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Arrêté - ARRETE MODIFICATIF 25 334 33 BIS RUE Anatole France
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MODIFICATIF 25 334 33 BIS RUE Anatole France)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 07/08/20ES
Seine
Saint-Denis
ae
re
PR
S
L
Gr
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
-
Fraternité
ID
: 093-219300530-20250806-AR25_334-AR
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°25
NOISY-LE-SEC ARRETE
MODIFICATIF
DE
L’'ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
—
PROCEDURE
URGENTE
N°
25_306
BATIMENT A
SIS
33
BIS
RUE
ANATOLE
FRANCE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
S N°
180
Le
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L511-19
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13,
Vu
la
loi
n°65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
notamment
son
article
248, Vu
l’Arrêté
de
mise
en
sécurité
—
procédure
urgente
référencé
n°25_306
pris
en
date
du
9
juillet
2025
indiquant
la
nécessité
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
les
mesures
suivantes
par
tout
moyen,
compte
tenu
des
risques
identifiés
dans
le rapport
dressé
par
Madame
Joséphine
LEDUC,
expert,
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
en
date
du
2 juillet
2025
;
Vu
le rapport
du
Service
d'Hygiène,
de
Santé
et
d’Evolution
du
Cadre
Bâti
en
date
du
23
juillet
2025
;
Vu
le
rapport
du
BET
structure,
de
« SGA
STRUCTURES
» référencé
SGA-2507-091
en
date
du
28
juillet
2025;
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
établi
par
le
bureau
d'étude
technique
structure
que :
e
Le
logement
au
1°
étage
porte
face,
Bâtiment
A,
ne
présente
pas
de
risque
au
regard
de
la
stabilité
et
la
solidité,
et
ne
nécessite
pas
d'interdiction
d'habitation,
Considérant
que
les
autres
logements
visés
dans
l'arrêté
n°
25_306
sont
toujours
exposés
aux
risques
d’effondrement
des
planchers,
ARRETE
Article
1 :
La
mesure
d'interdiction
temporaire
d'habiter,
de
l'arrêté
d'urgence
25-306
du 9
juillet
2025,
portant
sur
le
logement
de
Monsieur
AOUAD,
situé
1er
étage
porte
face
du
bâtiment
À
est
levée.
Le
reste
des
mesures
de
l'Arrété
d'urgence
25-306
du
9 juillet 2025,
est
maintenu.
Article
2 :
Le
Syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
sis
33
bis
rue
Anatole
France,
parcelle
cadastrée
S
N°180,
à
Noisy
le
Sec
(93130),
organisé
par
règlement
de
copropriété,
représenté
par
Madame
Natalia
PROUST
domiciliée
33
bis
rue Envoyé
en
préfecture
le
07/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
Publié
le 07/08/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250806-AR25_334-AR
Anatole
France,
en
sa
qualité
de
syndic
bénévole
de
la
copropriété,
est
tenu
de
respecter
les
mesures
restant
en
vigueur. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
sis 33
bis
rue
Anatole
France,
à Noisy
le
Sec
(93130),
représenté
par
Madame
Natalia
PROUST
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception.
Il sera
également
notifié
à
Monsieur
AOUAD
locataire
au
1°
étage
porte
face.
Il sera
affiché
sur
la façade
de
la
propriété,
sise
33
rue
Anatole
France,
parcelle
S n°
180
à
Noisy
le Sec,
et
dans
le
hall
du
Centre
administratif
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.511-12
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7
rue
Catherine
PUIG
93100
MONTREUIL),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratifa été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département,
au
président
d’Est
Ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
Aides
Personnelles
au
logement,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fond
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
Article
6
:
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
Monsieur
le Procureur
de
la
République,
Monsieur
le préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le
commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
Monsieur
le commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy,
Madame
la Directrice
de
la
Prévention
et de
la Tranquillité
Publique,
Monsieur
le chef
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
06
AOÛT
2075
Vu
l’article
L.2122-17
du
Code
général
=
RSS
Latroisièmé
a
Séréna YAH