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Déliberation - 2025 06 24 41 ANNEXE Prolongation adhesion programme SEDEL Energie du PNRL
Document publié le Mercredi 20 mai 2009 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 24 41 ANNEXE Prolongation adhesion programme SEDEL Energie du PNRL)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250624-2025062441-DE
. |SEDEL ENERGIE nl SERVICE D'ECONOMIES DURABLES EN LUBERON
du Luberon
Conseil en Energie Partagé
CONVENTION D'ADHESION - COMMUNE
Entre d’une part :
Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Luberon, dont le siège est situé 60 place Jean Jaurès,
BP 122, 84404 Apt cedex,
Représenté par sa Présidente, Madame Dominique SANTONI
Désigné ci-après “ LE PARC ”
Et d'autre part :
La Commune de ..&. AAA Lens
Représentée par Ms Rues. Maire
\A Gayc-Ue NE É Désignée ci-après par “ LA COMMUNE ”
Vu la charte du Parc naturel régional du Luberon adoptée par décret ministériel le 20 mai 2009 et notamment son objectif B.2.11 « Conforter des pratiques naissantes d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies renouvelables » ;
Vu la délibération du 3 février 2009 du Comité syndical du Parc naturel régional du Luberon lançant la mise en œuvre du Programme SEDEL, celles des 5 juin 2012 puis 30 juin 2016 approuvant sa poursuite ;
Vu la délibération 2019CS28 du 28 mars 2019 du Comité syndical du Parc naturel régional du Luberon approuvant l’évolution du programme SEDEL en créant un service à la carte destinées aux communes permettant de traiter les questions d'économies d'énergie et d’eau
Vu la délibération 2023CS05 du 7 février 2023 du comité syndical du Parc modifiant les tarifications du programme Service d'Economie Durable En Luberon ;
Vu la délibération As. L-fuun. Ze lue la Commune
10/07/2025 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
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EXPOSE DES MOTIFS
Le Parc naturel régional du Luberon a inscrit dans sa Charte la nécessité d'accompagner les communes
adhérentes dans des programmes de réduction des consommations d'énergie et d'utilisation des énergies
renouvelables.
| propose depuis juillet 2009 un service mutualisé destiné à aider les communes à mieux maîtriser leurs
dépenses énergétiques (réduction de la consommation, planification d'opérations nouvelles) : le programme
SEDEL « Services Energétiques Durables En Luberon ».
Ce programme évolue au 1° juillet 2019 : il est renommé « Services d’Economies Durables En Luberon » et
propose un service supplémentaire optionnel sur l’eau (SEDEL Eau) en plus d’une adhésion préalable à SEDEL
Energie.
Ainsi, les collectivités peuvent adhérer à SEDEL Energie, ou bien au « pack » « SEDEL Energie + SEDEL Eau ».
La présente convention décrit le service SEDEL Energie.
Les communes adhérentes à SEDEL Energie bénéficient de l’action de terrain d’un-e « Conseiller:e en Energie
Partagé-e » (CEP), dont les tâches sont multiples, axées sur le conseil et l'accompagnement :
* Suivre et optimiser les consommations d’énergie sur le patrimoine des collectivités locales ;
s Planifier et programmer les actions de maîtrise de l'énergie ;
= Agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d'énergie ;
“" Optimiser l'éclairage public et limiter la pollution lumineuse ;
” Favoriser le développement des énergies renouvelables ;
= Former, informer et sensibiliser les acteurs locaux publics
A l'issue de 16 années de travail de terrain, les résultats sont très satisfaisants.
Les économies financières et énergétiques sont notables (en moyenne 5,75 €/habitant par an en 2019, c'est-
à-dire avant l'explosion du prix de l’énergie en 2022), montrant ainsi la pertinence économique du dispositif. Au-delà de cet aspect « comptable », des bénéficies plus qualitatifs sont apparus au fil du temps (accompagnement technique des communes dans divers projets, sensibilisation et communication interne
et externe, accès facilité aux aides financières et subventions...).
Le constat est aujourd’hui qu’un tel service mérite d’être poursuivi, d'autant que le contexte actuel de forte
hausse des prix de l'énergie va imposer toujours plus de rigueur dans la gestion de l'énergie et des fluides.
De même, les choix techniques relatifs au patrimoine public, qu’il soit bâti ou d’éclairage extérieur devront
toujours plus s’appuyer sur une réflexion de sobriété énergétique.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va adhérer
à SEDEL Energie porté par le Parc.
ARTICLE 2 : ADHESION
L’adhésion à SEDEL Energie du Parc est volontaire et distincte de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc
naturel régional du Luberon. Le SEDEL Energie est un service complémentaire payant et la Commune
s'engage à verser une cotisation dont le montant et les modalités sont définis à l’article 8. L’adhésion
est ouverte aux communes du périmètre d'étude du Parc, ainsi qu’aux communes limitrophes,
membres d’une intercommunalité adhérente au Parc.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE SEDEL ENERGIE
La mission détaillée dans la partie « exposé des motifs » porte sur l'ensemble des consommations
d'énergies dont la dépense est supportée par la Commune : combustibles, électricité etc
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune désigne un:e élu-e « Référent:e Energie » qui sera l’interlocuteur:trice privilégié-e du Parc pour le suivi d'exécution de la présente convention.
En complément, la Commune désignera un:e agente administratif-ve et un‘e agent-e technique chargé-es en particulier de la transmission rapide des informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission du - de la Conseiller:e en Energie Partagé-e (CEP) du Parc qui assure les services prévus dans cette convention.
La Commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration des pré- diagnostics, suivis périodiques, contrôle des factures d'énergie et bilans annuels.
Elle informe le - la CEP du Parc de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions
d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
La Commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations
formulées par SEDEL.
Des rencontres trimestrielles seront programmées. Les objectifs sont les suivants :
“ Faire le point sur les préconisations et sur leur mise en œuvre ;
“ Récupérer les factures d'énergie ;
” Recenser les attentes de la Commune, les évolutions des besoins et/ou des projets de
développement; Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PARC ID : 084-218400471-20250624-2025062441-DE
Le Parc s'engage, au travers des missions de son — sa CEP, à:
* Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention ;
» Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la Commune en cas
d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle de la facturation ;
“ Transmettre le bilan des consommations d’énergie assorti des recommandations et le présenter
devant le conseil municipal de la Commune {la présentation du bilan en mairie à lieu une année sur
deux, sauf demande expresse de la commune) ;
# Réaliser les visites techniques et investigations nécessaires à sa mission sur le terrain ;
« Examiner, à la demande de la Commune, tous les avant-projets neufs, ainsi que les projets de
modification ou d'extension du patrimoine communal {bâti et éclairage public) et à formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique ;
“ Accompagner les communes à monter leurs projets (dossiers de consultation, de demande de subvention, intégration de critères « énergie »).
Le-la CEP du Parc s'engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations
transmises par là Commune. Il-elle est tenu-e à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les
faits, informations, études et décisions dont il-elle aura connaissance au cours de l'exécution de la
présente convention.
ARTICLE 6 : LIMITES DE LA CONVENTION
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d'accompagnement, et non
de maîtrise d'œuvre ou de mandat. La Commune garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 7 : DUREE
La durée de la présente convention est fixée à quatre années, et prend effet à la date notifiée à l’article 9, Cette durée est nécessaire pour la bonne réalisation des actions, depuis leur identification, programmation, jusqu’à leur réalisation et évaluation, via mesure sur site ou suivi facturation.
ARTICLE 8 : MONTANT DE LA COTISATION
Le montant de la cotisation SEDEL Energie est de 2,50 € par an et par habitant. Les appels à cotisation
seront faits par année civile. Le paiement de la cotisation par la Commune, devra être effectué en une
seule fois, au maximum 3 mois après réception des appels à cotisation et titres de recette. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250624-2025062441-DE
ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET DATE DE DEMARRAGE
La présente convention entrera en vigueur à partir du 1/07/2025.
ARTICLE 10 : MANDAT D’AUTORISATION DE COMMUNICATION DES DONNEES DE CONSOMMATION DES SITES
La Commune autorise le Parc Naturel Régional du Luberon à demander et recevoir les données de
consommation de son patrimoine auprès des fournisseurs et des gestionnaires de réseau (ENEDIS et
GRDF). Les données ainsi collectées pourront concerner les factures, les données techniques et
contractuelles associés aux points de livraison (consommation, courbe de charge, CAR et tarif
d'acheminement, puissances souscrites, option tarifaire, etc.)
ARTICLE 11 : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à l'arbitrage d'une autorité qualifiée dans le domaine et choisie avec l'accord des parties.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Apt, le
POUR LA COMMUNE POUR LE PARC DU LUBERON
LE-LA MAIRE LA PRESIDENTE
Bu naMG Ne: VER OL Référent:es désigné-es par les signataires
Reçu en préfecture le 09/07
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
/2025
ID : 084-218400471-20250624-2025062441-DE
L'élu-e référent-e désigné-e par la
Commune est :
L’agent:e administratif-ve
référent-e désigné-e par la
Commune est :
| \. dome on Ducou
FM. Sec AURERT
él: 07 $u 534$ 223
ENT lame CHET
oùuJoruaU ‘
aa sa YA FAC. Mail :
L’agent:e technique référent-e
désigné-e par la Commune est :
Le-La Conseiller-e en Energie
Partagé:e du Parc est :
H. bPahriele Avgee y
Tél: 0756 Aa a 9,
Mail: Se fu ces technique
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+ AN. Notthueu GIMONNVE AU ré: OÙ AooU LA SU (0CEGIE Le Mail: An o. SG
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