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Arrêté - Arrêté n°ARR 0513
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0513)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
ee @ Re s çu en préfecture le 19/10/2023
Sélestat né SLO Alsace Centrale ID : 067-216704627-20231017-ARR_0513_2023-AR
Madame Marguerite ALLHEILY
1 rue d'Iena
67600 SELESTAT
allheilymarguerite@gmail.com
ARRETE N°513/2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la
circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de Madame Marguerite ALLHEILY sollicitant l'autorisation de
stationner, au droit du n°47B rue du Président Poincaré côté rue d'Iena à
67600 SELESTAT, en vue de procéder à un déménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule les 17 et 18 novembre 2023, au droit du n°47 rue du Président
Poincaré côté rue d'Iéna.
arrête :
ARTICLE 1°:
En vue de procéder à un déménagement, le véhicule de déménagement du permissionnaire, est autorisé, à titre précaire et révocable, à stationner sur deux emplacements de stationnement au droit du n°47 rue du Président Poincaré côté rue d'Iéna, du vendredi 17 novembre 2023 à 18h00 au samedi 18 novembre 2023 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 3 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
« Sélestat”fr Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 | LIL ….
Publié en ligne le 19/10/2023
Transmis au contrôle de légalité le 19/10/2023 Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le S L O7
ID :067-216704627-20231017-ARR 0513 2023-AR
ARTICLE 4:
Les panneaux matérialisant les réservations sont mis en place par le
permissionnaire.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
Fait à Sélestat, le 17 octobre 2023
Le Maire
Ér. Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
allheilymarguerite@gmail.com
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°513/2023 du 17 octobre 2023