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Acte - AR2026 0072 DAGO Délégation signature Isabelle DUGARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0072 DAGO Délégation signature Isabelle DUGARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
vale de PS 210STER AGO ADI 072 A = + Accusé certifié exécutoire
PESSAC Ga eo TR
DAGO
n°2026_O0ù.2
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire dé la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des éfections du maire et des adjoints,
Considérant que Madame Isabelle DUGARD, exerce les fonctions d'assistante de gestion
administrative en Etat Civil au sein du service Vie Citoyenne,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des
nombreux actes établis par l'administration municipale, il y à lieu de déléguer notre signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DUGARD, du
service Vie Citoyenne, sous notre surveillance et responsabilité, pour les domaines ci- après désignés :
= pour les attestations de dépôt de dossiers de titres d'identité,
= pour les déclarations de perte de carte d'identité,
- pour les imprimés de recensement citoyen (atfestation de recensement,
signalement),
= pour les convocations et bordereaux d'envoi,
= pour les fonctions exercées en tant qu'officier d'état civil : la délivrance de toutes
copies et extraits d'actes d'état civil,
Délégation de signäturé lui est égâlement donnée, sous la surveillance du maire et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empéchement de ses adjoints, pour
= La légalisation des signatures et la certification de capies conformes à l'original.
Article 2 : La signature de l'agent devra être précédée de la formule indicative suivante
“par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ntéressée et publié sur le site internet de la Ville, après
sa télétransmission au contrôle de légalité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE » Ftags de la Répustque ES A passa Caciet S
53 Foi D 87 03 6 39 Unesco à porsaetr
wiw.pessacit @ © gonneaux DA CB) MERDE Plaslique courieræmair Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur Le
lans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses s de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans
un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le 2 AVR 2026
Le Maire,
La Franck RAŸNAL
Arrêté portant délégation de signature à Mme DUGARD