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Acte - AR2026 0071 DAGO Délégation signature Sandrine BINDA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0071 DAGO Délégation signature Sandrine BINDA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Vile de 53215305183-20260402 AR2026-0071 AR (Accusé certifié exécutoire
(Récoption parle prôfet 0204/2020] (Publication : 02/04/2026
DAGO
n°2026_ OX À
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil
municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que Madame Sandrine BINDA, exerce les fonctions d'assistante de gestion administrative en Etat Civil au sein du service Vie Citoyenne,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des
nombreux actes établis par l'administration municipale, il y à lieu de déléguer notre signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BINDA, du
service Vie Citoyenne, sous notre surveillance et responsabilité, pour les domaines ci- äprès désignés :
= pour la délivrance de toutes copies et extraits d'actes d'état civil,
= pour les attestations de dépôt de dossiers de titres d'identité,
= pour les déclarations de perte de carte d'identité,
- pour les imprimés de recensement citoyen (attestation de recensement,
signalement),
= pour les convocations et bordereaux d'envoi,
Délégation de signature lui est également donnée, sous là surveillance du maire et sa
responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empéchement de ses adjaints, pour :
= La légalisation des signatures et la certification de copies canformes à l'original.
Article 2 : La signature de l'agent devra être précédée de la formule indicative suivante “par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
HÔTEL DE VILLE » “lo: 410 Ve Réblique &
TA:08 57 93 62 63 Fax: 08 87 93 66 95 sue à courri
www. pesse fr
ngirig-peseor fr goneaux A
METROPOLE Plasi © Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses
formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le — 2 AVR.
2076
Le Maire,
Franck L
Arrêté portant délégation de signature à Mme BINDA