Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=187764&path=DECISION 015 PDV
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=187736&path=DECISION 011 PDV
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=220670&path=DECISION 162
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=187765&path=DECISION 016 PDV
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=187748&path=DECISION 012 PDV
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=187762&path=DECISION 014 PDV
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=187751&path=DECISION 013 PDV
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=234891&path=DECISION 47 Eola
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=161664&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=188444&path=DECISION 2025 DM
Déliberation - cms 017 PDV Permanences juridiques
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 017 PDV Permanences juridiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture
095—21 9502804-202501 28-2025-DM—01 7A—AU
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de [égeption préfecture : 11/02/2025
,- _/\hh'kf/ç // 0,91 ,2®J§ i GOUSSAINVÏLLE - n° 2025/..........
¢
Dar dé gnature, REPUBL(QUE FRANCAISE l i ._ ' . μ
— COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Dé ancment du Val d'Oise - Arrondissemenl de Sarcelles - Chef Lieu de Canlon
DECISION DU MAIRE n° 2025-DM-017A
du 28 janvier 2025
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — Politique de la ville (8.5) POLITIQUE DE LA VILLE - Accompagnement social - Pennanencesjuridiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM—OIA en date du O4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédéà l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020—DCM-05A du Conseil Municipal en date du lSjuillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite dans le cadre de la Politique de la Ville mettre en place des pemianences
juridiques à l’attention des Goussainvillois, au sein de la Maison du Droit et de la Famille sise 2 Place Danielle Casanova - 95 190 Goussainville,
Considérant le projet de convention,
DECIDE
Arlicle !”: D’ACCEPTER la convention avec Maître Flavie BOTII, avocate, dont le cabinet est situé à — 20 l , Avenue Elise‘e Reclus — 93380 Pierreñtte sur seine. pour la tenue des permanences mensuelles, à titre gratuit du l“Üanvier 2025 au 31 décembre 2025, au sein de la Maison du Droit et de la Famille sise 2 Place Danielle Casanova - 95 190 Goussainville.
Le Maire infomte que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.