Conseil Municipal - cm 18 juillet 2022

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Conseil Municipal - cm 18 juillet 2022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2022

L'an deux mille vingt deux, le dix-huit juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 12 juillet 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Marie-Hélène ROCA, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Philippe GOUZE. PROCURATIONS : Evelyne GABORIT à Christine PÉANY.

ABSENTS : Pierre CHEVALIER, Michaël SEGUIN, Léa LACUVE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

ORDRE DU JOUR

1. Demande de subvention pour l’aménagement d’une aire de lavage agricole, 2. Organisation du temps de travail des agents (rectificatif),

3. Création d’un emploi non permanent,

4. Convention pour l’utilisation du gymnase du collège de l’Alaric,

5. Adhésion à l’assistance mutualisé du SYADEN pour la maîtrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques,

6. Convention d’adhésion au service « missions temporaires » du Centre de Gestion de la fonction publique de l’Aude,

7. Questions diverses.

Procès-verbal du dernier conseil municipal adopté à 1’unanimité.

____________________________________________________

I. Demande de subventions pour l’aménagement d’une aire de lavage.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet concernant l’implantation d’une aire de lavage agricole pour pulvérisateurs.

Considérant l’implantation du projet sur la parcelle cadastrée A 1255 appartenant à la cave SCA Le Progrès qui a fourni une autorisation d’effectuer les travaux et un engagement de cession à titre gratuit de ladite parcelle à la commune,

Après plusieurs dossiers n’ayant pas obtenu une issue positive, après obtention du permis de construire, la commune va déposer une nouvelle demande d’aides publiques comme suit :

Considérant que le taux d’aides publiques ne peut dépasser le seuil de 80 %, 20 % restant à la charge de la commune,

Considérant que le coût global du projet est estimé à 445 108.97 € HT,

Considérant que dans cette optique, le plan de financement pourrait être le suivant :

80 %, soit 356 087.17 € d’aides publiques répartis comme suit :

o 37 % subventionné par l’Agence de l’Eau, soit 131 752.25 €

o 63 % subventionné par les fonds FEADER de l’Europe, soit 224 334.92 € Autofinancement :

o 20 % à la charge de la commune, soit 89 021.80 €

Considérant que le projet de création de l’aire de lavage agricole ne sera réalisé que dans le cas où la demande de subvention serait acceptée et obtenue,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Approuve le projet de création d’une aire de lavage agricole.

➢ Approuve le plan de financement.

➢ Mandate la commune de Puichéric comme porteuse du projet.

➢ Autorise le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Agence de l’Eau et le FEADER dans le cadre de l’appel à projet du Programme de Développement Rural en Languedoc- Roussillon – Opération 4.3.5. : INFRASTRUCTURES EN FAVEUR D'UNE GESTION QUALITATIVE DE LA RESSOURCE EN EAU permettant ainsi la réalisation du projet.

➢ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document de type administratif, technique ou financier, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

II. Organisation du temps de travail du personnel.

Madame le Maire précise l’erreur de date d’application mentionnée dans la délibération n°2022/19 du 31 mai 2022 relative à l’organisation du temps de travail du personnel. Elle soumet au conseil municipal le vote de celle-ci en modifiant cette date : applicable à compter du présent acte le 18 juillet 2022 au lieu du 1er janvier 2022.

Adopté à l'unanimité.

III. Création d’un emploi non permanent.

Madame le Maire précise qu'en raison du surcroît de travail du service technique, notamment en matière d’entretien des espaces verts et de la voirie suite à l’arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires, étant donné l’absence prolongé d’un agent titulaire et donc de la nécessité de renforcer l’équipe, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique dans les conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois soit

du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2023 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 20 heures.

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382, indice majoré 352 du grade de recrutement.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- De modifier le tableau des emplois.

IV. Convention pour l’utilisation du gymnase de Capendu

Madame le Maire soumet au conseil municipal un projet de convention tripartite entre le Département, la commune et le collège de l’Alaric, qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune pourra autoriser l’utilisation du gymnase du Collège de l’Alaric par l’association Sportive Puichéricoise de Hand Ball.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Autorise le Maire à signer la convention relative aux conditions d’utilisation du gymnase du Collège de l’Alaric par l’association Sportive Puichéricoise de Hand Ball.

V. Adhésion à l’assistance du SYADEN pour la maîtrise des redevances d’occupation du domaine public en matière de communications électroniques.

Les études menées tant aux niveaux local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine public ; Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).

Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.

Le SYADEN propose aux communes qui le souhaitent d’adhérer à son service d’assistance mutualisée pour la maitrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Accepte que la commune de PUICHERIC adhère à la mission mutualisée proposée par le SYADEN pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SYADEN ;

➢ Précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2022 et pour les années suivantes.

VI. Convention d’adhésion au service « missions temporaires » du CDG11.

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que le Centre de Gestion a créé et mis en place un service de mise à disposition de personnel, auquel adhère la commune.

Étant donné l’évolution des conditions règlementaires et tarifaire de ce service, Madame le maire soumet au conseil municipal la proposition de convention mise à jour à passer avec le centre de Gestion, en précisant les conditions d'exécution de cette mise à disposition. Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ autorise Madame le Maire à signer cette convention,

➢ décide que les crédits nécessaires au règlement du service fait, seront prélevés à l'article 6218 du budget du présent exercice.

VII. Questions diverses.

Délibération modificative n°2 du budget principal.

Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité d'ajuster certains crédits prévus au budget étant donné la création d’un emploi non permanent au service technique concernant la section de fonctionnement :

Chapitre article Libellé Montant du

budget initial

Montant décision

modificative

DM

(total prévisions)

Dépenses de fonctionnement

012 6413 Personnel non titulaire 16 000 € 6 000 € 22 000 €

012 6451 Cotisations URSSAF 49 000 € 2 000 € 51 000 €

012 6454 Cotisations ASSEDIC 1 500 € 500 € 2 000 €

022 Dépenses imprévues 42 230.54 € -8 500 € 33 730.54 €

TOTAL 0 €

Après un tour de table, la séance est levée à 19 h 30.