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Arrêté - ARRETE MODIFICATIF 2 25 341 33 BIS RUE Anatole France
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MODIFICATIF 2 25 341 33 BIS RUE Anatole France)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
HURE
6
L
n
Sélé:Sairit-Déñté
a
Publié
le
14/08/2025
ID
: 093-219300530-20250814-AR25_341-AR
5e
CANTON
Liberté
— Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° 25_341
NOISY-LE-SEC ARRETE
MODIFICATIF
DE
L'ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
— PROCEDURE
URGENTE
N°
25_306
BATIMENT
A SIS
33
BIS
RUE
ANATOLE
FRANCE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
S N°
180
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-19
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13,
Vu
la
loi
n°65-557
du
10 juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis,
notamment
son
article
24-8,
Vu
l’Arrêté
de
mise
en
sécurité
—
procédure
urgente
référencé
n°25_306
pris
en
date
du
9
juillet
2025
indiquant
la
nécessité
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
les
mesures
suivantes
par
tout
moyen,
compte
tenu
des
risques
identifiés
dans
le rapport
dressé
par
Madame
Joséphine
LEDUC,
expert,
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
en
date
du
2 juillet
2025
;
Vu
le
rapport
du
Service
d'Hygiène,
de
Santé
et
d'Evolution
du
Cadre
Bâti
en
date
du
13
août
2025
;
Vu
la
facture,
de
«
MARQUES
RENOV
»
référencé
«
223
»
en
date
du
13
août
2025;
Considérant
que
les
travaux
de
réfection
du
plancher
ont
été
réalisé
;
Considérant
qu'il
ressort
de
la facture,
de
«
MARQUES
RENOV
»
référencé
facture
«
223
»
en
date
du
13
août
2025
que:
e
Les
logements
au
1°
étage
porte
droite
et
du
2éme
étage
sous
combles,
accès
du
1er
étage
porte
gauche,
Bâtiment
À,
ne
présentent
plus
de
risque
au
regard
de
la
stabilité
et
la
solidité,
et
ne
nécessitent
plus
d'interdiction
d'habitation,
ARRETE
Article
1
:
La
mesure
d'interdiction
temporaire
d’habiter,
de
l’arrêté
d'urgence
25-306
du 9
juillet
2025,
portant
sur
les
logements
de
Monsieur
GOMAA,
1er
étage
porte
droite
et
Madame
TELLIER,
2éme
étage
sous
combles,
accès
du
1er
étage
porte
gauche
du
bâtiment
A est
levée.
Article
2
:
Le
Syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
sis
33
bis
rue
Anatole
France,
parcelle
cadastrée
S N°180,
à
Noisy
le Sec
(93130),
organisé
par
règlement
de
copropriété,
représenté
par
Madame
Natalia
PROUST
domiciliée
33
bis
rue
Anatole
France,
en
sa
qualité
de
syndic
bénévole
de
la copropriété,
est
tenu
de
respecter
les
mesures
restant
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
Publié
le
14/08/2025
S
LGr
ID
: 093-219300530-20250814-AR25_341-AR
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Syndicat
des
copropriétaires
de
l’immeuble
sis 33
bis
rue
Anatole
France,
à Noisy
le Sec
(93130),
représenté
par
Madame
Natalia
PROUST
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception.
Il sera
également
notifié
aux
deux
occupants
du
bâtiment
À,
à savoir
à
:
e
Monsieur
GOMAA,
1°
étage
porte
droite
e
Madame
TELLIER
: 2éme
étage
sous
combles,
accès
du
1er
étage
porte
gauche
Il sera
affiché
sur
la façade
de
la propriété,
sise
33
rue
Anatole
France,
parcelle
S n°
180
à
Noisy
le Sec,
et
dans
le hall
du
Centre
administratif
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.511-12
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7
rue
Catherine
PUIG
93100
MONTREUIL),
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département,
au
président
d’Est
Ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
Aides
Personnelles
au
logement,
à la chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fond
de
solidarité
pour
le logement
du
département,
Article
6
:
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
e
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
e
Monsieur
le
Procureur
de
la République,
e
Monsieur
le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
e
Monsieur
le
commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
e
Monsieur
le commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy,
e
Madame
la
Directrice
de
la
Prévention
et
de
la Tranquillité
Publique,
+
Monsieur
le chef
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Noisy-le-Sec,
le
44
AQUT
2025