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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 21 Frais representation DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KAKHAEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2026-21 Frais de représentation du
Directeur Général des Services.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Mathias THIBAUDAT
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 CS L n
Publié le 10/04/2026
ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 21-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 7 avril à 18 heures, le
Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. FREDI
Mme DESNOUES Mme BAROINI
M. THIBAUDAT Mme LOQUET
Mme LE BIHAN Mme PAROU
M. HUBERT M. LAFRAYHI
Mme BELLIZIO M. MONGAS
M. GBEDAHOU M. REGNIER
Mme HAMEAU Mme BALLA
M. PAOLI M. MABOUSSOU
M. PIVAIN M. ASSAM
Mme PARAŸRE M. HUYGHUES DES ETAGES
Mme GAMBONI M. POULET
Mme BOIS Mme VIEIRA
M. LENORMAND Mme DAHOU
Mme GAUTHIER
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme BUREAU a
donné pouvoir à M. HUBERT, Mme BERANGER a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a
donné pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PERNIN
a donné pouvoir à M. THIBAUDAT.
ABSENT : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : M. THIBAUDAT Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Conseil Municipal du 7 avril 2026 FER en proue e OUR CU Do Publié le 10/04/2026
ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 21-DE
2026-21 Frais de représentation du Directeur Général des Services.
L'article L.727-3 du Code général de la fonction publique et l'article 6 du décret n°2022-250 du 25 février
2022 prévoient que les frais de représentation inhérents aux fonctions de Direction Générale des
Services (DGS) sont fixés par l'organe délibérant.
Afin de couvrir ces dépenses, l’organe délibérant peut soit voter un montant plafond et préciser les
frais pris en charge, soit fixer une indemnité forfaitaire. Dans ce premier cas, Monsieur le Directeur
Général des Services est tenu de présenter les factures et un état de consommation des crédits.
Au vu de ces dispositions, il est proposé de retenir un montant plafond annuel des frais de
représentation, avec présentation des justificatifs, fixé à 1 000 euros par an. Cette dotation permettra
la prise en charge directe des frais ou le remboursement des dépenses de représentation exposées et
dûment justifiées.
Vu les dispositions précitées autorisant les collectivités territoriales à attribuer des frais de
représentation à certains emplois fonctionnels et notamment à celui de Directeur Général des Services
pour les communes de plus de 5 000 habitants,
Vu L'article L.721-3 du Code général de la fonction publique,
Vu l'article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 2 avril 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 29 voix pour et 4 abstentions,
FIXE à 1 000 euros le montant plafond annuel des frais de représentation pour le Directeur Général
des Services,
DECIDE que le montant plafond annuel des frais de représentation de 1 000 euros donnant lieu à
remboursement ou paiement direct sera inscrit à l’article 6536 du budget principal chaque année,
DIT que le remboursement interviendra sur justificatifs pour les dépenses autorisées ci-dessus,
PRECISE que les crédits à hauteur de 1 000 euros sont inscrits à l’article 6536 du budget primitif 2026.
FF € à
f
fou /
1 pathias THIBAUDAT
Maire de Saint-Jean de la Ruelle Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr