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Arrêté - AR2026 0075 DAGO Délégation signature Sophie BOIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0075 DAGO Délégation signature Sophie BOIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Ville de (55215208183 20200402 AR2026_0075-AR PESS AC Accusé certiié exécutoire [Réception par le préfet 02/04/2026] (Publication : 02/04/2026
DAGO
n°2026_ DO %S
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Générat des Collectivités
Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le consell
municipal et felsant apparaître les résultats des élections du maire et des ädjaints,
Considérant que Madame Sophie BOIS, exerce les fonctions d'assistante de gestion administrative en Etat Civil au sein du service Vie Citoyenne,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des nombreux actes établis par l'administration municipale, il ÿ a lieu de déléguer notre
signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOIS, du service
Vie Citoyenne, sous notre surveillance et responsabilité, pour les domaines c-après désignés :
- pour les attestations de dépôt de dossiers titres d'identité,
- pour les déclarations de perte de carte d'identité,
- pour les imprimés de recensement citoyen (attestation de recensement,
signlement),
= pour les convacations et bordereaux d'envoi,
= pour les fonctions exercées en tant qu'officier d'état civil : la délivrance de toutes copies et extraïts d'actes d'état civil,
Délégation de signature lui est égâlement donnée, sous la surveillance du maire et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, pour :
= La légalisation des signatures et la certification de copies conformes à l'original.
Article 2 ; La signature de l'agent devra être précédée de la formule indicative suivante “par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la Ville, après
sa télétransmission au contrôle de légalité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE + Plaue de [a 4 Répulique EP 4OUUE - #06 Pessac codox
TÉI:06 67 93 83 83 - Fax: 06 87 929 93 couriergmaiie-passae.f
www.pessac fr Q@ BORDEAUX 5 1 MÉrRôFoLE Fla5| Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses
formalités de publicité, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le — 2 aÿp 206
Le Maire,
f 48
Franck RAYNAL
Arrêté portant délégation de signature à Mme BOIS