Déliberation - 638316

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Déliberation - 638316 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Garde-Adhémar. Lien du pdf (Déliberation - 638316)Thèmes du document : Éducation, Logement, Démocratie, Dieu

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA GARDE-ADHÉMAR

Compte rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

L’an deux mille vingt et un, le jeudi 27 mai à 18h30, le Conseil municipal de La Garde-Adhémar, dûment

convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. François LAPLANCHE-SERVIGNE, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 ; Présents : 12 ; Votants : 14

Date de convocation du Conseil municipal : 21/05/2021

Présents : LAPLANCHE-SERVIGNE François

MILHAUD Agnès — SIMONIN Georges — COSSIN Sabine — WINAUD-TUMBACH Georges —

ROLLAND Antoinette — BIRADES-TROCCAZ Émilie - GAMET Jean-François - CHALET Martine

— HERBERT Maria — TERLUTTE Guillaume — BESSON-LLORET Véronique —

Absents excusés : BAYLE Émilie - SAUSSET Arthur

Absent : ARNOUX Paul

Procurations :

BAYLE Émilie donne procuration à BIRADES-TROCCAZ Émilie

SAUSSET Arthur donne procuration à LAPLANCHE-SERVIGNE François

Secrétaire de séance : HERBERT Maria

Délibération 2021-01 : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal — Mandat 2020-

2026

M. le Maire rappelle que la loi du 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale

de la République (NOTREe) a modifié plusieurs articles du Code Général des Collectivités territoriales

(CGCT) et notamment l’article L.2121-8 qui prévoit désormais l’obligation pour les communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur, quand jusque-là, cette obligation concernait les communes de plus de 3500 habitants.

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les règles propres de fonctionnement interne, que le

conseil fixe librement dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il a pour vocation de renforcer notamment le fonctionnement démocratique de assemblée délibérante.Le projet de règlement intérieur a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et

présenté en réunion préparatoire au conseil.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (TERLUTTE Guillaume) -__ Adopte, le Règlement intérieur du Conseil municipal de La Garde-Adhémar, pour le mandat 2020-2026, dans les termes du document annexé à la délibération.

Délibération 2021-02 : affaire commune de La Garde-Adhémar / LATARCHE

M. le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante le différend qui oppose la commune à

M. LATARCHE suite au retrait en date du 15 juillet 2019 du permis de construire qui lui avait été

accordé le 22 février 2019 pour la construction d’une maison individuelle, selon sa déclaration.

Un riverain immédiat a formé un recours gracieux soulevant des motifs d’illégalité. A l’analyse de ces

motifs, il est apparu pour la commune que ledit permis de construire était manifestement entaché

d’illégalité. Les observations que M. LATARCHE a pu formuler à l'issue de ce retrait n’ont pu emporter

une autre conviction. Le maire a donc considéré qu’il y avait bien lieu à retirer l’arrêté du 22 février

2019 accordant ce permis litigieux.

M. LATARCHE, aux termes d’une requête en date du 10 avril 2020, conteste ce retrait de permis de

construire et sollicite d’une part, l’annulation de l’arrêté prononçant ce retrait, d’autre part la

condamnation de la commune à lui verser 3 000€.

Considérant l’utilité pour la commune de se défendre aux fins d’obtenir le rejet de la requête de M.

LATARCHE et la confirmation de la légalité de l’arrêté de retrait,

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (TERLUTTE Guillaume) - Donne tout pouvoir à M. le Maire pour défendre en justice les intérêts de la commune dans l’affaire l’opposant à M. LATARCHE n°1906570-5 devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE ;

- _ Autorise M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-03 : Convention de prestation de service avec la Communauté de communes

Drôme Sud Provence (CCDSP) pour la gestion du local de l’Office de Tourisme Intercommunal

(OT)

M. le Maire rappelle que par délibération n°2019-17 du 20/05/2019, le conseil municipal a validé la convention de prestation de service avec la CCDSP pour la gestion du local de l'Office de Tourisme

Intercommunal.

Par délibération n° 2019-07 du 18/10/2019, a été validée la prestation de service avec un coût horaire d’intervention. Or si les deux collectivités ont bien délibéré, ladite convention n’a jamais été signée. Aussi, cette convention est-elle à nouveau présentée, reprenant les termes des deux délibérations votées

en mai et octobre 2019. Cette convention court jusqu’à fin 2024.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

-__ Accepte la convention de prestation de service et les tarifs horaires, - _ Autorise M. le Maire à signer la convention.rene

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Délibération 2021-04 : Convention sur la réflexion sur le devenir de bâtiments communaux dans

le centre ancien avec le Conseil d’Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Drôme

(CAUE) en 2021

M. le Maire propose la signature d’une convention avec le CAUE de la Drôme pour accompagner la commune dans sa réflexion sur le devenir de bâtiments communaux non occupés, dans le centre ancien. Le CAUE était déjà intervenu en 2008 dans le cadre d’une large réflexion sur le devenir d'équipements publics ce qui avait abouti notamment au transfert de la mairie dans une ancienne maison d’habitation dont la mitoyenneté avec l’école élémentaire a permis le partage du réseau de chaleur ainsi que des espaces extérieurs.

La commune souhaite désormais poursuivre son engagement dans la réhabilitation de bâtiments anciens en priorisant pour ceux qui sont inoccupés ou ceux qui présentent des problèmes : - L'ancienne mairie dont la toiture a été refaite récemment,

- La maison mitoyenne dite «la maison du « Père Noël »

- L'ancienne prison (à l’arrière de l’ancien presbytère),

- Le restaurant scolaire de l’école élémentaire et de l’école maternelle situé dessus de la salle Henri Girard qui nécessite une mise aux normes,

- La bibliothèque dans un local trop exigu.

La convention prévoit de confier au CAUE une mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage qui consiste à

- Réaliser un état des lieux des bâtiments concernés et analyser leurs qualités architecturales et fonctionnelles,

- Recueillir et analyser les besoins avec les acteurs identifiés (élus, agents municipaux, le comité consultatif d’aménagement du village, associations, usagers etc.) et proposer des éléments de programme pour chacun des équipements. Des réunions de travail seront également organisées avec les partenaires concernés (UDAP, service des médiathèques du département, service tourisme de la CCDSP etc.).

- À l'issue, proposer différents scénarios de réaffectation de ces bâtiments avec avantages/inconvénients.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- _ Approuve l’adhésion au CAUE et le versement de la cotisation de 2 382€, - Autorise M. le Maire à signer la convention d'accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour la mission désignée,

- Autorise le versement d’une participation de 2 766€ € (50% à la signature, 50% en fin de mission).

Délibération 2021-05 : Convention sur la réflexion sur les projets et le devenir des écoles avec le

CAUE en 2021

M. le Maire propose la signature d’une convention avec le CAUE de la Drôme pour accompagner la

commune dans sa réflexion sur les besoins de l’école maternelle à l’étroit dans ses locaux vieillissants qui accueillent 2 classes, la cantine et les activités périscolaires. Ces équipements ne sont plus adaptés ni à la pédagogie actuelle, ni aux besoins de la restauration scolaire (les repas sont préparés dans le restaurant élémentaire au centre ancien et livrés sur le site de l’école maternelle); ils nécessitent une mise aux normes.

Dès lors, la municipalité saisit l'opportunité de ce projet de rénovation / extension de l’école maternelle pour élargir la réflexion sur le fonctionnement plus global de l’école primaire (maternelle et élémentaire) en intégrant l’ensemble des locaux, leur éventuel devenir en fonction des scénarios proposés.

La mission du CAUE consistera notamment à :Recueillir et analyser les besoins auprès des différents acteurs et usagers identifiés, faire un état des lieux des locaux existants en valorisant les potentiels des terrains disponibles autour et alentour et les enjeux d'organisation urbaine (accès, desserte, stationnement etc.), rédiger un préprogramme, proposer des schémas d’implantation et d’organisation future des locaux et de leurs abords, veiller à la coordination avec tous les partenaires

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

-__ Approuve et confirme l’adhésion de la commune au CAUE,

- _ Autorise M. le Maire à signer la convention d'accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour la mission désignée,

- __ Autorise le versement d’une participation de 5 071 € (50% à la signature, 50% en fin de MISSION).

Délibération 2021-06 : Signature d’une convention avec les consorts « VALENTIN » pour un

jardin potager pour les écoles

Délibération retirée de l’ordre du jour, dans l’attente de complément d’information

Délibération 2021-07 : Validation du rapport 2020 « eau et assainissement »

M. le Maire rappelle que ce rapport est établi en application de la Loi 951 01 du 2 février 1995 et du décret du 6 mai 1995, relatifs au renforcement de la protection de l’environnement qui a mis en place le principe d’un bilan annuel.

ML. le Maire met en exergue 2 informations pour l’eau et l’assainissement : Eau année 2020 : volume facturé = 81 240 m° ; Volume prélevé = 132 736 m° Indice de valeur de rendement = 61,25% ; indice linéaire de consommation = 6,55 Assainissement année 2020 : Volume facturé = 41 084 m°

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 12 voix pour, 1 voix contre, (TERLUTTE Guillaume), 1 abstention (HERBERT Maria) - _ Approuve le rapport 2020 « eau et assainissement »

- Dit que celui-ci est consultable en mairie.

Délibération 2021-08 : Décision modificative N°1. budget primitif 2021 « eau et assainissement »

M. le Maire expose qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget annexe 2021 du service « eau et assainissement », suite à deux erreurs de ligne d’inscription sans conséquence financière.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Accepte les modifications proposées.

Délibération 2021-09 : Décision modificative N°1, budget primitif 2021 « COMMUNE »

M. le Maire expose qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget principal de la commune suite à une erreur de ligne d’inscription sans conséquence financière.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par {4 voix pour, 0 voix contre, O0 abstentionrives

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-__ Accepte les modifications proposées.

Délibération 2021-10 : Régularisation amortissement « BAT 09, construction d’un 2°"° château

d’eau 2019 »

M. le Maire expose qu’à la suite de la production par la perception de l’état de l’actif 2021 pour le service de l’eau et l’assainissement, divers montants inscrits au chapitre 23 n’ont pas été inscrits au chapitre 21 en amortissement. La plupart de ces sommes concernent la construction du 2°" château d’eau, pour lequel le paiement de l’annuité d’amortissement a été opéré, ce qui a permis de repérer des

erreurs qu’il y a donc lieu de régulariser.

I s’agit notamment de modifier la valeur comptable d’origine du bien (874 404.84€), procéder à la régularisation de l’annuité d’amortissement de l’année 2020 pour la somme de 726,27€, de mandater et titrer l’amortissement de régularisation supplémentaire de 2020 sur 2021, soitune annuité de 15 299.68€

puis à partir de 2022, une annuité de 14 573,41€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Valide les propositions du maire,

-__ Autorise le Trésorier à procéder aux écritures comptables,

- Signale que les crédits sont suffisants au BP 2021.

Délibération 2021-10 : Signature d’une convention avec « BY ANTHONY PESSONNEAUX »

pour des prestations de communication

Une convention de prestations de service est proposée pour une durée d’une année à compter du 1/06/2021, s’agissant essentiellement de la rédaction d’articles et conception d'évènements à destination de la page Facebook de la mairie (sur une base de 100h maximum pour l’année, au tarif horaire de 8,92€ non assujetti à la TVA).

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Et par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Accepte la signature de la convention dans les termes proposés dans le projet annexé à la

délibération.

Fait le 31/05/2021

Le Maire,

F. LAPLANCHE-SERVIGNE