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Document publié le Mercredi 9 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 44 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
7
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE La Réunion
Préfecture
Saint-Denis, le 09 janvier 2019
Direction des relations externes et
du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2019 - 44/SG/DRECV du 09 janvier 2019
portant renouvellement de l’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, du prélèvement d’eau dans le milieu naturel au captage « Pont du Diable » et portant mise en oeuvre d'un débit réservé, sur la commune du Tampon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-17, L.181-1 à
L.181-23, L211-1, L.214-1 à L.214-10, L.214-18, R.122-1 à R.122-6, R.123-1 à R.123-25, R.181-1 à R.181-56, R.214-1 à R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet 2006 ;
VU Parrêté préfectoral n° 87-3000/DAGR:2 du 30 octobre 1987 portant autorisation de captage des sources du Pont du Diable et venu à expiration le 31 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Penvironnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion ;
VU le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L.181-1 du code de Penvironnement reçu complet le 12 juin 2018, présenté par la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son président Mr André Thien Ah Koon, enregistré sous le n° 2017-101 et relatif au renouvellement de l'arrêté initial d'autorisation n° 87-3000/DAG2 pour le captage des sources dites du « Pont du Diable » et à la mise en oeuvre d'un débit réservé sur la commune du Tampon ;
1/14 VU l'étude d’incidence environnementale ;
VU les avis de l’agence de santé océan Indien en date des 05 février 2018 et du 16 juillet 2018 ;
VU l'avis du Parc national de La Réunion en date du 12 mars 2018 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 02 octobre au 18 octobre 2018 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 novembre 2018 ;
VU l'avis émis par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Sud dans le cadre de
l'enquête publique ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) en date du 03 décembre 2018 ;
VU le courrier en date du 10 décembre 2018 porté à la connaissance du pétitionnaire sur le projet d’arrêté
dans le cadre de la procédure du contradictoire ;
VU le courriel du pétitionnaire en date du 03 janvier 2019 par lequel il n’émet aucune d’observation sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Le pétitionnaire, la Communauté d'Agglomération du Sud - CASUD, sis 379 rue hubert Delisle - BP 437 - 97430 Le Tampon représentée par son président, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2. Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour le renouvellement de l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel des sources dites du « Pont du Diable » ainsi que la mise en oeuvre d'un débit réservé au niveau de l'ouvrage de captage sur la commune du Tampon tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
° d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Article 3. Caractéristiques et localisation
3.1. Nomenclature
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concerné(e)s par la présente autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
2/14 Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire A du débit affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h ou à 5 % du
débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 et
5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal
ou du plan d’eau (D).
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, D constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
Pinstallation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de ouvrage
ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit
par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long D
ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
3.2. Localisation
L'ouvrage de captage des sources dites du Pont du Diable est situé sur le Bras de Sainte-Suzanne, affluent du Bras de la Plaine à une altitude de 1075 m NGR, sur la commune du Tampon.
Code BSS : BSS002PKEH
Coordonnées RGR92 - UTM40S :
X :347 778
Y :7 660 833
Z:1075m
L'accès se fait via le sentier de Grand Bassin.
3/14 Article 4. Description des aménagements
L'ouvrage de prélèvement a été réalisé en 1986. Il est principalement constitué d’un dégrillage des éléments grossiers, d’un ouvrage de collecte des eaux puis d’un des sableur. Il constitue un barrage sur la totalité de la largeur du cours d’eau soit environ 10,60 m et a une longueur de 2,50 m.
Il contient également des plans inclinés pour les surverses d’eau. La configuration du site montre que toutes les eaux sont captées par le premier ouvrage de dégrillage.
En annexe, sont fournis les plans et coupes de l’ouvrage existant et de l’ouvrage une fois aménagé.
Les aménagements prévus par le bénéficiaire concernent :
+ La mise en œuvre d’un débit réservé de 19,3 [/s en application de l’article L 214-18 du code de l’environnement. Ce débit réservé sera réalisé au moyen d’un orifice calibré à 136 mm de diamètre et d’une goulotte sur un plan incliné existant ;
+ La réduction à 2 cm de la largeur entre les barreaux de la grille du dégrilleur afin de ne plus capter dans l’ouvrage les chevaquines et petites truites présentes dans le cours d’eau.
Article 5. Autorisation de prélèvement
L'arrêté initial d’autorisation n° 87-3000/DAGR2 du 30 octobre 1987 reste en vigueur notamment pour les conditions d’exploitation.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le milieu naturel à partir du captage des sources du Diable, le débit maximum journalier de :
+200 I/s soit 720 m3/h et 17 280 m3/j
Ce droit à prélèvement est donné sans préjudice du respect des obligations de l’article 6 ci-après, et peut être révisé à tout moment en fonction des impacts nouveaux qui pourraient apparaître sur le milieu naturel du fait de ces prélèvements.
Le système de captage est doté d’un moyen de comptage approprié aux débits prélevés, moyen de comptage couplé avec un dispositif simple de lecture directe du débit entrant dans la canalisation d’amenée gravitaire.
Article 6. Débit réservé
Le système de captage est équipé de dispositifs permettant le respect à tout moment du débit à réserver à l’aval de l’ouvrage pour assurer la continuité écologique et biologique du Bras de Saint-Suzanne en aval du captage.
La valeur minimale de ce débit réservé est fixée à 19,25 I/s soit 69,3 m3/h.
Un système de lecture directe du débit réservé doit être mis en place. Le détail du système mis en place est transmis au service de l’État en charge de la police de l’eau pour validation dans un délai de trois mois après notification du présent arrêté.
Un suivi de l’incidence de ce débit réservé sur le cours d’eau est mis en œuvre sur une durée de cinq ans minimum. Le protocole des conditions de mise en œuvre de ce suivi est transmis au service de l'État en charge de la police de l’eau pour validation dans un délai de trois mois après notification du présent arrêté.
En cas d’incidence significative avérée des prélèvements sur le milieu aval, la valeur du débit réservé pourra être revue à la hausse.
4r4 TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 7. Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux se déroule obligatoirement sur la période du ler mai au 31 août. Cette période permet de respecter l’arrêté n° 06-4368/SG/DRCTCV du 08 décembre 2006 de protection des biotopes du pétrel Noir de Bourbon.
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8. Mesures d’évitement et de réduction des incidences
8.1. Avant le démarrage des travaux
8.1.1. Généralités
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
8.1.2. Débroussaillage et préparation de la zone d’intervention
. Avant le démarrage des travaux, une visite du site est effectuée en présence du coordinateur
environnemental pour identifier les espèces à préserver et délimiter les zones interdites à toute circulation humaine ou motorisée.
Les déchets verts issus des opérations de débroussaillage sont stockés sur place durant cinq jours minimum avant évacuation, ceci laisse le temps à la faune présente le temps de fuir.
8.2. En phase travaux
8.2.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts relatifs au risque de pollution
Afin d'éviter toute pollution des sols, des sous-sols et des masses d’eau, et donc de permettre la
conservation des milieux, les exigences suivantes doivent être respectées :
les engins sont équipés de kits anti-pollution adaptés et en quantité suffisante ;
les aires de stationnement des engins et de stockage des matériels sont éloignés des secteurs inondables et hors cours d’eau ;
la maintenance, le ravitaillement et le nettoyage des engins sur site doivent être réalisés de façon à récupérer tous les rejets potentiellement polluants ;
les contenants de produits potentiellement polluants sont stockés sur une aire étanche et munie d’un dispositif de rétention. Tout risque de pollution par les produits stockés doit pouvoir être maîtrisé ;
en cas d'écoulement, le produit est immédiatement absorbé et l’absorbant souillé est récupéré en totalité pour être stocké dans un contenant étanche et être éliminé en filières agréées ;
le stockage des déchets est réalisé sur une aire imperméabilisée ; les déchets font l’objet d’un tri et d’un dépôt dans des bacs de rétention ;
les toilettes mises à disposition du personnel de chantier seront de type « sèches » ; ;
5/14 + toutes les mesures sont prises pour s’assurer que les produits, matériaux et pièces en contact avec les eaux sont en parfait état et non polluantes. Les fiches des produits utilisés sont soumises à l’avis du maître d’œuvre qui s’assure de leur non toxicité ;
+ un géotextile est mis en place dans la bâche afin de récolter les résidus de découpe de béton ;
+ lors des opérations de bétonnage, des mesures sont prises afin de garantir l’absence de rejet dans le milieu (mise en place de coffrages étanches et de goulotte notamment) ;
* un suivi en continu de la turbidité, de la conductivité et du pH est mis en œuvre pendant toute la durée du chantier au niveau du captage et au niveau du réservoir de tête, accompagné d’une procédure d’alerte en cas de pollution ;
+ une analyse mensuelle des paramètres bactériologiques, hydrocarbures aromatiques polycycliques, et des micropolluants est réalisée durant toute la durée du chantier. Les résultats d’analyses sont transmis, dès réception, au service en charge de la police et à l’agence de santé
de l’océan Indien ;
+ dans le cas où une mortalité de poisson est constatée, le titulaire procède à l’arrêt immédiat des
travaux et recherche les causes de la mortalité afin de prendre des mesures de correction. Le service en charge de la police de l’eau et la fédération départementale de la pêche sont immédiatement informés ;
+ les accès de chantier sont compactés lors de leur réalisation afin de limiter l’entraînement des
particules par le vent ;
+ il est mis en place un système d’arrosage manuel pour limiter l’envol de poussière et la
production de MES.
8.2.2. Mesures relatives à la continuité de service et à la préservation de la faune aquatique
Durant toute la durée des travaux le bénéficiaire doit assurer la continuité de service pour
l’approvisionnement en eau.
+ Un batardeau est placé en amont immédiat de la prise d’eau pour dévier l’eau de la partie d’ouvrage soumise à travaux. Une canalisation en PEHD permet d’acheminer l’eau vers le
dessableur ;
+ Une visite préalable à la mise en œuvre du batardeau est organisée avec la fédération de pêche ou autre organisme agréé afin d’évaluer les risques vis-à-vis du milieu et de la faune aquatique et mettre en place une procédure de sauvegarde le cas échéant.
8.3. En phase d’exploitation
Le bénéficiaire informe le service de l’État en charge de la police de l’eau de toute intervention
sur site.
Article 9. Mesures de suivi
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre un plan d’actions permettant une amélioration du rendement du réseau à raison, au moins, d’un point par an jusqu’à atteindre le niveau d’objectif fixé par les lois Grenelle II. Un bilan annuel de ce rendement doit être remis au service de l’État en charge de la police
de l’eau.
6/14 Article 10. Moyens de surveillance et de contrôle
10.1. En phase travaux
Le bénéficiaire est informé du fait que le lit d’un cours d'eau peut être soumis à des phénomènes de crues rapides et violents. Il est tenu de mettre en œuvre un dispositif de surveillance et de sécurité des conditions météorologiques et du risque de crues, afin d'interdire l'accès au chantier en cas de risque. Ce dispositif doit comporter des niveaux d’alerte entraînant une fermeture du chantier en cas de dépassement de seuil pluviométrique mesuré au niveau des pluviomètres situés en amont du site et gérés par Météo France, et/ou des seuils mesurés au niveau des stations hydrométriques situées à proximité.
En cas de prévision de fortes pluies, l’ensemble des matériels et installations présentes dans le lit du cours d’eau est évacué hors espace de divagation du cours d’eau.
En raison de la présence de deux prélèvements d’eau pour usage alimentaire situés en aval du captage un protocole de signalement des incidents de type pollution doit être mis en œuvre entre le bénéficiaire du présent arrêté et les exploitants des deux prélèvements d’eau. Ce protocole définit la marche à suivre en cas de pollution au niveau du chantier afin que toutes les mesures soient prises de manière réactive pour éviter l’introduction d’une eau dégradée dans les ouvrages de captage et de distribution situés en aval.
Les deux prélèvements situés en aval du captage sont :
Puits du Bras de la Plaine exploité par la SAPHIR pour le compte du conseil départemental
Prise du Bras de la Plaine exploité par Sudeau pour le compte de la Casud
Article 11. Information du service en charge de la police de l’eau
Le service de la police de l’eau de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL) Réunion est tenu informé du calendrier d'exécution de l’opération, et notamment de la date de démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date de réception des ouvrages. Il est également convié à une visite technique des ouvrages pour vérifier leur conformité au dossier, avant la réception du chantier. À l'issue des travaux, un plan de récolement des travaux est adressé à l’unité « police de l’eau » de la DEAL.
Le maître d’ouvrage transmet au service de police de l’eau toutes les informations relatives à lPévolution des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l’exploitation, pouvant entraver à l’application du code de l’environnement (eau et milieux aquatiques), toutes difficultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet initialement autorisé.
L’ensemble des éléments à transmettre au service de l’État en charge de la police de l’eau est envoyé par voie électronique à policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet le numéro de dossier associé (2017-101), ainsi que le numéro du présent arrêté.
Article 12. Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Tous les moyens classiques d’intervention sont mis en œuvre en cas d’incident ou d’accident.
Ces moyens sont précisés par le coordonnateur sécurité dans le cadre du plan général de coordination.
Les interventions d’urgence sont réalisées par les services d’incendie et de secours, joignables au 18.
Article 13. Durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage du Pont du Diable reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
7/14 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14. Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 15. Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, ladministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeaïit ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 16. Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance et au plus tard un jour calendaire après l’événement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17. Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, ou si le pétitionnaire venait à abandonner son projet avant la fin de durée de la présente autorisation, une remise en état totale des lieux est réalisée par le pétitionnaire, selon un programme de travaux qui est validé au préalable par le service en charge de police de l’eau.
Article 18. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
8/14 Article 19. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée par le public (commune du Tampon). Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale d’un mois.
Article 22. Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion :
+ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
* l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; * la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Article 23. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune du Tampon, le président de la Communauté d'Agglomération du Sud, et le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie du Tampon.
Le Préf :
Pour le Préfet et par dfégation,
la sous-préfète cl argéé de mission
s6cia jeunesse, —
p-acioMe
9/14 ANNEXES :
- Plan de situation de l’ouvrage de captage
- Plan et coupe de l’ouvrage existant
- Plan et coupe de l’ouvrage aménagé
10/14 500 750 1000 m
D ————
Localisation du captage du Pont du Diable et autres prélèvements
en eau environnant - Secteur du Bras de la Plaine
CASUD - Décembre 2018
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