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Déliberation - deliberation 04 2025 autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 04 2025 autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Laurabuc
Envoyé
en
préfecture
le
09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2025
6
!
L.
.
2025/007
Publié
le
-
s
ID
:011-211101951-20250106-D042025-DE
COMMUNE
DE LAURABUC
-— DEPARTEMENT
DE L’AUDE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
04/2025
Date
convocation
: 31.12.2024
Nombre
de
conseillers
: 11
En
exercice
:9
Présents
:6
Votants
:8
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
6
janviers
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Laurabuc,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cédric
LEMOINE,
Maire.
Présents
:
Mesdames:
Marie-France
LOISEL,
1*®°
adjointe
-
Anne-Laurence
FRULLINI
-
conseillère
municipale. Messieurs
: Omar
AÏT
MOUH,
1°
adjoint
- Olivier JURADO,
2°"®
adjoint
- Michel
COURTESSOLE,
conseiller
municipal. Procuration
: Aude
SALVAT-LÔ
à Olivier
JURADO,
Jean-Pierre
PLANCADE
à Omar
AÎT
MOUH.
Absents
excusés
: Bernard
VIÉ
Secrétaire
de
séance
: Marie-France
LOISEL
U MEME
ea
Objet
: Autoriser
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : Dans
le
cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital des
annuités
de la dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Le présent
article s'applique
aux régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L. 4312-6.
Montant
budgétisé
— dépenses
d'investissement
2024
: 507
423.62
euros
(Hors
chapitre
16
«
remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
126
855.90
€
(<25%
x 507
423.62)
sur
les
chapitres
20-21-204-26 Envoyé
en
préfecture
le
09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2025
C
|
Be
2025/08
Publié
le
utiles
ID
:011-211101951-20250106-D042025-DE
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
DECIDE
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré, les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Cédric
LEMOINE.