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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 02 RAA spécial DDFIP du 02 mars 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 02 RAA spécial DDFIP du 02 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
En PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 02 mars 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 02 mars 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2023-015 01.03.2023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Vanves.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2023-015 du 1er mars 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Vanves
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VANVES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEPIERRE Ghyslaine, contrôleuse principale des Finances publiques et Monsieur Eric NICOUD, contrôleur des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de VANVES , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l' emploi – CICE – et de crédit d'impôt en faveur de la recherche – CIR – dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de 4
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BIASSARILA
Monique
BRIN Géraldine CASES Sabrina
GRYNBERG Ester-
Jane
MICHAUX Aurélie VIDAL Alaric
RAKOTOARISON
Hanitra
ROUFFY-THOMAZEAU
Marie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GADDI Saloua BEURE Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
Grade Limite
des
décisio
ns
gracieu
ses
Durée
maxima
le des
délais
de
paieme
nt
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DEPIERRE
Ghyslaine
Contrôl
euse
60 000
€
12 mois 60 000 €
NICOUD Eric Contrôl
eur
60 000
€
12 mois 60 000 €
ROUFFY-
THOMAZEAU
Marie
Contrôl
euse
10 000
€
6 mois 10 000 €
VIDAL Alaric Contrôl
eur
10 000
€
6 mois 10 000 €
CASES Sabrina Contrôl
euse
10 000
€
6 mois 10 000 €
BIASSARILA
Monique
Contrôl
euse
10 000
€
6 mois 10 000 €
BRIN Géraldine Contrôl
euse
10 000
€
6 mois 10 000 €
GRYNBERG
Ester-Jane
Contrôl
euse
10 000
€
6 mois 10 000 € 5
Nom et
prénom
des agents
Grade Limite
des
décisio
ns
gracieu
ses
Durée
maxima
le des
délais
de
paieme
nt
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MICHAUX
Aurélie
Contrôl
euse
10 000
€
6 mois 10 000 €
RAKOTOARIS
ON Hanitra
Contrôl
euse
10 000
€
6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
Grade Limite
des
décisio
ns
content
ieuses
Lim
ite
des
déc
isio
ns
gra
cie
use
s
Durée
maxim
ale
des
délais
de
paiem
ent
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
DEPIERRE
Ghyslaine
Contr
ôleus
e
60 000
€
60
000
€
12
mois
60 000 €
NICOUD Eric Contr
ôleur
60 000
€
60
000
€
12
mois
60 000 €
ROUFFY-
THOMAZEA
U Marie
Contr
ôleus
e
10 000
€
10
000
€
6 mois 10 000 €
BRIN
Géraldine
Contr
ôleus
e
10 000
€
10
000
€
GRYNBERG
Ester-Jane
Contr
ôleus
e
10 000
€
10
000
€
MICHAUX
Aurélie
Contr
ôleus
e
10 000
€
10
000
€
BIASSARILA
Monique
Contr
ôleur
10 000
€
10
000 6
Nom et
prénom
des agents
Grade Limite
des
décisio
ns
content
ieuses
Lim
ite
des
déc
isio
ns
gra
cie
use
s
Durée
maxim
ale
des
délais
de
paiem
ent
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
€
RAKOTOARI
SON Hanitra
Contr
ôleus
e
10 000
€
10
000
€
CASES
Sabrina
Contr
ôleus
e
10 000
€
10
000
€
VIDAL Alaric Contr
ôleus
e
10 000
€
10
000
€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine
A VANVES, le 1er mars 2023
La comptable des Finances publiques,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Magali DESPLAND 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/