Déliberation - 2021 38 AMO PNRL Renovation Thermique Batiments Communaux

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Déliberation - 2021 38 AMO PNRL Renovation Thermique Batiments Communaux Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2021 38 AMO PNRL Renovation Thermique Batiments Communaux)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

En exercice | Présents | (présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

23 19 23

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

23 0 0

Obiet de la délibération

2021-38 : AMO

(Assistance à Maîtrise

d’Ouvrage) confiée au

PNRL (Parc naturel

Régional du Luberon)

pour la rénovation

thermique de bâtiments

communaux

Envoyé en préfecture le 25/06/2021

Reçu en préfecture le 25/06/2021

Affiché le

ID : 084-218400471-20210609-202138-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARGAS

Séance du mercredi 9 juin 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Laurence LE ROY, Maire, en suite de la convocation en date du 31 mai 2021

PRESENTS : Mmes et MM.

LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, GARCIA Laurent, ESPANA

Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, DORIN Christine

ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.

LAURENT Marie-José (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), MONNIER Christophe (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), RONDEL David (donne pouvoir à M. LEGROS Patrick), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme

ARMAND Vanessa)

ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa

Rapporteur : Madame le Maire

La commune de Gargas mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse en matière de réduction de ses consommations énergétiques accompagnée en cela par le Parc Naturel Régional du Luberon dans le cadre du programme SEDEL : extinction de l’éclairage public, changement des appareils de chauffage, changement et optimisation des équipements de programmations et de régulation

Cette démarché « au coup par coup » ne permet cependant pas d’atteindre des objectifs plus ambitieux aujourd’hui fixés par le décret de rénovation tertiaire portant obligation pour les collectivités locales d'améliorer la performance énergétique de leur parc de bâtiment de +1000m? afin d'atteindre une réduction de 60 % des consommations énergétiques d'ici 2050, en comparaison avec 2010.

Une approche globale des bâtiments s’impose.

Les objectifs du programme sont les suivants :

Réduire les consommations énergétiques des bâtiments publics,

Etablir un programme pluriannuel d’investissement de rénovation,

Améliorer le confort des usagers,

Réduire les émissions de gaz à effet de serre.

25/06/2021Le programme d’opération en cours d’élaboration qui sera soumis au conseil municipal du 06 Juillet prochain comprend deux volets :

- Volet 1 : un marché de Maîtrise d’œuvre précédé d’un audit énergétique des écoles du village (écoles des Ocres), du gymnase et de la Mairie,

- Volet 2 : une étude de faisabilité pour l’installation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation (en option).

Afin de mener à bien cet ambitieux programme, la commune de Gargas souhaite être accompagnée par le Parc du Luberon dans le cadre d’une mission spécifique d”’ Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

Cette démarche se déroulera en 3 étapes, la première constitue une tranche ferme, les deux suivantes des tranches optionnelles qui seront levées d’un commun accord entre les deux parties à l’issue du DCE.

Phase 1 : Elaboration du pré-programme d’opération comprenant un pré-diagnostic rapide des bâtiments et le rappel des objectifs attendus en terme de rénovation thermique, la rédaction du cahier des charges relatif à la procédure de mise en concurrence, la participation à la sélection et au choix du bureau d’étude, l’accompagnement de celui-ci jusqu’à la présentation des résultats des audits énergétiques et de l’étude de faisabilité d’une centrale photovoltaïque

en autoconsommation (si option levée).

Phase 2 : Indiquée en option portant sur le suivi des investigations de la maîtrise d'œuvre consistant en la réalisation des études techniques opérationnelles détaillées (APS, APD, DCE), et d’une façon générale toutes actions permettant la bonne réalisation du programme.

Phase 3: Indiquée en option relative au suivi des chantiers ne rentrera dans le champ d'application de cette convention qu'à l'issue de la phase 2 et d’un commun accord entre les deux parties.

La rémunération de la mission du Parc en tant qu’ AMO est ainsi définie :

Phase I (tranche ferme), rémunération forfaitaire de 4 500 €.

Celle-ci pourra être complétée par la rémunération liée à l’exécution des phases 2 et 3 fixée respectivement à 1.8% et à 1% du montant des investissements HT de laquelle sera déduite la rémunération forfaitaire de 4 500€.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Arrêté du 22/03/2017 modifiant l’arrêté du 03/05/2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à performance

énergétique des bâtiments existants,

Vu le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation

d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu l’Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans

des bâtiments à usage tertiaire,

Vu l’Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction

des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu la loi ELAN

Considérant que ce projet s’inscrit dans un mode de transition énergétique encouragé par les pouvoirs publics, qu’il permet la mise en conformité et réduction énergétique des bâtiments publics les plus consommateurs conduisant à des économies de dépenses communales et qu’il pourrait en outre s’accompagner d’un programme

d’autoconsommation dont la faisabilité est à étudier,

& D’APPROUVER la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée par le Parc du Luberon,

Envoyé en préfecture le 25/06/2021 2

Reçu en préfecture le 25/06/2021

Affiché le

ID : 084-218400471-20210609-202138-DE

25/06/2021Envoyé en préfecture le 25/06/2021

Reçu en préfecture le 25/06/2021

Affiché le

Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer. ID : 084-218400471-20210609-202188-DE

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES :

& ADOPTE la proposition de Madame le Maire ;

& L’AUTORISE à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes

administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire, Laurence LE ROY

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

25/06/2021