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Arrêté - AR2026 0077 DAGO Délégation signature Valérie CAMPS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0077 DAGO Délégation signature Valérie CAMPS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Ville de (053-213208183-20260402 AR2026_0077-AR] PE A Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet 02/04/2026] (Publication : 02/04/2026
DAGO
n°2026_ DO %Ÿ+
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que Madame Valérie CAMPS, exerce les fonctions d'assistant de gestion
administrative en Formalités au sein du service Vie Citoyenne,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des
nombreux actes établis par l'administration municipale, il ÿ à lieu dé déléguer notre signature,
Arrête
A le 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CAMPS, du service
Vie Citoyenne, sous notre surveillance et responsabilité, pour les domaines ci-après désignés :
= pour les fonctions exercées en tant qu'officier d'état civil, à l'exception des fonctions suivantes :
+ celles prévues à l'article 75 du code civil
+ la réalisation de l'audition commune ou séparée préalable au mariage ou à
sa transcription
+ la décision de modifier ou rectifier un état civil
= pour les attestations de dépôt de dossiers de titres d'identité,
= pour les déclarations de perte de titres d'identité,
- pour les imprimés de recensement citoyen (atfestation de recensement,
signalement),
= pour les convocations et bordereaux d'envoi,
Délégation de signature lui est également donnée, sous la surveillance du maire et sa
responsabilité, et en l'absence au en cas d'empéchement de ses adjoints, pour :
= La légalisation des signatures et la certification de copies conformes à l'original.
RéquauIquE FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE + Placo do 19 V° Réoublique BP 20985 - 23601 Paseoe oauex
Tél: 05 D 94 63 33 - Fax: Dé 17 08 3 38 courrier@mairie- pessache
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gorDEaux DANS) Rite Plastique Article 2 : La signature de l'agent devra être précédée de la formule indicative suivante par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur Le
Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet,
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans
un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le
= 2 AVR. 2076
Le Maire,
Arrêté portant délégation de signature à Mme CAMPS