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Déliberation - cms 015 PDV Permanences juridiques
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 015 PDV Permanences juridiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804—202501 28-2025—DM—01 5A—AU
Date de télétransmissîon : 11/02/2025
DECISION DU MAIRE n° 2025-DM—015A
du 28 janvier 2025
OBJET : DOMAINES DE COWETENCES PAR THEMES — Politique de la ville (8.5) POLITIQUE DE LA VILLE - Accompagnement socia) - Pennanencesjuridiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° ZOZO—DCM-OIA en date du 04juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à Télection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM—05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA. Maire. les missions complémentaires prévues par l'article L.Zl22—22 du Code
général des collectivités territoriales.
Considérant que la Ville souhaite dans le cadre de la Politique de la Ville mettre en place des permanences
juridiques à Fattention des Goussainvillois au sein de la Maison du Droit et de la Famille
Considérant la proposition de Maître Maitre Nélie LECKI, avocate, de tenir des permanences mensuelles à titre
gratuit, . tous les 2ème et 4è'"® vendredi de chaque mois du l“janvier 2025 au 31 décembre 2025. au sein de la Maison du Droit et de la Famille— 2 place Danielle Casanova 95190 Goussainville,
Considérant le projet de convention.
DECIDE
Article !” : d"accepter la convention avec Maitre Nélie LECKL dont le cabinet est situé à Goussainville (95 l90) - Immeuble Le Mora - 2/4 Avenue du 06juin l944. pour la tenue des pemanencesjuridiques à titre gratuit. tous
les 2è'“ et 4è"“ vendredi de chaque mois, du l“janvier 2025 au 31 décembre 2025, au sein de la Maison du Droit et de la Famille — 2 place Danielle Casanova 95 190 Goussainville.
Le Maire informe que le présent acte peut l'aire l'objet d'un recours pour excès dc pouvoir dc\'ant lc Tribunal Administratif de Cerg} Pontoise. dans un délai de deux mois ri compter de sa noliticution ou de sa publication.
ÏL Ma ®täx & JJ oJ. MS 6 GOUSSAINVILLE — n° 2025/ P le îre
Par délèç7 gn 'gnature,
tb
t r REPUBLIQUE FRANCA)SE
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Dé anementdu Va) d’Oise — Arrondissament de Sarcelles - Chef Lieu de Canton