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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 165 Cloture regies piscine Souraide
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 165 Cloture regies piscine Souraide)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Gr
= Pays ID : 064-200067106-20230608-DC2023_165-AU
A Basque
euskal
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
2023-A.R.035
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Clôture de la sous - régie de recettes « Piscine de Souraïde » rattachée à la régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; ‘
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier ou supprimer des régies en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; VU la décision en date du 27 mars 2021 modifiant la décision instituant la régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque VU la décision en date du 27 mars 2021 modifiant la décision instituant la sous - régie de recettes « Piscine de Souraide » rattachée à la régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprés du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU a délibération du Conseil Communautaire du 04 mars 2023 relative à l'actualisation de la définition de l'intérêt communautaire attaché à la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 juin 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Il est mis fin à la sous - régie de recettes « Piscine de Souraide » rattachée à la régie de recettes « Piscine Landagoïen à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : La clôture de cette sous - régie prend effet le 04 mars 2023.
ARTICLE 3° : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Avis du comptable public assignataire, Le Préside
La Trésorier Principal Municipal,
Par Proquralon Ad ur
M. Pierre JORAJURIA cf M. Jéan-Re