h20 et de

16h30à 18h30

SMIC Horaire brut en vigueur pour les

animateurs non diplômés

Journée du mercredi centre aéré et centre

aéré vacances scolaires

55.87 € Brut la journée pour les animateurs

titulaires du BAFA ou équivalent

Journée du mercredi centre aéré et centre

aéré vacances scolaires

43.12 € Brut la journée pour les animateurs

non diplômés

Demi-journée du mercredi et centre aéré

vacances scolaires

27.93 € Brut la demi-journée pour les

animateurs titulaires du BAFA ou équivalent

Demi-journée du mercredi et centre aéré

vacances scolaires

21.56 € Brut la demi-journée pour les

animateurs non diplômés

Joumée mercredi, centre aéré vacances

scolaires et séjour de vacances

88.72 € Brut la journée pour l'animateur

référent et titulaire du BAFA ou équivalent

Joumée en séjour de vacances 70 € Brut la journée pour les animateurs

titulaires du BAFA ou équivalent

Journée en séjour de vacances

55 € Brut la journée pour les animateurs non diplômés Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée. 17Le conseil municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à « l’'UNANIMITE »

> De valider la proposition du recours aux vacataires aux tarifs indiqués ci-dessus et d’appliquer ces taux à compter du 1% octobre 2023.

13) Révision du prix unitaire des caveaux

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire

La société OGF PFPM G. JOURDAN entreprise funéraire sise aux Pennes-Mirabeau a notifié à la Commune la révision du prix unitaire du caveau qu’il convient d’appliquer à partir du 1% janvier 2024.

La dernière délibération concernant l’augmentation du prix du caveau a été adoptée le 20 septembre 2021 et depuis aucun changement de prix n’a été appliqué.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Aucune question est formulée.

Le conseil municipal

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, DECIDE à 21 Voix « POUR » MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard,

PELLEGRINO Vincent, RAFFINI Grégory, MERLI Francis, AMI Fabien, VANNI Gilbert, FIORUCCI Nicolas, DUHEN Jacques , RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, PELLEGRINO Roger (procuration à PELLEGRINO Vincent),KEHIAYAN Muriel (procuration à MARCENGO Rémi), HUET Annie (procuration à AUBERT Marie-Rose), DUPUY Louise (procuration à RAFFINI Grégory), COSTE

Élodie (procuration à RIOU Jeannette) BERRUTO Cécile et RIZOULIERES Crystel ; 2 Voix « CONTRE » BOUNAKOFF Eugénie (procuration à BOGI Matthieu), BOGI Matthieu.

> D'’approuver le prix du caveau à 3 600 € TTC contre 3 550 € TTC précédemment.

Réponses aux questions de Monsieur DUHEN :

Monsieur Duhen veut parler des questions envoyées pour la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

Dans le tract distribué le jeudi 21 devant les écoles, le personnel dédié aux écoles évoque de la souffrance. Monsieur DUHEN souhaite savoir ce qu’il en est.

Monsieur le Maire répond qu’on est en train de préparer la réponse, elle va être donner d’abord aux gents des écoles et ensuite à l’ensemble de la population et vous aurez vous-même la réponse. Monsieur DUHEN demande ce qui se passe.

Monsieur le Maire en un mot il ne se passe rien on rétablit des règles qui doivent être appliquées tout simplement.

Monsieur DUHEN indique qu’une nouvelle DGS a été embauchée pourquoi on a gardé l’ancien DGS au sein du personnel même s’il n’est plus DGS, on multiplie les dépenses par deux. Car le salaire d’un DGS n’est pas le salaire d’un salarié lambda.

18Monsieur le Maire lui répond qu’il y a une DGS et pas deux et donc il n’y a pas de dépense double ; la personne n’était pas attitrée à son poste.

Monsieur DUHEN ajoute qu’on a bien deux salaires, je n’ai rien contre la personne on a bien une augmentation de la masse salariale.

Monsieur le Maire indique qu’il a été affecté sur un poste de Responsable des Finances à la suite d’une réorganisation.

Monsieur DUHEN demande si son salaire a baissé.

Monsieur le Maire je ne peux pas dire le salaire des gens, il a baissé il a pris le salaire lié au poste. Madame RIOU ajoute quand la nouvelle DGS est amivée après une mise à disposition, le DGS était absent, il est revenu et a pris le poste des Finances à la suite d’une réorganisation qui a été votée au Conseil Municipal. Dans cette réorganisation, il y avait le poste de responsable et deux personnes

qui travaillent avec lui.

Monsieur DUHEN est-ce que cela allait dans le sens du diagnostic réalisé.

11 lui est répondu que le diagnostic indiquait la séparation des services support RH et Finances et depuis l’audit il y a eu des événements qui ont fait que la commune a dû réorganiser le service

Finances.

Monsieur DUHEN continue sur la fameuse salle LUCIANT : où en sommes-nous ? Le caractère d’urgence avait été invoqué. Pourquoi une autre société après FACONEO.

Monsieur Le maire indique que ce jour il a reçu le maitre d'œuvre et que l’on va pouvoir avancer et demander les subventions et il faudra lors de notre prochaine rencontre avec le Conseil départemental pour présenter tous nos projets et demander des aides conséquentes. Monsieur DUHEN souhaite savoir si on a fait des appels d’offre ? un architecte a-t-il chiffré Monsieur le Maire répond qu’il y a eu deux devis et on travaille avec ITEA. Il précise qu’il y a un

chiffrage et qu’on lancera les appels d’offre par lot.

Monsieur DUHEN reformule en indiquant qu’une enveloppe existe ainsi que le détail des travaux mais que maintenant il faut trouver les gens qui vont faire et le financement et surtout savoir quand on va retrouver notre salle.

Monsieur le Maire indique qu'avec les travaux de la mairie on a eu le COVID et certaines entreprises

ont fait faillite, ce qui a retardé le calendrier prévisionnel.

Monsieur DUHEN rétorque qu’on avait une autre mairie et que la salle LUCIANT intéresse les gens. Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas une baguette magique pour faire une salle et que ça intéresse les gens mais ça intéresse aussi le Conseil Municipal car certains travaux qui auraient dû être faits par

la suite n’ont pas pu être réalisés.

Monsieur DUHEN demande de communiquer sur une date théorique sur les travaux car aujourd’hui on est dans le brouillard. Il faut informer la population de ce qui se passe.

Monsieur le Maire dit que dès que le chiffrage réactualisé sera connu on verra la communication. Monsieur DUHEN indique que le bâtiment voit beaucoup de projets dans le bâtiment ne pas se faire car les ménages n’ont pas leur crédit et donc les entreprises sont plus disponibles pour les projets tels

que la salle LUCIANI.

Monsieur le Maire répond ce n’est pas pour autant que le prix des travaux baisse et on espère pouvoir aller plus vite sans se réjouir de la situation des entreprises.

Monsieur DUHEN demande à revenir sur les questions du mois de juin 2023 car il n’a pas trouvé les réponses sur le procès-verbal. Les réponses avaient été faites par mail.

19Monsieur DUHEN rappelle que son rôle d’opposant et c'est que ce que lui demande les administrés entre deux élections ; c'est de poser des questions .Il pose donc ces questions uniquement dans l'intérêt collectif et non pas envers les élus mais envers leurs actions.

Monsieur DUHEN souhaite que Monsieur le Maire lise et réponde aux questions posées en juin 2023.

Première question : L'Etat demande de faire des économies, entre autres aux municipalités Qu'est-il

prévu à Saint-Savournin ?

La réponse était la suivante :

- Programmation passage aux LED : Pour la deuxième et troisième tranches, les dossiers de

subventions ont été attribuées et permettront de programmer les travaux.

-__ Réflexion sur les organisations et les dépenses.

- _ Demande de l’amortisseur électricité pour diminuer le coût des factures électriques. On commence à voir l'application sur les factures.

Au présent conseil, Monsieur le Maire indique que ces questions ont déjà été posées.

Monsieur DUHEN rétorque depuis 2014 vous demandez des financements

Monsieur le Maire répond que les travaux sont faits par tranche et lui demande de faire des

propositions.

Monsieur DUHEN répond que c’est à Monsieur le Maire de faire des propositions et non à

J’opposition.

Monsieur le Maire indique que les économies sont faites en serrant les dépenses que nous pouvons

limiter sans que cela pénalise les uns et les autres.

Monsieur DUHEN ajoute que ça ne veut rien dire.

Monsieur le Maire répond si vous voulez.

Deuxième question : Situation à fin mai de l’absentéisme et sur le budget les dépassements déjà

connus.

La réponse était la suivante :

Sur l’absentéisme :

On constate de janvier 2023 à fin mai 2023 :

- 7 Agents absents de janvier à mai soit 151 jours chacun : 2 agents service technique, 3

agents services administratifs, 2 agents au service des écoles

- 1 agent absent de janvier à avril soit 92 jours : service administratif

- 1 agent absent d’avril à mai soit 41 jours : service technique

Total jours absence jusqu’au 31 mai 2023 : 1 190 jours.

Sur le Budget 2023 : On note d’ores et déjà un dépassement :

- Surles dépenses non prévues au budget primitif et relatives au matériel roulant (pannes des

deux bus) ; à la réparation des tuiles de l’école, au fauchage dépenses indispensables et

pour certaines urgentes.

20- Des dépassements liés à des régularisations d'écriture sur les budgets antérieurs. Ces régularisations ont été demandées par le Trésor Public. Il s’agit des participations au syndicat intercommunal des installations sportives acompte 2019 et solde 2022.

Troisième question : Salle Luciani {journal juin 2022 on lit que la société ITEA a été retenue pour

les travaux. Y-a-t-il eu un appel d’offres ? Quels sont les devis reçus ? de quelles sociétés et quelles prestations et montants ? Entré en fonction en juin 2022 mais je souhaite avoir les comptes-rendus de la commission d’appel d’offres qui ont motivé le choix de cette entreprise.

La réponse était la suivante :

La commune a pris conseil auprès du Trésor Public et notamment du service de l’aide aux décideurs locaux. I] lui a été indiqué qu’au vu des circonstances d’urgence et du caractère persistant du péril, la commune pouvait procéder à la passation du marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

Aussi la société ITEA a été retenue pour la maitrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation de la salle polyvalente LUCIANTI. Dans un premier temps pour un diagnostic et dans un second pour la conception et le suivi des travaux.

Le lancement des marchés, pour lesquels la société ITEA nous assistera, se fera dans la seconde phase. La commission d’appel d'offres sera amenée à se réunir durant cette phase ».

Monsieur DUHEN indique qu’à cause du Trésor Public ; Monsieur le Maire répond sur conseil du

Trésor Public c’est différent.

Quatrième question : Salle Luciani où en sont les travaux ? quelle est la date prévue de fin de ceux-

ci?

La réponse était la suivante : Une réunion est prévue avec le cabinet d’architecte prochainement et le calendrier prévisionnel doit être revu avec les différents phasages.

Monsieur DUHEN conclue en demandant que les questions et réponses soient mentionnées au

prochain procès-verbal du conseil municipal.

Monsieur le Maire lui demande s’il a terminé.

Monsieur DUHEN répond positivement.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Il n’y a pas d’autres questions.

Fin ordre du jour et des questions 19h30

Le Secrétaire de séance Le Maire

Matthieu BOGI SHIR Président de séance

Rémi MARCENGO

lle

21