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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 333 Convention entre le prefet de l Isere la CAPV et les services utilisateurs du Système National d Enregistrement des demandes de logement locatif social
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 333 Convention entre le prefet de l Isere la CAPV et les services utilisateurs du Système National d Enregistrement des demandes de logement locatif social)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
7
HABITAT, GENS DU VOYAGE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_333
Objet : Convention entre le Préfet de l'Isère, la CAPV et les services utilisateurs (Communes) du Système National d'Enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L 5211-10 ;
Vu l’arrêté n° 2021-004 en date du 22 janvier 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des Services Angela PROCHILO-DUPONT, pour la signature des actes, notamment les conventions nécessaires à la bonne marche des services, qu’il s’agisse de leur conclusion, de leur exécution (y compris les avenants) et leur règlement lorsqu’elles sont conclues sans incidence financière, ou dont l’incidence financière a été votée au budget ;
Vu le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur, adopté par le Conseil Communautaire du 20 Décembre 2016 ;
Vu les conventions relatives au service d’accueil et d’information du demandeur signées en 2017 ;
Vu les conventions entre le préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social signées en 2015, qui définissent, en application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l’Isère ;
Considérant que les communes sont des services utilisateurs du SNE, avec un accès soit en « modification », soit en « consultation simple », selon les missions confiées dans le cadre du Service d’accueil et d’information du demandeur ;
Considérant que le Pays Voironnais est utilisateur du SNE avec un accès en « modification » ;
Considérant la nécessité de renouveler les conventions entre le préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social signées en 2015, afin que les guichets puissent continuer à avoir accès au SNE, et consulter et/ou modifier les demandes selon les missions confiées dans le cadre du service d’accueil et d’information du demandeur, mis en place à l’échelle intercommunale ;
Considérant que l’EPCI est co-signataire des conventions entre le Préfet et les communes, en tant que pilote du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur et notamment du service d’accueil et d’information du demandeur ;
DÉCIDE
Article 1 : d’autoriser le Président à signer la convention entre le préfet de l’Isère et le Pays Voironnais, pour permettre l’accès au Système National d’Enregistrement en tant qu’utilisateur ;
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
3_333-AU Article 2 : d’autoriser le Président à co-signer les conventions entre le Préfet et les communes de
Bilieu, Charavines, Chirens, Coublevie, La Buisse, La Murette, Moirans, Montferrat, Rives, Saint Cassien, Saint Etienne de Crosey, Saint Jean de Moirans, Tullins, Villages du Lac de Paladru, Voiron, Voreppe, Vourey.
Article 3: d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 : de charger Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Article 5 : d’adresser ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de l’Isère.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
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DEC2023_333 Page 2/46
Signé par : Bruno CATTIN
Date : 30/06/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publiélle S LOT
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
E = Direction Départementale
PRÉFET DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs SNE
concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre
du Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social.
Article 1°’ : Objet de la convention
En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCHI)), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l'Isère.
Article 2 : Service (dit « service enregistreur SNE ») signataire de la convention
Le service enregistreur signataire de la présente convention, est le suivant, classé ici selon sa catégorie :
a) Organismes HLM ou SEM
b) Collectivités territoriales Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
c) Employeurs, collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort
de construction, chambres de
commerce et d'industrie et les
organismes à caractère désintéressé,
réservataires (article R. 441-5 du CCH)
d) Services de l’État
désignés à cette fin par le préfet
e) Mandataire(s)
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais est amener à intervenir sur le SNE, fichier qui recense les demandes de logement social les demandes de logement social, dans le respect des articles suivants de la convention, et ceci en accord avec l’organisation intercommunale en vigueur au sein du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais. Ainsi, selon l’organisation intercommunale déclinée dans les conventions relatives au service d’accueil et d’information du demandeur, seuls les guichets type « conseil » enregistrent les
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DEC2023_333 Page 3/46 demandes. Avec les guichets « type suivi », ils assurent la mise à jointes. Les guichets «type info», sont amenés à modifier
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
exceptionnelle, s’ils le souhaitent. Le Pays Voironnais consulte le SNE dans le cadre de l'animation de la commission intercommunale. Exceptionnellement, il est amené à modifier des dossiers.
La signature de la présente convention nommée « guichet enregistreur » avec l’État, permet aux guichets de consulter et de modifier le SNE.
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Article 3 : L’enregistrement de la demande de logement local iP :038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
3.1 Les services enregistreurs dans le département
Les personnes ou services qui, dans le département de l'Isère, enregistrent les demandes sont listés dans l'annexe 1 de la présente convention.
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère établit et met à jour, pour le Préfet, cette liste avec les adresses des services enregistreurs. Ceux-ci s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.
Cette liste est mise à disposition du public par la préfecture de l'Isère, notamment par le biais du site internet relatif à la demande de logement social : www.demande-logement-social.gouv.fr
3.2 L'enregistrement des demandes
Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désigné en application de l’article 2 de la présente convention enregistrent toutes les demandes qui sont présentées.
Il existe deux possibilités d'enregistrer les demandes dans le système national :
- soit les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible sous internet ;
- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement de manière quotidienne.
Pour information, il est précisé que le demandeur a la possibilité de saisir lui-même sa demande de logement social, sur le site internet dédié dit « Portail Grand Public » (https://www.demande- logement-social.gouv.fr). La demande saisie de cette manière par le demandeur, est intégrée automatiquement dans le système national d'enregistrement, et est alors consultable et modifiable par le service enregistreur.
Lorsque le service enregistreur saisit une demande de logement social, toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.
Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R.441-2-7 et R.441-2-8 du CCH.
Lorsque la radiation est la conséquence d'une attribution de logement, l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, conformément à l’article R.441-2-9 du CCH, sous peine des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.342-14 du CCH. Il précise l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs (identifiant RPLS).
Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant RPLS, le bailleur précise également sa localisation au sens de l’article R.441-2-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.
3.3 L'enregistrement des pièces justificatives
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ayant modifié l’article L.441-2-1 du CCH, le demandeur ne fournit qu'un seul exemplaire des pièces servant à la qualification où à l'instruction de sa demande (notion de « dossier unique »
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qui s'inscrit dans un esprit de simplification des démarches du del Publié le 517 service rendu ). ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Le système national d'enregistrement des demandes de logement social (SNE) est ainsi le lieu unique d'enregistrement et de stockage de ces pièces justificatives, qui sont rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.
Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désigné en application de l’article 2 de la présente convention, enregistrent les pièces justificatives associées aux demandes de logement social, dans le respect des règles ci-dessous.
Règle 1 : Le Cerfa, la carte nationale d'identité ou le titre de séjour du demandeur ainsi que l'avis d'imposition N-2 (et éventuellement le N-1) seront les seules pièces demandées au moment de l'enregistrement de la demande (étant rappelé que réglementairement seul le Cerfa et la pièce d'identité sont obligatoires pour la délivrance du numéro unique). Les autres pièces justificatives seront demandées lors de l'instruction de la demande par un réservataire ou un bailleur social.
Règle 2 : Le délai maximal pour la numérisation et le partage des pièces a été fixé à 15 jours comme le prévoit le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 à compter de sa réception ou de la date d'enregistrement du dossier.
Règle 3 : Les pièces reçues ou déposées à l'initiative du demandeur seront enregistrées par le guichet, la mise à jour du dossier sera faite par ce guichet et ces pièces seront numérisées ou envoyées au numériseur national.
Règle 4 : Les guichets enregistreurs conservent la faculté de choisir de numériser les pièces eux- mêmes ou de faire appel au numériseur national et d'en informer le gestionnaire territorial du SNE (DDETS de l'Isère).
Règle 5 : Dans le cas d'un dépôt direct, les guichets s'engagent à vérifier : — l'appartenance des pièces au périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 22 décembre 2020 ; — la lisibilité des pièces ;
— la validité des pièces.
Règle 6: Tout guichet enregistreur devra mettre à jour la demande au vu des pièces fournies par le demandeur.
Règle 7 : Si le guichet détecte une pièce non lisible, il la marque « inexploitable » sous le SNE et redemande la pièce au demandeur. À réception de la nouvelle pièce, le guichet supprime l’ancienne pièce.
Règle 8 : Si le guichet détecte une pièce qui ne fait pas partie du périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 22 décembre 2020, il la marque « hors périmètre réglementaire » sous le SNE.
Règle 9 : Il a été défini une durée de validité (obsolescence) pour les principales pièces justificatives (tableau ci-après).
Si le guichet détecte une pièce obsolète sous le SNE, il la marque « obsolète » mais aucune demande de nouvelle pièce ne sera faite à ce stade. Cette pièce ne sera pas supprimée.
Règle 10: Sensibiliser le demandeur sur l'importance de la mise à jour de la demande Cerfa, de l'exactitude des informations ainsi que sur la lisibilité et la complétude des pièces lors qu'elles sont demandées.
Les modalités de communication auprès des demandeurs pourront être détaillées dans le cadre des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
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Tableau des pièces et délais de validité| 1? : 038-243800984-20230680-DEC2023_883-AU
Liste des pièces Délai de validité proposé
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi
Titre de séjour Date de validité figurant sur le document
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi
Titre de séjour (et récépissé de la demande de
renouvellement du titre dans le cas du
renouvellement de la demande)
Date de validité figurant sur le document
Livret de famille ou actes d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de
mise à jour si changement
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi
Titre de séjour d’une personne à charge majeure Date de validité figurant sur le document Livret de famille ou actes d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de mise à jour si Changement
Certificat de grossesse Terme inscrit sur le certificat
Contrat de travail En cours. CDI pas de fin, CDD date de la fin
du contrat
Carte d’étudiant Date de validité figurant sur le document
Attestation de formation Date de la fin de la formation figurant sur le
document.
Justificatif de ressources 3 mois
Fiches de paie du demandeur et le cas échéant 3 mois
de son conjoint et de chaque co-titulaire
Attestation CAF 3 mois
Contrat de location/justificatif de propriété Si taxe foncière, la dernière en date
Quittance ou tout autre justificatif de loyer à 3 mois
jour
Attestation d'hébergement ou de domiciliation 3 mois
Reçu d’hôtel 3 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition (année
N-2 et le cas échéant N-1) du demandeur et le
cas échéant de son conjoint
Année N-2 et le cas échéant N-1
Avis d’imposition ou de non-imposition (année
N-2 et Le cas échéant N-1) du co-titulaire ou des
personnes à charge
Année N-2 et le cas échéant N-1
Certificat de l’administration fiscale Année N-2 et le cas échéant N-1
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Jugement de divorce, ordonnance de non Durée de validité inscrite sur l’ordonnance de conciliation ou autres jugements familiaux non conciliation. Sinon pas de délais
Lettre de congé du propriétaire Date mentionnée sur la lettre Jugement d’expulsion Date mentionnée sur le jugement Lettre de l’intéressé ou d’un intervenant Pas d’obsolescence à priori
Rapport d’un travailleur social Pas d’obsolescence à priori Dépôt de plainte ou main courante Pas d’obsolescence à priori
Dépôt de plainte ou main courante pour Pas d’obsolescence à priori violences conjugales
Agrément PMI Validité de l’agrément
Certificat médical l an mais se référer à la fiche handicap au besoin
Arrêté d'interdiction d’habitation Dates mentionnées sur l’arrêté Arrêté de péril de l’immeuble Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)
Arrêté d’insalubrité Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)
Analyses plombémie / Diagnostic plomb / Pas de date mais obsolète si changement de Diagnostic amiante situation (déménagement)
Carte d’invalidité ou décision de commission Durée de la carte
administrative compétente (MDPH ..)
Justificatif des besoins d’adaptation (certificat En lien avec la durée de la carte d’invalidité médical ou autre document)
Jugement de tutelle ou curatelle Durée mentionnée sur le jugement
3.4 Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur.
Les services enregistreurs ont ainsi l'obligation d'enregistrer les demandes de logement, ainsi que les pièces justificatives relatives à ces demandes, dans le respect de la présente convention.
Les services enregistreurs signataires de la convention s'engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d'enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.
Charte des bonnes pratiques de saisie : dans un souci de qualité et de cohérence entre services enregistreurs, et afin de répondre aux principaux questionnements des services enregistreurs, le préfet de l'Isère a coordonné la rédaction d'une « charte des bonnes pratiques de saisie » (mise à jour et diffusée par la DDETS de l'Isère - gestionnaire territorial SNE).
Les services enregistreurs signataires de la présente convention s'engagent à suivre cette charte de bonnes pratiques, et à faire remonter à la DDETS de l'Isère toute proposition d'évolution de cette charte.
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Article 4 : Gestion du dispositif départemental d’enregistremi 120582158008 20280630 DEC2023 833 AU
4.1 Le gestionnaire départemental
La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l'Isère est assurée par l'État : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, 1 avenue Marie
Reynoard, 38100 GRENOBLE.
4.2 Les missions du gestionnaire départemental
En application de l’article R.441-2-5-Il du CCH, le gestionnaire du département de l'Isère est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :
- Administration de la base :
o Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et consultants et
paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l'annuaire du Portail Grand Public.
o Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de
premier niveau..….).
- Suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures : o Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de
renouvellement et de radiation ;
o Mise à jour, de manière partenariale, de la charte départementale des bonnes
pratiques de saisie ;
o Mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires ;
Détection et traitement des doublons ;
o Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L.441-1-4 du
CCH.
- Reporting et production statistique :
o Production de tableaux de bord standards ;
o Communication aux partenaires selon les niveaux d'accès prédéfinis ;
o Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux.
O
- Pilotage et animation partenariale départemental :
o Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les
partenaires signataires de la convention ;
Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base ;
Animation de clubs utilisateurs ;
Production et diffusion des bilans d'activité à minima semestriels ;
Identification des enjeux-clés et des difficultés majeures et mise en place d’un plan
d'actions ;
Identification des évolutions souhaitées pour le SNE et pour les requêtes infocentre,
transmission de suggestions auprès du GIP-SNE ;
o Diffusion des bilans d'activité, newsletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux
de bord, tous documents utiles aux partenaires.
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
4.3 L'évaluation du gestionnaire départemental
Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité au Comité de Pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.
Article 5 : Le Comité de Pilotage du dispositif départemental d’enregistrement
5.1 Le rôle du comité de pilotage
Cette instance a en charge :
- le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire ;
- le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d'enregistrement de la demande de logement social ;
- le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ; - l'analyse du rapport d'activité présenté par le gestionnaire ;
- l'analyse des résultats de l’activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires ;
- la définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs.
Le comité de pilotage est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d'enregistrement. Il se réunira à minima une fois par an.
5.2 La composition du comité de pilotage
La composition du comité de pilotage est précisée en annexe 2 de la présente convention.
Toute modification de la composition du comité de pilotage fera l’objet d'un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l’article 7.1.2 de la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est reconduite tacitement par période d’un an, dans la limite de 3 ans.
Article 7 : Avenants et résiliation de la convention
7.1 Avenants
7.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalités d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement ou de consultation de la demande, où concernant les missions du gestionnaire départemental, fait l’objet d'un avenant à la présente convention.
7.1.2 Les parties acceptent d'ores et déjà l'adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l’article R.441.2.1 du CCH à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l'ensemble des dispositions.
A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention en cosignera un exemplaire avec le préfet de l'Isère. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d'un service enregistreur.
Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du Comité de
Pilotage prévu à l’article 5 de la présente convention, ou y être représenté le cas échéant.
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L'adhésion d'un nouveau service enregistreur dans les conditions q Publiée A LC parties de la conclusion d’un avenant ayant pour objet l'adhésion et] P : 088:248800984-20230630-DEC2023 333-AU enregistreur au comité de pilotage.
7.2 Résiliation
La présente convention est résiliée, à l'initiative du Préfet en cas de désignation d'un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l'Isère. Elle peut également être résiliée, à l'initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention où pour tout autre motif d'intérêt général.
Les personnes ou services désignés au e) f) et h) de l’article R.441-2-1 du code de la construction et de l’habitation (c'est à dire le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs bénéficiaires de réservations de logements, et le service intégré d'accueil et d'orientation) se désengagent de la présente convention dés lors qu'ils n’assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l'égard des autres signataires.
Article 8 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'un système particulier de traitement de la demande.
A cette fin, 6 mois avant le terme normal de la présente convention ou 6 mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.
Fait à ........................., 16e
Pour le Préfet de l'Isère Le Président de la Communauté d'Agglomération Par délégation du Pays Voironnais La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Annuaire des services enregistreurs en date du 1° Janvier 2021
Bailleur Actis 11129 25, Avenue de Constantine
38100 Grenoble
Bailleur Advivo 11139 1, Square de la Résistance BP 114 38209 Vienne Cedex
Bailleur Alliade Habitat 11189 173, Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon
Bailleur Alpes Isère Habitat 11131 47, Avenue Marie Reynoard,
38035 Grenoble Cedex 2
Bailleur Batigère Rhône Alpes 10718 21 bis, Rue Bossuet 69000 Lyon
Bailleur CDC Habitat CSAU1 Immeuble le Cornaline 10, Rue Arménie 38000 Grenoble
Bailleur CDC Habitat - SNI Agence 69N0O1 69, Boulevard Vivier Merle de Lyon 69000 Lyon Cedex 03
Bailleur Dynacité 11126 390, Boulevard du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse
Bailleur Dynacité Isle d’Abeau 20126 4, Place des Tourelles 38081 Isle d'Abeau Cedex
Bailleur Erilia 11404 72 bis, Rue Perrin-Solliers 13006 Marseille
Bailleur Grenoble Habitat 11227 44, Avenue Marcellin Berthelot 38100 Grenoble
Bailleur Habitat Dauphinois 11206 10, Boulevard de la République 07100 Annonay
Bailleur Habitat et Humanisme HABHU 39, Rue Bizanet 38000 Grenoble
Bailleur ICF Habitat Sud-est 11193 124, Boulevard Vivier Merle, Méditerranée 69003 Lyon
Bailleur Immobilière Rhône Alpes - 45B99 10, Rue Gilbert Dru 3 F 69007 Lyon
Bailleur Logement du Pays de 11228 175, Avenue Elsa Triolet Vizille 38220 Vizille
Bailleur Pole Habitat Social 11111 6, Boulevard Roger Salengro 38100 Grenoble
Bailleur Pluralis 11197 74, Cours Becquart-Castelbon, 38500 Voiron
Bailleur Poste Habitat Rhône 01B69 54, Rue Sala BP 2439 Alpes 69219 Lyon Cedex 02
Bailleur SDH 11175 34, Avenue de Grugliasco BP 128
38431 Echirolles Cedex
Bailleur SDH Constructeur 11176 4-6, Rue Pasteur 26000 VALENCE
Bailleur SEMCODA Bourgoin 14214 103, Avenue de la Libération Jallieu 38300 Bourgoin Jallieu
Bailleur Sté Française des 10107 1175 Petite Route des Milles CS 40650 Habitations Economiques 13547 Aix en Provence Cedex 4
Bailleur SOLLAR 11188 28, Rue Garibaldi BP 6064 69000 Lyon
Bailleur Un Toit pour Tous UNTOI Immeuble le Stratège 17B, Av. Salvator Allende 38130 Echirolles
Collecteur Action Logement Services ACLOG 24, Avenue du Doyen Louis Weil
38000 Grenoble
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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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EPCI Communauté 3802 17, Avenue du Bourg, d'Agglomération de la 38081 l'Isle d'Abeau Cedex Porte de l'Isère
EPCI Communauté de 3808 Maison de l'intercommunalité Communes du Massif du 19, Chemin de la Croix Margot Vercors 38250 Villard de Lans
EPCI Communauté 3810 40, Rue Mainssieux BP 363 d'Agglomération du Pays 38511 Voiron
Voironnais
EPCI Grenoble Alpes Métropole 3814 Le Forum 3, Rue Malakoff CS 5053
38031 Grenoble
EPCI Communauté de 3815 Pole Développement Communes du Trièves Place de l'Eglise
38930 Clelles en Trièves
EPCI Communauté de 3821 Parc d'Activités Bièvre Dauphiné Communes de Bièvre Est 1532, Rue Augustin Blanchet 38690 Colombe
EPCI Communauté de 3824 566, Avenue de l'Europe Communes des Collines 38540 Heyrieux
du Nord Dauphiné
EPCI Communauté de 3825 390, Rue Henri Fabre Communes du Pays du 38926 Crolles Cedex Grésivaudan
EPCI Communauté de 3829 Hôtel de Ville Communes Lyon Saint 4, Avenue Alexandre-Grammont Exupéry en Dauphiné 38230 Charvieu-Chavagneux
EPCI Bièvre Isère Communauté 3834 Avenue Roland Garros Grenoble Air Parc
38590 Saint Etienne de Saint Geoirs
EPCI Communauté de 3835 3553, Route de Chamont Communes des Balcons 38890 Saint Chef du Dauphiné
EPCI Saint Marcellin Vercors 3836 7, Rue du Colombier Isère Communauté 38162 Saint-Marcellin
EPCI Communauté de 3837 22, Rue de l'Hôtel de ville Communes les Vals du 38553 La Tour du Pin Dauphiné
EPCI Communauté de 3838 Rue du 19 Mars 1962 Communes Entre Bièvre 38556 Saint-Maurice-l'Exil et Rhône
Commune Allevard les Bains 38006 12, Place de Verdun 38580 Allevard les Bains
Commune Autrans-Méaudre en 38225 Le Village Vercors 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Commune Beaurepaire 38034 28, Rue Français 38270 Beaurepaire
Commune Bernin 38039 496, Route Départementale 1090, Cidex 36 38190 Bemin
Commune Bilieu 38043 75, Route de Charavines 38850 Bilieu
Commune Bourgoin Jallieu 38053 CCAS 17, Place Albert Schweitzer 38300 Bourgoin-Jallieu
Commune Brié-et-Angonnes 38059 2, Place de l'Eglise 38320 Brié-et-Angonnes
Conve...…… OL SLR MR IR NL RL en, LUI RE EE Tu
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Commune Champ sur Drac 38071 5, Rue Henri Barbusse 38560 Champ-sur-Drac
Commune Charavines 38082 1110, Rue Principale 38850 Charavines
Commune Charvieu Chavagneux 38085 4, Avenue Alexandre-Grammont 38230 Charvieu Chavagneux
Commune Châteauvilain 38091 945, Rue du Centre
38300 Châteauvilain
Commune Chèzeneuve 38102 30, Chemin de Chavagnant 38300 Chèzeneuve
Commune Chirens 38105 Place Joseph Rossat 38850 Chirens
Commune Claix 38111 Place Hector Berlioz
38640 Claix
Commune Coublevie 38133 11, Chemin d'Orgeoise 38500 Coublevie
Commune Crolles 38140 Place de la Mairie BP 11 38921 Crolles Cedex 1
Commune Domarin 38149 33, Bis Avenue du Bourg 38300 Domarin
Commune Domène 38150 5 bis, Rue Marius Charles 38420 Domène
Commune Échirolles 38151 1, Place des Cinq Fontaines BP248
38433 Echirolles cedex
Commune Eybens 38158 2, Avenue de Bresson BP 18 38320 Eybens
Commune Fontaine 38169 32b, Rue de la Liberté 38603 Fontaine Cedex
Commune Fontanil Comillon 38170 2, Rue Fétola 38120 Fontanil Cornillon
Commune Froges 38175 142 Boulevard de la République, 38190 Froges
Commune Gières 38179 15, Rue Victor Hugo 38610 Gières
Commune Gillonnay 38180 Place de la Mairie 38260 Gillonnay
Commune Herbeys 38188 27, Chemin du Villard 38320 Herbeys
Commune Izeron 38195 150, Grande Rue 38160 Izeron
Commune Jarrie 38200 100, Montée de la Creuse 38560 Jarrie
Commune La Buisse 38061 Place Marcel Vial 38500 La Buisse
Commune La Côte Saint André 38130 2, Rue de l'Hôtel de Ville BP 84 38261 La Côte Saint André Cedex 01
Commune La Mure 38269 CCAS 17, Avenue Docteur Tagnard 38350 La Mure
Commune La Murette 38270 200, Rue du Bourg 38140 La Murette
Commune Lans en Vercors 38205 1, Place de la Mairie 38250 Lans en Vercors
Commune Le Péage de Roussillon 38298 35, Rue Adolphe Garilland 38550 Le Péage de Roussillon
Commune Le Pont de Claix 38317 CCAS 27, Antoine Girard
38800 Le Pont de Claix Cedex
Commune Le Sappey en Chartreuse 38471 Chemin de l'Eglise 38700 Le Sappey en Chartreuse
Conve...…… OL SLR MR IR NL URLS en LT LE EE social
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DEC2023_333 Page 14/46 Commune Les Eparres
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Place du 19-Mars-1962
38300 Les Eparres
Commune Le Versoud 38538 309, Rue des Deymes
38420 Le Versoud
Commune L'Isle d'Abeau 38193 12, Rue de l'Hôtel de Ville CS 45006 38081 L'Isle d'Abeau Cedex
Commune Maubec 38223 103, Route du Dauphiné
38300 Maubec
Commune Meylan 38229 4, Avenue du Vercors BP99 38243 Meylan Cedex
Commune Meyrié 38230 Place de l'Eglise 38300 Mevyrié
Commune Moirans 38239 Place de l’Assemblée Départementale
38430 Moirans
Commune Montbonnot Saint Martin 38249 Chateau de Miribel
38330 Montbonnot Saint Martin
Commune Nivolas Vermelle 38276 231, Rue de l'Hôtel de Ville 38300 Nivolas Vermelle
Commune Noyarey 38281 75,rue Maupas 38360 Noyarey
Commune Pont de Chéruy 38316 Pôle Social, 66 Rue de la République 38230 Pont de Chéruy
Commune Renage 38332 55, Boulevard du Docteur Valois 38140 Renage
Commune Rives 38337 Place de la Libération BP 106 38147 Rives Cedex
Commune Roussillon 38344 CCAS 4, Place de l'Édit 38150 Roussillon
Commune Ruy Montceau 38348 77, Rue de la Salière 38300 Ruy Montceau
Commune Sablons 38349 21, Route des Alpes 33550 Sablons
Commune Saint-Alban de Roche 38352 14, rue de la Roche - BP2 38080 Saint Alban de Roche
Commune Saint-Clair du Rhône 38378 Place Charles de Gaulle 38370 Saint Clair du Rhône
Commune Saint-Egreve 38382 36, Avenue Général de Gaulle 38120 Saint Egrève
Commune Saint-Etienne de Crossey 38383 134, Rue de La Mairie 38960 Saint Etienne de Crossey
Commune Saint-Étienne de Saint 38384 Place Alexandre Gagneux CS 30104 Geoirs 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs Commune Saint-Ismier 38397 Le Clos Faure 38330 Saint Ismier
Commune Saint-Jean-de-Boumay 38399 Hôtel de Ville B-P 63 38440 Saint-Jean-de-Bournay
Commune Saint-Jean de Moirans 38400 2, Place du Champ de Mars
38430 Saint Jean de Moirans
Commune Saint-Just de Claix 38409 22, Place de l'Église 38680 Saint Just de Claix
Commune Saint-Laurent-du-Pont 38412 CCAS 1, Rue Pasteur 38380 Saint-Laurent-du-Pont
Commune Saint-Martin d'Hères 38421 111, Avenue Ambroise Croizat BP 7 38401 Saint Martin d'Hères Cedex
Commune Saint-Martin le Vinoux 38423 40, Avenue Général Leclerc BP2 38950 Saint Martin le Vinoux
Commune Saint-Maurice l’Exil 38425 33, Rue de la Commune
38550 Saint Maurice l'Exil
CONVE..... LL à svave we va rave mrnsvmeuuvus mue meurs men au mersueee SOC IA
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Commune Saint-Nizier du 38433 190, Route des Quatre Montagnes Moucherotte 38250 Saint Nizier du Moucherotte
Commune Saint-Quentin Fallavier 38449 Place de l'Hôtel de Ville BP 9
38070 Saint Quentin Fallavier
Commune Saint-Savin 38455 356 Rue de la Mairie,
38300 Saint Savin
Commune Salaise sur Sanne 38468 19, Rue Avit Nicolas BP 20318 38150 Salaise sur Sanne
Commune Sassenage 38474 CCAS Service Logement 1, Avenue de Valence 38360 Sassenage
Commune Sérézin de la Tour 38481 50 route de Nivolas 38300 Sérézin de la Tour
Commune Seyssinet Pariset 38485 Place André Balme 38170 Seyssinet Pariset
Commune Succieu 38498 10, le Village 38300 Succieu
Commune Sussville 38499 Nantizon 38350 Susville
Commune Tencin 38501 Route du Lac 38570 Tencin
Commune Tullins 38517 La Pléiade Clos des Chartreux CS 20058 38347 Tullins Cedex
Commune Varces Allières et Risset 38524 16, Rue Jean Jaurès BP102
38761 Varces Allières et Risset Cedex
Commune Vaulx Milieu 38530 7, Place de l'Église BP 1 38090 Vaulx Milieu
Commune Vif 38545 CCAS Espace Olympe des Gouges Rue du 19 mars 1962, 38450 Vif
Commune Villages du Lac de Paladru 38292 306, rue de la Morgerie 38850 Paladru
Commune Villard Bonnot 38547 20, Boulevard Jules Ferry BP142 38190 Villard Bonnot
Commune Villard de Lans 38548 62, Place Pierre Chabert 38250 Villard de Lans
Commune Villefontaine 38553 Place Pierre Mendès France BP 88 38090 Villefontaine
Commune Vinay 38559 7, Place de l'Hôtel de Ville
38470 Vinay
Commune Vizille 38562 CCAS Place Stalingrad 38220 Vizille
Commune Voiron 38563 CCAS 12, Rue Mainssieux 38500 Voiron
Commune Voreppe 38565 CCAS 1, place Charles de Gaulle, CS 40147 38340 Voreppe Cedex
Commune Vourey 38566 115, Route de la Fontaine Ronde 38210 Vourey
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DEC2023_333 Page 16/46 Annexe 2
Membres du Comité de Pilotage du SNE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 3
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Préfet ou son représentant Préfecture de département
Conseil départemental Président ou son représentant
EPCI :
Communauté d'Agglomération de la
Porte de l'Isère
Communauté de Communes du Massif
du Vercors
Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais
Grenoble Alpes Métropole
Communauté de Communes du Trièves
Communauté de Communes de Bièvre
Est
Communauté de Communes des
Collines du Nord Dauphiné
Communauté de Communes du Pays du
Grésivaudan
Communauté de Communes Lyon Saint
Exupéry en Dauphiné
Bièvre Isère Communauté
Communauté de Communes des
Balcons du Dauphiné
Saint Marcellin Vercors Isère
Communauté
Communauté de Communes les Vals du
Dauphiné
Communauté de Communes Entre
Bièvre et Rhône
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
Bailleurs / collecteurs :
ABSISE
ACTIS
ADVIVO
ALLIADE HABITAT
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Conve... cu OL INLUR MR MINE NL ELE AUTRE RE LI ITU WELL
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L'AAWIT AE IE social SARARA NT RAT LUZ MCE RRRCRE
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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_333 Page 17/46 ALPES ISERE HABITAT
BATIGERE RHONE ALPES
CDC HABITAT
CDC HABITAT - SNI de Lyon
DYNACITE
DYNACITE Isle d'Abeau
ERILIA
GRENOBLE HABITAT
HABITAT DAUPHINOIS
HABITAT ET HUMANISME
ICF HABITAT SUD EST
IMMOBILIÈRE RHONE ALPES - 3 F
LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE
POLE HABITAT SOCIAL
PLURALIS
POSTE HABITAT RHONE ALPES
SDH
SDH Constructeur
SEMCODA
Société Française des Habitations
Econimiques
SOLLAR
UN TOIT POUR TOUS
ACTION LOGEMENT
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LO
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
ADIL Directeur ou son représentant
Conve..... Luc à avave we uv va AUTRE RE LI ITU WELL
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Publiélle S L Q
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E 3 Direction Départementale
PRÉFET DE L'ISERE
Liberté
Égalité Fraternité
Convention entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs SNE
concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre
du Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social.
Article 1°’ : Objet de la convention
En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCHI)), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l'Isère.
Article 2 : Service (dit « service enregistreur SNE ») signataire de la convention
Le service enregistreur signataire de la présente convention, est le suivant, classé ici selon sa catégorie :
a) Organismes HLM ou SEM
b) Collectivités territoriales Commune de ...(à compléter)...
c) Employeurs, collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort
de construction, chambres de
commerce et d'industrie et les
organismes à caractère désintéressé,
réservataires (article R. 441-5 du CCH)
d) Services de l’État
désignés à cette fin par le préfet
e) Mandataire(s)
La commune de ............. …. est amener à intervenir sur le SNE, fichier qui recense les
demandes de logement social, dans le respect des articles suivants de la convention, et ceci en accord avec l’organisation intercommunale en vigueur au sein du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, co-signataire de la présente convention. Selon l’organisation intercommunale déclinée dans les conventions relatives au service d’accueil et d’information du demandeur, seuls les guichets type « conseil » enregistrent les
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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
demandes. Avec les guichets « type suivi », ils assurent la mise à| Publié le 3; LC jointes. Les guichets «type info», sont amenés à modifier] 1D:038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU exceptionnelle, s’ils le souhaitent. | La signature de la présente convention nommée « guichet enregistreur » avec l’État, permet aux guichets de consulter et de modifier le SNE.
Article 3 : L’enregistrement de la demande de logement locatif social
3.1 Les services enregistreurs dans le département
Les personnes ou services qui, dans le département de l'Isère, enregistrent les demandes sont listés dans l'annexe 1 de la présente convention.
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère établit et met à jour, pour le Préfet, cette liste avec les adresses des services enregistreurs. Ceux-ci s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.
Cette liste est mise à disposition du public par la préfecture de l'Isère, notamment par le biais du site internet relatif à la demande de logement social : www.demande-logement-social.gouv.fr
3.2 L'enregistrement des demandes
Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désigné en application de l’article 2 de la présente convention enregistrent toutes les demandes qui sont présentées.
Il existe deux possibilités d'enregistrer les demandes dans le système national :
- soit les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible sous internet ;
- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement de manière quotidienne.
Pour information, il est précisé que le demandeur a la possibilité de saisir lui-même sa demande de logement social, sur le site internet dédié dit « Portail Grand Public » (https://www.demande- logement-social.gouv.fr). La demande saisie de cette manière par le demandeur, est intégrée automatiquement dans le système national d'enregistrement, et est alors consultable et modifiable par le service enregistreur.
Lorsque le service enregistreur saisit une demande de logement social, toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.
Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R.441-2-7 et R.441-2-8 du CCH.
Lorsque la radiation est la conséquence d'une attribution de logement, l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, conformément à l’article R.441-2-9 du CCH, sous peine des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.342-14 du CCH. Il précise l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs (identifiant RPLS).
Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant RPLS, le bailleur précise également sa localisation au sens de l’article R.441-2-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.
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3.3 L'enregistrement des pièces justificatives Publié le SO ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ayant modifié l’article L.441-2-1 du CCH, le demandeur ne fournit qu’un seul exemplaire des pièces servant à la qualification ou à l'instruction de sa demande (notion de « dossier unique » qui s'inscrit dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d'amélioration du service rendu).
Le système national d'enregistrement des demandes de logement social (SNE) est ainsi le lieu unique d'enregistrement et de stockage de ces pièces justificatives, qui sont rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.
Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désigné en application de l’article 2 de la présente convention, enregistrent les pièces justificatives associées aux demandes de logement social, dans le respect des règles ci-dessous.
Règle 1 : Le Cerfa, la carte nationale d'identité ou le titre de séjour du demandeur ainsi que l'avis d'imposition N-2 (et éventuellement le N-1) seront les seules pièces demandées au moment de l'enregistrement de la demande (étant rappelé que réglementairement seul le Cerfa et la pièce d'identité sont obligatoires pour la délivrance du numéro unique). Les autres pièces justificatives seront demandées lors de l'instruction de la demande par un réservataire ou un bailleur social.
Règle 2 : Le délai maximal pour la numérisation et le partage des pièces a été fixé à 15 jours comme le prévoit le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 à compter de sa réception ou de la date d'enregistrement du dossier.
Règle 3 : Les pièces reçues ou déposées à l'initiative du demandeur seront enregistrées par le guichet, la mise à jour du dossier sera faite par ce guichet et ces pièces seront numérisées ou envoyées au numériseur national.
Règle 4 : Les guichets enregistreurs conservent la faculté de choisir de numériser les pièces eux- mêmes ou de faire appel au numériseur national et d'en informer le gestionnaire territorial du SNE (DDETS de l'Isère).
Règle 5 : Dans le cas d'un dépôt direct, les guichets s'engagent à vérifier : — l'appartenance des pièces au périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 22 décembre 2020 ; — la lisibilité des pièces ;
— la validité des pièces.
Règle 6: Tout guichet enregistreur devra mettre à jour la demande au vu des pièces fournies par le demandeur.
Règle 7 : Si le guichet détecte une pièce non lisible, il la marque « inexploitable » sous le SNE et redemande la pièce au demandeur. A réception de la nouvelle pièce, le guichet supprime l’ancienne pièce.
Règle 8 : Si le guichet détecte une pièce qui ne fait pas partie du périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 22 décembre 2020, il la marque « hors périmètre réglementaire » sous le SNE.
Règle 9 : Il a été défini une durée de validité (obsolescence) pour les principales pièces justificatives (tableau ci-après).
Si le guichet détecte une pièce obsolète sous le SNE, il la marque « obsolète » mais aucune demande de nouvelle pièce ne sera faite à ce stade. Cette pièce ne sera pas supprimée.
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DEC2023_333 Page 21/46 Règle 10: Sensibiliser le demandeur sur l'importance de la mise à |
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ID :038:243800984:20230630-DEC2023:333-AU l'exactitude des informations ainsi que sur la lisibilité et la complétude
demandées.
Les modalités de communication auprès des demandeurs pourront être détaillées dans le cadre des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
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Tableau des pièces et délais de validité| 1? : 038-243800984-20230680-DEC2023_883-AU
Liste des pièces Délai de validité proposé
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi
Titre de séjour Date de validité figurant sur le document
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi
Titre de séjour (et récépissé de la demande de
renouvellement du titre dans le cas du
renouvellement de la demande)
Date de validité figurant sur le document
Livret de famille ou actes d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de
mise à jour si changement
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi
Titre de séjour d’une personne à charge majeure Date de validité figurant sur le document Livret de famille ou actes d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de mise à jour si Changement
Certificat de grossesse Terme inscrit sur le certificat
Contrat de travail En cours. CDI pas de fin, CDD date de la fin
du contrat
Carte d’étudiant Date de validité figurant sur le document
Attestation de formation Date de la fin de la formation figurant sur le
document.
Justificatif de ressources 3 mois
Fiches de paie du demandeur et le cas échéant 3 mois
de son conjoint et de chaque co-titulaire
Attestation CAF 3 mois
Contrat de location/justificatif de propriété Si taxe foncière, la dernière en date
Quittance ou tout autre justificatif de loyer à 3 mois
jour
Attestation d'hébergement ou de domiciliation 3 mois
Reçu d’hôtel 3 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition (année
N-2 et le cas échéant N-1) du demandeur et le
cas échéant de son conjoint
Année N-2 et le cas échéant N-1
Avis d’imposition ou de non-imposition (année
N-2 et Le cas échéant N-1) du co-titulaire ou des
personnes à charge
Année N-2 et le cas échéant N-1
Certificat de l’administration fiscale Année N-2 et le cas échéant N-1
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Jugement de divorce, ordonnance de non Durée de validité inscrite sur l’ordonnance de conciliation ou autres jugements familiaux non conciliation. Sinon pas de délais
Lettre de congé du propriétaire Date mentionnée sur la lettre Jugement d’expulsion Date mentionnée sur le jugement Lettre de l’intéressé ou d’un intervenant Pas d’obsolescence à priori
Rapport d’un travailleur social Pas d’obsolescence à priori Dépôt de plainte ou main courante Pas d’obsolescence à priori
Dépôt de plainte ou main courante pour Pas d’obsolescence à priori violences conjugales
Agrément PMI Validité de l’agrément
Certificat médical l an mais se référer à la fiche handicap au besoin
Arrêté d'interdiction d’habitation Dates mentionnées sur l’arrêté Arrêté de péril de l’immeuble Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)
Arrêté d’insalubrité Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)
Analyses plombémie / Diagnostic plomb / Pas de date mais obsolète si changement de Diagnostic amiante situation (déménagement)
Carte d’invalidité ou décision de commission Durée de la carte
administrative compétente (MDPH ..)
Justificatif des besoins d’adaptation (certificat En lien avec la durée de la carte d’invalidité médical ou autre document)
Jugement de tutelle ou curatelle Durée mentionnée sur le jugement
3.4 Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur.
Les services enregistreurs ont ainsi l'obligation d'enregistrer les demandes de logement, ainsi que les pièces justificatives relatives à ces demandes, dans le respect de la présente convention.
Les services enregistreurs signataires de la convention s'engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d'enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.
Charte des bonnes pratiques de saisie : dans un souci de qualité et de cohérence entre services enregistreurs, et afin de répondre aux principaux questionnements des services enregistreurs, le préfet de l'Isère a coordonné la rédaction d'une « charte des bonnes pratiques de saisie » (mise à jour et diffusée par la DDETS de l'Isère - gestionnaire territorial SNE).
Les services enregistreurs signataires de la présente convention s'engagent à suivre cette charte de bonnes pratiques, et à faire remonter à la DDETS de l'Isère toute proposition d'évolution de cette charte.
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Article 4 : Gestion du dispositif départemental d’enregistremi 120582158008 20280630 DEC2023 833 AU
4.1 Le gestionnaire départemental
La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l'Isère est assurée par l'État : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, 1 avenue Marie
Reynoard, 38100 GRENOBLE.
4.2 Les missions du gestionnaire départemental
En application de l’article R.441-2-5-Il du CCH, le gestionnaire du département de l'Isère est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :
- Administration de la base :
o Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et consultants et
paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l'annuaire du Portail Grand Public.
o Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de
premier niveau..….).
- Suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures : o Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de
renouvellement et de radiation ;
o Mise à jour, de manière partenariale, de la charte départementale des bonnes
pratiques de saisie ;
o Mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires ;
Détection et traitement des doublons ;
o Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L.441-1-4 du
CCH.
- Reporting et production statistique :
o Production de tableaux de bord standards ;
o Communication aux partenaires selon les niveaux d'accès prédéfinis ;
o Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux.
O
- Pilotage et animation partenariale départemental :
o Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les
partenaires signataires de la convention ;
Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base ;
Animation de clubs utilisateurs ;
Production et diffusion des bilans d'activité à minima semestriels ;
Identification des enjeux-clés et des difficultés majeures et mise en place d’un plan
d'actions ;
Identification des évolutions souhaitées pour le SNE et pour les requêtes infocentre,
transmission de suggestions auprès du GIP-SNE ;
o Diffusion des bilans d'activité, newsletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux
de bord, tous documents utiles aux partenaires.
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4.3 L'évaluation du gestionnaire départemental
Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité au Comité de Pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.
Article 5 : Le Comité de Pilotage du dispositif départemental d’enregistrement
5.1 Le rôle du comité de pilotage
Cette instance a en charge :
- le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire ;
- le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d'enregistrement de la demande de logement social ;
- le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ; - l'analyse du rapport d'activité présenté par le gestionnaire ;
- l'analyse des résultats de l’activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires ;
- la définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs.
Le comité de pilotage est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d'enregistrement. Il se réunira à minima une fois par an.
5.2 La composition du comité de pilotage
La composition du comité de pilotage est précisée en annexe 2 de la présente convention.
Toute modification de la composition du comité de pilotage fera l’objet d'un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l’article 7.1.2 de la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est reconduite tacitement par période d’un an, dans la limite de 3 ans.
Article 7 : Avenants et résiliation de la convention
7.1 Avenants
7.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalités d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement ou de consultation de la demande, où concernant les missions du gestionnaire départemental, fait l’objet d'un avenant à la présente convention.
7.1.2 Les parties acceptent d'ores et déjà l'adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l’article R.441.2.1 du CCH à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l'ensemble des dispositions.
A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention en cosignera un exemplaire avec le préfet de l'Isère. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d'un service enregistreur.
Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du Comité de
Pilotage prévu à l’article 5 de la présente convention, ou y être représenté le cas échéant.
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L'adhésion d'un nouveau service enregistreur dans les conditions q Publiée A LC parties de la conclusion d’un avenant ayant pour objet l'adhésion et] P : 088:248800984-20230630-DEC2023 333-AU enregistreur au comité de pilotage.
7.2 Résiliation
La présente convention est résiliée, à l'initiative du Préfet en cas de désignation d'un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l'Isère. Elle peut également être résiliée, à l'initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention où pour tout autre motif d'intérêt général.
Les personnes ou services désignés au e) f) et h) de l’article R.441-2-1 du code de la construction et de l’habitation (c'est à dire le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs bénéficiaires de réservations de logements, et le service intégré d'accueil et d'orientation) se désengagent de la présente convention dés lors qu'ils n’assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l'égard des autres signataires.
Article 8 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'un système particulier de traitement de la demande.
A cette fin, 6 mois avant le terme normal de la présente convention ou 6 mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.
Fait à ........................, 16e
Pour le Préfet de l'Isère Le Maire de ...(à compléter). Par délégation (service enregistreur SNE) La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Président de la Communauté d'Agglomération
du Pays Voironnais
uv avranmauvu me ave mesavrse SOCIAÏ CONVE....L. Lie à avave we vva rave waiss vaaues vu
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Annuaire des services enregistreurs en date du 1° Janvier 2021
Bailleur Actis 11129 25, Avenue de Constantine
38100 Grenoble
Bailleur Advivo 11139 1, Square de la Résistance BP 114 38209 Vienne Cedex
Bailleur Alliade Habitat 11189 173, Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon
Bailleur Alpes Isère Habitat 11131 47, Avenue Marie Reynoard,
38035 Grenoble Cedex 2
Bailleur Batigère Rhône Alpes 10718 21 bis, Rue Bossuet 69000 Lyon
Bailleur CDC Habitat CSAU1 Immeuble le Cornaline 10, Rue Arménie 38000 Grenoble
Bailleur CDC Habitat - SNI Agence 69N0O1 69, Boulevard Vivier Merle de Lyon 69000 Lyon Cedex 03
Bailleur Dynacité 11126 390, Boulevard du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse
Bailleur Dynacité Isle d’Abeau 20126 4, Place des Tourelles 38081 Isle d'Abeau Cedex
Bailleur Erilia 11404 72 bis, Rue Perrin-Solliers 13006 Marseille
Bailleur Grenoble Habitat 11227 44, Avenue Marcellin Berthelot 38100 Grenoble
Bailleur Habitat Dauphinois 11206 10, Boulevard de la République 07100 Annonay
Bailleur Habitat et Humanisme HABHU 39, Rue Bizanet 38000 Grenoble
Bailleur ICF Habitat Sud-est 11193 124, Boulevard Vivier Merle, Méditerranée 69003 Lyon
Bailleur Immobilière Rhône Alpes - 45B99 10, Rue Gilbert Dru 3 F 69007 Lyon
Bailleur Logement du Pays de 11228 175, Avenue Elsa Triolet Vizille 38220 Vizille
Bailleur Pole Habitat Social 11111 6, Boulevard Roger Salengro 38100 Grenoble
Bailleur Pluralis 11197 74, Cours Becquart-Castelbon, 38500 Voiron
Bailleur Poste Habitat Rhône 01B69 54, Rue Sala BP 2439 Alpes 69219 Lyon Cedex 02
Bailleur SDH 11175 34, Avenue de Grugliasco BP 128
38431 Echirolles Cedex
Bailleur SDH Constructeur 11176 4-6, Rue Pasteur 26000 VALENCE
Bailleur SEMCODA Bourgoin 14214 103, Avenue de la Libération Jallieu 38300 Bourgoin Jallieu
Bailleur Sté Française des 10107 1175 Petite Route des Milles CS 40650 Habitations Economiques 13547 Aix en Provence Cedex 4
Bailleur SOLLAR 11188 28, Rue Garibaldi BP 6064 69000 Lyon
Bailleur Un Toit pour Tous UNTOI Immeuble le Stratège 17B, Av. Salvator Allende 38130 Echirolles
Collecteur Action Logement Services ACLOG 24, Avenue du Doyen Louis Weil
38000 Grenoble
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EPCI Communauté 3802 17, Avenue du Bourg, d'Agglomération de la 38081 l'Isle d'Abeau Cedex Porte de l'Isère
EPCI Communauté de 3808 Maison de l'intercommunalité Communes du Massif du 19, Chemin de la Croix Margot Vercors 38250 Villard de Lans
EPCI Communauté 3810 40, Rue Mainssieux BP 363 d'Agglomération du Pays 38511 Voiron
Voironnais
EPCI Grenoble Alpes Métropole 3814 Le Forum 3, Rue Malakoff CS 5053
38031 Grenoble
EPCI Communauté de 3815 Pole Développement Communes du Trièves Place de l'Eglise
38930 Clelles en Trièves
EPCI Communauté de 3821 Parc d'Activités Bièvre Dauphiné Communes de Bièvre Est 1532, Rue Augustin Blanchet 38690 Colombe
EPCI Communauté de 3824 566, Avenue de l'Europe Communes des Collines 38540 Heyrieux
du Nord Dauphiné
EPCI Communauté de 3825 390, Rue Henri Fabre Communes du Pays du 38926 Crolles Cedex Grésivaudan
EPCI Communauté de 3829 Hôtel de Ville Communes Lyon Saint 4, Avenue Alexandre-Grammont Exupéry en Dauphiné 38230 Charvieu-Chavagneux
EPCI Bièvre Isère Communauté 3834 Avenue Roland Garros Grenoble Air Parc
38590 Saint Etienne de Saint Geoirs
EPCI Communauté de 3835 3553, Route de Chamont Communes des Balcons 38890 Saint Chef du Dauphiné
EPCI Saint Marcellin Vercors 3836 7, Rue du Colombier Isère Communauté 38162 Saint-Marcellin
EPCI Communauté de 3837 22, Rue de l'Hôtel de ville Communes les Vals du 38553 La Tour du Pin Dauphiné
EPCI Communauté de 3838 Rue du 19 Mars 1962 Communes Entre Bièvre 38556 Saint-Maurice-l'Exil et Rhône
Commune Allevard les Bains 38006 12, Place de Verdun 38580 Allevard les Bains
Commune Autrans-Méaudre en 38225 Le Village Vercors 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Commune Beaurepaire 38034 28, Rue Français 38270 Beaurepaire
Commune Bernin 38039 496, Route Départementale 1090, Cidex 36 38190 Bemin
Commune Bilieu 38043 75, Route de Charavines 38850 Bilieu
Commune Bourgoin Jallieu 38053 CCAS 17, Place Albert Schweitzer 38300 Bourgoin-Jallieu
Commune Brié-et-Angonnes 38059 2, Place de l'Eglise 38320 Brié-et-Angonnes
Conve...…… OL SLR MR IR NL RL en, LUI RE EE Tu
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social LOEANPIT MANS SERRES RE NT MA LUZE RUE EIRE ER
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
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Commune Champ sur Drac 38071 5, Rue Henri Barbusse 38560 Champ-sur-Drac
Commune Charavines 38082 1110, Rue Principale 38850 Charavines
Commune Charvieu Chavagneux 38085 4, Avenue Alexandre-Grammont 38230 Charvieu Chavagneux
Commune Châteauvilain 38091 945, Rue du Centre
38300 Châteauvilain
Commune Chèzeneuve 38102 30, Chemin de Chavagnant 38300 Chèzeneuve
Commune Chirens 38105 Place Joseph Rossat 38850 Chirens
Commune Claix 38111 Place Hector Berlioz
38640 Claix
Commune Coublevie 38133 11, Chemin d'Orgeoise 38500 Coublevie
Commune Crolles 38140 Place de la Mairie BP 11 38921 Crolles Cedex 1
Commune Domarin 38149 33, Bis Avenue du Bourg 38300 Domarin
Commune Domène 38150 5 bis, Rue Marius Charles 38420 Domène
Commune Échirolles 38151 1, Place des Cinq Fontaines BP248
38433 Echirolles cedex
Commune Eybens 38158 2, Avenue de Bresson BP 18 38320 Eybens
Commune Fontaine 38169 32b, Rue de la Liberté 38603 Fontaine Cedex
Commune Fontanil Comillon 38170 2, Rue Fétola 38120 Fontanil Cornillon
Commune Froges 38175 142 Boulevard de la République, 38190 Froges
Commune Gières 38179 15, Rue Victor Hugo 38610 Gières
Commune Gillonnay 38180 Place de la Mairie 38260 Gillonnay
Commune Herbeys 38188 27, Chemin du Villard 38320 Herbeys
Commune Izeron 38195 150, Grande Rue 38160 Izeron
Commune Jarrie 38200 100, Montée de la Creuse 38560 Jarrie
Commune La Buisse 38061 Place Marcel Vial 38500 La Buisse
Commune La Côte Saint André 38130 2, Rue de l'Hôtel de Ville BP 84 38261 La Côte Saint André Cedex 01
Commune La Mure 38269 CCAS 17, Avenue Docteur Tagnard 38350 La Mure
Commune La Murette 38270 200, Rue du Bourg 38140 La Murette
Commune Lans en Vercors 38205 1, Place de la Mairie 38250 Lans en Vercors
Commune Le Péage de Roussillon 38298 35, Rue Adolphe Garilland 38550 Le Péage de Roussillon
Commune Le Pont de Claix 38317 CCAS 27, Antoine Girard
38800 Le Pont de Claix Cedex
Commune Le Sappey en Chartreuse 38471 Chemin de l'Eglise 38700 Le Sappey en Chartreuse
Conve...…… OL SLR MR IR NL URLS en LT LE EE social
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_333 Page 30/46 Commune Les Eparres
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
Place du 19-Mars-1962
38300 Les Eparres
Commune Le Versoud 38538 309, Rue des Deymes
38420 Le Versoud
Commune L'Isle d'Abeau 38193 12, Rue de l'Hôtel de Ville CS 45006 38081 L'Isle d'Abeau Cedex
Commune Maubec 38223 103, Route du Dauphiné
38300 Maubec
Commune Meylan 38229 4, Avenue du Vercors BP99 38243 Meylan Cedex
Commune Meyrié 38230 Place de l'Eglise 38300 Mevyrié
Commune Moirans 38239 Place de l’Assemblée Départementale
38430 Moirans
Commune Montbonnot Saint Martin 38249 Chateau de Miribel
38330 Montbonnot Saint Martin
Commune Nivolas Vermelle 38276 231, Rue de l'Hôtel de Ville 38300 Nivolas Vermelle
Commune Noyarey 38281 75,rue Maupas 38360 Noyarey
Commune Pont de Chéruy 38316 Pôle Social, 66 Rue de la République 38230 Pont de Chéruy
Commune Renage 38332 55, Boulevard du Docteur Valois 38140 Renage
Commune Rives 38337 Place de la Libération BP 106 38147 Rives Cedex
Commune Roussillon 38344 CCAS 4, Place de l'Édit 38150 Roussillon
Commune Ruy Montceau 38348 77, Rue de la Salière 38300 Ruy Montceau
Commune Sablons 38349 21, Route des Alpes 33550 Sablons
Commune Saint-Alban de Roche 38352 14, rue de la Roche - BP2 38080 Saint Alban de Roche
Commune Saint-Clair du Rhône 38378 Place Charles de Gaulle 38370 Saint Clair du Rhône
Commune Saint-Egreve 38382 36, Avenue Général de Gaulle 38120 Saint Egrève
Commune Saint-Etienne de Crossey 38383 134, Rue de La Mairie 38960 Saint Etienne de Crossey
Commune Saint-Étienne de Saint 38384 Place Alexandre Gagneux CS 30104 Geoirs 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs Commune Saint-Ismier 38397 Le Clos Faure 38330 Saint Ismier
Commune Saint-Jean-de-Boumay 38399 Hôtel de Ville B-P 63 38440 Saint-Jean-de-Bournay
Commune Saint-Jean de Moirans 38400 2, Place du Champ de Mars
38430 Saint Jean de Moirans
Commune Saint-Just de Claix 38409 22, Place de l'Église 38680 Saint Just de Claix
Commune Saint-Laurent-du-Pont 38412 CCAS 1, Rue Pasteur 38380 Saint-Laurent-du-Pont
Commune Saint-Martin d'Hères 38421 111, Avenue Ambroise Croizat BP 7 38401 Saint Martin d'Hères Cedex
Commune Saint-Martin le Vinoux 38423 40, Avenue Général Leclerc BP2 38950 Saint Martin le Vinoux
Commune Saint-Maurice l’Exil 38425 33, Rue de la Commune
38550 Saint Maurice l'Exil
CONVE..... LL à svave we va rave mrnsvmeuuvus mue meurs men au mersueee SOC IA
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
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Publié le
Commune Saint-Nizier du 38433 190, Route des Quatre Montagnes Moucherotte 38250 Saint Nizier du Moucherotte
Commune Saint-Quentin Fallavier 38449 Place de l'Hôtel de Ville BP 9
38070 Saint Quentin Fallavier
Commune Saint-Savin 38455 356 Rue de la Mairie,
38300 Saint Savin
Commune Salaise sur Sanne 38468 19, Rue Avit Nicolas BP 20318 38150 Salaise sur Sanne
Commune Sassenage 38474 CCAS Service Logement 1, Avenue de Valence 38360 Sassenage
Commune Sérézin de la Tour 38481 50 route de Nivolas 38300 Sérézin de la Tour
Commune Seyssinet Pariset 38485 Place André Balme 38170 Seyssinet Pariset
Commune Succieu 38498 10, le Village 38300 Succieu
Commune Sussville 38499 Nantizon 38350 Susville
Commune Tencin 38501 Route du Lac 38570 Tencin
Commune Tullins 38517 La Pléiade Clos des Chartreux CS 20058 38347 Tullins Cedex
Commune Varces Allières et Risset 38524 16, Rue Jean Jaurès BP102
38761 Varces Allières et Risset Cedex
Commune Vaulx Milieu 38530 7, Place de l'Église BP 1 38090 Vaulx Milieu
Commune Vif 38545 CCAS Espace Olympe des Gouges Rue du 19 mars 1962, 38450 Vif
Commune Villages du Lac de Paladru 38292 306, rue de la Morgerie 38850 Paladru
Commune Villard Bonnot 38547 20, Boulevard Jules Ferry BP142 38190 Villard Bonnot
Commune Villard de Lans 38548 62, Place Pierre Chabert 38250 Villard de Lans
Commune Villefontaine 38553 Place Pierre Mendès France BP 88 38090 Villefontaine
Commune Vinay 38559 7, Place de l'Hôtel de Ville
38470 Vinay
Commune Vizille 38562 CCAS Place Stalingrad 38220 Vizille
Commune Voiron 38563 CCAS 12, Rue Mainssieux 38500 Voiron
Commune Voreppe 38565 CCAS 1, place Charles de Gaulle, CS 40147 38340 Voreppe Cedex
Commune Vourey 38566 115, Route de la Fontaine Ronde 38210 Vourey
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
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DEC2023_333 Page 32/46 Annexe 2
Membres du Comité de Pilotage du SNE
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Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 3
Publié le
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Préfet ou son représentant Préfecture de département
Conseil départemental Président ou son représentant
EPCI :
Communauté d'Agglomération de la
Porte de l'Isère
Communauté de Communes du Massif
du Vercors
Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais
Grenoble Alpes Métropole
Communauté de Communes du Trièves
Communauté de Communes de Bièvre
Est
Communauté de Communes des
Collines du Nord Dauphiné
Communauté de Communes du Pays du
Grésivaudan
Communauté de Communes Lyon Saint
Exupéry en Dauphiné
Bièvre Isère Communauté
Communauté de Communes des
Balcons du Dauphiné
Saint Marcellin Vercors Isère
Communauté
Communauté de Communes les Vals du
Dauphiné
Communauté de Communes Entre
Bièvre et Rhône
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
Bailleurs / collecteurs :
ABSISE
ACTIS
ADVIVO
ALLIADE HABITAT
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
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DEC2023_333 Page 33/46 ALPES ISERE HABITAT
BATIGERE RHONE ALPES
CDC HABITAT
CDC HABITAT - SNI de Lyon
DYNACITE
DYNACITE Isle d'Abeau
ERILIA
GRENOBLE HABITAT
HABITAT DAUPHINOIS
HABITAT ET HUMANISME
ICF HABITAT SUD EST
IMMOBILIÈRE RHONE ALPES - 3 F
LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE
POLE HABITAT SOCIAL
PLURALIS
POSTE HABITAT RHONE ALPES
SDH
SDH Constructeur
SEMCODA
Société Française des Habitations
Econimiques
SOLLAR
UN TOIT POUR TOUS
ACTION LOGEMENT
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
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ADIL Directeur ou son représentant
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E 3 Direction Départementale
PRÉFET. DE L'ISERE
Liberté
Égalité Fraternité
Convention entre le Préfet de l'Isère et les services consultants SNE
concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre
du Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social.
Article 1°’ : Objet de la convention
En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCHI)), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l'Isère.
Article 2 : Service (dit « service consultant SNE ») signataire de la convention
Le service signataire de la présente convention, simple consultant des demandes de logement social, est le suivant, classé ici selon sa catégorie :
a) Organismes HLM ou SEM
b) Collectivités territoriales Commune de ...{(à compléter)...
c) Employeurs, collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort
de construction, chambres de
commerce et d'industrie et les
organismes à caractère désintéressé,
réservataires (article R. 441-5 du CCH)
d) Services de l’État
désignés à cette fin par le préfet
e) Mandataire(s)
Dans le cadre de l’organisation locale du « service d'accueil et d'information du demandeur », la
commune de (à compléter)... est guichet type « info ». À ce titre, ses missions n'impliquent pas de devoir modifier les dossiers des ménages sous le SNE. Pour autant, en tant que réservataire de logement, elle est amener à consulter le SNE.
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Article 3 : L’enregistrement de la demande de logement locatif social
3.1 Les responsabilités des services consultants SNE
Les services consultants SNE ont un accès en visualisation seulement aux données contenues dans
le système national d'enregistrement.
Ces données ont été renseignées directement par les demandeurs sur le Portail Grand Public ou par les services enregistreurs dont le rôle est précisé dans les paragraphes suivants.
Le service consultant SNE signataire de la présente convention s'engage vis à vis des demandeurs sur la confidentialité qui leur incombe conformément à la réglementation en vigueur.
3.2 Les services enregistreurs dans le département
Les personnes ou services qui, dans le département de l'Isère, enregistrent les demandes sont listés dans l’annexe 1 de la présente convention.
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère établit et met à jour, pour le Préfet, cette liste avec les adresses des services enregistreurs. Ceux-ci
s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.
Cette liste est mise à disposition du public par la préfecture de l'Isère, notamment par le biais du site internet relatif à la demande de logement social : www.demande-logement-social.gouv.fr
3.3 L'enregistrement des demandes
Le(s) service(s) enregistreur(s) désigné(s) en application de l’article 2 de la présente convention enregistre(nt) toutes les demandes qui sont présentées, dans le respect de leur propre convention « service enregistreur » qu'il(s) a (ont) co-signé avec le Préfet de l'Isère.
3.4 L'enregistrement des pièces justificatives
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ayant modifié l’article L.441-2-1 du CCH, le demandeur ne fournit qu'un seul exemplaire des pièces servant à la qualification où à l'instruction de sa demande (notion de « dossier unique »
qui s'inscrit dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d'amélioration du service rendu).
Le système national d'enregistrement des demandes de logement social (SNE) est ainsi le lieu unique d'enregistrement et de stockage de ces pièces justificatives, qui sont rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.
Le(s) service(s) enregistreur(s) désigné(s) en application de l’article 2 de la présente convention enregistre(nt) les pièces justificatives associées aux demandes de logement social, dans le respect de leur propre convention « service enregistreur » qu'il(s) a (ont) co-signé avec le Préfet de l'Isère.
Article 4 : Gestion du dispositif départemental d'enregistrement
4.1 Le gestionnaire départemental
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DEC2023_333 Page 36/46 La fonction de gestionnaire départemental dans le département de | Publié le Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarité:
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
S407
ID ::038-243800984-20230630-DEC2023833-AU
Reynoard, 38100 GRENOBLE.
4.2 Les missions du gestionnaire départemental
En application de l’article R.441-2-5-Il du CCH, le gestionnaire du département de l'Isère est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :
- Administration de la base :
o Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et consultants et
paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l'annuaire du Portail Grand Public.
Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de
premier niveau..….).
- Suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures : O
O
Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de
renouvellement et de radiation ;
Mise à jour, de manière partenariale, de la charte départementale des bonnes
pratiques de saisie ;
Mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires ;
Détection et traitement des doublons ;
Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L.441-1-4 du CCH.
- Reporting et production statistique :
O
O
O
Production de tableaux de bord standards ;
Communication aux partenaires selon les niveaux d'accès prédéfinis ;
Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux.
- Pilotage et animation partenariale départemental :
O
O
O
O
O
O
Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les
partenaires signataires de la convention ;
Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base ;
Animation du club utilisateurs ;
Production et diffusion des bilans d'activité à minima semestriels ;
Identification des enjeux-clés et des difficultés majeures et mise en place d'un plan
d'actions ;
Identification des évolutions souhaitées pour le SNE et pour les requêtes infocentre,
transmission de suggestions auprès du GIP-SNE ;
Diffusion des bilans d'activité, newsletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux
de bord, tous documents utiles aux partenaires.
4.3 L'évaluation du gestionnaire départemental
Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité au Comité de Pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.
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Page 3/12 v
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DEC2023_333 Page 37/46 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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Publié le S L OT
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Article 5 : Le Comité de Pilotage du dispositif départemental d'enregistrement
5.1 Le rôle du comité de pilotage
Cette instance a en charge :
- le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire ;
- le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d'enregistrement de la demande de logement social ;
- le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ; - l'analyse du rapport d'activité présenté par le gestionnaire ;
- l'analyse des résultats de l’activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires ;
- la définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs.
Le comité de pilotage est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d'enregistrement. Il se réunira à minima une fois par an.
5.2 La composition du comité de pilotage
La composition du comité de pilotage est précisée en annexe 2 de la présente convention.
Toute modification de la composition du comité de pilotage fera l’objet d'un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l’article 7.1.2 de la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est reconduite tacitement par période d’un an, dans la limite de 3 ans.
Article 7 : Avenants et résiliation de la convention
7.1 Avenants
7.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalités d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement ou de consultation de la demande, ou concernant les missions du gestionnaire départemental, fait l'objet d’un avenant à la présente convention.
7.1.2 Les parties acceptent d'ores et déjà l'adhésion de tout nouveau service consultant au sens de l’article R.441.2.1 du CCH à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l'ensemble des dispositions.
A cette fin, tout service consultant souhaitant adhérer à la présente convention en cosignera un exemplaire avec le préfet de l'Isère.
7.2 Résiliation
La présente convention est résiliée, à l'initiative du Préfet en cas de désignation d’un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l'Isère.
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
Elle peut également être résiliée, à l'initiative du Préfet, en cas|1D:038:248800984:20230630:DEC2023_383-AU modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Fait à ......................., 1e
Pour le Préfet de l'Isère Le Maire de ...(à compléter) … Par délégation (service consultant SNE) La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Président de la Communauté d'Agglomération
du Pays Voironnais
(assurant le rôle de service enregistreur SNE)
(Conve....... avr ues D yours uv avranmauvu me ave mesavrse SOCIAÏ = . =
SC vi 14 v
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_333 Page 39/46 Annexe 1
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Annuaire des services enregistreurs au 1° Janvier 2021
Bailleur Actis 11129 25, Avenue de Constantine
38100 Grenoble
Bailleur Advivo 11139 1, Square de la Résistance BP 114 38209 Vienne Cedex
Bailleur Alliade Habitat 11189 173, Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon
Bailleur Alpes Isère Habitat 11131 47, Avenue Marie Reynoard,
38035 Grenoble Cedex 2
Bailleur Batigère Rhône Alpes 10718 21 bis, Rue Bossuet 69000 Lyon
Bailleur CDC Habitat CSAU1 Immeuble le Cornaline 10, Rue Arménie 38000 Grenoble
Bailleur CDC Habitat - SNI Agence 69N0O1 69, Boulevard Vivier Merle de Lyon 69000 Lyon Cedex 03
Bailleur Dynacité 11126 390, Boulevard du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse
Bailleur Dynacité Isle d’Abeau 20126 4, Place des Tourelles 38081 Isle d'Abeau Cedex
Bailleur Erilia 11404 72 bis, Rue Perrin-Solliers 13006 Marseille
Bailleur Grenoble Habitat 11227 44, Avenue Marcellin Berthelot 38100 Grenoble
Bailleur Habitat Dauphinois 11206 10, Boulevard de la République 07100 Annonay
Bailleur Habitat et Humanisme HABHU 39, Rue Bizanet 38000 Grenoble
Bailleur ICF Habitat Sud-est 11193 124, Boulevard Vivier Merle, Méditerranée 69003 Lyon
Bailleur Immobilière Rhône Alpes - 45B99 10, Rue Gilbert Dru 3 F 69007 Lyon
Bailleur Logement du Pays de 11228 175, Avenue Elsa Triolet Vizille 38220 Vizille
Bailleur Pole Habitat Social 11111 6, Boulevard Roger Salengro 38100 Grenoble
Bailleur Pluralis 11197 74, Cours Becquart-Castelbon, 38500 Voiron
Bailleur Poste Habitat Rhône 01B69 54, Rue Sala BP 2439 Alpes 69219 Lyon Cedex 02
Bailleur SDH 11175 34, Avenue de Grugliasco BP 128
38431 Echirolles Cedex
Bailleur SDH Constructeur 11176 4-6, Rue Pasteur 26000 VALENCE
Bailleur SEMCODA Bourgoin 14214 103, Avenue de la Libération Jallieu 38300 Bourgoin Jallieu
Bailleur Sté Française des 10107 1175 Petite Route des Milles CS 40650 Habitations Economiques 13547 Aix en Provence Cedex 4
Bailleur SOLLAR 11188 28, Rue Garibaldi BP 6064 69000 Lyon
Bailleur Un Toit pour Tous UNTOI Immeuble le Stratège 17B, Av. Salvator Allende 38130 Echirolles
Collecteur Action Logement Services ACLOG 24, Avenue du Doyen Louis Weil
38000 Grenoble
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social LOEANPIT MANS SERRES RE NT MA LUZE RUE EIRE ER
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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
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EPCI Communauté 3802 17, Avenue du Bourg, d'Agglomération de la 38081 l'Isle d'Abeau Cedex Porte de l'Isère
EPCI Communauté de 3808 Maison de l'intercommunalité Communes du Massif du 19, Chemin de la Croix Margot Vercors 38250 Villard de Lans
EPCI Communauté 3810 40, Rue Mainssieux BP 363 d'Agglomération du Pays 38511 Voiron
Voironnais
EPCI Grenoble Alpes Métropole 3814 Le Forum 3, Rue Malakoff CS 5053
38031 Grenoble
EPCI Communauté de 3815 Pole Développement Communes du Trièves Place de l'Eglise
38930 Clelles en Trièves
EPCI Communauté de 3821 Parc d'Activités Bièvre Dauphiné Communes de Bièvre Est 1532, Rue Augustin Blanchet 38690 Colombe
EPCI Communauté de 3824 566, Avenue de l'Europe Communes des Collines 38540 Heyrieux
du Nord Dauphiné
EPCI Communauté de 3825 390, Rue Henri Fabre Communes du Pays du 38926 Crolles Cedex Grésivaudan
EPCI Communauté de 3829 Hôtel de Ville Communes Lyon Saint 4, Avenue Alexandre-Grammont Exupéry en Dauphiné 38230 Charvieu-Chavagneux
EPCI Bièvre Isère Communauté 3834 Avenue Roland Garros Grenoble Air Parc
38590 Saint Etienne de Saint Geoirs
EPCI Communauté de 3835 3553, Route de Chamont Communes des Balcons 38890 Saint Chef du Dauphiné
EPCI Saint Marcellin Vercors 3836 7, Rue du Colombier Isère Communauté 38162 Saint-Marcellin
EPCI Communauté de 3837 22, Rue de l'Hôtel de ville Communes les Vals du 38553 La Tour du Pin Dauphiné
EPCI Communauté de 3838 Rue du 19 Mars 1962 Communes Entre Bièvre 38556 Saint-Maurice-l'Exil et Rhône
Commune Allevard les Bains 38006 12, Place de Verdun 38580 Allevard les Bains
Commune Autrans-Méaudre en 38225 Le Village Vercors 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Commune Beaurepaire 38034 28, Rue Français 38270 Beaurepaire
Commune Bernin 38039 496, Route Départementale 1090, Cidex 36 38190 Bemin
Commune Bilieu 38043 75, Route de Charavines 38850 Bilieu
Commune Bourgoin Jallieu 38053 CCAS 17, Place Albert Schweitzer 38300 Bourgoin-Jallieu
Commune Brié-et-Angonnes 38059 2, Place de l'Eglise 38320 Brié-et-Angonnes
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Commune Champ sur Drac 38071 5, Rue Henri Barbusse 38560 Champ-sur-Drac
Commune Charavines 38082 1110, Rue Principale 38850 Charavines
Commune Charvieu Chavagneux 38085 4, Avenue Alexandre-Grammont 38230 Charvieu Chavagneux
Commune Châteauvilain 38091 945, Rue du Centre
38300 Châteauvilain
Commune Chèzeneuve 38102 30, Chemin de Chavagnant 38300 Chèzeneuve
Commune Chirens 38105 Place Joseph Rossat 38850 Chirens
Commune Claix 38111 Place Hector Berlioz
38640 Claix
Commune Coublevie 38133 11, Chemin d'Orgeoise 38500 Coublevie
Commune Crolles 38140 Place de la Mairie BP 11 38921 Crolles Cedex 1
Commune Domarin 38149 33, Bis Avenue du Bourg 38300 Domarin
Commune Domène 38150 5 bis, Rue Marius Charles 38420 Domène
Commune Échirolles 38151 1, Place des Cinq Fontaines BP248
38433 Echirolles cedex
Commune Eybens 38158 2, Avenue de Bresson BP 18 38320 Eybens
Commune Fontaine 38169 32b, Rue de la Liberté 38603 Fontaine Cedex
Commune Fontanil Comillon 38170 2, Rue Fétola 38120 Fontanil Cornillon
Commune Froges 38175 142 Boulevard de la République, 38190 Froges
Commune Gières 38179 15, Rue Victor Hugo 38610 Gières
Commune Gillonnay 38180 Place de la Mairie 38260 Gillonnay
Commune Herbeys 38188 27, Chemin du Villard 38320 Herbeys
Commune Izeron 38195 150, Grande Rue 38160 Izeron
Commune Jarrie 38200 100, Montée de la Creuse 38560 Jarrie
Commune La Buisse 38061 Place Marcel Vial 38500 La Buisse
Commune La Côte Saint André 38130 2, Rue de l'Hôtel de Ville BP 84 38261 La Côte Saint André Cedex 01
Commune La Mure 38269 CCAS 17, Avenue Docteur Tagnard 38350 La Mure
Commune La Murette 38270 200, Rue du Bourg 38140 La Murette
Commune Lans en Vercors 38205 1, Place de la Mairie 38250 Lans en Vercors
Commune Le Péage de Roussillon 38298 35, Rue Adolphe Garilland 38550 Le Péage de Roussillon
Commune Le Pont de Claix 38317 CCAS 27, Antoine Girard
38800 Le Pont de Claix Cedex
Commune Le Sappey en Chartreuse 38471 Chemin de l'Eglise 38700 Le Sappey en Chartreuse
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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_333 Page 42/46 Commune Les Eparres
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Place du 19-Mars-1962
38300 Les Eparres
Commune Le Versoud 38538 309, Rue des Deymes
38420 Le Versoud
Commune L'Isle d'Abeau 38193 12, Rue de l'Hôtel de Ville CS 45006 38081 L'Isle d'Abeau Cedex
Commune Maubec 38223 103, Route du Dauphiné
38300 Maubec
Commune Meylan 38229 4, Avenue du Vercors BP99 38243 Meylan Cedex
Commune Meyrié 38230 Place de l'Eglise 38300 Mevyrié
Commune Moirans 38239 Place de l’Assemblée Départementale
38430 Moirans
Commune Montbonnot Saint Martin 38249 Chateau de Miribel
38330 Montbonnot Saint Martin
Commune Nivolas Vermelle 38276 231, Rue de l'Hôtel de Ville 38300 Nivolas Vermelle
Commune Noyarey 38281 75,rue Maupas 38360 Noyarey
Commune Pont de Chéruy 38316 Pôle Social, 66 Rue de la République 38230 Pont de Chéruy
Commune Renage 38332 55, Boulevard du Docteur Valois 38140 Renage
Commune Rives 38337 Place de la Libération BP 106 38147 Rives Cedex
Commune Roussillon 38344 CCAS 4, Place de l'Édit 38150 Roussillon
Commune Ruy Montceau 38348 77, Rue de la Salière 38300 Ruy Montceau
Commune Sablons 38349 21, Route des Alpes 33550 Sablons
Commune Saint-Alban de Roche 38352 14, rue de la Roche - BP2 38080 St Alban de Roche
Commune Saint-Clair du Rhône 38378 Place Charles de Gaulle 38370 Saint Clair du Rhône
Commune Saint-Egreve 38382 36, Avenue Général de Gaulle 38120 Saint Egrève
Commune Saint-Etienne de Crossey 38383 134, Rue de La Mairie 38960 Saint Etienne de Crossey
Commune Saint-Étienne de Saint 38384 Place Alexandre Gagneux CS 30104 Geoirs 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs Commune Saint-Ismier 38397 Le Clos Faure 38330 Saint Ismier
Commune Saint-Jean-de-Boumay 38399 Hôtel de Ville B-P 63 38440 Saint-Jean-de-Bournay
Commune Saint-Jean de Moirans 38400 2, Place du Champ de Mars
38430 Saint Jean de Moirans
Commune Saint-Just de Claix 38409 22, Place de l'Église 38680 Saint Just de Claix
Commune Saint-Laurent-du-Pont 38412 CCAS 1, Rue Pasteur 38380 Saint-Laurent-du-Pont
Commune Saint-Martin d'Hères 38421 111, Avenue Ambroise Croizat BP 7 38401 Saint Martin d'Hères Cedex
Commune Saint-Martin le Vinoux 38423 40, Avenue Général Leclerc BP2 38950 Saint Martin le Vinoux
Commune Saint-Maurice l’Exil 38425 33, Rue de la Commune
38550 Saint Maurice l'Exil
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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Commune Saint-Nizier du 38433 190, Route des Quatre Montagnes Moucherotte 38250 Saint Nizier du Moucherotte
Commune Saint-Quentin Fallavier 38449 Place de l'Hôtel de Ville BP 9
38070 Saint Quentin Fallavier
Commune Saint-Savin 38455 356 Rue de la Mairie,
38300 Saint-Savin
Commune Salaise sur Sanne 38468 19, Rue Avit Nicolas BP 20318 38150 Salaise sur Sanne
Commune Sassenage 38474 CCAS Service Logement 1, Avenue de Valence 38360 Sassenage
Commune Sérézin de la Tour 38481 50 route de Nivolas 38300 Sérézin de la Tour
Commune Seyssinet Pariset 38485 Place André Balme 38170 Seyssinet Pariset
Commune Succieu 38498 10, le Village 38300 Succieu
Commune Sussville 38499 Nantizon 38350 Susville
Commune Tencin 38501 Route du Lac 38570 Tencin
Commune Tullins 38517 La Pléiade Clos des Chartreux CS 20058 38347 Tullins Cedex
Commune Varces Allières et Risset 38524 16, Rue Jean Jaurès BP102
38761 Varces Allières et Risset Cedex
Commune Vaulx Milieu 38530 7, Place de l'Église BP 1 38090 Vaulx Milieu
Commune Vif 38545 CCAS Espace Olympe des Gouges Rue du 19 mars 1962, 38450 Vif
Commune Villages du Lac de Paladru 38292 306, rue de la Morgerie 38850 Paladru
Commune Villard Bonnot 38547 20, Boulevard Jules Ferry BP142 38190 Villard Bonnot
Commune Villard de Lans 38548 62, Place Pierre Chabert 38250 Villard de Lans
Commune Villefontaine 38553 Place Pierre Mendès France BP 88 38090 Villefontaine
Commune Vinay 38559 7, Place de l'Hôtel de Ville
38470 Vinay
Commune Vizille 38562 CCAS Place Stalingrad 38220 Vizille
Commune Voiron 38563 CCAS 12, Rue Mainssieux 38500 Voiron
Commune Voreppe 38565 CCAS 1, place Charles de Gaulle, CS 40147 38340 Voreppe Cedex
Commune Vourey 38566 115, Route de la Fontaine Ronde 38210 Vourey
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DEC2023_333 Page 44/46 Annexe 2
Membres du Comité de Pilotage du SNE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 3
Publié le
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
Préfet ou son représentant Préfecture de département
Conseil départemental Président ou son représentant
EPCI :
Communauté d'Agglomération de la
Porte de l'Isère
Communauté de Communes du Massif
du Vercors
Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais
Grenoble Alpes Métropole
Communauté de Communes du Trièves
Communauté de Communes de Bièvre
Est
Communauté de Communes des
Collines du Nord Dauphiné
Communauté de Communes du Pays du
Grésivaudan
Communauté de Communes Lyon Saint
Exupéry en Dauphiné
Bièvre Isère Communauté
Communauté de Communes des
Balcons du Dauphiné
Saint Marcellin Vercors Isère
Communauté
Communauté de Communes les Vals du
Dauphiné
Communauté de Communes Entre
Bièvre et Rhône
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
Président ou
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
Bailleurs / collecteurs :
ABSISE
ACTIS
ADVIVO
ALLIADE HABITAT
Directeur ou
Directeur ou
Directeur ou
Directeur ou
son représentant
son représentant
son représentant
son représentant
Conve... cu OL INLUR MR MINE NL ELE AUTRE RE LI VITE
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L'AAWIT AE IE social SARARA NT RAT LUZ MCE RRRCRE
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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_333 Page 45/46 ALPES ISERE HABITAT
BATIGERE RHONE ALPES
CDC HABITAT
CDC HABITAT - SNI de Lyon
DYNACITE
DYNACITE Isle d'Abeau
ERILIA
GRENOBLE HABITAT
HABITAT DAUPHINOIS
HABITAT ET HUMANISME
ICF HABITAT SUD EST
IMMOBILIÈRE RHONE ALPES - 3 F
LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE
POLE HABITAT SOCIAL
PLURALIS
POSTE HABITAT RHONE ALPES
SDH
SDH Constructeur
SEMCODA
Société Française des Habitations
Econimiques
SOLLAR
UN TOIT POUR TOUS
ACTION LOGEMENT
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LO
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_333-AU
ADIL Directeur ou son représentant
Conve..... Luc à avave we uv va AUTRE RE LI ITU WELL
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