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Déliberation - cms 2024 DM 086A
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 086A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture
O95-21 9502804-20240626-2024-DM-O8ôA-AU
Date de télétrensmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024
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Pour le maire
Par délégation de signature,
ie Rédacteur REPUBLIQUE FRANCAISE
Valérie HETUIN
( /’ / — COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-086A
du 26 juin 2024
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Location — données (3.3.2.). INTERCOMMUNALITÉ — Signature d’une convention cadre permanente portant mise à disposition de locaux municipaux et de matériel à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020—DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° D823.064 présentée au bureau de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France le 14 septembre 2023,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France organise régulièrement des évènements, sur son territoire, qui nécessite la mise à disposition de locaux municipaux dans le cadre d’actions liées au sport, à la culture, à la petite enfance et aux affaires sociales,
Considérant que les lieux retenus pour Goussainville sont (liste non exhaustive) :
- La salle « La Maison pour Tous »,
- L’espace Sarah Bemhardt,
— La salle Michel Colucci,
Considérant qu’il convient d’établir une convention cadre de mise à disposition permanente, pour une durée
d’un an, renouvelable une fois,
Considérant que des conventions particulières ou << fiches de réservation » seront établies pour chaque évènement afin de eontractuaiiser toutes les mentions administratives et techniques (date, heure, lieu, matériel, etc...) nécessaires au bon déroulement de la mise a disposition, la signature de la commune et la CARPF valant acceptation de la mise à disposition des locaux et du matériel,
DECIDE
Article Ier : DE SIGNER la convention cadre proposée par la CARPF relative à la mise à disposition de locaux municipaux : la salle « La Maison pour Tous », l’espace Sarah Bemhardt et la salle Michel Colucci (liste non exhaustive), à compter de sa signature, pour une durée d’un an, reconductible une fois pour la même durée. Arricle 2 : DE SIGNER les futures conventions particulières ou « ñches de réservation » qui seront établies pour chaque évènement afin de contractualiser toutes les mentions administratives et techniques nécessaires au bon déroulement de la mise à disposition de locaux municipaux.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.