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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - 2026 06 22 073 DEL Definition criteres derogation sectorisation scolaire ecoles mat et elem)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du lundi 22 juin 2026
Le lundi 22 juin 2026 à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Guillaume CARASSIO.
Présents :
Guillaume CARASSIO - Frédérique CHANAL - Mickaël LE NÔTRE - Marie-Hélène SENNAC - Henri BOURGUIGNON - Odette DESGIGOT - Pierre LEFEBVRE - Guy GUERRAZ - Jean PHILIBERT - Nadine JANON MENZILDJIAN - Luc REHMET - Claude CHALVIN - Nathalie CHANTEUX - Laurent CHARNAY - Gérald PRAS - Dorothée LEVERT REVOL - Valérie DELORME - Romane PELLET - Giuseppe FERRARA - Gaëlle FAOU - Damien FOSSA - Céline GRANGÉ - Alain CIPRIANI - Nathalie VIAL - Patrick LOMBARD - Isabelle LETOURNEUR - Robert PATUREL
Procurations :
Claude CHALVIN à Daniel ROTA - Marie-Hélène SENNAC à Sabine ARPINO
Secrétaire de séance : Laurent CHARNAY
Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 16 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 27
Procurations : 2
Votants : 29
Le Quorum est atteint.
______________________________________________________________________________________ VILLE DE VIF
Délibération N°2026_073_DEL
Objet : Définition des critères de dérogation à la sectorisation scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires de la commune de Vif
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses dispositions relatives à l’inscription des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la compétence du maire en matière d’inscription des enfants dans les écoles publiques de la commune ;
Considérant que la commune est organisée en secteurs scolaires permettant une répartition équilibrée des effectifs dans les écoles ;
Considérant que certaines situations particulières peuvent justifier l’octroi d’une dérogation à la sectorisation scolaire ;
Considérant la nécessité de définir des critères objectifs et transparents afin d’examiner les demandes de dérogation formulées par les familles ;
Vu l’avis de la commission « Services à la population » en date du 8 juin 2026 ;
Article 1 : Principe de sectorisation
Pour l’année scolaire 2026/2027, le cadre de la carte scolaire actuelle reste applicable lors de l’affectation initiale des élèves (cf. la carte scolaire en vigueur depuis 2016 en annexe). Toutefois, une dérogation peut être accordée par Monsieur le Maire, sous réserve des capacités d’accueil des écoles concernées.
Article 2 : Capacité d’accueil et modalités de dérogation pour les enfants de la commune Les effectifs par classe des niveaux Grande Section, CP et CE1 ne pourront pas dépasser 24 élèves.
Pour les autres niveaux, la moyenne devra respecter une moyenne inférieure ou égale à 25 élèves par classe et par groupe scolaire.
A noter également que tout enfant commençant sa scolarité dans un groupe scolaire devra la terminer dans le même groupe scolaire selon la répartition ci-dessous :
Maternelle Élémentaire
Marie Sac André Malraux
Saint Exupéry Saint Exupéry
J.F. Champollion
J.F. Champollion (sauf enfants résidant dans le périmètre de l’école élémentaire de Reymure)
Reymure (enfants résidant dans le périmètre de l’école élémentaire de Reymure)
Les dérogations pour les enfants de la commune pourront être accordées dans la limite des capacités d’accueil des écoles, en tenant compte :
• des effectifs par classe,
• des conditions pédagogiques, • des contraintes de sécurité et d’encadrement
• de la garde à proximité de l'école par une assistante maternelle vifoise agréée pour les enfants d’écoles maternelles.
Article 3 : Critères prioritaires de dérogation pour les enfants hors commune (code de l’éducation Article L212-8)
Les demandes de dérogation peuvent être accordées en priorité dans les situations suivantes : • Raisons médicales ou handicap de l’enfant nécessitant une prise en charge spécifique ou la proximité d’un établissement particulier.
• Regroupement de fratrie lorsque les frères et sœurs sont déjà scolarisés dans l’école demandée.
• Obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune extérieure qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
Par ailleurs, conformément à la décision prise lors de la réunion sur la carte scolaire du 24 janvier 2025, les maires des villes de Miribel Lanchâtre, le Gua, Vif, Varces, St Paul de Varces, Claix, Pont de Claix, s’engagent à refuser toutes les dérogations de scolarisation d’enfants domiciliés dans les autres communes de la Convention Territoriale Globale GAM Sud-Ouest à partir de la rentrée scolaire 2025/2026.
Cette décision fait suite aux modifications des cartes scolaires, à la baisse des natalités sur l’Isère afin de limiter la fermeture de classes voire d’écoles dans les villes sus citées.
Les dérogations de droit (selon le code de l’éducation) ne sont pas concernées par cet accord. Il en est de même pour les enfants ayant déjà eu une dérogation avant la rentrée 2025/2026 afin de leur permettre de terminer leur cycle scolaire.
Article 4 : Modalités de demande
Les familles souhaitant bénéficier d’une dérogation devront adresser une demande écrite motivée avec un dossier de dérogation rempli à déposer au service vie scolaire de la mairie de Vif accompagnés des justificatifs nécessaires. Chaque demande fera l’objet d’un examen individuel.
Article 5 : Décision
La décision d’accorder ou de refuser la dérogation relève de l’autorité du Maire, après étude du dossier et, le cas échéant, consultation de la commission dérogation composée des parents déléguées, des techniciens de la commune, des directeurs d’école, des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale et de l’élue aux politiques éducatives,
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente délibération prendra effet à compter de son adoption par le Conseil municipal en date du 22 juin 2026 et s’appliquera à l’ensemble des demandes d’inscription scolaire.
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :
• DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
RÉSULTAT DU VOTE :
29 pour
ANNEXE(S) :
Carte scolaire actuelle applicable depuis 2016 Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Maire
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.
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