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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 231 Crea regie recettes Mediatheque
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 231 Crea regie recettes Mediatheque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le 10/08/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230803-DC2023_231-AU
Z PaYs
/ Basque
eUSKAaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2023-A.R.059
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Institution d'une régie de recettes « Médiathèque » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (C.A.P.B.)
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R.1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 novembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juilet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier et à supprimer des régies en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 août 2023;
DECIDE
ARTICLE 1 : |} est institué une régie de recettes « Médiathèque » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : Cette régie est installée à la médiathèque, boulevard de la Madeleine, 64120 Saint-Palais.
ARTICLE 3° : La régie fonctionne pendant la période nécessaire à l'encaissement du produit total de la braderie de livres.
ARTICLE 4° : La régie encaisse le produit de la vente de livres.
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant:
° numéraire
- chèque bancaire ou postal.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance à souche.
ARTICLE 6° : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ês qualité auprès du comptable.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le 10/08/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230803-DC2023_231-AU
ARTICLE 7° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 8° : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800 euros.
ARTICLE 8° : Un fonds de caisse d'un montant de 100 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10° : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé àl'article 8, et au minimum au terme de la période de vente :
+ de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôts de fonds (D.F.T.), via la plateforme internet DIGIFIP de la Banque Postale ;
+ d'adresser au centre d'encaissement désigné par la Direction Générale des Finances Publiques, les chèques bancaires ou postaux ;
+ de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la C.A.P.B. auprès du Trésor public, le montant total des encaissements.
ARTICLE 11°: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 12° : Le régisseur percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est fixé dans l'acte de nomination du régisseur selon la réglementation en vigueur, au prorata pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 13° : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14°: La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et communication en sera donnée aux conseillers communautaires. Il en sera également rendu compte au prochain conseil communautaire.
Avis du comptable publi jgnataire,
Le Trhsortef Buncrpel A ERRIANA Par ProcutAion
PL Pierre JORAJURIA,
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