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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 8 novembre 2017
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 8 novembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
œ 5
CA
Liberté
+ Egalité + Fraternité
iberté »
Egalité
+
Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 250 DU 8 NOVEMBRE 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°250
Du
8
NOVEMBRE
2017
TABLE DES
MATIERES
CABINET DU PREFET
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
L
ORDRE
PUBLIC
Convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'État
établie
le
2
novembre
2017
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2017
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
Communauté Urbaine de DUNKERQUE Projet d'extension du parc d'activités de la Grande Porte sur le territoire de CAPPELLE-LA-GRANDE En
annexe
: un
plan
SECRETARIAT GENERAL
DCPI- DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2017
portant
enregistrement
de
la
demande
présentée
par
la
SOCIETE
GOODMAN
pour
l'exploitation
d’un
bâtiment
logistique
(bâtiment
C2)
à
LAMBRES-LEZ-
DOUAI
DRFIP-DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal d’un comptable chargé d'une Trésorerie en date du 3 novembre 2017 Trésorerie d'ANICHE
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
8
novembre 2017relatif à
la
dissolution
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de Remembrement de FOURNES-EN-WEPPES et WAVRIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°250 DU 8 NOVEMBRE 2017
SDIS-SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 8 novembre 2017 portant dissolution du Centre d'incendie et de Secours (CIS) LE DOULIEU ?
EX
LL.
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION DE
LA
POLICE MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Entre
le
Préfet
du
département
du
NORD,
le
Maire
de
COMINES
et
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Lille,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
La
police
municipale
et les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
propres,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune de COMINES.
En
aucun
cas,
il
ne
peut
être
confié
à
la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l’ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.512-4
à
L.512-7
du code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
la
force
de
sécurité
de
l'Etat
est
la
police
nationale.
Le
responsable
est
le
chef
de
la
division
de
police
nationale
de
TOURCOING.
Article
1°
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
Sécurité
routière
(stationnement,
vitesse
et
fautes
de
comportement
surtout
pour
les
conducteurs
de
deux-roues
motorisés).
Lutte
contre
les
vols
et
les
dégradations
(police
nationale
avec
collaboration
de la police municipale).
Prévention
de
la
violence
dans
les
transports
(pas
de
problème
particulier
sur
le secteur). Lutte
contre
la
toxicomanie
(des
contrôles
sont
effectués
par
la
police
nationale avec le renfort des policiers municipaux).
Alcoolémie
des
jeunes
(Surveillance
effectuée
par
la
police
nationale
mais
également en collaboration avec la police municipale).
Prévention des violences scolaires (des actions conjointes sont menées par la
police
nationale
et
municipale
et
des
surveillances
sont
effectuées
par
la
police
municipale aux abords des collèges lors des sorties avec la collaboration de la police nationale à certaines périodes).
Protection des centres commerciaux (la commune n'est pas concernée). Le diagnostic
de
sécurité
est mis
à jour chaque
année
en
début d’année
au
regard des statistiques de
l'année n-1.
Les statistiques de délinquance données par
les forces de
l'Etat sont complétées afin d'alimenter ce diagnostic pour tout élément
utile et en fonction des différents évènements.
TITRE ler
COORDINATION DES
SERVICES
CHAPITRE 158
Nature et lieux des interventions
Article 2 La
police
nationale
et
la
police
municipale
interviennent
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
La
police
municipale
est
présente
dans
les
créneaux
horaires
de
8
heures
à
12
heures
et
18
heures
30
à
18
heures
15
du
lundi
au
vendredi et de 8 heures à 12 heures le samedi matin et en fonction des impératifs de service et des instructions données par le premier magistrat de la commune.
Les agents de la police municipale sont équipés de matériels suivants :
-
Armes
de
catégorie
D2:«
tonfas,
Bâtons
de
défense
télescopique
et
bombes lacrymogènes ».
-
Armes de catégorie B1
: « revolvers Smith et Wesson calibre 38 SP. »
-
Gilets pare-balles. La police municipale assure, s’il en est besoin, la garde statique des bâtiments
communaux
(en
particulier
lors
des
séances
du
conseil
municipal,
surveillance
de
certaines
manifestations
particulières
qui
accueillent du
public comme
l'accueil
des
nouveaux habitants et d'autres manifestations en fonction des demandes du premier magistrat de la commune). Article
3
La
police
municipale
assure
la
surveillance
aux
abords
des
établissements
scolaires
de
la ville
en
effectuant des
passages
réguliers
lors
des
entrées
et des
sorties. Des passages sont effectués également aux abords des collèges surtout au niveau des sorties afin de prévenir des troubles à l'ordre public.
Article
4
La
police
municipale
assure
la
surveillance
des
foires
et
marchés,
en
particulier
:
-
le marché hebdomadaire du lundi matin,
Grand
Place, vérification application
du règlement du marché pour le stationnement. La
police
municipale
assure
à
titre
principal
également
la
surveillance
des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, qui par leur nature et leur ampleur nécessitent la présence des forces de l’ordre, notamment :
-
Commémorations diverses au profit de la ville de COMINES (journée nationale de la déportation, 1° mai, 8 mai, 18 juin, 14 juillet, 6 septembre, 11
novembre,
5 décembre), vérification de l’application des arrêtés municipaux, régulation et encadrement des cortèges ;
-
Les différents carnavals des écoles, vérification de la mise en application des arrêtés municipaux, régulation et encadrement des cortèges ;
-
Les
différentes
inaugurations
de
bâtiments
municipaux,
surveillance
aux
abords ;
-__
Surveillance, régulation et encadrement du cortège pour le carnaval ;
-
Surveillance, régulation pour le marché de la St Jean ;
-
Festivités
du
14
juillet,
vérification
de
l'application
de
l'arrêté
municipal,
surveillance
lors
de
la
mise
en
place
de
la
braderie
et
de
linstallation
des
participants ;
-
Fête
des
Louches,
vérification
de
l'application
des
arrêtés
municipaux
pour
l'installation
des forains,
surveillance
pendant
l'installation
de
la fête
foraine,
régulation et encadrement du cortège des allumoirs et surveillance pendant le jet des petites Louches pour les enfants, vérification de l'application de l'arrêté municipal
pour le
cortège
historique,
assurer la surveillance
des accès
de
la
Mairie
pendant
le
jet des
Louches,
assurer
le
filtrage
des
invités
lors
de
la
réception officielle dans les salons d'honneur de lhôtel de ville, vérification de lapplication
de
l'arrêté
municipal
relatif
à
Pinstallation
du
franc
marché,
surveillance
pendant
l'installation
des
commerçants,
en
collaboration
avec
la
police
nationale surveillance
pour l'application
de l'arrêté
municipal
relatif à
la
course cycliste avec vérifications de la fermeture des accès.
-
Surveillance aux abords des bureaux de vote lors des élections. Article 5 La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives
ou
culturelles
nécessitant
où
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable des forces de police de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de police de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 Pendant ses horaires de travail, la police municipale assure de manière non
exclusive la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l’article 10.
Le
responsable
de
la
police
municipale
est
informé
des
opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées par les services
de
la
police
nationale
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation routière et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.825-2 du code de la route, sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article
7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de surveillance qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La
police
municipale
effectue
des
contrôles
de
vitesse
sur
la
commune. Le responsable de la police municipale adresse un état mensuel au chef de la circonscription de sécurité publique de Tourcoing avec les dates et lieux des contrôles
de
vitesse.
En cas de constat d’excès de vitesse de plus de 40 km/h par les agents de la
police municipale, la mesure de rétention du permis de conduire prévue par le code de la route et son suivi seront effectués par la police nationale dès que l'officier de police judiciaire territorialement compétent sera informé de l'infraction. Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
générale
dans
les
différents
secteurs
de
la
commune
à
savoir
:
-
Centre-ville,
lotissements,
quartiers
apothicaire
et
howyn,
Ste
marguerite,
abords des collèges et des écoles,
parkings des supermarchés,
abords des
commerces en particulier de 8 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures. Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait
l’objet
d’une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
le
Maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de chacun
des
deux
services.
CHAPITRE
II
Modalités de la coordination
Article 10 Le
responsable des forces de sécurité de l'Etat,
le
responsable de
la police
municipale,
Monsieur
le
Maire
de
Comines,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l’ordre,
la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui
y participe ou s'y fait représenter s’il estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
-
Les réunions se tiendront une fois par semestre dans le bureau de Monsieur le Maire
de
Comines.
Article
11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
d'exercice
des
missions
assurées
par
les
agents
respectivement
placés
sous
leur
responsabilité,
afin d'assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de
la
commune. Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées. Le
service
de
la
police
municipale
de
Comines
compte
5
agents
de
police
municipale.
Les
policiers
municipaux
sont
dotés
de
Tonfa
et
bombe
lacrymogène
(catégorie
D2)
et
de
revolver
Smith
et
Wesson
38
SP
(catégorie
B1).
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
de
la
police
nationale,
ou
de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Article 12 Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d’un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Article
13
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
les
articles
21
2°,
21-2,
78-6
du
code
de
procédure
pénale,
article
L.511-1
à
L.511-6;
L.512-1
à
L.512-7; L.518-1;
L.514-1
et
L.515-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
par
les
articles
L.130-4
;
L.221-2;
L.223-5:
L.224-1;
L.224-16;
L.224-17;
L.224-18;
L.231-2;
L.233-1;
L.233-2
: L.234-1
à
L.234-9
et
L.285-2,
et
R.130-2
du
code de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
avisent
la
division
de
sécurité
publique
de
TOURCOING,
par
une
ligne
téléphonique
dédiée,
qui
saisit
lofficier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable
de
la
police
nationale
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux en
toutes circonstances.
Dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition
d’une
personne
interpellée
pour
crime,
délit
ou
certaines contraventions,
sur
instructions
de
Monsieur
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
les
agents
de
la
police
municipale
de
Comines
sont
autorisés
à
se
rendre
avec
leur
véhicule
de
service
et
leurs
armes
de
dotation
à
savoir
: «tonfa,
bombe
lacrymogène
et
revolver
Smith
et
Wesson
calibre
38
SP
(armes de
catégorie
D2
et
Bi)
»
au
commissariat
de
police
de
TOURCOING
ou
tout
autre
poste
de
police
de
la
division
spécialement désigné
par
l'officier
de
police
judiciaire
afin
de
lui
présenter
la
personne
appréhendée
et
de
la
mettre
à
sa
disposition. En
cas
d'intervention
par
les
agents
de
la
police
municipale
pour
ivresse
publique
et
manifeste,
en
vertu
de
l'article
L.3341-1
du
code
de
la
santé
publique
et
la
décision
n°
2012-253
QPC
(question
prioritaire
de
constitutionnalité)
du
8 juin
2012
du
conseil
constitutionnel,
la
personne
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste
sera
mise
à
disposition
de
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
En
fonction
des
instructions
reçus
de
l'officier
de
police
judiciaire,
les
agents
de
la
police
municipale
seront
autorisés
à
se
rendre
avec
leur
véhicule
de
service
et
leurs
armes
de
dotation
à
savoir:
«tonfa,
bombe
lacrymogène
et
revolver
Smith
et
Wesson
calibre
38
SP
(armes
de
catégorie
D2
et
Bi)»
au
commissariat
de
police
de
TOURCOING
ou
tout
autre
poste
de
police
de
la
division
spécialement
désigné
par
l'officier
de
police
judiciaire
afin
de
lui
présenter
la
personne
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste
et
de
la
mettre
à
sa
disposition.
Sur
instructions
de
l'Officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
les
agents
de
la
police
municipale
de
COMINES
peuvent
se
rendre
à
lhôpital
DRON
de
TOURCOING
afin
d'obtenir
la
délivrance
d’un
certificat
de non
hospitalisation
avant
la
présentation
de
la
personne
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste
à
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
Les
agents
de
la
police
municipale
de
Comines
peuvent,
dans
le
cadre
des
infractions
qu'ils
relèvent
et
constatent,
procéder
à
des
recueils
et
des
relevés
d'identité.
En
vertu
de
l'article
78-6
du
code
de
procédure
pénale,
l'agent
de
police
municipale
peut,
lorsqu'il
a
constaté
une
infraction
de
sa
compétence,
demander
au
contrevenant
de
lui
présenter
un
document
établissant
son
identité,
nécessaire
à
la
rédaction
de
son
procès-verbal.
Si
le
contrevenant
refuse
où
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
justifier
de
son
identité,
les
agents
de
police
municipale
en
rendent
compte
immédiatement
à
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
S'il
lui
ordonne de
lui
présenter
immédiatement
le
contrevenant,
les
agents
devront
s'exécuter
sans
délai,
en
usant
de
la
contrainte
strictement
nécessaire,
la
retenue
exercée
par
elle
se
faisant
sous
le
contrôle
de
l'officier
de
police
judiciaire.
Pendant
le
temps
nécessaire
à
l'information
et
à
la
décision
de
l'officier
de
police
judiciaire,
le
contrevenant
est
tenu
de
demeurer
à
la
disposition
d'un
agent
mentionné
au
même
premier
alinéa.
La
violation
de
cette obligation
est
un
délit
qui
est
puni
de
deux
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€
d'amende
La
responsabilité
pénale
des
agents
de
la
police
municipale
pourra
être
engagée
s'ils
ne
préviennent
pas
sans
délai
l'officier
de
police
judiciaire
de
l'interpellation
d'un
délinquant.
Les
rapports
et
procès-verbaux
établis
par
les
agents
de
la
police
municipale
seront
adressés
au
poste
de
police
nationale
de
Comines
ou
tout
autre
lieu
spécialement désigné
par
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
qui
les
transmettra
au
Procureur
de
la
République.
Le
service
de
la
police
municipale
de
Comines
possède une
régie
d'Etat
mais
la
verbalisation
est
effectuée
par
l'intermédiaire
du
logiciel
ANTAÏ
et
donc
les
contraventions relevées sont
transmises
au
Centre
National
de
traitement
(CNT) de
RENNES. Article
14
Les
communications
entre
la
police
municipale
et les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
municipale
dédiée,
connue
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Les
agents
de
la
police
municipale
de
la
ville
de
Comines, pendant
les
heures
de
service
seront
équipés
d’un
téléphone
portable
afin
de
pouvoir
joindre
ou
d'être
joints
à
tout
moment
par
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
et
la
ligne
téléphonique
sera
déviée
sur
le
portable
du
chef
de
patrouille.
TITRE
Il
COOPERATION
OPERATIONNELLE
RENFORCEE
Article 15 Le
Préfet
du
département
du
nord
et
le
maire
de
Comines
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle entre
la
police
municipale
de
Comines
et les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Article
16
NS
La
police
municipale
et
la
police
nationale
veilleront
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service,
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
toutes informations
utiles
notamment
dans
les
domaines :
-
De
la
communication
opérationnelle
:
communication
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition,
information
quotidienne
réciproque
par
voie
téléphonique
ou
électronique et en cas d'urgence par téléphone sur la ligne fixe. La
police
municipale
retransmettra
immédiatement
à
la
Police
Nationale
les
demandes
qui
lui
sont
adressées
et
qui
dépassent sa compétence.
Les
forces
de
police d'Etat
informeront
dans
les
meilleurs
délais
la
police
municipale
des
suites
réservées
à ces
demandes.
Les
répertoires
téléphoniques
et
mail
sont
échangés
et
remis
à
jour
régulièrement.
A
titre
exceptionnel,
le
prêt
de
matériel
radio,
permettant
d'accueillir
la
police municipale sur le réseau radio de la police nationale, pourra être effectué afin de
répondre
à un
besoin
opérationnel
particulier. -
De
la
vidéo
protection
: la
ville
de
Comines
est
équipée
d’un
système
de
vidéo
protection.
Les
parties
conviennent
de
mettre
en
œuvre
une
coordination
étroite
afin
de
faire
de
cet
outil
un
élément
central
de
collaboration
opérationnelle
entre
police
municipale
et
nationale.
Des
modalités
d'interventions
sont
définies
pour
les
accès
aux
images
stockées
au
poste
de
police
municipale
pour
visionner
ou
extraire
conformément
à
la
législation
en
vigueur
par
la
saisine
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Toute
demande
d'enregistrement
ou de
copie
d'images
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
doit
faire l'objet
d’une
réquisition
judiciaire.
-
Des
missions
seront
menées
en
commun,
dans
la
stricte
limite
des
attributions
et
des
compétences
de
chacun,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
police
d'Etat,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à
l'article
11,
après
entente
avec
le
responsable
de
la
police
municipale.
Ces
missions
peuvent
notamment
concerner
:
o
des
opérations
de
contrôles
d'identité
(article
78 du
code
de
procédure
pénale),
o
des
opérations
de
contrôles
dans
les
caves des
immeubles,
o
des
opérations
de
contrôle
routier,
o
des
opérations
de
contrôles
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
stupéfiants.
-
De
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
délinquance
des
mineurs
par
des
opérations
de
contrôles
effectués
en
commun
aux
abords
des
collèges,
dans
les
lieux
de
rassemblements
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise.
-
De
la
sécurité
routière,
notamment
par
la
bonne
articulation
des
actions
de
chaque
service
en
termes
de
fourrière
automobile
et
de
contrôle
de
vitesse.
La
police
municipale
poursuivra
ses
actions
de
prévention
en
milieu
scolaire
(junicode).
-
De
la
prévention
: participation
conjointe
aux
opérations
tranquillité
vacances,
prise
en
charge
par
la
police
nationale
des
opérations
anti-hold-up,
participation
de
la
police
nationale
dans
le
cadre
des
cellules
de
veille
avec
les
bailleurs
et
différents
partenaires.
-
De
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors missions
de
maintien
de
l’ordre
(le
rôle
de
chaque
service
sera
à
préciser
le
moment
venu
étant
entendu
que
les
manifestations
communales
sont
du
ressort
de
la
police
municipale
à
titre
principal).
En
cas
d'évènement
notable
survenu
sur
la
commune,
le
Maire
ou
son
représentant
sont
systématiquement
informés,
par
téléphone,
dans
les
meilleurs
délais
par
les
services
de
police
d'Etat. Article 17 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de
l'Etat et de
la police
municipale,
le maire de COMINES
précise
qu'il
souhaite
renforcer
l’action
de
la
police
municipale
par
les
moyens
suivants
:
- __ Renforcement de la vidéo protection (2017); -
Création d'un poste de polices municipale et nationale (2017) ;
-
Mise en place de caméras piétons à
titre expérimental (2017).
Article
18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique notamment l’organisation de formations pour la sensibilisation dans
le
domaine
de
la vidéoprotection
conformément à
la
LOPPSI
11.
Le
prêt de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre
le
ministre
de
l'intérieur
et
le
président
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique Territoriale (CNFPT), ou dans un cadre à définir localement.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, une copie est transmise au Procureur de la République.
Article
20
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au cours d'une
réunion
du comité
restreint du conseil
intercommunal
de
sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire, ou leurs représentants. Le Procureur de la République est informé de
cette
réunion
et
y
participe
s’il
le
juge nécessaire.
10 Article 21 En
accord
entre
les
deux
parties,
la
présente
convention
se
substitue
au
précédent
document
en
vigueur.
Elle
prend
effet
à
la
date
de
signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l’autre
des
parties.
Article
22
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
maire
de
Comines,
le
préfet
du
département
du
Nord
et
le
Procureur
de
la
République
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
pourra
être
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
Pintérieur
et
linspection
générale
de
la
police
nationale,
selon
les
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des
maires
de
France.
Fait à COMINES, en trois exemplaires, k. =? NOV, 2017
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Pour te Prétet,
ct prrifhaation,
Alain
DETOURNAY.
Le
Procureur
de
la
République
hierry
POCQUET
du
HAUT JUSSE
Il 1
be
Liberté » Égallté + Pratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Communauté Urbaine de Dunkerque
Projet d'extension du parc d'activités de la Grande Porte sur le territoire de la commune de Cappelle-la-Grande
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1
et 322-2:
Vu le code rural et de la pêche maritime
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution de travaux publics ; Vu
la
loi
n°
43-374
du
06
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères; Vu
le courrier du 21
juillet 2017,
complété
le 02 octobre 2017,
par lequel Monsieur le Président de la
Communauté
Urbaine de
Dunkerque
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer dans
des
propriétés
privées
pour
lever
des
plans
topographiques
et
procéder
aux
reconnaissances
géotechniques
et
à
l'étude
d'impact
nécessaires
à
l'étude
du
projet
d'extension
du
parc
d'activités
de
la
Grande
Porte
sur
le
territoire de la commune de Cappelle-la-Grande
;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRETE
Article
1%
—
Les
agents
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque,
les
bureaux
d'études
et
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
au
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
désignées
sur
le
plan
ci-annexé
afin
d'y
effectuer
les
études
nécessaires à l'extension du parc d'activités de la Grande Porte à Cappelle-la-Grande: A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons),
y planter des balises, y établir des jalons,
piquets ou repères, y pratiquer des sondages,
fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés
par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et
d'arpentage et autres opérations que les études du projet rendront indispensables. Article 2 — Chacune des personnes précitées sera munie d'une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement de l'ensemble des formalités
prescrites par la loi du 29 décembre
1892 modifiée,
et notamment celles mentionnées
à
l'article
1°.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour après l'affichage du présent arrêté à la mairie de la commune concernée et dans les propriétés privées closes
que
le sixième jour après
notification
du
présent arrêté
aux propriétaires.
L'introduction
est
interdite
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Article 3 -— Monsieur te Maire de Cappelle-la-Grande est invité à prêter son concours et au besoin l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la
force
publique
d'intervenir pour
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Ils
prendront
les
mesures nécessaires pour la conservation des balises, jaions, piquets ou repères. Aïticle 4 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Les
indemnités qui pourraient être
dues
pour les dommages
causés
aux propriétaires
seront
à
la
charge de la Communauté Urbaine de Dunkerque. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Lille. Article 5 — La
présente autorisation
est ordonnée pour une période de deux ans à compter de
la
publication du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de cette date. Article 6 — Monsieur le
Maire
de
Cappelle-la-Grande
est
chargé de
notifier le
présent arrêté
aux
propriétaires
des
immeubles
clos
ou
à
leurs
représentants
(locataire
ou
gardien).
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification sera faite
aux
propriétaires
en
mairie.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires. Article 8 — Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque, Monsieur
le Maire de Cappelle-la-Grande et Monsieur le Commissaire Central, chef de
la circonscription de sécurité publique de Dunkerque agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du
Nord,
‘
Fait à Dunkerque, le 25 octobre 2017 Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque pe" Eric ETIENNE]
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» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf.
:DCPI-BICPE
- CB
Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
de
la
demande
présentée
par
la
SOCIETE
GOODMAN
pour
l'exploitation
d'un
bâtiment
logistique
(bâtiment
C2)
à
LAMBRES-LEZ-DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
l'environnement
et
notamment
ses
livres
!,
lletV;
Vu
le
code des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
son
article
L411-2
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
M.
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord;
Vu
le
plan
local
d'Urbanisme
de
Lambres
Lez Douai,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510,
y
compris
lorsqu'ils
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
1530, 1532,
2662
ou
2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
abroge
l'arrêté
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
1510;
Vu
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
12
juillet
2016
en
Préfecture
du Nord
et
complétée
le
44
avril
2017
par
la
société
GOODMAN
France
dont
le
siège
social
est
situé
62,
rue
de
la
Chaussée
d’Antin
—
75009
Paris
en vue
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
un
entrepôt
de
matières
combustibles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LAMBRES
LEZ
DOUAI
- ZAC
Lambres —
Cuincy; Vu les dossiers techniques annexés à la demande et son complément susvisé, notamment les plans du projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés ministériels ; Vu le rapport de recevabilité en date du
14 avril 2017 de l'inspection de l'Environnement
portant avis sur
l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ; Vu
l'arrêté préfectoral du 1° juin 2017 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 28 juin 2017
au 26 juillet 2017 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1” juin
2017
prolongeant
de
deux
mois
le
délai
de
5
mois
prévu
à
l'article
R.512-46-18 du code de l'environnement pour l'instruction de la demande : Vu le complément du 12 septembre 2017 dans lequel l'exploitant indique qu'il procèdera à la mise en place d’un mur RE] 4 h entre ies cellules 2 et 3 au droit du plot bureaux ; Vu les résultats de la consultation du public ; Vu
l'avis favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental des Services d'incendie et de Secours
du 27 septembre 2017 ; Vu
le
rapport
du
22
septembre
2017
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
togement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ; Vu
les
observations
émises
par
l'exploitant
pendant
la
séance
du
conseil
départemental
de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord ; Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques du Nord lors de sa séance du 17 Octobre 2017 ; Vu le nouveau mail en date du
18 octobre 2017 de l'Inspection de l'Environnement prenant en compte
les
observations de l'exploitant ; Considérant
que
les
circonstances
locales
[milieu
hydrogéologique]
nécessitent
des
prescriptions
particulières pour la protection des intérêts listés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement; Considérant que
les
prescriptions complémentaires
induites
par les
risques décrits ci-dessus
nécessitent
préalablement l'avis du CODERST conformément à l'article R.512-46-17 du Code de l'Environnement : Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ; Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE TITRE
1.
PORTEE,
CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE
1.1
BENEFICIAIRE
ET
PORTÉE
Les
installations
de
la
société
GOODMAN
France,
ci-après
nommée
l'exploitant
dont
le
siège
social
est
situé
à 62,
rue
de
la
Chaussée
d'Antin
— 75
009
Paris,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
12
juillet
2016
complétée
le
14
avril
2017,
sont
enregistrées.
Ges
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LAMBRES
LEZ
DOUAI,
ZAC
Lambres
—
Cuincy.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement). CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
4.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
one
eiture
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes
dans
des),
à l'exclusion
des
dépôts
utilisés
au
stockage
de
4 cellules
de
5 866
m2
catégories
de
matières,
produits
ou
substances
relevant,
| Hauteur
de
stockage 10
m
par
ailleurs,
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
! Volume
global
de
294
300
m3
destinés
exclusivement
au
remisage
de
véhicules
à
moteur
}
pour
19
008
t
1510.2
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
°
et
des
entrepôts
frigorifiques.
Le
volume
des
entrepôts
étant
:
4.
Supérieur
ou
égal
à 300 000
m°
:A
2.
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m°
mais
inférieur
à 300 000
m''E 3,
Supérieur
ou
égal
à 5
000
m°
mais
inférieur
à 50
000
m°:
D
Papiers,
cartons
ou
matériaux combustibles
analogues
,
d
.
y compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de),
à
Stockage
spécifique
de papier
ou
l'exception
des
établissements
recevant
du
public.
Le
de
carton.
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
1530.2
Â.
Supérieur
à 50
000
m°:
A
Le
volume
maximal
de
papiers,
°
2.
Supérieur
à
20
000
m°
mais
inférieur
ou
égal
à
50
000
|
cartons
ou
matériaux
analogues
mé
E
susceptibles
d’être
présent
dans
3.
Supérieur à
4 000
m°
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
m°
1l'entrepôt
est
de
48 470
m3
D
Bois
ou
matériaux
combustibles analogues
y
compris
Stockage
spécifique
de
bois
sec
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
où
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
visés
par
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
rubrique
1531
| Le
volume maximal
de
bois
sec
ou
(stockage
de),
à l'exception
des
établissements recevant
du
| matériaux
analogues
susceptible
1532.2
public.
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
d'être
présent
dans
l'entrepôt
est
de
À.
Supérieur à
50
000
m°
: À
48
470
m3
2.
Supérieur à
20 000
m°
mais
inférieur
ou
égal
à
50 000
m°
:E
3.
Supérieur à
1 000
m°
mais
inférieur
ou
égal
à 20 060
m°
:D
Polymères
{matières
plastiques,
caoutchoucs,
|
je
Volume maximal
de
polymères
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
|
sisceptible
d’être
stocké
est
de
39
2662.2
{stockage
de).
872
m3
Le volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
1.
Supérieur
ou
égal
à 40 000
m°
: À N°
de
ia
latio
ivi
É
Éléments caractéristiques
nomenclature
Installations et activités concernées
Élément:
q
2.
Supérieur
ou
égal
à
1
000
m°
mais
inférieur
à
40
000
m°
:
E 3. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1
000 m3 : D
Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
:
1.
A
l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex,
de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être
stocké
étant
:
a)
Supérieur
ou
égal
à
45
000
m°
: A;
2663.1.b
b)
Supérieur
ou
égal
à 2
000
m°
mais
inférieur
à
45
000
m°
:
E
2663.2.b
Volume maximal susceptible d'être stocké est de 39 872 m3
c) Supérieur ou égal à 200 m° mais inférieur à 2 000 m£ : D. 2.
Dans
les
autres
cas
et
pour
les
pneumatiques,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
a)
Supérieur
ou
égal
à
80
000
m°
: A;
b}
Supérieur
ou
égal
à
10
C00
m°
mais
inférieur
à
80
000
m:E c)
Supérieur
ou
égal
à
1
000
m°
mais
inférieur
à
10
000
nm:
Article
1.2.2.
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelles
Lieux-dits
Lambres Lez Douai
000 À 907
LA VOIE DU MEUNIER
Les
installations
mentionnées à
l'article
1.2.1
du
présent arrêté
sont
reportées sur un
plan
de situation
de
l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. CHAPITRE
1.3.
CONFORMITE AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant sa demande du 12 juillet 2016, complété le 14 avril 2017. Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
au
besoin
aménagées,
complétées ou renforcées par le présent arrêté. CHAPITRE 1,5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
1.5.1.
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'applique à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous : >
Annexes
|,
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2017
relatif aux
prescriptions générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510,
y
compris
lorsqu'ils
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs des rubriques
1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection
de
l'environnement
qui
abroge
l'arrêté
du
15
avril
2010
relatif aux
prescriptions
applicables
aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 :
Article
1.5.2.
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcement
des
prescriptions Les
prescriptions
générales
qui
s'appliquent
à
l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté, TITRE
2.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
2.1.
COMPLEMENTS,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
GENERALES
Article
2.1.1
Prescriptions
relatives
à
la
défense
incendie
En
complément
des
prescriptions
définies
à l'article
13
de
l'annexe
!! de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé,
l'exploitant
doit
:
s'assurer
que
le
nombre
de
poteaux
d'incendie
(appareils
d'incendie)
permette
de
ceinturer
l'installation
conformément
aux
règles
en
vigueur
;
installer
6 poteaux
sur
un
réseau
bouclé
depuis
le
réseau
public
d'adduction.
Ce
réseau
doit
fournir,
en
toutes
circonstances,
le
débit
et
la
quantité
d'eau
d'extinction
et
de
refroidissement.
||
doit
disposer
de
2 canalisations
d'alimentation,
afin
de
prévenir
toute
rupture
d'une
canalisation
sur
le
réseau
public.
11
doit
être
équipé
de
vannes
d'isolement
des
hydrants par
section
pour
ne
pas
perturber
le
reste
du
réseau,
installer
6 poteaux
présentant
un
débit
unitaire
minimal
de
120
m°/h,
sur
une
canalisation
d'au
moins
150
millimètres
;
installer
6 poteaux
fournissant
un
débit
simultané,
sur
2 appareils,
de
240
m°/h
mesuré
sous
une
pression
de
1 bar
et
apportant,
en
2 heures,
un
volume
de
480
m°;
installer
6 poteaux
conformes
à la
norme
EN
14
384
(S
61
213),
selon
les
prescriptions
de
la
norme
NF
S
62
200;
signaler
les
poteaux
conformément
à
la
norme
NF
S
61
221;
réceptionner
les
poteaux
conformément aux
dispositions
de
la
norme
NF
S
62
200;
compléter
le réseau
de
poteaux
incendie
par
une
réserve
d'un
volume
de
240
m”
;
réaliser
la
réserve
de
240
m°
selon
les
dispositions
de
l'instruction
Technique
relative
à
l'aménagement des
points
d'aspiration,
annexée
au
Règlement
Opérationnel
;
contacter
le
SDIS
(Service
Prévision
du
Groupement
5
—
tél
:03.27.08.61.16)
pour
obtenir
les
informations
techniques
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
réserve
et
de
l'aire
d'aspiration
et
pour
l'organisation
d'un
rendez-vous
relatif
à la
reconnaissance
opérationnelle
initiale
;
installer
la réserve
de
240
m°
hors
des
zones
d'effets
thermiques
supérieurs
à 3
kw/m?
:
installer
les
aires
de
stationnement
des
engins
et
les
poteaux
d'incendie
de
sorte
que
2
hydrants
(minimum),
servant
à
l'extinction
d'une
cellule
en
feu
soient
situés
hors
des
zones
d'effets
thermiques
supérieurs
à 3
kw/m”
;
assurer
l'entretien
des
points
d'eau
incendie
(poteaux
et
réserves)
;
associer
le
SDIS
(Service
Prévision
du
Groupement
5)
à la
réception
des
points
d'eau
incendie
(PE)
et
pour
la
reconnaissance
opérationnelle
initiale
et
annuelle
des
points
d'eau
incendie
;
fournir
au
SDIS
( Service
Prévision
du
Groupement
5)
l'attestation
de
contrôle
technique
des
points
d'eau
incendie
et
de
la
mesure
des
hydrants
du
site
(débits
unitaires
et
simultanés
sur
2 hydrant
sua
moins)
et
de
la
mesure
du
volume
utile
de
la
réserve
;
avertir
sans
délai
le
Centre
de
Traitement
de
l'Alerte
territorialement
compétent,
en
cas
d’indisponibilité
du
(ou
des
} PEI
et
de
retour
à
l'état
disponible
de
ce
dernier
(CTA
Le
Quesnoy
—
Tél
: 03.27.20.88.18
—
Fax
:03.27.20.80.99
—
Mail
:cta.lequesnoy@sdis59.fr)
Article
2.1.2
Mesure
constructive
Le
mur
séparatif
entre
les
cellules
2 et
3 est
constitué
d'un
mur
RE
240.
Les
portes
traversant
ce
mur
sont
REÏY
120.
Article
2.1.3
Condition
de stockage
En
complément
des
prescriptions
définies
à l'article
9 de
l'annexe
il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé,
l'exploitant
doit
respecter
les
conditions
de
stockage
en
rack
reprises ci-après
et
issues
de
son
dossier
de
demande
d'enregistrement
:
Hauteur
maximum
de
10
m
sous
réserve
que
les
quantités
de
matière
inflammables
stockés
ne
dépassent pas
celles
ayant
servi
de base
pour
les
différentes
modélisations
; - Le stockage se fait sur une longueur de 88 m avec une longueur de préparation (distance entre les
quais et la fin des racks) de 18 m (nord-est des cellules) et une longueur de préparation de 3 m sur le coté opposé. CHAPITRE 2.2. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX Article 2.2.1. Localisation des points de rejets Les effluents infiltrés du site sont : (e]
Les
eaux
pluviales
de
toiture(
EPT)
sont
collectées
par
l'intermédiaire
d'une
noue
qui
longe
le
bâtiment sur toute
sa
longueur.
Cette
noue
est équipée à son
extrémité
Sud
d'un trop
plein vers
le
bassin
d'infiltration n°1. Ce bassin d'infiltration ne doit recevoir que les eaux pluviales de toiture ; 0
les eaux pluviales de voiries
lourdes( EPVL) et de parking VE (EPV) sont collectées et acheminées
vers
un
bassin étanche de rétention.
Les eaux sont relevées par une pompe de
relevage et envoyées vers
un
séparateur hydrocarbures
(1
mg/l)
puis
infiltrées dans
le
bassin
d'infiltration
n°2
.
Le débit d'entrée des
séparateurs hydrocarbures est régulé afin que l'ensemble du volume passe par les séparateurs. Article 2.2.2 Identification et caractéristiques des ouvrages
Type
Eaux
Prétraitement |
Implantation
Caractéristiques
spécificité
ouvrage
collectées
Noue
EPT
-
Façade Ouest,
Trop plein vers
d'infiltration
toute longueur
bassin n°1
Bassin
EPT
-
Façade Sud-
- terrain au droit du
|} En cas de sur-verse
infiltration
proche RD650 | bassin : 30.02 m
du bassin
n°1
NGF
d'infiltration n°2, le
- fond de fouille
fond est constitué
28,56 m NGF
d'un lit de sable de
- hauteur d'eau
50 cm
maximale:
1,46 m
- volume utile : 754 m°
Bassin
EPV et
Bouches
Façade Est
- hauteur d'eau
-Fosse de
étanche de
| EPVL
injections type
maximale: 1,40 m
décantation en
rétention Est
Adopta
- volume utile : 895
| amont de la sortie
24h
m°
-Pompe de relevage débit de 7.3 l/s vers séparateur hydrocarbure puis infiltration vers bassin
n°2
Bassin
EPV et
Bassin de
Façade Est
- terrain au droit du
} Fond constitué d'un
infiltration
EPVL
rétention puis
bassin : 29,26 m
lit de sable de 50 cm
n°2
séparateur
NGF
hydrocarbure
- fond de fouille
4
mg/l
27,80 m NGF - hauteur d'eau maximale: 1,70 m - volume utile :
1
622
m°
Article 2.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement Les
principaux
paramètres
permettant de s'assurer de la bonne marche des
installations de traitement des
eaux polluées ou susceptibles d'être poiluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La
conduite
des
installations
est
confiée
à
un
personnel
compétent
disposant
d'une
formation
initiale
et
continue. Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y remédier
et
les
résultats
des
mesures
et
contrôles
de
la
qualité
des
rejets
auxquels
il
a
été
procédé.
Ce
registre,
éventuellement
informatisé,
est
tenu
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
établit
une
procédure,
tenue à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
fixant
les
modalités
de
fonctionnement,
d'entretien
et
de
surveillance
lié
au
bon
fonctionnement
de
l'étanchéité
des
réseaux
de
collecte
en
provenance des
voiries
lourdes,
des
pompes
de
relevage,
des
vannes
d'isolement
et
des
regard
de
visite.
Les
résultats
de
ces
contrôles
sont tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
séparateurs
d'hydrocarbures
sont
vérifiés
semestriellement
et,
le
cas
échéant,
après
chaque
événement
pluvieux
important.
Ils
sont
curés
une
fois
par
an,
au
minima,
afin
de
garantir
une
concentration
en
hydrocarbures
inférieure
à
1
mgpl.
Les
filtres
type
ADOPTA
nécessitent
un
entretien
constant
et
efficace
afin
de
garantir
un
bon
prétraitement
des
eaux,
conformément
aux
préconisations
Adopta.
À
ce
titre,
une
vidange
de
la
zone
de
décantation
et
un
nettoyage
du
filtre
sont
réalisés
semestriellement.
Le
filtre
est
changé
annuellement.
Les
lits
de
sable
(partie superficielle)
des
bassins
d'infiltration
des
eaux
pluviales
font
l'objet
d'un
soin
particulier.
Afin
de
contrôler
l'efficacité
du
filtre
à sable,
une
analyse,
dans
le
bassin
d'infiltration,
de
la
teneur
en
polluants
et
du
degré
de
colmatage
est
effectué
tous
les
2 ans
entre
0 à
10
cmet
entre
20
et
50 cm.
Les
boues
présentes
dans
la
zone
de
décantation
du
bassin
étanche
sont
vidangées
tous
les
ans.
Un
contrôle
trimestriel
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
du
bassin
de
confinement/traitement/infiltration
est
réalisé.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
l'ensemble
des
documents
permettant
d'attester
de
la
bonne
réalisation
des
contrôles.
Par
ailleurs,
avant
la
mise en
service
des
réseaux
de
collecte
des
eaux,
des
essais
de
pression
ou
fumée
sont
réalisés
sur
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
voiries «
lourdes
».
Les
défauts
éventuels
sont
réparés
avant
mise
en
service
des
réseaux.
Article
2.2.4.
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages de
rejet
La
conception
du
bassin
étanche
est
faite
de
manière
à favoriser
la
décantation
des
eaux
:
.
entrée
et
sortie
des
flux
en
eaux
diamétralernent
opposées
vis-à-vis
de
la
longueur
des
bassins
;
.
temps
de
séjour
des
eaux
pluviales
supérieur
à 24
h pour
une
pluie
décennale
dans
le
bassin,
.
une
fosse
de
décantation
sera
mise
en
place
en
amont
de
la
sortie
du
bassin
n°2
accueillant
les
eaux
pluviales
de
voirie
.
Le
bassin
étanche
est
muni
d'une
vanne de
sectionnement en
sortie,
permettant
en
cas
d'incendie
par
exemple,
de
ne pas
envoyer
les
eaux
souillées
vers
le
bassin
d'infiltration.
Ce
dispositif
peut
être
remplacé
par
l'asservissement
automatique
de
la
pompe
de
relevage
au
dispositif
d'extinction
automatique
d'incendie
(sprinklage),
si
celle-ci
est
indispensable
pour
que
l'écoulement
des
eaux
du
bassin
de
rétention
vers
le
bassin
d'infiltration
soit
effectif
compte-tenu
des
différentes
cotes
des
ouvrages.
En
cas
d'incendie
avec
utilisation
de
moyens
d'extinction
externes
et
afin
de
prévenir
toute
pollution
du
milieu
naturel, les
bassins
d’infiltrations
doivent pouvoir
être isolés
de
toutes
arrivées
d'eaux
susceptibles
d'être
polluées.
Sur
chaque
ouvrage de
rejet
d'effluents liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant.
.....). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics,
notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès,
selon
leurs
demandes,
aux
dispositifs de
prélèvement
qui
équipent les
ouvrages de
rejet vers
le
milieu
récepteur. Des
regards
de visite
seront installés
en
amont de chaque bassin
afin
de permettre
la
prise d'échantillons
représentatifs.
Ces
regards
font
l'objet
d'un
contrôle
trimestriel.
Les
justificatifs
liés
à
ces
contrôles
sont
tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité des parois,
régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière à
ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Article 2.2.5. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel La qualité des eaux pluviales de voirie avant déversement dans le bassin d'infiltration n°2 doit respecter les valeurs limites d'émission ci-dessous définies :
Paramètres
Concentrations maximales en
mg/L
Mes
50
DCO
50
Zinc
0,10
Bore
0,30
Plomb
0,02
| Hydrocarbures totaux
1
Les mesures sont réalisées selon les normes en vigueur. Chaque
trimestre
(novembre,
février,
mai
et août-septembre),
une
autosurveillance de
la qualité des
eaux
pluviales avant infiltration sur ce bassin est réalisée. Ces résultats seront transmis dans le mois qui suit les résultats à l'inspection des installations classées. CHAPITRE 2.3. SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES Article 2.3.1. Implantation et constitution du réseau piézométrique Lors
de la
réalisation
d’un
ouvrage de
contrôle des eaux souterraines,
toutes dispositions sont prises
pour
éviter
de
mettre
en
communication
des
nappes
d'eau
distinctes,
et
pour
prévenir
toute
introduction
de
pollution
de surface,
notamment par un
aménagement approprié vis-à-vis des
installations
de stockage ou
d'utilisation de
substances dangereuses.
Pour cela,
la
réalisation,
l'entretien et la cessation d'utilisation des
forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-998 ou équivalente). L'exploitant surveille et entretient par la suite les piézomètres,
de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,
ainsi
que
la
protection
de
la
ressource
en
eau
vis
à
vis
de
tout
risque
d'introduction
de
poliution
par
l'intermédiaire des ouvrages.
Le déplacement éventuel d'un piézomètre
ne
pourra se faire qu'avec l'accord
de l'inspection des installations classées et sur la base de l'avis d'un hydrogéologue expert. Le niveau des têtes de chaque ouvrage de surveillance sera identifié selon
le référentiel NGF de manière à
pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne.
Les localisations
de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage.
Les coupes techniques
des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés. L'exploitant
fait
inscrire
le
(ou
les)
nouvel(eaux)
ouvrage(s)
de
surveillance
à
la
Banque
du
Sous-Sol,
auprès
du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques
de
ceux-ci.
L'exploitant
est
tenu
de
réaliser
une
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
de
la
nappe
de
la
craie.
Cette
surveillance
est réalisée
au
moyen
de
2
piézomètres
dont
un
en
amont
hydraulique
et
1
en
aval
hydraulique
du
bassin
d'infiltration.
L'implantation des piézomètres est conforme au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté. Article 2.3.2 Protection du réseau piézométrique Toutes
dispositions
sont
prises
pour
signaler
efficacement
ces
ouvrages
de
surveillance
et
les
maintenir
en
bon
état.
La
profondeur
de
chacun
des
piézomètre
est
de
15
mètres
minimum.
Ils
sont
réalisés
en
matériaux
permettant de garantir leur pérennité. Les piézomètres ont les caractéristiques suivantes : -
foration en rotary-injection à l'eau en 160 mm minimum,
-
équipé d’un tube PVC vissé de qualité alimentaire minimum en diamètre 80/90 mm,
-
tube plein de +0.40 à - 4.00m/sol, tube crépine avec des fentes de 1mm, 9% de vide, de - 4.00 à -15.00 m/sol, espace annulaire : massif de gravier silicieux roulé lavé de granulométrie 3/5 mm de - 3,00 à -15.00 m/sol, bouchon de mikolit
300 (argile gonflante) de - 2.560 à - 3.00m/sol,
cimentation à la canne d'injection (ascendante) de 0.00 à -2.50 m/sol capot métallique cadenassé dépassant du sol de +0,50 m/sol
-
socle en béton de 1.75 x 1.75 x 0.20 (z 3 m?) centré sur le capot.
1 O O © !
La section interne de chaque piézomètre doit permettre de descendre une petite pompe pour permettre le nettoyage avant
la
réalisation
des
prélèvements.
Article
2.3.3
Cessation
d'utilisation
d’un
piézomètre
En
cas
de
cessation
d'utilisation
d'un
piézomètre,
l'exploitant
prend
les
mesures
appropriées
pour
l'obturation
ou
le
comblement
de
cet
ouvrage
afin
d'éviter
la
pollution
des
nappes
d'eau
souterraines.
Ces mesures devront être définies en liaison avec un hydrogéologue extérieur et soumises à l'approbation du
préfet.
Article 2.3.4
Surveillance
piézométrique
Avant
chaque
prélèvement,
les
piézomètres
sont
nettoyés
à
l'airift
pendant
30°
à
1
heure
puis
par
pompage
de
nettoyage
pendant
1
heure.
Des
relevés
du
niveau
piézométrique
de
la
nappe
sont
réalisés
semestriellement
(une
fois
en
période
de
hautes
eaux,
une
fois
en
période
de basses
eaux)
dans chacun
des
piézomètres.
Sur
chacun
des
piézomètres,
un
prélèvement
d'eau
sera
effectué
trimestriellement,
selon
le
protocole
suivant,
pour
analyses
: -
Protocole
de
prélèvement
mesure
du
repère,
mesure
du
fond
de
l'ouvrage,
mesure
du
niveau
statique
de
la
nappe
de
la
craie,
pompage de 3
fois le volume en eau minimum avant prélèvement,
suivi du début de pompage, de la température, de la conductivité et du pH in situ, rinçage des flacons avant prise d'échantillons, dépôt des échantillons au laboratoire dans la journée
€ se + + + + +
-
Paramètres
à
analyse
,
trimestriellement
: MES,
DCO,
DBOS5,
hydrocarbures
totaux,
cadmium,
plomb,
zinc,
bore
et
pH.
°
semestriellement, en période de hautes (avril-maï) et basses eaux (octobre- novembre) : paramètres
listés
ci-dessus
et
chlorures,
sulfates,
ammonium,
nitrates,
nitrites,
phénols,
glyphosate
et
Acide
Aminométhylphosphorique (AMPA, produit de dégradation, métabolite du glyphosphate) ; Ces résultats seront transmis dans le mois qui suit les résultats à l'inspection des installations classées. TITRE
3
DELAIS,
VOIES
DE
RECOURS
ET
NOTIFICATIONS
CHAPITRE 3,1
FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. CHAPITRE 3.2 SANCTIONS Faute
par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté,
il
pourra être fait application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.171-8 du code de l'environnement. CHAPITRE 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration : - recours gracieux, adressé à M. le préfet du Nord, préfet de la région des Hauts-de-France — 12, rue Jean sans Peur
— 59039 LILLE CEDEX.
- Etou recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire — Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX. Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. En outre, cette décision, peut étre déférée devant le Tribunal Administratif de Lille conformément aux dispositions de l'articte R514-8-1 du code de l'environnement : 1° Par les demandeurs ou exploitants,
dans un
délai
de deux mois à compter de la date à laquelle
la
décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. CHAPITRE 3,4 EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous préfet de DOUAI sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont copie
sera
adressée
:
- aux
maires
de
LAMBRES-LEZ-DOUAI,
COURCHELETTES,
BREBIERES,
CORBEHEM
;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - les
Chefs
des
services consultés
lors
de
l'instruction
de
la
demande
où
concernés
par
une
ou
piusieurs
dispositions
de
l'arrêté. En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- un
exemplaire
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
sera
déposé
à
la
mairie
de
LAMBRES-LEZ-DOUAI
et
pourra
y être
consulté
:un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
: procès-verbal
de
l'accomplissement
de ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire,
-
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
lautorisation
ainsi
que
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Nord
(www.nord.qouv.fr
-
consultations
et
enquêtes
publiques
-
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
—
Autres
ICPE
:agricoles,
industrielles,
etc
—
Enregistrements).
- un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
03
NOV
2917
Pour
le préfet,
Le
Secrétaire
Général
PL: Olivier JACOB
P.J.
:
? annexe Annexe
implantation des piézomètres
Plan d'implantation des piézormètres de surveillance
Pzi
Amont
Î i i î i DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie d’Aniche Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°)
les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement
;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
des décisions
|
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
Berger Chantal
Contrôleur
200 €
8 mois
3.000 €
Dhaussy Élisabeth
Contrôleur
200 €
8 mois
3.000 €
Maume Marina
Agent d'administration 200 €
8 mois
3.000 €
rincipal
Collier Françoise
Contrôleur principal
[200 €
8 mois
3.000 €
Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Aniche, le 03/11/2017 Le comptable, Christophe MANEZ Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Délégation territoriale de
Lille
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de
l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de
FOURRNES EN WEPPES et
WAVRIN
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 123.8, L 123.9, L 131.1, L 133.1 à L 133.6, L 161.6 et R 131.1, R 123.16, R 133.1 à R 133.9, Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires, Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier d'orientation agricole, Vu l'arrêté
préfectoral
du
10 février 2004
créant
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement de FOURNES EN WEPPES et WAVRIN, Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de FOURNES
EN
WEPPES
et
WAVRIN
en
date
du
20
février
2013
portant
dissolution
et
versement
du
solde
des
avoirs
financiers
aux
communes
de
FOURNES
EN
WEPPES
et
WAVRIN, ainsi que la cession de son patrimoine à
titre gracieux aux communes de FOURNES
EN WEPPES, WAVRIN et SAINGHIN EN WEPPES, Vu
la délibération du conseil
municipal de la ville de
FOURNES
EN WEPPES en
date du
18 septembre 2017 acceptant la reprise des actifs et passifs financiers ainsi que l'intégration au domaine
de
la
commune
des
biens
immobiliers
et
équipements
de
l'Association
Foncière
Intercommunale de Remembrement de FOURNES EN WEPPES et WAVRIN, Vu la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
WAVRIN
en
date
du
26
mars
2013
acceptant la
reprise des actifs
et
passifs financiers ainsi que
l'intégration
au
domaine de
la
commune des biens immobiliers et équipements de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de FOURNES EN WEPPES et WAVRIN, Vu la
délibération
du
conseil
municipal de la ville de SAINGHIN
EN WEPPES en
date du
28
mars
2013
acceptant
l'intégration
au
domaine
de
la
commune
des
biens
immobiliers
et
équipements de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de. FOURNES EN WEPPES et WAVRIN, Vu le courriel de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 24 novembre 2016, Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
FISSE,
Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 6 juillet 2017, Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
Monsieur
Eric
FISSE
à
ses
collaborateurs
en
date
du
1° septembre 2017, ARRETE
Article
14#
-
L'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remermbrement
de
FOURNES
EN
WEPPES
et WAVRIN,
créée par arrêté
préfectoral en
date du
10 février 2004
est déclarée
dissoute. Article 2 - Les parcelles :
- ZÀ 22, 25, 26, 27 et 32 - ZB 64 - ZC
25
-2E7
sont remises à la commune de FOURNES EN WEPPES, Article 3 — Les parcelles :
- ZA
61
- ZB 3, 16, 27, 43, 54 et 59 - ZC
63
sont remises à la commune de WAVRIN. Article 4 — Les parcelles : - ZA 12 et 28 sont remises à la commune de
SAINGHIN EN WEPPES.
Article 5 — Les actifs financiers sont versés en fraction égale aux communes de FOURNES EN WEPPES
et
WAVRIN
Atticie
6
-
Le
bureau
de
l'Association
Foncière
Intercommunale
de
Remembrement
de
FOURNES
EN
WEPPES
et WAVRIN,
sera
maintenu
pour
les
opérations
de
liquidation.
Le
mandat de l'assemblée délibérante prendra fin à la clôture définitive des comptes. Article 7 - Madame le Trésorier du Centre des Finances Publiques de FOURNES EN WEPPES est chargée de l'apurement des comptes. Article
8
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, - Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord-Pas de Calais et du Département du Nord, - Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune par voie d'affiche et dont une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Général du Nord, - Monsieur le Maire de FOURNES EN WEPPES, - Monsieur le Maire de WAVRIN, - Monsieur le Maire de
SAINGHIN EN WEPPES,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Région Nord — Pas de Calais, - Madame le Trésorier de FOURNES EN WEPPES.
Fait
à
Lille,le
f
8
NOV.
2097
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer Nord,
Le Chef de la Délégation Territoriale de Lille
Xavier FOUQUART Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DU NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; Vu le règiement opérationnel des services d'incendie et de secours du Nord ; Vu l'avis favorable en date du 10 octobre 2017 émis par le comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Nord
;
Vu l'avis favorable
en
date du
16
octobre
2017
émis
par la
commission
administrative
et
technique du service départemental d'incendie et de secours du Nord; Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours du Nord en date du 17 octobre 2017 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
octobre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Philippe MALIZARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Sur la proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord;
- ARRETE -
Article
1
:
Le
Centre d'incendie
et de
Secours
(CIS)
Le
Doulieu
est dissous
à
la
date
du
présent arrêté. Article 2 : Les sapeurs-pompiers volontaires affectés au CIS Le Doulieu sont repris au choix dans les effectifs des CIS Estaires ou Steenwerck. Article
2:
Les
Centres
d'incendie
et
de
Secours
du
corps
départemental
assureront
la
distribution
des
secours
sur le territoire
de
la
commune
de
Le
Doulieu,
conformément aux
dispositions arrêtées par le règlement opérationnel. Article 3 :
Monsieur le
secrétaire général de
la
préfecture du
Nord,
Monsieur le
sous-préfet
de
Dunkerque,
Monsieur
le
maire de
Le
Doulieu,
Monsieur
le
directeur départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
Ü
8
NOV,
2017
Pour le Préfet du Nord et par délégation, Le Sous-préfet, Directeur Philippe MALIZARD