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Déliberation - dsgo77ckg5adbqnjhwb6yar4fqacqv org Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - dsgo77ckg5adbqnjhwb6yar4fqacqv org)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, N° 2/2017

10 mars 2017SOMMAIRE

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations 1

Approbation des comptes de gestion Commune

et Assainissement 2016 1

Approbation des comptes Administratifs Commune

et Assainissement 2016 2-3

Affectation définitive des résultats 2016 Budgets

Commune et Assainissement 3-4-5

Taux d’imposition 2017 5

Vote du Budget Primitif Commune 2017 5-6-7-8

Demande de subvention Amende de Police 8

Subventions Associations 9

Montant des fournitures scolaires par enfant et

par trimestre pour 2017 9

Garanties d’emprunts LNH sur deux opérations de

logements sociaux 10

Acquisitions foncières La Basse Rue et Les Haies 10-11

Questions diverses 11

Informations 12- 1 - Conseil Municipal du 10 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le dix mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE et Mmes LE TREUSSE, BOURCEREAU, Maires-Adjoints. Mmes CORBIC, LE DAIN, LIMOUZIN-MASSON, GABORIAU, BLINEAU, BOURCIER, LOMELET, Mrs NERRIERE, LE ROUX, CHAMARD, MARQUANT, HOUGARD, GUILBOT, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents : Mmes RAGON, NEUVILLE-BERNIER, Mrs MORICEAU P., DOUCET, MORICEAU V. Mmes RAGON, NEUVILLE-BERNIER, Mr DOUCET, ayant remis respectivement un pouvoir à Mme BOURCEREAU et Mrs GUILBOT et HEGRON.

Mr MARQUANT a été élu secrétaire.

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Approbation du procès-verbal du 3 février 2017

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 3 février 2017, transmis le 4 mars 2017, modifié à la demande de Madame NEUVILLE-BERNIER, a été approuvé.

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Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Travaux de charpente et menuiseries extérieures intérieures de l’école publique du Moulin : Suite à la destruction d’un chalet en bois pour ranger les vélos de l’école maternelle, un projet de bâtiment rangement a été réfléchi pour assurer un rangement des vélos dans la cour de l’école maternelle. De plus, un autre local rangement a été envisagé en lien avec la salle de motricité afin de permettre d’entreposer des structures de motricité ou autres jouets encombrants. Après consultation, la proposition de la société DENIAUD M2A a été acceptée avec un montant de travaux de 8 645.27 € HT (10 374.32 € TTC) pour la réalisation de l’ensemble des travaux de charpente et menuiseries intérieures / extérieures pour ces deux locaux rangement à l’école publique.

Travaux d’entretien du terrain de football : La société CHUPIN a été retenue avec un montant de travaux de 4 345.40 € (5 214.48 € TTC) pour la prestation d’entretien du terrain de football comprenant la fourniture d’engrais et d’amendement, un défeutrage et un regarnissage y compris sablage, un regarnissage hivernal et une aération.

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APPROBATION DES COMPTES DE GESTION COMMUNE ET ASSAINISSEMENT 2016

 - Compte de gestion Commune

Le Compte de Gestion pour l’exercice 2016 Commune a été présenté par Madame Myriam BOURCEREAU, adjointe aux finances, et a repris les éléments d’informations. Un document budgétaire a été fourni au Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil de l’approuver, sachant que ce dernier est en tout point identique au Compte Administratif Commune 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Commune, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il est précisé que le compte de gestion est conforme en tout point au compte administratif.

- Compte de gestion Assainissement

Le Compte de Gestion pour l’exercice 2016 Assainissement a été présenté par Madame Myriam BOURCEREAU, adjointe aux finances, et a repris les éléments d’informations. Un document budgétaire a été fourni au Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil de l’approuver, sachant que ce dernier est en tout point identique au Compte Administratif Assainissement 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Assainissement, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il est précisé que le compte de gestion est conforme en tout point au compte administratif.- 2 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNE ET ASSAINISSEMENT 2016

 - Compte Administratif 2016 Commune

Le Compte Administratif pour l’exercice 2016 Commune a été présenté par Madame BOURCEREAU et reprend les éléments fournis dans le document budgétaire suivant :

Monsieur le Maire est sorti de la salle des délibérations pour cette question à l’ordre du jour et ne participe pas à la délibération. Monsieur MARNIER, en sa qualité de 1er adjoint, prend la présidence de l’Assemblée et propose au Conseil de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif dressé pour l’année 2016 du Budget Commune.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNE ET ASSAINISSEMENT 2016 (suite)

- Compte Administratif 2016 Assainissement

Le Compte Administratif pour l’exercice 2016 Assainissement a été présenté par Madame BOURCEREAU et reprend les éléments fournis dans le document budgétaire suivant :

Monsieur le Maire est sorti de la salle des délibérations pour cette question à l’ordre du jour et ne participe pas à la délibération. Monsieur MARNIER, en sa qualité de 1er adjoint, prend la présidence de l’Assemblée et propose au Conseil de l’approuver.- 3 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNE ET ASSAINISSEMENT 2016 (suite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif dressé pour l’année 2016 du Budget Assainissement.

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2016 BUDGETS COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

1) Affectation définitive des résultats 2016 – Budget Commune

Après le vote du compte de gestion 2016 et du compte administratif 2016, il a été constaté :

INVESTISSEMENT

Total des recettes d’investissement 2016 :

(y compris excédent d’investissement : 1 721 554,48 €) + 2 744 781,90 € Total des dépenses d’investissement 2016 : - 1 297 312,76 € Excédent d’investissement 2016 : + 1 447 469,14 € Engagements des opérations non réalisées au 31/12/2016 :

Restes à réaliser en dépenses : - 2 783 930,00 € Restes à réaliser en recettes : + 470 696,00 € Déficit des restes à réaliser : - 2 313 234,00 € FONCTIONNEMENT

Total des recettes de fonctionnement 2016 :

(y compris engagements : 91 016,06 €) + 3 970 131,55 € Total des dépenses de fonctionnement 2016 : - 2 890 032,71 € (y compris engagements : 52 013,85 €) ____________ Excédent de fonctionnement 2016 : + 1 080 098,84 €- 4 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2016 BUDGETS COMMUNE ET ASSAINISSEMENT (suite)

Tableau descriptif :

Résultats 2015 Part affectée à

l’investissement

Exercice 2016

Résultats

2016

Résultats de

clôture 2016

Investissement + 1 721 554,48 -274 085,34 + 1 447 469,14 Fonctionnement + 594 150,90 - 594 150,90 1 080 098,84 + 1 080 098,84 TOTAL + 2 315 705,38 - 594 150,90 + 806 013,50 + 2 527 567,98 Pour le BP 2017 :

. Compte 001 : Excédent d’investissement reporté pour 1 447 469,14 €

. Compte 1068 : Réserves : 1 080 098,84 € (Affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement)

Pour la section d’investissement, Monsieur le Maire rappelle que les 1,4 million d’euros d’excédent sont liés principalement au report du projet enfance jeunesse sur 2017-2018 et à l’emprunt réalisé dans ce cadre précis. Pour la section de fonctionnement, l’explication porte sur la valorisation foncière réalisée pour de l’habitat, sur les efforts consentis au titre des charges de fonctionnement, des groupements de commandes effectués avec la Communauté de Communes et du processus de mutualisation engagé, le but étant d’améliorer la capacité d’autofinancement. Ce plan de travail date de 2014 et les solutions trouvées permettent aujourd’hui d’économiser 130 000 €. En complément, pour arriver aux 1 080 098 euros, il faut y ajouter le transfert de la compétence assainissement collectif au profit de la Communauté de Communes de Grand Lieu. En effet, l’héritage des mandats précédents a laissé une situation saine avec des équipements capables d’absorber les évolutions d’urbanisation futures et la réalisation des travaux de réhabilitation tendant à limiter les entrées d’eaux parasites dans ce réseau collectif d’assainissement. Monsieur le Maire explique que les derniers travaux consistaient à mettre en place un bassin tampon pour limiter les phénomènes de surverses. Les résultats sont probants pour 2016 mais avec une pluviométrie plus faible. L’action est positive mais devra être confortée dans les années à venir. Ainsi, les résultats de clôture enregistrés sur ce budget annexe permettent d’abonder le budget général.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2016 présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Commune 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2016 présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Commune 2017.

2) Affectation définitive des résultats 2016 – Budget Assainissement

Après le vote du compte de gestion 2016 et du compte administratif 2016, il a été constaté :

INVESTISSEMENT

Total des dépenses d’investissement 2016 : - 471 266,76 € Total des recettes d’investissement 2016 : + 571 205,10 € (y compris subvention Agence de l’Eau P503 décembre : 59 781,71 €)

(y compris excédent d’investissement reporté : 255 892,55 €)

Excédent d’investissement 2016 : + 99 938,34 € Engagements des opérations non réalisées au 31/12/2016 :

Restes à réaliser en recettes : + 0,00 € Restes à réaliser en dépenses : - 0,00 € __________

Restes à réaliser : 0,00 €

EXPLOITATION

Total des dépenses d’exploitation 2016 : - 379 707,91 € Total des recettes d’exploitation 2016 : + 646 660,02 € (y compris excédent antérieur reporté : 111 445,51 € et

Rattachement de produits pour 76 315 €)

Excédent d’exploitation reporté : + 266 952,11 €- 5 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2016 BUDGETS COMMUNE ET ASSAINISSEMENT (suite)

2) Affectation définitive des résultats 2016 – Budget Assainissement (suite)

Tableau descriptif :

Résultat 2015 Part affectée à

l’investissement

Exercice 2015

Résultats

2016

Résultats de

clôture 2016

Investissement + 255 892,55 - 155 954,21 + 99 938,34 Exploitation + 111 445,51 + 155 506,60 + 266 952,11 TOTAL + 367 338,06 - 447,61 +366 890,45

Au vu du transfert du budget assainissement au 1er Janvier 2017 à la Communauté de Communes de Grand Lieu, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2016 Assainissement présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Commune 2017.

Suite à la remarque de Monsieur LE ROUX, une correction est apportée sur les affectations définitives suivantes : Compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) : Résultat de clôture 2016 Assainissement affecté en section de fonctionnement au budget commune 2017 pour la somme de 266 952,11 €.

Compte 001 (Solde d’exécution de la section d’investissement reporté) : Résultat de clôture 2016 Assainissement affecté en section d’investissement au budget commune 2017 pour la somme de 99 938,34 €.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux du bassin tampon ont été réalisés dans le cadre d’un très bon subventionnement (78% du montant des travaux subventionnés avec l’agence de l’eau et le Conseil Départemental), le plafond étant de 80%. C’est ce qui explique aussi que le résultat de clôture est bon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2016 présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Commune 2017.

TAUX D'IMPOSITION 2017

Dans le cadre du Budget Primitif 2017 Commune, il est proposé au Conseil Municipal, conformément au débat d’orientation budgétaire, de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2017 de la manière suivante : Taxe d’habitation : ......................................... 12,50 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : ........... 12,50 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties ….. 40,00 %

Ces taux demeurent inchangés par rapport à l'année 2016.

Dans cette période compliquée, Monsieur le Maire expose que les baisses de dotations frappent les différentes strates de collectivités ce qui entraîne corrélativement des baisses de subventionnement entre collectivités. La Commune subit ces baisses et cela complique le déploiement des projets. Pour autant, le sérieux budgétaire qui est appliqué, avec des choix raisonnés comme le décalage de projets dans le temps, nous permet aujourd’hui, de ne pas toucher au levier fiscal, ces taux restant identiques à ceux de 1986.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux d’imposition 2017 comme indiqués ci-dessus et conformément au débat d’orientation budgétaire. Ces derniers restent inchangés par rapport à l’année 2016.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2017

Le compte administratif 2016 ayant été voté, et après avoir procédé à la reprise définitive des résultats de l’exercice 2016 pour le budget communal, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2017 Commune qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à :

- 3 563 450,00 € pour la section de fonctionnement,

- 4 827 642,32 € pour la section d'investissement,

Le dossier reprenant l’ensemble des éléments du budget primitif a été présenté au Conseil. Monsieur le Maire expose que ce budget primitif 2017 est inédit au regard des montants énoncés et revient sur certains points de ce budget.- 6 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2017 (suite)

Concernant le transfert de compétences à la Communauté de Communes de Grand Lieu, une réduction de l’attribution de compensation est prévue, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ayant évalué l’impact à moins de 10 000 €. Ce sont notamment les chemins de randonnées classés PDIPR, l’entretien des poteaux incendie, les transports scolaires. Monsieur le Maire rappelle que pour d’autres communes, les transferts sont beaucoup plus importants comme la compétence Tourisme pour St Philbert et La Chevrolière.

Monsieur le Maire explique également que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un fonds qui est réparti entre les Communes et Intercommunalités dans un système de vase clos. A cet effet, la CCGL collectait 1 009 00 € sur 2016. Mais pour 2017, l’Etat n’est pas capable de dire si la CCGL sera toujours collecteur ou contributeur compte tenu du phénomène de fusion des communes et des intercommunalités enregistré. A titre d’exemple, les Communautés de Communes sont passées de plus de 2000 structures à environ 1 020 à ce jour, les calculs de répartition étant donc complètement chamboulés. La Commission Locale des Finances Publiques a évoqué cette problématique depuis quelques semaines. Pour la Commune du Bignon, le FPIC représente une somme d’environ 70 000 €. Le risque est donc grand de voir la CCGL devenir contributeur dans ce dispositif et il convient d’être précautionneux sur ce point et d’abaisser cette recette à 30 000 € au lieu des 70 000 € inscrits au titre du débat d’orientation budgétaire. Ce possible rôle de contributeur pour la CCGL ne sera connu qu’en mai prochain. En section d’investissement, les subventions sont nombreuses et il a fallu débaucher beaucoup d’énergie pour établir tous ces dossiers.

Monsieur le Maire expose que la signature du compromis a eu lieu pour l’espace Bachelier et que la signature de l’acte notarié interviendra en avril prochain pour 526 000 €. Un maintien de l’investissement sur le groupe scolaire du Moulin est également acté avec des renouvellements d’huisseries, des travaux de toiture et des travaux de sécurisation. Sur ce dernier point, des demandes de subvention sont en cours et les attentes sont importantes au niveau des parents d’élèves. Le souci est qu’il faut attendre l’accord de subventionnement pour pouvoir y prétendre par la suite. Cela prend du temps et les montants ne sont pas neutres car le subventionnement peut atteindre 80% du montant des travaux. Enfin, les 135 000 € concernent les travaux d’accessibilité sur différents bâtiments communaux notamment le complexe sportif. Il faut avancer sur ce dossier malgré les contraintes budgétaires actuelles.

Monsieur le Maire explique que les travaux du pôle enfance jeunesse vont débuter courant de semaine prochaine pour la première phase et vont se dérouler jusqu’en mars avril 2018. La livraison des locaux dévolus à l’animation sera réalisée à ce moment.- 7 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2017 (suite)

Puis, la deuxième phase commencera en avril pour se terminer en septembre 2018 et concernera uniquement le restaurant scolaire et le centre de loisirs actuel. La salle polyvalente servira de substitution au restaurant scolaire durant cette période. Les associations devront donc s’adapter à cette contrainte d’utilisation. Les 2 100 000 € correspondent à la construction du bâti et aux réhabilitations. A cela s’ajoutent, les aménagements extérieurs du bâti y compris la Rue des Séquoïas qui seront intégrés au budget 2018.

Enfin, le projet d’espace commercial est inscrit au budget primitif pour 1 000 000 €. Deux cabinets d’architecte accompagnent la Municipalité sur ce dossier qui intéresse toute la population. Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire et que ce sont 9 commerçants engagés qui montrent leur intérêt et qui recherchent actuellement leur financement. Néanmoins, ce projet va se faire en deux phases. La première phase consiste en des travaux de terrassement du site pour y intégrer les réseaux, la voirie, puis dans un second temps, la construction des bâtiments. Le cabinet CDC Conseils a estimé les travaux de l’espace public à l’enveloppe budgétaire inscrite au budget. Monsieur le Maire fait un retour sur la réunion qui s’est déroulée en Mairie avec les commerçants et les deux promoteurs en précisant que le choix n’est pas encore définitif entre les deux propositions. Un travail complémentaire est donc actuellement en cours pour le choix du lauréat. Les promoteurs vont retravailler leur projet pour une nouvelle présentation à venir début avril. Monsieur le Maire ressent que l’avancée est réelle sur le dossier et les commerçants y adhèrent. D’ailleurs, d’autres demandes d’implantation parviennent en Mairie et montrent une réelle dynamique de regroupement de commerces qui a tout son sens en cœur de bourg. C’est d’intérêt général que d’aller développer ce type de projet. Il s’agit uniquement d’une première étape et donc d’une réserve budgétaire de dépenses. Un retour en étape projet sera fait en conseil dès que ce dernier sera plus avancé. Le projet n’est qu’au stade de la faisabilité et les commerçants ne sont pas encore engagés. Monsieur le Maire expose que ce budget est réalisé sans hausse de la fiscalité et sans emprunt. Par ailleurs, il est rappelé au Conseil que le pacte financier avec la CCGL connaît une application pour la première fois sur le budget communal avec l’apparition du remboursement de la taxe d’aménagement perçue sur les parcs d’activités au profit de l’intercommunalité. Monsieur le Maire rebondit sur le terrain DOD sur le parc d’activités de la Forêt. Un rachat du terrain vient d’être opéré par la CCGL afin de pouvoir y développer l’économie. Monsieur le Maire explique que des démarches sont en cours pour la revente et ne désespère pas de voir cette revente actée avant fin 2017. La situation du parc d’activités est un véritable atout et peut enrayer l’attraction des vendéens actuelle. Monsieur GUILBOT souhaite aborder deux points importants. Le premier point porte sur le projet d’extension du restaurant scolaire et du centre de loisirs qui était initialement prévu à 1 660 000 € HT de travaux et 229 440 € de maîtrise d’œuvre sans les aménagements extérieurs. Au Budget 2017, le constat est de 440 000 € qui sont rajoutés au coût initialement prévu soit une augmentation de 23%. Pour mémoire, les subventions qui étaient prévues devaient couvrir 22% or elles ne sont que de 17%. Quant aux aménagements extérieurs, il est prévu 300 000 € mais ce montant est-il fiable au vu de l’augmentation déjà enregistrée sur le projet ? D’autre part, il était prévu de réaliser ce projet sur deux exercices budgétaires. Combien faudra-t-il d’exercices budgétaires supplémentaires pour réaliser ce dernier ? Le second point porte sur le projet commercial. La collectivité engage 1 000 000 €. Pourrait-on savoir quels sont les détails de ces dépenses sur la voirie, les acquisitions de terrains ? En effet, aucune clarté n’est apportée sur ces questions au même titre que sur les recettes liées à cette opération. Monsieur GUILBOT explique qu’il est souvent rappelé dans cette Assemblée que les dotations de l’Etat sont en baisse, rappel en a été fait par deux fois encore lors de cette réunion de Conseil, même si cette réalité ne peut pas être remise en cause mais on peut envisager que cela se poursuivra à partir de mai 2017 quels que soient les résultats des élections nationales. La gestion des ressources et des dépenses s’en trouve d’autant plus resserrée et appelle au sérieux budgétaire. L’absence de l’enveloppe financière prévisionnelle sur le projet de pôle commercial n’apporte pas aujourd’hui cette garantie. Il ne s’agit pas de demander un plan verrouillé mais plutôt d’avoir une visibilité nécessaire pour voter un budget en toute connaissance de cause, surtout quand il s’agit d’un budget aussi important. En complément, concernant les travaux d’extension du restaurant scolaire et du centre de loisirs, le retard annoncé de la fin des travaux est considérable. Le flottement sur le premier projet a eu pour conséquence une augmentation importante du coût des travaux hors budget des aménagements extérieurs. Aujourd’hui, les travaux devraient déjà être bien engagés. Au-delà de cela, il convient de prévoir 2 100 000 € dans le budget prévisionnel. Inévitablement, cela entraîne le report d’autres investissements nécessaires aux bignonnais. Monsieur le Maire rétorque que sur le premier volet présenté par Monsieur GUILBOT, il y a méprise car l’écart de 23% mentionné n’est absolument pas exact. Le premier budget présenté sur le projet enfance jeunesse a été présenté en hors taxes or le budget primitif est voté en toutes taxes comprises soit 20%. Par ailleurs, des choix complémentaires ont été effectués sur les énergies du bâtiment et la qualité des matériaux. Ainsi, ce sont des panneaux solaires qui vont être installés sur la structure mais la récupération des eaux pluviales n’a pas pu être retenue faute d’une législation non adaptée aux enfants de moins de 6 ans. Sur la qualité des bâtiments, une recherche a été faite sur les coûts énergétiques. Sur les équipements intérieurs, un travail a été mené sur les équipements de cuisine notamment le circuit de lavage pour limiter la consommation d’énergie. Les équipements dépassent les 140 000 € HT dans le cadre de ce projet. Ce choix a semblé nécessaire dans cette logique de baisse des consommations énergétiques.

Un effort a également été consenti sur le matériel afin de faciliter le travail des agents dans la structure et ainsi éviter les manœuvres répétitives de poids importants notamment liées aux denrées alimentaires.- 8 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2017 (suite)

Monsieur le Maire expose que certains équipements sont donc avec assistance ce qui améliorera le confort des agents dans la manipulation des marmites par exemple. Sur l’aspect délai, la déclaration sans suite du premier projet a été effectuée car l’appel d’offres dépassait l’enveloppe budgétaire allouée de plus de 250 000 € HT. Soucieux des deniers publics, il était raisonnable de repartir, de redéfinir le projet pour essayer de limiter le budget général. Pour donner un ordre d’idée, Monsieur le Maire expose que non seulement le coût était de 250 000 € au-dessus du prévisionnel mais en plus, cela ne comprenait pas les options. En relançant ce projet sur une base revisitée, l’appel d’offres a donné un résultat positif avec environ 1 568 000 € HT soit 130 000 € en dessous de l’estimation, options comprises. Le choix a donc été volontaire et responsable. Même si les attentes étaient grandes et que le report était compliqué, ce choix a été très positif et donne raison à cette action.

Monsieur CHAMARD complète les propos en expliquant que cette démarche a été exposée aux associations de parents d’élèves et qu’aucune remarque n’a été faite sur ce report. Cela a bien été compris. A la demande de Monsieur GUILBOT, Monsieur le Maire précise que la définition des aménagements extérieurs n’est pas faite aujourd’hui. La garantie des 300 000 € d’aménagements extérieurs inscrites au travers du débat d’orientation budgétaire n’est donc pas établie avec certitude. Cette enveloppe comprend l’aménagement des extérieurs du bâti réalisé mais également celui de la Rue des Séquoïas avec des cheminements à effectuer. Néanmoins, quand le budget est réfléchi, le but est d’être au plus près de la réalité. Il est donc procéder à des consultations de cabinets spécialisés dans ce type d’opérations. C’est le cas pour le projet commercial par exemple où la voirie, les cheminements, le parking sont métrés et chiffrés.

Concernant donc le deuxième volet des propos de Monsieur GUILBOT, Monsieur le Maire explique que la partie publique à aménager, porte bien sur une enveloppe d’1 000 000 € hors réseaux. Côté recettes, il conviendra d’attendre les prochaines étapes pour connaître le nombre de commerçants engagés dans cet espace commercial. Certes, des précisions manquent encore sur le programme mais il faut travailler sur la viabilisation et la création de la voie. L’objectif pour la Commune s’inscrit également dans le planning de la fin des baux de certains commerçants. Certains arrivent à échéance prochainement et il est important d’avoir un délai de réalisation qui permette ce basculement d’un site à un autre. Certains souhaitent devenir propriétaires.

Monsieur le Maire comprend les attentes de Monsieur GUILBOT mais le dossier ne peut pas avancer plus vite. Beaucoup de contacts et d’échanges ont eu lieu. Monsieur le Maire insiste sur les 56 réunions réalisées sur ce sujet en 2016 et ce n’est pas le fruit du hasard. L’énergie qui est déployée actuellement mérite d’attendre un peu. Monsieur le Maire explique que la somme dévolue à ce projet est proche du besoin réel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 17 voix pour et 4 contre, décide d’approuver le budget primitif 2017 « Commune » qui s’équilibre à 3 563 450,00 € pour la section de fonctionnement et à 4 827 642,32 € pour la section d'investissement.

DEMANDE DE SUBVENTION AMENDE DE POLICE

Un courrier du Conseil Départemental est parvenu en Mairie précisant que si la Commune a un projet en lien avec la sécurité routière, le dossier de demande de subvention devra parvenir pour le vendredi 21 avril 2017 et la délibération du Conseil doit être jointe avec un détail des travaux.

Une présentation du programme de voirie sur le secteur de la Musse a été faite lors de la réunion de Conseil par Monsieur LEAUTE, adjoint à la voirie.

Monsieur le Maire précise que ce dossier est lié à la concertation engagée avec le Département sur les accès à la RD937 et que ce dossier devrait normalement être retenu au titre des amendes de police. Il sera donc proposé à l’Assemblée d’accepter cette opération en lien avec l’aménagement des accès sur la RD937 et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police perçues sur l’année 2016 dans ce cadre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette opération en lien avec l’aménagement des accès sur la RD937 avec un montant de travaux estimé à 40 660.46 € HT. Il autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police perçues sur l’année 2016 d’un montant de 20 000 € dans le cadre de cette opération d’investissement.- 9 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Un montant de 40 000 euros a été inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement. De nouvelles dispositions budgétaires issues de la loi d'orientation des finances locales, obligent le Conseil Municipal à voter pour chaque association une subvention. Monsieur le Maire expose qu’il ne va pas être proposé de voter l’intégralité des subventions. En effet, une rencontre est prévue avec l’Amicale Laïque pour compléter les échanges et une nouvelle délibération sera prise lors du prochain Conseil Municipal d’avril.

La Commission Vie Associative a étudié chacune des demandes de subvention et le détail a été présenté par Madame CORBIC en réunion publique.

Monsieur le Maire explique qu’une évolution est enregistrée sur les associations intercommunales Montbert Le Bignon Geneston, les adjoints concernés ayant travaillé ensemble sur ce sujet. De plus, un travail en commission a été fait pour avoir des critères qui permettent de faire évoluer les subventions en fonction de la vie des associations. Cette année, un effort conséquent est réalisé pour les associations de parents d’élèves. Ces dernières œuvrent pour que les prix de sorties des écoles puissent être réduits. Cela vient en corrélation avec les tarifs mis en place pour les salles notamment avec l’utilisation exceptionnelle de la salle de sports où le coût a été estimé à 400 €. Des variations sont enregistrées sur l’école de musique car la subvention est adaptée en fonction du nombre d’élèves ainsi que sur l’association MGBB.

A la demande de Monsieur MARQUANT, une précision est apportée sur le dispositif précarité énergétique avec le conventionnement lié à l’ancien Pays de Grand Lieu Machecoul et Logne. Madame LOMELET se pose la question du montant de la subvention à l’association de Football ASSL compte tenu du nombre d’enfants concernés. Monsieur le Maire rappelle que les modalités de subventionnement sont partagées avec les autres Communes. Il y a des écarts qui se justifient sur ce choix. Le football est un sport couteux pour une collectivité avec notamment l’entretien des terrains et il ne convient pas de regarder de façon analytique les coûts induits de chaque association.

Madame LOMELET se pose la question de la résidence d’auteurs réalisée sur la Bibliothèque et aucune subvention n’apparaît sur l’association « Esprit du Lieu » et se pose également la question du renouvellement de cette action. Monsieur le Maire expose qu’il s’agit d’une prestation et de ce fait, n’entre pas dans le champ des subventions. Le format est intéressant mais ne draine pas énormément de monde. Malgré tout, il n’est pas exclu de renouveler l’expérience avec d’autres résidences d’auteur.

Monsieur GUILBOT explique qu’une discussion a eu lieu en commission sur le Grand Prix du Bignon organisé par une association hors Commune et qu’il apparaît gênant de voir inscrit une subvention au profit de cette dernière. La commission avait plutôt acté en ce sens le positionnement. Monsieur le Maire précise qu’il y a plusieurs axes de réflexion au travers du subventionnement des associations communales mais il convient d’y ajouter les associations dont les actions amènent une véritable valeur ajoutée de par leur rayonnement permettant de faire connaître la Commune. C’est le cas pour cette course cycliste qui valorise la Commune et il est important de soutenir ce genre d’action. Pour information, ce sont des courses multiples de tous âges jusqu’au niveau R2.

Monsieur GUILBOT explique qu’il n’est pas gêné par le montant mais plutôt par le fait que cette action soit inscrite en subvention plutôt qu’en prestation. Monsieur le Maire précise que la subvention octroyée couvre les frais de sécurité. C’est extrêmement important de couvrir ce risque pour la Commune. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les montants de subventions proposés et présentés en Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 17 voix pour et 4 abstentions, décide d’approuver individuellement les montants de subventions proposés pour chaque association. Le tableau est joint en annexe à la délibération.

MONTANT DES FOURNITURES SCOLAIRES PAR ENFANT ET PAR TRIMESTRE POUR 2017

Madame LE TREUSSE, adjointe aux affaires scolaires, expose qu’une somme est allouée chaque année aux enfants fréquentant les écoles publique et privée de la Commune. Pour 2017, il est proposé de majorer le montant pour soutenir les équipes enseignantes en élémentaire compte tenu de l’apparition de nouveaux programmes. Il est proposé à l’Assemblée d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune, la somme de 25 € par élève en élémentaire et 23.38 € par élève en maternelle, par trimestre à compter du 1er janvier 2017. Cette décision s’inscrit dans le budget primitif Commune 2017.A la demande de Madame LOMELET, Madame LE TREUSSE explique qu’il n’y a pas de modifications en maternelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune la somme de 23.38 Euros par enfant et par trimestre en maternelle et la somme de 25 Euros par enfant et par trimestre en élémentaire à compter du 1er janvier 2017.- 10 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

GARANTIE D’EMPRUNTS LNH SUR DEUX OPÉRATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

La Nantaise Habitation (LNH), organisme bailleur social, projette d’acquérir 4 logements individuels situés sur la Commune dans le cadre d’une opération en VEFA au sein du lotissement du Pré du Bourg. Le plan de financement est fixé à 566 930 € au total.

LNH sollicite donc la Mairie pour apporter sa garantie d’emprunts sur les prêts obtenus à savoir : - Un prêt PLUS de la CDC d’un montant de 184 186 €

- Un prêt PLUS Foncier de la CDC d’un montant de 82 400 €

- Un prêt PLA-I de la CDC d’un montant de 116 224 €

- Un prêt PLA-I foncier de la CDC d’un montant de 30 000 €

- Un prêt CIL Atlantique d’un montant de 30 000 €

Il est proposé au Conseil de procéder à une garantie d’emprunts à hauteur de 50% des montants de prêts présentés. La caractéristique des emprunts souscrits était en annexe au dossier de Conseil. Monsieur le Maire insiste sur le fait que l’aide du CIL qui a des conséquences sur l’attribution ultérieure des logements.

Dans un second temps, La Nantaise Habitation (LNH) projette également d’acquérir 8 logements individuels situés sur la Commune dans le cadre d’une opération en VEFA au sein du lotissement des Vignauds. Le plan de financement est fixé à 1 009 754 € au total.

LNH sollicite donc la Mairie pour apporter sa garantie d’emprunts sur les prêts obtenus à savoir : - Un prêt PLUS de la CDC d’un montant de 208 184 €

- Un prêt PLUS Foncier de la CDC d’un montant de 125 900 €

- Un prêt PLA-I de la CDC d’un montant de 273 370 €

- Un prêt PLA-I foncier de la CDC d’un montant de 73 800 €

- Un prêt CIL Atlantique d’un montant de 60 000 €

Il est proposé au Conseil de procéder à une garantie d’emprunts à hauteur de 50% des montants de prêts présentés. La caractéristique des emprunts souscrits était en annexe au dossier de Conseil.

Monsieur le Maire profite de ce dossier pour rappeler à l’Assemblée les garanties d’emprunts restantes à couvrir par la Commune au regard des couvertures de prêts réalisées sur des durées allant de 40 à 50 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de procéder à une garantie d’emprunts à hauteur de 50% des montants de prêts présentés dans le cadre d’une opération en VEFA au sein du lotissement du Pré du Bourg destinée à la construction de 4 logements individuels à vocation sociale. Il accepte de procéder à une garantie d’emprunts à hauteur de 50% des montants de prêts présentés dans le cadre d’une opération en VEFA au sein du lotissement des Vignauds destinée à la construction de 8 logements individuels à vocation sociale. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents liés à ces deux garanties d’emprunts. La caractéristique des emprunts souscrits se trouvent en annexe à la délibération.

ACQUISITIONS FONCIÈRES LA BASSE RUE ET LES HAIES

Deux acquisitions foncières sont envisagées sur la Commune à savoir :

1- Acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée ZR 106

Dans le cadre d’une vente réalisée de la parcelle ZR 106 entre les consorts MORICEAU et le GAEC de la Monnerie sur le secteur des Haies, la parcelle concernée se trouve traversée par un emplacement réservé, une portion en zone Ab et Ns. Le plan de situation a été présenté par Monsieur le Maire lors de la réunion publique, lequel a rappelé l’emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune. Un accord tripartite a donc été trouvé sur ce dossier. Monsieur le Maire rappelle qu’il faut savoir anticiper ces acquisitions.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir la portion du terrain concernée sur la base de 2 € le m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune. Dans le même temps, il est précisé qu’un bail d’exploitation agricole à 10 ans sera réalisé au profit du GAEC de la Monnerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la portion du terrain concernée sur la base de 2 € le m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune. Il est précisé qu’un bail d’exploitation agricole à 10 ans sera réalisé au profit du GAEC de la Monnerie.- 11 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

ACQUISITIONS FONCIÈRES LA BASSE RUE ET LES HAIES (suite)

2- Acquisition de la parcelle cadastrée AN 223

La Commune peut se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AN 223, d’une superficie de 98 m², située dans La Basse Rue. Au regard de la localisation de cette dernière située en zone UA au PLU et de son état, les services des domaines ont estimé le bien à 12 500 €. Le plan de situation a été joint au dossier de Conseil. Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette acquisition est réalisée pour des raisons de sécurité, le bâti étant en état de ruine et risquant de blesser des personnes sur la voie publique. La responsabilité du Maire pouvant être engagée, il est donc proposé au Conseil d’acquérir cette dernière et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.

Madame LOMELET demande si la parcelle en continuité donnant sur le ruisseau ne pourrait pas faire l’objet également d’une acquisition. Monsieur le Maire expose que deux des propriétaires indivis sont plutôt favorables alors que le 3ème est difficilement joignable. Un travail est donc en cours sur la parcelle cadastrée AN 222 et il est envisagé de revenir lors d’une prochaine réunion sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée AN 223, d’une superficie de 98 m², située dans La Basse Rue en zone UA au plan local d’urbanisme pour un montant de 12 500 € conformément à l’estimation des services des domaines, les frais de notaire étant à la charge de la Commune. Il autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir dans le cadre de ce dossier. Il est précisé que ce bâtiment est destiné à être démoli pour des questions de sécurité, cet ouvrage menaçant de tomber en ruine.

QUESTIONS DIVERSES

Indemnités de fonction des élus

Par délibérations en date du 11/04/2014, le Conseil Municipal avait fixé les indemnités des élus (Maire, Adjoints et Conseiller délégué à la culture et la communication). Toutes ces délibérations faisaient référence à l’indice brut terminal 1015 de la fonction publique territoriale pour fixer le montant des indemnités. Or il s’avère qu’une réforme vient de modifier l’indice terminal. Il convient donc de procéder aux modifications des délibérations concernées pour fixer le montant de l’indemnité de chacun des élus concernés par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale sans préciser le chiffre de ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les montants des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et du conseiller délégué à la culture et la communication :

- Maire : 41.5 en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 6 Adjoints : 15.2 en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Conseiller délégué culture et communication : 9.35 en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Cette décision prend effet au 01/01/2017.

Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet contractuel (28h00 hebdomadaires) Dans le cadre du bon fonctionnement des services administratifs, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet contractuel (28h00 hebdomadaires) pour le poste d’accueil état civil pour une durée de 3 mois. Il est précisé que ce poste est ouvert dans le cadre du remplacement de l’agent titulaire actuellement en arrêt, mais également dans la perspective de remplacement de l’autre agent titulaire qui sera bientôt en congé maternité. De plus, l’arrivée de l’agence postale nécessite un temps de formation que cet agent contractuel pourra faire. Ce poste sera utilisé si besoin en fonction des situations rencontrées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, crée un poste d’adjoint administratif à temps non complet contractuel (28h00 hebdomadaires) pour le poste d’accueil état civil pour une durée de 3 mois. Il est précisé que la rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint administratif et que ce poste est créé à compter du 15/03/2017.- 12 -

Conseil Municipal du 10 mars 2017

INFORMATIONS

- Présentation du projet de parking de la maison de santé :

Monsieur LEAUTE, adjoint à la voirie, présente le projet d’aménagement qui comprendra deux places de stationnement avec l’installation d’une borne de recharge de voitures électriques, deux places PMR au lieu d’une prévue initialement, un stationnement d’urgence, le reste des places étant d’une dimension de 2.7 mètres de large. Les travaux débuteront à partir du 15 avril pour finir aux alentours du 15 mai. Deux mâts d’éclairage vont également être implantés sur cette zone. Les professionnels de santé pensent entrer dans leurs nouveaux locaux pour la fin mai. Monsieur le Maire rappelle que ce type de structure est extrêmement important pour une Commune et que ce groupement dynamique de 9 professionnels de santé pourra à l’avenir perdurer.

- Démission de Monsieur HOUGARD et Madame LOMELET :

Monsieur HOUGARD, conseiller municipal de la liste « Dialoguer et agir pour le changement », annonce sa démission du Conseil Municipal, Monsieur le Maire devant recevoir un courrier en ce sens. Monsieur HOUGARD pense qu’au sein de sa liste, il est important que d’autres conseillers puissent s’initier et s’aguerrir à la vie communale et prendre la main dans la dynamique du groupe minoritaire.

Madame LOMELET, conseillère municipale de la liste « Dialoguer et agir pour le changement », annonce également sa démission et précise que sa décision a été précipitée par la gestion du dossier pôle commercial. Madame LOMELET a été choquée aux vœux du Maire par les propos tenus face aux citoyens qui se mobilisent et espèrent qu’une réflexion soit menée sur la vie de la Commune. Madame LOMELET pense que les élus ne vont pas assez vers les citoyens pour savoir dans quel bourg, ils ont envie de vivre. Ce projet commercial est arrivé comme si ce dernier était déjà fait alors même que les gens n’étaient pas au courant. Ce n’est pas qu’une affaire de commerçants comme Monsieur le Maire l’annonce. Cette vision future du bourg intéresse les gens et aurait pu être l’occasion de travailler autrement en concertation. Mais la concertation nécessite du temps et l’impression qu’il en ressort est que tout est fait précipitamment. Madame LOMELET ne comprend pas ce fonctionnement et est très déçue. Madame LOMELET retourne à la vie associative où elle a plus de choses à faire.

- Elections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 :

Le tableau des permanences des élus a été complété. Les membres du Conseil Municipal, absents à la réunion publique seront consultés sur leurs disponibilités.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : - Vendredi 28 avril 2017 à 20h00