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Conseil Municipal - 2026 CM 008 Commissions municipales
Conseil Municipal - 2026 CM 007 Constitution CAO
Conseil Municipal - 2026 CM 015 Approbation BP 2026
Conseil Municipal - 2026 CM 035 charte ENEDIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 CM 035 charte ENEDIS)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Extrait
du
registre
des
délibérations
Ja Saint Gervasy
du conseil municipal
N°2026 CM_035
Département
du
Gard
Commune
de
Saint-Gervasy
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 2
juillet,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mr
François
PLAZAS,
Maire
Date
de
la convocation
: 26
juin
2026
Etaient
présents
: François
PLAZAS,
Bernadette
FERCAK,
Serge
PAREDES,
Marie
MARTINEZ,
Bertrand
CASTANER,
Denise
CLARION,
Sébastien
GIORDANO,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Philippe
SOMMER,
Virginie
GRIOTTO),
Félix
FENELON,
Marie-Louise
PEREZ,
Nicolas
HERNANDEZ,
Aurore
ZACCAGNINI,
Gabriel
CHAMPION,
Jacqueline
ANDREO,
Patrice
LAPARLIERE,
Laurent
MADREPERLA.
Etaient
absents
excusés
: Martine
BASTIDE
Etaient
absents
non
excusés
:
Procuration
: Martine
BASTIDE
à
Laurent
MADREPERLA
Secrétaire
: Aurore
ZACCAGNINI
Délibération
N°2026_CM_035
— Renouvellement
de
la
charte
de
traitement
des
demandes
de
raccordement
provisoire
au
réseau
d'électricité
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
la
cabanisation
dans
le Gard
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le projet
de
charte
de
traitement
des
demandes
de
raccordement
provisoire
au
réseau
d'électricité
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la cabanisation
dans
le Gard ;
Considérant
que
le
phénomène
de
cabanisation
constitue
un
enjeu
majeur
en
matière
de
respect
des
règles
d'urbanisme,
de
protection
des
espaces
agricoles
et
naturels,
de
préservation
de
l'environnement
et de
sécurité
des
personnes , Considérant
que
la
commune
de
Saint-Gervasy
est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
la
lutte
contre
les
constructions
et occupations
irrégulières
du
territoire
;
Considérant
que
la
charte
proposée
par
l'État,
Enedis
et
les
communes
signataires
vise
à
renforcer
la
coordination
entre
les
différents
acteurs
afin
de
permettre
un
contrôle
plus
efficace
des
demandes
de
raccordement
provisoire
au
réseau
électrique
susceptibles
d'accompagner
des
occupations
où
constructions
illicites
;
Considérant
que
cette
charte
permet
à
la
commune
d'être
systématiquement
informée
des
demandes
de
raccordement
provisoire
déposées
auprès
d'Enedis
et,
le
cas
échéant,
de
s'opposer
à
leur
réalisation
lorsque
la
situation
le justifie
au
regard
de
la
réglementation
applicable
;
Considérant
que
la
charte
est
conciue
pour
la
durée
du
mandat
municipal
et
que
son
renouvellement
doit
être
expressément
approuvé
par
les
parties
signataires : Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide :
Article
1
: D'approuver
le renouvellement
de
la charte
de
traitement
des
demandes
de
raccordement
provisoire
au
réseau
d'électricité
dans
le cadre
de
la
iutte
contre
la cabanisation
dans
le Gard,
annexée
à
la présente
délibération.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
ladite
charte
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
Article
3
: De
charger
Monsieur
le Maire
de
désigner
le référent
communal
chargé
du
suivi
et de
la mise
en
œuvre
de
la
charte
auprès
des
services
de
l'Etat
et
d'Enedis.
Adopté
à
l'unanimité
Suffrages
exprimés
: 19
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saint-Gervasy,
le
2 juillet
2026
La
Secrétaire
de
séance
Le Maife
À
/
|
.
SN
—
Aurore
ZACCAGNINI
François
PLAZAS
Lo