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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 01 RAA spécial DDFIP du 01 mars 2023
Document publié le Mercredi 1 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 01 RAA spécial DDFIP du 01 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 mars 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 01 mars 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2023-013 01.03.2023
Arrêté DDFIP n° 2023-013 du 1er mars 2023
portant délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
3
DDFIP
N°2023-014 01.03.2023
Arrêté DDFIP n° 2023-014 du 1er mars 2023
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
Service des Impôts des Entreprises de
Nanterre Rueil.
7 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2023-013 du 1er mars 2023 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-
BILLANCOURT
M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
CLICHY M. NOEL JESBAC
COLOMBES M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS M. PATRICK ROBIN
ISSY-LES-MOULINEAUX M, BERTRAND RONDEL
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY M. ALAIN TALLON
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES Mme FABIENNE ROUMAGE
SERVICES DE
PUBLICITÉ FONCIÈRE
ET DE
L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FREDERIC DARRIOUMERLE
SERVICE
DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS 4
SDIF NANTERRE M. STEEVE GRESSENT
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-
BILLANCOURT
Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-
FRANCOIS
MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX M. PATRICK BACQUEY
NANTERRE RUEIL M. RAYNALD GIVERNE
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
SURESNES Mme JOCELYNE BOURDAREAU
VANVES Mme MAGALI DESPLAND
PÔLES CONTRÔLE
EXPERTISE
BOULOGNE-
BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY M. GUY LE FLOC’H
NANTERRE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY BORD DE
SEINE Mme GAELLE LE TALLEC
NEUILLY CENTRE Mme Mme GAELLE STEPHANIE LE TALLEC LUDINARD
HAUTS DE SEINE Mme STEPHANIE LUDINARD
BOULOGNE-
BILLANCOURT (6) Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES (7) Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE (8) Mme SANDRINE LEVEQUE 5
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES
PÔLE DE
RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD 6
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
BRIGADES
DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANCOIS- MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
10EME BDV
NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS
11EME BDV
NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV
NANTERRE M. GERARD FAVIER
14EME BDV NEUILLY-
SUR-SEINE Mme. NICOLE AUGE
BRIGADE ANTI
FRAUDE M. PASCAL BREINER
Nanterre le 1er mars 2023 7
Arrêté DDFIP n° 2023-014 du 1er mars 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Nanterre Rueil
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE RUEIL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire adjoint au comptable public responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE RUEIL, Michael MAHUAS inspecteur, M. Laurent KOLISSO inspecteur, M. Laurent VELONTSOA inspecteur, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherche et de crédit résultant du report en arrière de déficit dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de 8
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
GASNIER Philippe CANALS Benoît CHAREYRE Olivier SAKO Kadia MUSSAT Sarah LAVIT Gilles
LE CAM Antoine BERRY Ophélie SANON Fredler PREVOTS Lætitia RUDOLF Olivier GASSEMANN Bénédicte DUCAUZE Jean-
Pierre
MEUNIER Nathalie GEORGES Véronique
ELAMRANI Sarah BENSOUNA Elsa ISSARD Claire CHANTEPIE
Mélanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIOCHOT Alicia THOMAS Noëmie VASSEUR Marc MAOHOUSA Aurélie LEROI Benoit
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
SAKO
Kadia
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE
Olivier
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
SANON
Fredler
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVIT Gilles Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM
Antoine
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES
Véronique
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
PREVOTS
Lætitia
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 € 9
Nom et
prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ELAMRANI
Sarah
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
BENSOUNA
Elsa
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMA
NN
Bénédicte
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE
Jean-Pierre
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER
Nathalie
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
MUSSAT
Sarah
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
CANALS
Benoît
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
GASNIER
Philippe
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY
Ophélie
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPI
E Mélanie
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
ISSARD
Claire
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF
Olivier
Contrôl
eur
10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS
Noëmie
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DIOCHOT
Alicia
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEROI
Benoit
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAOHOUS
A Aurélie
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
VASSEUR
Marc
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine
A NANTERRE, le 1er mars
2023
Le comptable public,
responsable de service des impôts des
entreprises de Nanterre-Rueil
Signé
Raynald GIVERNE 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/