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Arrêté - Arrete MES Urgent 4 BIS Avenue de Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete MES Urgent 4 BIS Avenue de Bobigny)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
s
L
Seine
Saint-Denis
Publié le ID : 093-219300530-20250415-AR25_154-AR
5e
CANTON
Liberté
— Egalité
- Fraternité
BOBIGNY
o
COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25_154
NOISY-LE-SEC
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
-
PROCEDURE
URGENTE
CHEMINEE
MENACANTE
/ BATIMENT
SIS
4 AVENUE
DE
BOBIGNY
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
UC
N°
30
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L511-19
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13,
Vu
le
rapport
du
Service
d'Hygiène,
de
Santé
et
d’Evolution
du
Cadre
Bâti
en
date
du
7
avril
2025
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
1.
Une
dégradation
et
une
désolidarisation
importante
de
plusieurs
éléments
de
la
souche
de
cheminée,
située
au
faitage
du
bâtiment
annexe,
en
limite
séparative
avec
le 4
avenue
de
Bobigny,
2.
Risque
de
chute
de
la
poterie
supérieure.
Considérant
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
et des
tiers
par
le risque
de
chute
d'éléments
de
la
souche
de
cheminée,
Considérant
qu’il
ressort
de
ce
rapport
qu’il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRETE
Article
1 :
Madame
IOSUB
Lilia
et
Monsieur
IOSUB
David,
Stéphane,
Patrick
domiciliés
23
rue
du
Pont
Rémy,
Luxembourg,
en
qualités
de
propriétaires
en
indivision,
du
bâtiment
sis
4
bis
avenue
de
Bobigny,
Noisy
le
Sec
(93130),
parcelle
cadastrée
U
n°30,
sont
mis
en
demeure
d'effectuer
les
mesures
suivantes
dans
un
délai
de
15
jours
:
1.
Supprimer
tous
les éléments
de
la souche
de
cheminée
menaçants
de
tomber;
2.
A
l'issue
du
point
1,
mettre
à l'abri
des
conditions
atmosphériques
et assurer
la
protection
de
la toiture.
La
réalisation
d’une
étude
technique
détaillée
pour
déterminer
les
causes
des
désordres
affectant
la cheminée
est
fortement
préconisé
pour
identifier
les travaux
pérennes
à envisager,
par
un
prestataire
certifié
et compétent.
Les
travaux,
en
conformité
avec
les
conclusions
de
l’étude
technique,
seront
à
exécuter
par
une
entreprise
spécialisée.
Les
factures
et
attestations
correspondantes
devront
être
transmises
à la direction
de
l'Habitat. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300530-20250415-AR25_154-AR
Article
2 :
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
de
celle-ci,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.511-20
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
3
:
La
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L. 521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
Article
4:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 511-22
et
à l’article
L. 521-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article 5 : Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
du
présent
arrêté
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger,
et
sur
présentation
des
factures
d'entreprises. La
personne
mentionnée
à
l’article
1 tient
à
disposition
des
services
de
la commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
et
complète
réalisation
des
travaux.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
personne
mentionnée à
l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
Il sera
affiché
sur
la façade
de
la propriété,
sise
4 bis
avenue
de
Bobigny,
parcelle
UC
n° 30
à
Noisy
le Sec,
et dans
le
hall
du
Centre
administratif
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.511-12
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7
rue
Catherine
PUIG
93100
MONTREUIL),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
est transmis
au
Préfet
du
département,
au
président
d’Est
Ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
Aides
Personnelles
au
logement,
à
la chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fond
de
solidarité
pour
le logement
du
département, Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250415-AR25_154-AR
Article
9 :
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée à
:
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
Monsieur
le
Procureur
de
la République,
Monsieur
le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
Monsieur
le
commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy,
e
Madame
la
Directrice
de
la Prévention
et de
la Tranquillité
Publique,
e
Monsieur
le chef
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
45
AVR,
2075