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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 088 Cloture regie mediatheques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 088 Cloture regie mediatheques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 S L Gr
PaYs ID : 064-200067106-20230318-DC2023_088-AU
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMURAUTAT
D'AGLOMERACION
2023-A.R.013
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Clôture de la régie de recettes Médiathèques auprès du budget principal de ta Communauté d'Agglomération
Pays Basque
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 :
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la détibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier ou supprimer des régies en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les décisions en date du 03 janvier 2017, 1° mars 2017, 17 septembre 2018 et 15 février 2019 instituant et modifiant la régie de recettes Médiathèques auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mars 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1: La régie de recettes Médiathèques auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est clôturée à compter du 1° avrit 2023.
ARTICLE 2° : En conséquence, il est mis fins aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4°: La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée. Il en sera également rendu
compte à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Avis du comptable public assigne ptaire…
Le pre
La Trésorier Principal Munic: bail,
Par Me tion {= 45, Avenue Foch CS 88507 64185 BAYONNE
22 LS
M. Pierre JORAJURIA. . Réñé ETCHEGARAY.