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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2022 11 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DATE DE LA CONVOCATION , 10 novembre 2022 Séance du 21 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt deux
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 21 novembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Titulaires présents : 24 jusqu'à la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
délibération 098 inclus, puis 23 jusqu'à Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes. la délibération 106 inclus, puis 22
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 5
Total votants : 32 jusqu'à la
délibération 098 inclus, puis 32 jusqu'à
la délibération 106, puis 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Gérard BARON ({Fontaines-en-Sologne), Joël
DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU Gusqu'à la
délibération 098) (La-Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-
Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC
{Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-
Nouan), Christophe HENRY (Thoury) (jusqu'à la délibération 106), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Anne-Marie BARBILLON (Neuvy).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
José COELHO a donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambordi,
Elisabeth GUIBERTEAU a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan),
Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan),
Virginie VERNERET a donné pouvoir à Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Jean-Luc VINGERDER ({Bracieux), Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson), Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) (à partir de la
délibération 099), Christine MONGELLA (Maslives), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY
(Thoury) (à partir de la délibération 107).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a été
désigné secrétaire de séance. |EQUIPEMENTS NAUTIQUES 3 E;|
Objet : Lancement de la DSP du centre aquatique intégrant baignade naturelle et la piscine de Bracieux
Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil communautaire du 7 novembre 2022, ce dernier s'est prononcé en faveur de
l'intégration de la piscine de Bracieux, en tant qu'équipement d'intérêt communautaire, au titre de la compétence relative aux
équipements nautiques.
Dès lors, les services de la CCGC accompagnés du groupement d’Assistants à Maîtrise d'Ouvrage ont intégré cet équipement ainsi
que la baignade naturelle située à Mont-près-Chambord (jusque-là gérée en régie) dans le périmètre d'étude sur le mode de
gestion des 3 équipements.
Monsieur le Président présente donc le rapport relatif au choix du mode de gestion des équipements et aux contraintes de
services que la collectivité souhaite imposer au futur concessionnaire :
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES TROIS EQUIPEMENTS AQUATIQUES
COMMUNAUTAIRES
#4
RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1. LE CONTEXTE
La Communauté de communes du Grand Chambord (« CCGC ») regroupe 16 communes et compte 21 064 habitants. Dans le
cadre de ses compétences, la CCGC offre à sa population mais également aux touristes de nombreux services de loisirs diversifiés
et plus particulièrement:
1.1 Un centre aquatique du Grand Chambord dernière génération situé à Saint-Laurent-Nouan
Inauguré en 2018, le centre aquatique du Grand Chambord est dédié au sport, à l'apprentissage de la natation, aux loisirs et à la
détente pour tous les publics. Il comprend principalement :
* Un espace aquatique avec:
A l'intérieur : un bassin polyvalent avec deux lignes de nage couplées à un espace balnéo-ludique
A l'extérieur : un bassin sportif « nordique », chauffé,
* Un espace bien-être : Sauna, Hammam, Bain à remous, Bassin balnéo, Salle de relaxation et solarium et des salles de
fitness : zone cardio-training, zone musculation, salle de cours fitness, terrasse solarium privative.
Construit et exploité techniquement dans le cadre d'un bail emphytéotique, le centre aquatique est géré par la société VERT
MARINE dans le cadre d'une concession de service public dont l'échéance est fixée au 14 juin 2023.
1.2 La baignade naturelle situé à Mont-près-Chambord
La baignade naturelle du Grand Chambord s'insère sur 1,5 hectares dans un espace dédié aux loisirs natures (espaces de jeux de
plein air, promenades, pique-nique.….). L'équipement est notamment composé :
* D'un bassin de baignade,
“D'un local d'accueil avec point de vente de boissons et glaces,
“* D'unlocal sanitaires,
“" De douches chauffées par panneaux solaires,
* D'un terrain de beach volley (prêt de ballons et autres jeux),
“D'un local qui abrite les pompes de remplissage et de renouvellement de l'eau du bassin de baignade. La particularité du site est directement liée à son fonctionnement et au processus biologique de traitement de l'eau, qui lui
confère de grandes performances environnementales (pas de chlore ni produit chimique). Le bassin de baignade est alimenté
par l’eau épurée au terme du processus de filtration.
Cette aire de loisirs fonctionne en saison estivale, sur environ 10 semaines (du 22 juin au 31 août en 2022), selon une amplitude
d'ouverture actuellement fixée à ce jour à près de 600 heures.
Gérée en régie jusqu'en 2019, la gestion de la baignade naturelle est scindée jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente délégation
de service public entre :
"Une gestion fonctionnelle de l'équipement confiée à la société Equalia dans le cadre d'un marché de prestations de
services. Cette gestion comprend plus particulièrement l'accueil du public, la gestion administrative et financière du site,
la communication, la gestion du point de vente, le petit entretien du site (sanitaires, locaux, accueil...),
“ Une exploitation technique assurée par un prestataire (CIS Energie) ; la gestion des espaces verts et l'entretien du bassin
sont assurés par la commune de Mont-près-Chambord).
1.3 La piscine de Bracieux
La commune de Bracieux possède une piscine d'été (mise en service en 1974) laquelle est principalement composée :
* D'un bassin de nage de 25 x 10m,
* D'une pataugeoire,
“ D'un local d'accueil, vestiaires et sanitaires,
“* D'une pelouse solarium.
Cet équipement fonctionne tous les jours sur une période de 3 mois (du 30 mai au 3 septembre), avec toutefois un
fonctionnement différencié :
“En juin, la piscine est surtout ouverte aux scolaires (le collège notamment du 30 mai au 29 juin), mais une amplitude
d'ouverture hebdomadaire au public de 21 heures par semaine est proposée,
" En juillet et août, l'équipement est ouvert au public sur une amplitude beaucoup plus large.
La piscine de Bracieux est d'un point de vue fonctionnel gérée par la société Equalia dans le cadre d'un marché de prestations de
services, Cette gestion comprend plus particulièrement l'accueil du public, la gestion administrative et financière du site, la
communication, la gestion du point de vente, le petit entretien du site (sanitaires, locaux, accueil, pédiluve.….). L'exploitation
technique est également assurée par Equalia et la gestion des espaces verts par les services de la commune de Bracieux.
Par ailleurs, un accord a été conclu entre la commune de Bracieux et le délégataire chargé de la gestion du camping municipal de
Bracieux. Cette convention porte sur les conditions et modalités d'accès des usagers du camping à la piscine ainsi que leurs
conditions financières.
Cet équipement a fait l'objet d'un transfert de compétence au bénéfice de la CCGC par délibération du Conseil communautaire
en date du 7 novembre 2022,
C'est dans ce contexte, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil
communautaire est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion de ces trois équipements, et, dans l'hypothèse d'une
concession de service public, sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire conformément aux
dispositions de l'article L.1411-4 du CGCT. 2. PRESENTATION DES MODES DE GESTION
Dès qu'un établissement public a la responsabilité de la gestion d'équipements qui servent de support à la gestion d'un service
public, il lui appartient, sauf si le législateur impose un mode de gestion spécifique, de déterminer s’il entend le gérer lui-même
(gestion directe) ou d'en confier la gestion à un tiers (public ou privé).
Un établissement public local peut en effet décider librement d'assurer directement l'exploitation d'un équipement public. Dans
ce cas, il prend directement en charge l'ensemble de la gestion de ce service, avec ses propres moyens matériels et humains ou
par l'intermédiaire d’un organe autonome qui est son émanation.
Une exploitation en régie n'est toutefois pas exclusive de l'intervention d'un tiers dans la gestion du service. En effet, une régie
peut toujours recourir à des prestataires de service pour l'assister (mission de conseil dans le domaine de la gestion, de
l'animation.) ou réaliser un certain nombre de prestations (conduite des installations techniques, entretien et maintenance du
bâtiment par exemple).
Dans ce chapitre, nous exposerons successivement les modes de gestion directe (plus généralement dans le cadre d'une structure
publique ou semi-publique) puis les modes de gestion contractuelle, étant entendu que l’organisation contractuelle envisagée
par une collectivité où un groupement de collectivités peut de surcroit induire un choix d'organisation structurelle.
Dans cette dernière hypothèse, ce régime spécifique comporte :
- Un partenariat structurel et institutionnalisé à travers la création d'une société de type Société d'Economie Mixte Locale
{SEML), Société d'Economie Mixte à OPération unique (SEMOP) ou Société Publique Locale (SPL) et obligatoirement,
- Un partenariat contractuel à travers un contrat de la commande publique (contrat de concession / marché public par
exemple).
2.1 L'exploitation dans le cadre d’une structure publique
Deux grandes catégories de structures peuvent être envisagées :
- La première catégorie correspond aux structures dites des « régies » (2.1.1) ;
- La seconde catégorie, plus récente, répond à la volonté du législateur de mettre à la disposition des collectivités
territoriales et de leurs groupements une nouvelle forme d'entreprise, présentant les avantages de la notion
communautaire de « prestations intégrées » (également appelée «in house » ou « quasi-régie »): la société publique
locale (2.1.2). Nous présenterons également l'hypothèse d'une externalisation via une SEML ou une SEMOP.
2.1.1 L'exploitation dans le cadre d'une régie
Si les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent le recours à une régie dotée de l'autonomie financière
où un établissement public pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (article L. 1412-1), cette
obligation n'est que facultative s'agissant de la gestion d'un service public administratif (article L. 1412-2). Dans ce dernier cas, la
collectivité peut recourir à la création d'une régie directe (sans personnalité juridique ni autonomie financière),
La création d’une telle régie dépend par conséquent de la nature du service public délégué (SPIC ou SPA). À cet effet, s'agissant
des équipements de sports/loisirs (aquatique en l'espèce), et en l'absence de qualification législative, le juge à parfois considéré
que leur exploitation relevait d'un service public administratif! ou bien d'un service public industriel et commercial?.
1 CE 29 mai 1968 Sieur Prod’homme, req n° 68806 {reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative suite à un accident dans une piscine
municipale), CE 12 janvier 1977 Commune de Saint-Pierre de Trivisy, req. n° 94884 (qualification de service public administratif), Tribunal des Conflits 26 mai 2003,
Ville de Paris, n° 3346 (qualification de service public administratif)
2 Concernant un complexe sportif et de loisirs : TA, 27 avril 1998, Monsieur Sebastien X, n° 03005 ; Concernant une piscine : CAA 10 novembre 2003 Marseille SAN
ouest Provence, req. n° 03MA01460 (à propos d’un parc aquatique), Cour de Cassation, Chambre civile, 10 novembre 1981 Bull. Chambre civile 1 n° 335. Par conséquent, il conviendrait de s'interroger sur la nature administrative ou industrielle et commerciale du service public
délégué, dès lors que cette qualification emporte un certain nombre de conséquences juridiques (création d'une régie directe,
statut du personnel, mode de financement).
L'article L. 2221-1 du CGCT dispose que « sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être
gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit en ce qui concerne l'exploitation des services
publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage. »
D'une manière générale, un service public est présumé administratif, sauf lorsqu'une loi qualifie expressément son caractère
industriel et commercial? ou que ce caractère résulte de la combinaison des trois critères cumulatifs tels que définis par la
jurisprudence administrative“ à savoir :
- L'objet du service consiste en une activité de production de biens ou de prestations de services susceptible d'être exercée
par une entreprise privée ;
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service sont similaires à celles des entreprises privées ;
- L'origine des ressources :le service tire notamment ses ressources des recettes commerciales perçues auprès des usagers.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, les services publics industriels et
commerciaux (SPIC), quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule
redevance perçue auprès des usagers.
L'article L2224-1 du CGCT dispose en effet que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en
régie, affermés ou concédés par les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses.
Néanmoins, des dérogations sont possibles à ce principe de l'équilibre, la collectivité de rattachement pouvant décider une prise
en charge des dépenses du SPIC par son budget général :
- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement (ces contraintes doivent se traduire par des sujétions particulières en termes d'organisation et/ou de
fonctionnement du service) ;
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et
eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs” ;
- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait
pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Compte tenu de ce qui précède, les dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
prévoient trois types de régies :
- La régie simple, dénuée d'autonomie financière et de la personnalité morale. Elle est gérée par le conseil
communautaire et son représentant légal. La régie simple ne bénéficie, en matière budgétaire, d'aucune autonomie par
rapport à la personne publique locale dont elle émane. Il s'agit d’un service intégré de CCGC.
- La régie dotée de la seule autonomie financière: dénuée de personnalité morale, cette régie dispose néanmoins
d’une certaine individualisation en termes de budget (budget distinct) et d'instances (conseil d'exploitation, président),
lesquelles ont un caractère essentiellement consultatif:
* Budgétaire: les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la régie font l'objet
d'un budget spécial annexé au budget de la CCGC (en cas de SPIC), les produits et les charges étant
repris dans deux articles du budget de la CCGC, un pour les recettes, un pour les dépenses (cf. article L.
2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
“ Etinstitutionnel: la régie est administrée, sous l'autorité du Président et du Conseil Communautaire,
par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur.
3 Exemples : remontées mécaniques (loi n°85-30 du 9 janvier 1985), transports urbains (LOTI du 30 décembre 1982)
4 Conseil d'État, 16 novembre 1956, n°26549, Union syndicale des industries aéronautiques S TA de Nancy 9 juillet 2021, req n° 1900371,1900372 : À propos d’une concession de service public relative à la réhabilitation /
restructuration d’un ensemble constitué d’un pôle sport /loisirs (avec un bassin olympique), un pôle thermal et un pôle bien-être. Le conseil d'exploitation a surtout un rôle consultatif et de propositions. Il est composé d'au moins trois membres dont des
personnes n'appartenant pas au Conseil communautaire. Il résulte toutefois de l'articulation (assez complexe) des dispositions
du Code général des collectivités territoriales que le directeur est désigné par le Conseil communautaire (après avis du conseil
d'exploitation) sur proposition du Président. Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le
Conseil communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre
autorité par la présente section ou par les statuts.
L'essentiel des prérogatives continue à incomber au Président (représentant légal et ordonnateur) et au Conseil communautaire
(autorité budgétaire). Le conseil d'exploitation a surtout un rôle consultatif et de propositions.
- Larégie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière : véritable établissement public disposant d'un budget et d'instances d'administration propres (conseil d'administration, président et directeur).
Cette régie constitue un véritable établissement public disposant d'un budget propre et d'instances d'administration. Elle est
administrée par un conseil d'administration, un président et un directeur.
Le représentant légal d'une régie est le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service à caractère
industriel et commercial. L'autorité budgétaire incombe au conseil d'administration (Conseil communautaire dans la régie dotée
de la seule autonomie financière). Le directeur de la régie assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil
d'administration, le fonctionnement de la régie.
2.1.2 SEML/SPL/SEMOP : une alternative à la régie ?
N.B.: Les SPL/SEM ou SEMOP (cf. développement ci-après) sont des outils structurels que les collectivités peuvent également
créer. Nous rappellerons pour chacune de ces structures les obligations ou non de mise en concurrence, étant entendu que ces
structures sont susceptibles de gérer des équipements dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public
{concession de service public).
2.1.2.1 La Société d'Economie Mixte Locale (SEML)
Si la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) est généralement bien appréhendée par les collectivités territoriales, il convient de
relever qu'au-delà de la constitution d’une telle société, une telle création n'exonérera pas la CCGC d'initier une procédure de
mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Les SEML revêtent la forme juridique d'une société anonyme, à savoir une société dont le capital est divisé en actions et qui est
constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle doit comprendre 2 actionnaires
minimum dont 1 personne privée, le capital devant être réparti comme suit : 50% minimum et 85% maximum pour les personnes
publiques membres et 15% minimum et moins de 50% pour les autres actionnaires (privés).
Leur organisation et leur fonctionnement doivent être conformes au droit commun des sociétés tel que défini dans le Code du
commerce, étant précisé que les règles du Code de commerce s'appliquent dans la limite des dispositions spécifiques aux SEML
contenues pour l'essentiel dans le CGCT.
2.1.2.2 La Société Publique Locale (SPL)
L'hypothèse de la création d’une Société publique locale (SPL) impliquerait un actionnariat exclusivement public (contrairement
à la SEML) et nécessiterait par conséquent la constitution d'une société entre la CCGC et une autre structure publique. A cet effet,
les EPCI peuvent créer des SPL dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et sont donc limitées par leur
propre champ de compétence lorsqu'ils souhaitent mettre en place ce type de structures.
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil d'État a apporté un éclairage sur la possibilité, ou non,
pour une collectivité, d'être membre d'une société publique locale (SPL). Adoptant une interprétation particulièrement stricte
des dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d'État a jugé qu'une collectivité
pouvait être actionnaire d'une SPL, sous réserve qu'elle exerce, non pas quelques-unes, mais l'ensemble des compétences
constituant l'objet social de la SPL, ce qui limitait la constitution d'une telle structure au cas d'espèce. Compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat précité, le législateur est rapidement intervenu afin de modifier les conditions nécessaires
pour la création d'une société publique locale (loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises
publiques locales) et de disposer, au-delà de la complémentarité des activités, que « la réalisation de l'objet de ces sociétés
concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de
collectivités territoriales qui en sont actionnaires. ».
Si les conditions de création d’une SPL s'assouplissent, il n'en demeure pas moins que la création d'une telle structure relève d'une
quasi-régie (absence de mise en concurrence) mais ne répond pas à l'organisation envisagée à ce jour par la CCGC.
2.1.2.3 La Société d'Economie Mixte à OPération unique (SEMOP)
Enfin, la loi du 1* juillet 2014 a créé un nouveau statut de société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) dont les
dispositions sont codifiées aux articles L.1541-1 à L.1541-3 dans le Code général des collectivités territoriales et qui revêtissent
les principales caractéristiques suivantes :
- Une société à objet unique notamment pour la gestion d'un service public, y compris la construction des ouvrages ou
l'acquisition des biens nécessaires au service ;
- Une société limitée dans le temps : La SEMOP est constituée pour une durée limitée, et uniquement pour la conclusion
et l'exécution d'un contrat concernant une opération d'intérêt général ;
- Un seuil de capitalisation variable selon l'objet mais qui, au cas d'espèce, est similaire à celui d'une SEML de services. La
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société
et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs
économiques ne peut être inférieure à 15 %. Contrairement à une SEML, l'actionnaire public d'une SEMOP peut être
minoritaire puisque l'opérateur privé peut détenir jusqu'à 66 % du capital ;
- Un fonctionnement similaire à celui d'une SEML: il convient de relever que, malgré l'existence d'un actionnaire public
minoritaire, la présidence de la SEMOP est de droit attribuée à un représentant de la collectivité.
L'intérêt d'une SEMOP au cas d'espèce apparaît toutefois limité. La constitution d'une telle société, s'inscrivant dans un schéma
et une procédure lourde, n'aurait d'intérêt que dans l'hypothèse où les investissements initiaux seraient portés par la SEMOP et
impliqueraient par conséquent une durée de contrat longue (20 / 25 ans).
Sans préjuger de la nature et du montant des investissements résiduels que porteraient les candidats (matériel pédagogique,
matériel d'animation, matériel d'entretien, matériel de bureau...), l'amortissement de ces biens se ferait sur des durées courtes.
Par conséquent, la création d'une SEMOP pour une durée de l’ordre de 5 ans n'apparait pas appropriée.
2.2 La gestion contractuelle
L'exploitation d'un tel équipement peut faire l'objet d'une gestion conventionnelle auprès d'un tiers (SPL, SEML, SEMOP ou
autres opérateurs) qui relève, soit d'un marché public de services, soit d'une concession (délégation de service public) et dont
les dispositions sont codifiées au Code de la commande publique depuis le 1° avril 2019.
2.2.1 Le marché public de services
La passation d’un marché public implique un quasi-fonctionnement en régie. En effet, la CCGC va confier une prestation de
services à un tiers sans lui transférer l'exploitation du service (c'est le cas, à ce jour, pour la gestion de la baignade naturelle et de
la piscine de Bracieux). Le prestataire sera rémunéré sur la base d'un prix pour les prestations qui lui sont demandées par la CCGC.
Quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subira pas les conséquences financières d'une bonne ou mauvaise
gestion et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini.
> l'allotissement : la question se pose pour la baignade naturelle et la piscine à Bracieux
Contrairement à la passation d’une convention de concession de service public qui implique généralement que le
concessionnaire se voie confier une mission complète et combine un ensemble de moyens (humains et techniques) pour
atteindre les objectifs qui lui sont contractuellement assignés, la gestion de centre aquatique dans le cadre d'un marché public
suscite une interrogation sur la nécessité d’allotir ou non les prestations et notamment la gestion de « l'animation » et la « gestion
technique des installations » de l'équipement. A cet effet, il convient de relever que l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique dispose que « Les marchés sont passés
en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. », l'article L. 2113-11 du même code ajoutant
que :
« L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. »
La passation d'un marché global (exception au principe de l'allotissement) devrait par conséquent être préalablement justifiée par la CCGC conformément à l'article L. 2113-11 du CCP.
il convient de préciser que la segmentation des activités (plusieurs marchés) au sein d'un même site serait susceptible de générer
un risque de fractionnement du service et des responsabilités entre le ou les prestataires et la CCGC.
> Une organisation comptable spécifique
La passation d'un marché implique la mise en place d'une organisation comptable particulière pour la perception et la gestion des recettes du service.
En effet, dans le cadre d'un marché public, les recettes encaissées par le prestataire auprès des usagers sont reversées dans la
comptabilité de la CCGC. Considérées comme des fonds publics, leur encaissement est soumis aux règles de la comptabilité publique. Par conséquent, la CCGC devra :
- Soit créer une régie de recettes pour l'encaissement de fonds publics, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1997 relatif aux régies d'avances et de recettes,
- Soit confier au prestataire l'encaissement « du produit des droits d'accès à des prestations (...), sportives et (..) » dans les
conditions fixées à l'article L.1611-7-1 du CGCT, après avis conforme du comptable public et par convention écrite.
Le titulaire du marché aura l'obligation de reverser l'ensemble des recettes du service dans la caisse du comptable public et de
transmettre l'ensemble des justificatifs à la CCGC, le prestataire ayant l'obligation de procéder à une reddition des comptes avec les justificatifs comptables à la CCGC.
2.2.2 La concession de service public (ou DSP)
Dans sa conception traditionnelle, l'objet d’une concession de service public implique un véritable transfert de gestion du service
vers le cocontractant. En d'autres termes, le cocontractant de l'administration se « substitue » à cette dernière pour assumer « à ses risques et périls » l'exécution du service public dont il est responsable.
La concession de service public implique que le concessionnaire se voie confier une mission globale et complète, qui ne saurait
être assimilée à une prestation de services. La concession de service public est un mode de gestion qui permet à la CCGC, tout en
finançant le cas échéant une partie du service, de transférer tout ou partie du risque d'exploitation à une personne privée ou publique dans le cadre d'un contrat.
L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit, dans sa version au 1% avril 2019 (entrée en vigueur du Code de la commande publique) :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles
ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.
1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »
L'article L. 1121-3 du CCP dispose que :
« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le
concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public
8 mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service
public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »
Enfin, l'article L. 1121-1 du CCP dispose que :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient
l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de
ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte
que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire
assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »
Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser une convention de concession de service public :
- Le concédant est une personne morale de droit public;
- Le contrat a pour objet la gestion d'un service public (avec la possibilité de confier au concessionnaire la construction
des ouvrages ou d'acquérir les biens) ;
- Une concession de service public implique l'existence d'un transfert de risque, lequel implique une réelle exposition aux
aléas liés à son activité. L'existence du versement d’une contribution financière par la CCGC n'est pas antinomique avec
la qualification de concession de service pour autant que sa participation n'affecte pas le risque d'exploitation du service
concédé.
En ce sens, il conviendra, pour justifier la qualification de concession de service public, de transférer au concessionnaire le risque
lié à la demande, qui se caractérise dans ce secteur d'activité principalement par le risque de fréquentation des usagers « grand public ».
2.2.3 Distinction entre marché public et délégation/concession de service public
L'exécution d'un service public dans le cadre d’un marché public ou d'une concession de service public fait ressortir 3 éléments :
- La nature du risque transféré : transfert du risque sur les charges dans le marché public et transfert du risque sur les
charges et du risque commercial dans la concession. Le gestionnaire assume en théorie toutes les conséquences des
difficultés financières qui pourraient intervenir en cours de contrat, y compris, dans les cas les plus extrêmes, d'un
redressement ou d'une liquidation induite par une situation de cessation de paiement. La gestion concédée implique
«une prise de risque » par l'entreprise concessionnaire (fréquentation grand public). Cette dernière gère, en effet et selon
une expression traditionnelle, le service public « à ses risques et périls » dans un cadre contractuellement arrêté d’un
commun accord;
- L'étendue du pouvoir de gestion : exécution du service demandé dans le marché public (fixé par un cahier des clauses
techniques particulières) et autonomie de direction et de gestion du service public par le concessionnaire dans la
concession. Dans sa conception traditionnelle, l'objet d'une concession de service public implique un véritable transfert
de gestion du service vers le cocontractant. En d'autres termes, en concession, le cocontractant de l'administration se
substitue à cette dernière pour assumer le fonctionnement du service public dont la CCGC conserve la responsabilité de
l'organisation, alors qu'en marché public la CCGC conserve le contrôle et la responsabilité de l'organisation et du
fonctionnement du service, tout en concluant des marchés pour les besoins qu'elle ne peut satisfaire elle-même, la régie
intéressée constituant un niveau intermédiaire du fait de l'organisation comptable (relativement lourde) devant être
mise en place (régie de recettes, reddition des charges) ;
La nature du contrôle exercé par la collectivité territoriale : contrôle de l'exécution de la prestation de service dans le
marché public et contrôle du respect des engagements contractuels, des résultats et de la qualité de service dans le cadre
d'une concession de service public.
2.3 Le choix du mode de gestion
2.3.1 Unicité ou différenciation du mode de gestion ?
Rien ne s'oppose à ce que trois équipements distincts mais complémentaires sur un même territoire relèvent d'un mode de
gestion différent. Par conséquent, la CCGC pourrait d'une part poursuivre l'exploitation de l'espace de baignade et de la piscine
9 de Bracieux en régie avec une externalisation de tout ou partie des prestations de gestion commerciale / technique et la gestion
du centre aquatique du Grand Chambord dans le cadre d'une délégation de service public.
Toutefois, cette organisation est susceptible de présenter plus d'inconvénients que d'avantages, lesquels pourraient respectivement être les suivants :
“ Avantages : maintien de la situation existante, avec certes une autonomie de fonctionnement, de stratégie et de prise de
décisions (ce qui peut s'entendre pour des équipements de typologie différente) pour chaque site.
Mais cela nécessite à contrario une organisation et des moyens adaptés à la situation pour chacun des 3 sites (passation
et gestion des marchés, gestion technique des équipements..), donc une certaine forme de complexification et de dilution des actions à mener, et des décisions à acter.
“ Inconvénients:
Pour la CCGC: Obligation de structurer une équipe en interne chargée d'assurer la gestion administrative,
financière et technique des équipements. Le volet RH (recrutement, gestion des absences, turn-over, maladie,
remplacement...) et le volet technique sont importants et nécessitent soit de mobiliser / renforcer le personnel
en interne, soit d’externaliser en tout ou partie les prestations (volet technique). Par ailleurs, là segmentation
des fonctions et des missions (exploitation fonctionnelle/exploitation technique) n'a pas pour effet d'optimiser la gestion des 3 équipements (dilution des responsabilités).
Pour un prestataire / délégataire : absence de mutualisation des moyens humains et techniques affectés aux
équipements sur le territoire, multiplication des intervenants MNS au sein des équipements et impossibilité de
trouver une organisation cohérente (passage d'un équipement à un autre en été par exemple), absence de politique commerciale et marketing globale et concertée.
Dans la perspective de la rationalisation et d'une cohérence générale de l'offre communautaire, la dissociation des trois
équipements entre plusieurs modes de gestion (régie/DSP) ne semble pas recommandée. À contrario, une unicité de gestion permettrait de s'orienter vers :
= La définition d'un schéma de complémentarité entre les équipements: fonctionnement à l'année / fonctionnement saisonnier, bassins couverts / lieux de baignade extérieurs,
" La possibilité de s'orienter vers une stratégie de communication et de commercialisation unique et pensée de façon globale,
“ La définition éventuelle de pistes d'optimisation, via la recherche d'une rationalisation et la mise commun (si possible) des moyens humains et matériels.
Par conséquent, il est proposé a minima de ne disposer que d'un seul mode de gestion pour les 3 équipements afin :
= De favoriser autant que faire se peut la mutualisation des moyens humains et techniques,
* De permettre au gestionnaire de proposer une offre de services/ animations {spécifiques mais complémentaires) pour chacun des équipements,
"De définir une véritable stratégie marketing et tarifaire.
2.3.2 Quel mode de gestion : Concession de service public ou régie ?
Au regard des modes de gestion présentés ci-avant, la CCGC dispose d'une alternative entre : « faire » (exploiter) ou « faire-faire »
(contrôler). Chacun des modes de gestion présente ses avantages et ses inconvénients.
Toutefois, le critère essentiel de distinction est celui du «transfert de risque », qui, dans ce secteur d'activité, se caractérise
notamment par le risque commercial (la fréquentation « grand public »), le risque « technique » (la qualité de la conduite des
installations techniques) et la gestion du personnel (polyvalence des postes - adaptation).
La délégation de service public permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux à un tiers tout en le
responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. En ce sens, la formule de la délégation de service public
est mieux adaptée que celle d’un marché public de prestations de services {le risque commercial est porté par la CCGO).
Le choix de la régie aurait probablement un impact sur l'organisation et le fonctionnement de la CCGC :
10 “S'agissant des ressources humaines, la reprise en régie de l'équipement par la CCGC impliquerait obligatoirement, dans
les conditions fixées par le Code du Travail, la reprise et la mise en place de l'équipe actuellement employée par le
délégataire du centre aquatique du Grand Chambord (accueil, surveillance et encadrement, agent d'entretien...), sans
compter la gestion des saisonniers des deux autres équipements de Mont-Près-Chambord et de Bracieux.
* Au-delà du personnel affecté directement à l'exploitation de l'équipement, il conviendrait probablement de renforcer
ou de redéfinir les fonctions supports au sein de la CCGC (ressources humaines, finances, comptabilité, marchés, services
techniques, communication.) nécessaires pour assurer le fonctionnement quotidien administratif, financier et technique des équipements (organisation structurelle à mettre en place).
“S'agissant du volet technique, qui implique une compétence spécifique (traitement d'air, traitement d'eau, gestion multi
technique des installations) dont la CCGC ne dispose pas en interne, il conviendrait, afin d'assurer la continuité du service
et la pérennité des équipements, de recourir à une entreprise spécialisée (passation d’un marché de services multi-
technique).
Compte tenu du fait :
“ Que la structuration actuelle des services de la CCGC ne permet pas une reprise en régie des équipements, sauf à créer
une structure dédiée à sa gestion (recrutement à envisager en sus des ETP à reprendre de l'actuel délégataire),
* Que les impacts financiers induits par une telle reprise ne sont probablement pas de nature à générer une optimisation des couts de fonctionnement des 3 équipements,
" Que la CCGC souhaite disposer d'un gestionnaire unique capable de proposer une offre de service globale et une stratégie marketing et commerciale de nature à favoriser la fréquentation des sites,
Il est proposé de retenir la Concession de service public (délégation de service public), comme mode de gestion des 3
équipements.
3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE CONCEDE
Ces caractéristiques constituent à minima, les prescriptions de base qui seront formulées à l'ensemble des candidats admis à
présenter une offre.
3.1 Périmètre de la concession
Dans les limites de responsabilité du concessionnaire, le périmètre intègrera les espaces constitués par l'équipement et les
espaces verts, les clôtures, le parvis, les abords et plages extérieures. Ces délimitations seront formalisées sur un plan masse (périmètre délégué) pour chacun des équipements.
3.2 Nature et étendue des prestations déléguées
Le concessionnaire assurera l'exploitation du service public délégué au regard des missions suivantes :
1. L'exercice des activités suivantes :
“ L'organisation de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet effet et leurs espaces annexes
intérieurs et extérieurs, et ce pendant les heures d'ouverture au grand public et selon les modalités prescrites
pour chacun des équipements,
“ L'accueil des groupes (scolaires du 1° degré, scolaires du 2° degré, le cas échéant clubs et associations) pendant
les créneaux horaires réservés à cet effet selon les modalités prescrites pour chacun des équipements,
" La surveillance des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier et second degré pendant les périodes réservées à cet effet,
“ _L'encadrement des séances pédagogiques pour les élèves des établissements du 1* degré,
“ Le développement des activités aquatiques telles que: les cours de natation individuels ou collectifs, assurés
directement par le personnel du concessionnaire, les activités de gymnastique aquatique ainsi que toutes autres
activités liées à l'usage de l'eau,
" Le développement des activités de fitness, cardio-training, de détente, de loisir et de relaxation proposées au
sein des équipements, en particulier au sein du centre aquatique implanté à Saint-Laurent-Nouan (espace forme
et espace bien-être).
11 2. La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition, à savoir:
“ La gestion technique, administrative, financière et commerciale des équipements,
* La gestion des ressources humaines à savoir le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté
au service. Les personnels actuellement employés par le concessionnaire du centre aquatique du Grand
Chambord bénéficieront des dispositions prévues à l'article L.1224-1 du Code du travail,
* L'accueil des usagers: organiser et coordonner les activités sportives, ludiques et de loisirs, surveiller les
baigneurs et autres usagers des équipements dans les conditions réglementaires et de sécurité en vigueur,
“ L'entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), la maintenance des installations et du matériel nécessaires
au bon fonctionnement des équipements,
* L'animation de l'équipement (activités) et l'organisation d'événements en liaison avec l'Autorité concédante,
propices à la renommée des équipements,
“ Le développement des synergies avec les différentes offres d'activités de sports et de loisirs existant sur le
territoire de l'Autorité concédante,
“* La réalisation de tous les contrôles en matière d'analyse de l’eau prévus par là réglementation, ainsi que
l'ensemble des contrôles techniques réglementaires (sécurité incendie, ascenseurs, extincteurs...),
“La perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs fixés par le présent contrat,
“Après accord préalable de l'Autorité Concédante, la vente des produits dérivés (maillots, draps de bain, etc).
Le Concessionnaire peut faire toute proposition pour l’évolution et l'amélioration des activités qui lui sont confiées ou
l'aménagement d'activités accessoires. Toute modification doit faire l'objet d’un accord exprès de l'Autorité concédante.
3.3 Les conditions d'accueil des usagers
La CCGC entend imposer aux candidats un certain nombre de contraintes de service public, en rapport avec la vocation de ces
équipements publics. Il s’agit notamment des conditions prévisionnelles d'accueil du public, des scolaires et des associations.
3.3.1 Contraintes de service public imposées par l'Autorité concédante pour le centre aquatique du Grand
Chambord
3.3.1.1 Contraintes de fonctionnement imposées pour l’accueil du public
En cette période où la sobriété énergétique s'impose, une des questions majeures concerne le maintien (ou non) du principe
d'ouverture de l'intégralité des espaces 51 semaines par an. Îl est proposé de maintenir cette amplitude d'ouverture pour le
bâtiment intérieur mais de procéder à la fermeture du bassin nordique sur une période d'environ 5 mois par an et ce tant que le
système de géothermie n'est pas secouru.
La fermeture du bassin nordique interviendrait dès la fin des vacances de la toussaint pour une réouverture début avril (le principe
étant que le Bassin nordique soit au moins ré-ouvert impérativement au début des vacances de printemps de la zone B, dont les
dates varient chaque année). Les tarifs feront l'objet sur cette période d'une différenciation afin de tenir compte de cette période
de fermeture d'une partie de l'équipement, venant altérer l'offre aquatique disponible.
Actuellement les amplitudes d'ouverture au public de la zone aquatique sont très importantes :
" 42H d'ouverture hebdomadaire en période scolaire (pour la zone couverte) et 45 H 45 pour le bassin nordique
* 54h30 en période de petites vacances,
" 72Hen période estivale
ll est donc proposé dans le cadre de la consultation de ne pas imposer un niveau plancher en deçà duquel les candidats ne
pourraient pas descendre.La CCGC attend des candidats des propositions devant permettre d'offrir le meilleur service aux usagers
à un cout financièrement optimisé, d'autant plus qu'il sera également nécessaire de redéployer le volume d'utilisation associative de l'équipement (voir infra).
En revanche la CCGC souhaite maintenir le principe d'une ouverture 7jours / 7 sur l’année, sur des créneaux adaptés pour
répondre aux besoins du territoire avec notamment des créneaux:
* Enfin d'après-midi et/ou en soirée tous les jours,
* A l'heure du déjeuner y compris pour des activités,
* Le mercredi et le samedi (large ouverture),
12 " Le dimanche matin; l'ouverture l'après-midi n'étant pas obligatoire,
* Une nocturne par semaine au minimum, c'est à dire après 20h.
En revanche, les candidats seront libres de proposer une ouverture matinale (non imposée). Aucune contrainte spécifique ne sera imposée pour le fonctionnement des espaces bien-être et de fitness.
3.3.1.2 L'accueil des établissements scolaires
Le concessionnaire accueillera en priorité l'ensemble des scolaires établis sur le territoire de l'autorité concédante selon les mêmes modalités que celles fixées à l'actuel contrat.
> S'agissant du 1° degré : GS, CP, CET, CE2, CM1, CM2.
Le Concessionnaire accueillera 32 classes, chacune bénéficiant de 10 créneaux sur l'année scolaire. Le nombre de créneaux-classe
est donc de 320 annuels. Les modalités et conditions d'accueil seront les suivantes :
“ Accueil de 2 classes simultanées par créneau,
* Surveillance obligatoire des séances par du personnel qualifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
“ Mise à disposition complémentaire d'un MNS par classe en encadrement pédagogique en sus de l'intervention pédagogique des professeurs des écoles,
“Séance de 40 min dans l'eau.
Les scolaires du 1° degré sont prioritairement accueillis sur l'équipement. I! sera demandé aux candidats de maintenir la
tarification existante.
> 2ème degré : 6ème, 5ème, 4ème, 3ème et classes ayant option natation aux examens.
Le Concessionnaire accueillera 7 classes, chacune bénéficiant de 10 créneaux sur l’année scolaire. Le nombre de créneaux-classe
est donc de 70 annuels,
Les modalités et conditions d'accueil seront les suivantes :
“ Accueil d'une classe par créneau,
= Surveillance obligatoire des séances par du personnel qualifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
” Séance d'une heure dans l'eau.
Le calendrier de réservation de créneaux sera arrêté par le Concessionnaire, la CCGC et l'Education Nationale au plus tard le 30
juin précédant le début de chaque saison scolaire. Il sera définitivement validé dans les 15 jours qui suivent la rentrée des classes.
Il pourra faire l’objet de modification en cours d'année, en concertation avec la CCGC.
Enfin, le Concessionnaire pourra, dans le cadre de sa gestion commerciale, accueillir des scolaires extérieurs au territoire de la
CCGC, moyennant l'application d'une tarification spécifique. I! est précisé que les scolaires du territoire sont prioritairement accueillis au sein du centre aquatique.
3.3.1.3 L'accueil des clubs et associations sportives
Le contrat actuel prévoyait l'accueil des clubs et associations de la CCGC dans la limite de 55,25 lignes de nage Horaires (LnH) par
semaine, soit 2 265,25 heures équivalent lignes d’eau par an (55,25 LnH x 41 semaines ; cette amplitude de 41 semaines intégrant
la période scolaire et les petites vacances scolaires).
La CCGC souhaiîte conserver le même niveau de LnH pour les clubs et associations.
Le bassin nordique devant être fermé environ 5 mois par an, le maintien du volume annuel actuel d'utilisation associative
imposera un redéploiement des créneaux, et donc des LnH (Lignes de nage Horaires) affectées aux clubs. Les concessionnaires
devront établir des propositions en ce sens, afin de trouver un équilibre optimal entre les différents types d'usagers.
13 Par ailleurs, le contrat actuel prévoit la mise à disposition par le délégataire de l'ensemble de l'équipement pour l'organisation de
5 journées de manifestations sportives par an. Il est proposé de réduire le nombre de journées de manifestations sportives par an
(3) dans le prochain contrat
3.3.1.4 L'accueil des ALSH
L'Autorité concédante ne fixe aucune contrainte liée à l'accueil de ce type d'usagers, lesquels ne bénéficient pas de créneaux
réservés. Le Concessionnaire sera autorisé à accueillir les ALSH dans la mesure où les besoins de l'Autorité concédante sont
préalablement satisfaits. La perception des recettes auprès des ALSH est effectuée par et sous la responsabilité du
Concessionnaire. Les tarifs seront proposés par les candidats et intégrés à la future grille tarifaire annexée à la convention.
3.3.2 Contraintes de service public imposées par l’Autorité concédante pour la gestion de la Baignade
naturelle du Grand Chambord à Mont-près-Chambord.
La baignade naturelle fonctionne généralement sur 10 semaines en saison estivale : du 22 juin au 31
août en 2022, selon une amplitude d'ouverture actuellement fixée à près de 600 heures (597 heures en 2022).
S'agissant de cet équipement, la CCGC entend fixer aux candidats, les principales orientations suivantes :
“Un service minimum sur la baignade naturelle : devra être respectée une amplitude d'ouverture fixée à minima à 10
semaines et 500 heures par saison estivale (avec une tolérance de -10% en cas de mauvaises conditions météorologiques
sur un été). En cas de conditions météo favorables, le délégataire est incité à ouvrir beaucoup plus largement. En
revanche, la CCGC n'entend pas fixer une contrainte sur une amplitude d'ouverture hebdomadaire minimum (laquelle
pourra justement varier en fonction des semaines, selon la météo). La CCGC souhaite ainsi privilégier toute proposition
apportant la modularité et la souplesse nécessaire à l'exploitation d'un tel type de baignade, soumis à de forts aléas
climatiques.
”n La CCGC souhaite que le concessionnaire soit force de propositions afin d'impulser une véritable dynamique
commerciale sur ce site. Pour cela, la CCGC entend laisser aux candidats la possibilité de proposer en fonction de leur
expertise :
Ÿ Une amplitude d'ouverture adaptée (plus ou moins large, selon les conditions) afin d'offrir au public de larges
possibilités d'accès à cette offre de baignade
“ Le déploiement de toute{s) activité(s), animation(s), événement(s) de nature à favoriser la fréquentation de cet
espace, en particulier sur les périodes de forte chaleur estivale (soirées à prévoir...),
Ÿ La mise en place d’une offre de restauration légère / food-truck, en mesure de répondre aux besoins observés,
Ÿ Le développement éventuel de cours d'apprentissage, d'aquagym ou tout autre prestation que le
concessionnaire pourrait imaginer sur ce site,
Le concessionnaire fera donc toutes les propositions de nature à favoriser l'essor et la fréquentation de cet espace, étant entendu
toutefois que l'autorité concédante souhaite toutefois conserver la philosophie générale ayant guidé la création de cette
baignade naturelle, ainsi que la quiétude de ce lieu, dans un environnement préservé.
À noter également que le concessionnaire devra y accueillir les ALSH sur les créneaux d'ouverture au public, dans Île respect des
modalités actuelles de fréquentation et de réservation figurant au règlement intérieur (demande écrite et inscription au planning
de fréquentation établi contractuellement).
3.3.3 Contraintes de service public imposées par l'Autorité concédante pour la gestion de la piscine à Bracieux
3.3.3.1 Contraintes de fonctionnement imposées pour l'accueil du public
Actuellement, l'équipement fonctionne tous les jours sur une période de 3 mois (en 2022 : du 30 mai au 3 septembre), avec
toutefois un fonctionnement différencié :
* Sur juin, la piscine est surtout ouverte aux scolaires (le collège notamment), toutefois une amplitude d'ouverture
hebdomadaire au public de 21 heures par semaine (3 heures par jour, de 16h30 à 19h30), * En juillet et août, l'équipement est ouvert au public sur une amplitude beaucoup plus large (8,5 à 9 heures par jour, soit
59,5 à 63 heures par semaine).
Dans le cadre de la procédure de renouvellement, il est proposé de maintenir le principe d'ouverture de cet équipement 7 jours
sur 7, sur 3 mois, mais également de fixer des niveaux planchers d'ouverture au public par période selon les modalités suivantes :
| Ter juillet au _ = . à 2e quinzaine août
Juin 15août |
a , . 25h | Minima d'ouverture hebdomadaire 63h 59 H 30
[ 3H / jour en semaine Modalités journalières minimales 9H / jour 8H 30/jour
| : 5H / jour sur le WE ljou ;
3.3.3.2 L'accueil des établissements scolaires
Actuellement, la piscine de Bracieux accueille les scolaires du collège de Bracieux au mois de juin. En 2022, le volume a représenté
un total d'environ 73 H 30 pour l'accueil des scolaires du collège de Bracieux.
Le volume horaire hebdomadaire a été d'environ 16 H / semaine (73,5 H en 4,5 semaines), réparti ainsi : 15 H 30 en semaine 1 /16
h 45 en semaine 2 / 15 H 30 en semaine 3 / 16 h 45 en semaine 4 / 9 H en semaine 5 (demi-semaine).
Il est proposé de fixer le volume horaire hebdomadaire à réserver pour les collégiens à 74H sur 4.5 semaines.
La CCGC prendra en charge le règlement de ces créneaux sur la base d'un tarif qui fera l'objet d'une proposition des candidats.
3.4 Caractéristiques essentielles du futur contrat
3.4.1 Durée du contrat
La durée du contrat est de cinq (5) ans, six (6) mois et seize (16) jours à compter du 15 juin 2023. Son échéance est fixée au 31
décembre 2028.
3.4.2 Eléments de tarification publique
La tarification doit avoir un triple objectif:
* Proposer des tarifs accessibles de nature à permettre une fréquentation satisfaisante ;
= Générer un niveau de recettes de nature à optimiser l'équilibre économique du contrat.
“" Harmoniser certaines modalités (seuils d'âge par exemple) entre les 3 équipements
De plus les candidats devront proposer un « PASS 3 équipements » à l'année. Les candidats proposeront pour l'ensemble des
équipements une formule d'évolution des tarifs ainsi que les paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
Les candidats prendront en compte pour l'élaboration de leur offre les éléments de tarification suivants :
> S'agissant du centre aquatique de Grand Chambord
Les offres des candidats seront établies en reprenant uniquement les tarifs publics de base (tarif plein et tarif réduit) pour les
entrées unitaires, et les cartes 10 entrées, tout en ayant la latitude de proposer les tarifs qui leur paraissent les plus adaptés pour
les autres prestations.
Les seuils d'âge actuels sont maintenus :
“ Gratuité pour les moins de 3 ans,
"Âge de passage au tarif payant : à partir de 3 ans (gratuité en-deçà),
= Âge de passage du tarif réduit (3 à 15 ans) au tarif plein : à partir de 16 ans.
Enfin, il n'est pas envisagé de tarifs différenciés pour les habitants Grand Chambord et hors Grand Chambord.
15 > S'agissant de la baignade naturelle du Grand Chambord
Les offres des candidats seront établies en reprenant les conditions tarifaires = — —
en vigueur selon les principes ci exposés. Les seuils d'âge seront identiques à ; TH-20H
ceux proposés pour le centre aquatique de Saint Laurent Nouan. TRRIFS 2022 JOURNÉE Dates
: Camet de
Ré
Enfin, il n'est pas envisagé de tarifs différenciés pour les habitants Grand Du22 un au RoÛT Unité üentrées V6
Chambord et hors Grand Chambord à l'exception des ALSH: TRRIFOORMAL | Aduite(+16 ans) SS0E 49,50€ 330€ TARIF RÉDUIT Enfant(gmtut<3ans) 330€ 29,70€ 210€
PRE nee Grand Chambord 2,20€ 10€
Les candidats proposeront une tarification particulière pour la fin de l'après- oi Hors Grand Chambord 330€ ie . 5 : en)
midi (hors week-end et UE fériés) Ouverture tous les jours sous réserve d'une météo favorable Adhat da billet sur place {pas de réservratson portible
Bitlet valide sur1 journês de: ses the ecrit mot J'ér
Entanction de La situation vardtaire f'auvts à là
baignade pourra être restreint. Suivez la page
Les 22 et 25/06 : 14h-20h
Les 23 et 24/06 : 16h-20h
Du 26/06 au 14/08 : 11h-29h
| tous les jaurs Facebook (Baignade naturelle du Grand Chambord} Du 75 au 28/08 : 11h-19h tous les jours | oute site intemet pour connaître les canditions Ou 29/08 au 31/08 : 14h à 19h d'auusil
> S'agissant de la piscine de Bracieux
Les tarifs applicables en 2022 étaient les suivants : - Ticket entrée adulte: 4,00 Euros + Ticket entrée enfant — 16 ans : 2,60 Euros
- Carte 10 bains adulte: 33,00 Euros
- Carte 10 bains enfant — 16 ans : 20,50 Euros
- Entrée gratuite pour les enfants de moins $ ans accompegnés d'un adulte
Forfait entrées illimitées :
- Carte moins de 16 ans : $0,80 Euros
- Carte + 16 ans ‘ 78,0) Euros
Les candidats délégataires auront à établir leurs offres sur la base de la tarification existante en proposant, si nécessaire, une
tarification pour les nouvelles prestations proposées. Les seuils d'âge seront identiques à ceux proposés pour le centre aquatique
du Grand Chambord.
3.4.3 Relations financières avec la CCGC
Le concessionnaire percevra directement les recettes auprès des usagers et supportera directement les charges du service. Les
candidats s'engageront par conséquent sur un niveau de charges et de recettes attendues sur la durée du contrat.
La CCGC imposant au concessionnaire un certain nombre de contraintes particulières de fonctionnement découlant de la mission
de service public qui lui est confiée, la CCGC versera annuellement au concessionnaire une contribution financière forfaitaire (CFF)
nette de taxes.
En complément, la CCGC versera au concessionnaire une contribution, soumise à la TVA, au titre des créneaux mis à disposition
des établissements scolaires situés sur le territoire communautaire et des clubs et associations imposées par la CCGC.
Toute modification des conditions d'accueil des différents publics accueillis au sein de l'équipement donnera lieu à une révision
par avenant des relations financières entre le concessionnaire et la CCGC afin de tenir compte de l'évolution des contraintes de
service public imposées.
La convention prévoira les modalités d’un intéressement au bénéfice de la CCGC. Les modalités de détermination de cet
intéressement seront fixées contractuellement à l'issue des négociations.
En contrepartie de la mise à disposition de l'équipement, le concessionnaire versera à la CCGC une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant sera fixé contractuellement.
16 34.4 Renouvellement des biens - Fourniture des fluides - Répartition des charges d'entretien et de
renouvellement - Mise aux normes
La CCGC mettra à la disposition du concessionnaire l'ensemble des bâtiments et des biens, ouvrages et équipements affectés aux
équipements, qui lui feront retour en bon état d'entretien et de fonctionnement, au terme du contrat.
Considérant que le concessionnaire, en sa qualité de professionnel du secteur d'activité, est le plus à même d'acquérir, en
cohérence avec son projet de fonctionnement, certains équipements nécessaires à l'exécution du service public (matériel
pédagogique, matériel d'animation, matériel d'entretien, matériel de bureau...) la CCGC confiera au concessionnaire la
responsabilité de l'investissement, du financement et du renouvellement de ces biens.
Le concessionnaire conservera à sa charge la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz) afin de l'inciter à optimiser globalement
ce poste, tant en termes de volumes consommés que de conditions tarifaires.
Le concessionnaire sera responsable du nettoyage, de l'entretien courant et de la maintenance courante des biens et installations
dont il a la charge. Cette répartition prendra en compte les spécificités du bail emphytéotique relatif à la gestion du centre aquatique du Grand Chambord.
La CCGC, en qualité de propriétaire de l'ouvrage, assumera les grosses réparations des équipements (clos, couvert, structure...) sur la baignade naturelle et la piscine de Bracieux.
S'agissant des opérations de gros entretien et de renouvellement lié à l'exploitation des installations techniques (hors bâtiment)
de la baignade naturelle et la piscine de Bracieux, il sera demandé aux candidats de prendre en charge le gros entretien et le
renouvellement des installations dans le cadre d'une provision gérée en transparence (identification du besoin, demande
préalable, accord préalable de l'autorité concédante sauf cas d'urgence). Le montant de cette provision est fixé annuellement à 7
000 € HT pour la baignade naturelle et à 13 000 € HT pour la piscine de Bracieux. Ces montants pourront faire l'objet d'un ajustement sur la base des négociations engagées avec les candidats.
La CCGC percevra à chaque échéance annuelle ou en fin de contrat (à discuter avec les candidats), l'excédent du compte GER
(gros entretien et renouvellement) si le solde est positif ou, si le solde est négatif, prendra en charge la différence entre le montant
des dépenses réellement effectués par le concessionnaire (après accord de la CCGC) et le montant provisionné défini
contractuellement.
3.4.5 Objectifs de développement durable
La CCGC s'inscrit dans une politique de développement durable et souhaite que ses partenaires s'inscrivent également dans cette
démarche à chaque fois que cela est possible, notamment par la communication des éléments écoresponsables que le concessionnaire développe dans l'exploitation.
La qualité environnementale consiste à maîtriser les impacts des bâtiments et de leurs activités sur l'environnement extérieur et
à créer un environnement intérieur sain et confortable. Cette qualité environnementale intéresse particulièrement l'Autorité
concédante qui a pour objectifs la qualité de vie de l'occupant et la protection de son environnement.
Le concessionnaire s'engage à collaborer avec la CCGC par le développement de la qualité environnementale de son activité afin
de permettre une gestion optimale de l'équipement (optimisation des consommations énergétiques notamment), de garantir la
pérennité des installations, des équipements et des matériels mis à disposition par l'utilisation de matériels et de produits éco-
responsables, de la gestion des déchets et de toute autre action que le concessionnaire pourrait mettre en œuvre afin d'inscrire son activité dans une démarche de développement durable.
3.4.6 Responsabilités et contrôles
Le concessionnaire sera responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du respect des missions qui lui sont
confiées. Il fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
Afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques de la convention, le
concessionnaire produira chaque année, avant le 1° juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la concession de service public et exposant les conditions d'exécution dudit service public pour chacun des équipements.
17 Par ailleurs, les réunions bimensuelles seront maintenues entre les parties et le titulaire du bail s'agissant du centre aquatique
de Saint Laurent Nouan.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire est appelé à :
Approuver le choix de la concession de service public comme mode d'exploitation des 3 équipements aquatiques,
Approuver le présent rapport arrêtant les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire,
De l’autoriser à lancer la procédure de concession de service public,
De le mandater pour prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (Monsieur HENRY et Monsieur JOLY votent contre et
Monsieur BRUNEAU et Monsieur MARCILHAC s’abstiennent) :
> APPROUVE le choix de la concession de service public comme mode d'exploitation des 3 équipements
aquatiques;
> APPROUVE le présent rapport arrêtant les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à lancer la procédure de concession de
service public ;
> MANDATE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour prendre toute décision et signer
tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur le Président propose d'échanger suite au courrier que le club de natation de Saint-Laurent-Nouan a adressé aux
conseillers municipaux du territoire dans lequel le bureau de l'association expose son point de vue. Il indique que le courrier a été
reçu ce jour et qu'il apportera les éléments d'information pour répondre à chaque point évoqué dans ce courrier, en conférence
des maires. Néanmoins, il apporte des éléments d'explication : concernant la fermeture du bassin nordique, dans le cadre de la
relance de la Délégation de Service Public (DSP), il était préférable d'indiquer dans le cahier des charges cette fermeture
temporaire afin de proposer une situation plus « pénalisante » pour le futur délégataire. En effet, il vaut mieux se placer dans la
situation de rouvrir un bassin nordique fermé avec un délégataire qui aura répondu sur une offre dans lequel il aura été précisé
cette fermeture. Cela sera un avantage pour le futur délégataire à l'avenir et ce ne sera pas un désavantage pour la Communauté
de communes. A l'inverse, si cette fermeture hivernale n'était pas mentionnée et que, pour diverses raisons, il était nécessaire de
fermer le bassin nordique, le candidat retenu pourrait demander des indemnités. Il annonce également, que, concernant le bassin
nordique, cette situation de fermeture n'est pas définitive. Il rappelle que le bassin nordique est fermé en raison de l'augmentation
du coût de l'électricité. Il précise que des solutions sont recherchées, avec un espoir d'un retour à un prix de l'électricité plus
acceptable et un système qui permet de maintenir le bassin nordique ouvert maïs que cela ne sera pas possible pour la période
hivernale de cette année.
Monsieur le Président souhaite rappeler le contexte : cet équipement communautaire ambitieux a été réalisé avec l'objectif qu'il
devienne une piscine grand public afin de proposer à nos habitants une offre de loisirs et de santé, sans exclure bien évidemment
le club de natation. Pour cette année complète, sans les effets du COVID, le centre aquatique a accueilli entre 80 et 90 000
personnes, contre 30 000 entrées dans la piscine précédente qui était prévue principalement pour l'apprentissage de la natation
avec un bassin couvert et des lignes d'eau sans offre de loisirs. Le club de natation proposait, alors, des cours d'aquagym pour
lesquels il encaissait les recettes de cette activité. Lorsque le nouvel l'équipement est devenu communautaire, cela n'était plus
possible.
I! rappelle qu'avec la fermeture du bassin nordique, de nouveaux créneaux ont été proposés au club de natation dans le bassin
intérieur, à des horaires contraints mais qui ne sont pas impossibles, notamment en soirée. Il souligne qu'en tant qu'élu, il assume
la responsabilité de la décision de fermeture hivernale. || précise qu'il maintiendra toujours le dialogue avec les responsables du
club et les usagers, même si le dialogue avec les responsables du club n'est pas toujours facile.
18 Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) rappelle que le club a perdu l'activité d'aquagym mais aussi une partie de
l'apprentissage de la natation.
Monsieur le Président répond que la ligne de partage entre le club de natation et le délégataire du centre aquatique a été définie à
la signature du contrat de délégation avec Vert Marine, après rencontre avec le club : le délégataire prend en charge les enfants
qui apprennent à nager et le club de natation prend en charge le perfectionnement et la préparation sportive.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) comprend l'inquiétude du club qui est parfaitement légitime. Il a suivi le choix
qui a été fait de ne pas louer une chaudière au fioul pour chauffer le bassin de nordique pour cet hiver, en revanche il avait été évoqué d'autres solutions. ll demande s'il est possible d'imaginer un engagement en terme d'études, de date pour pallier le manque de la géothermie afin de rassurer le club sur leur avenir.
Monsieur le Président est d'accord avec ce qui est proposé par Monsieur ALLANIC. II rappelle que le but ce n'est pas de laisser le
club sans bassin pour s'entraîner l'hiver, en effet ce bassin devrait être ouvert toute l'année. Malheureusement, la ressource en eau pour la géothermie ne permet pas de faire fonctionner l'équipement, sans encombre, d'avril à septembre. Dès qu'il y a besoin,
de puissance supplémentaire les pompes provoquent un cône de rabattement dans la nappe d'eau, ce qui les fait déjauger. En
effet, la nappe est beaucoup plus basse en 2022 qu'elle n'était en 2016 ou 2017 lorsque les études hydrogéologiques ont été réalisées pour la construction de cet équipement.
Concernant le reproche du club de natation sur le non-respect des températures de l'eau des bassins, cela s'explique par
l'organisation des séances de bébés nageurs le dimanche matin pour lesquelles contractuellement l'eau doit être à 32°. Compte tenu de la production de chaleur par géothermie, l'entreprise de maintenance doit s'organiser 2 jours plus tôt pour faire monter la température de façon atteindre les 32° le dimanche matin. Ce qui explique que le samedi la température de l'eau est supérieure à la température contractuelle de 27°. Cette situation, coûteuse en énergie, nécessite de réfléchir à d'autres solutions pour les bébés nageurs. Concernant les solutions pour compenser l'insuffisance de la géothermie, des hypothèses sont en cours d'études mais il est trop tôt de les évoquer pour le moment. Il précise que ce n'est pas la géothermie qui fait baisser le niveau de la nappe car l'eau puisée dans le forage près du centre aquatique est réinjectée dans la nappe à 200 mètres en aval.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) relève dans le rapport au paragraphe 3.3.3.2 « l'accueil des établissements
scolaires » qu'il faut proposer un volume hebdomadaire pour les collégiens.
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes s'est engagée à assurer les missions de service public de la
piscine et qu'elle prend en charge le règlement les créneaux pour les collégiens de Bracieux.
La Directrice Générale Adjointe propose d'arrondir le volume des collégiens de Bracieux à 74 heures sur 4,5 semaines.
Le Directeur Général des Services précise que le nombre d'heures est important pour le cahier des charges afin que les candidats
répondent sur les mêmes bases, tout en sachant que chaque année cela peut être réactualisé en fonction de l'utilisation réelle et du nombre de classes.
Arrivée de Monsieur Christophe HENRY (Thoury} à 18h52,
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) demande si, dans le prochain cahier des charges de la DSP, il est prévu
contractuellement une obligation de résultats notamment en ce qui concerne la température de l'eau.
Monsieur le Président précise que le délégataire ne se charge pas du fonctionnement technique, c'est le partenaire BFC qui assure contractuellement la maintenance et doit assumer l'obligation de résultats pour le chauffage de la piscine. La DSP vise à rechercher un exploitant qui assure: l'accueil, les différentes activités, l'encadrement, la surveillance. Concernant la problématique de température des séances de bébés-nageurs, il faudra engager une discussion avec les candidats, pour savoir s'il y a d'autres possibilités. Il précise que Vert Marine annonce que les coûts de compensation vont consommer le montant de l'économie d'énergie supposé et que des négociations sont en cours, Les relations avec Vert Marine, contractuellement, continuent de s'appliquer avec notamment le manque à gagner pour le délégataire à cause de la fermeture du bassin nordique et l'inconvénient pour le club de natation. Il précise qu'une négociation est engagée avec Vert Marine sur les compensations financières liées à la fermeture du bassin nordique jusqu'au 31 mars et aux reports des créneaux pour le club de natation sur les lignes d'eau du bassin intérieur.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) fait remarquer que sur les éléments d'aspects techniques et des obligations de résultat
dans le cahier des charges de la DSP, il a comparé les concessions de délégation de service de piscines ailleurs et la plupart du
temps, il existe des dispositions, plus ou moins restrictives, sur les aspects techniques, qui permettent d'astreindre le constructeur ou le responsable de l'équipement dans une discussion entre un exploitant et un fabricant plus technique, plus opérationnel qu'entre des élus leurs services et un fabricant. Les relations aujourd'hui ne sont pas facites, cela ne changerait pas grand-chose mais par contre sur l'obligation de résultats, notamment sur les discussions technico-économiques, cela peut être une garantie pour l'avenir si le futur délégataire avait une marge de discussion pour pouvoir proposer ou imposer des solutions à BFC. Il avait déjà évoqué cette proposition, mais l'idée n'était de ne pas le faire, mais il réitère cet aspect-là car il trouve dommage, au regard
19 des difficultés rencontrées sur le centre aquatique depuis son ouverture, de se priver d'un levier, qui pourra être activé ou pas,
mais qu'il est certain de ne pas activer s'il n'est pas intégré dans le cahier des charges de la DSP.
Monsieur le Président tient à préciser qu'il n'y a pas de difficultés relationnelles entre BEC et la Communauté de communes, et
entre BFC et Vert Marine. Les relations triparties fonctionnent, toujours avec l'objectif de rechercher les meilleures solutions. Il
rappelle que les premières difficultés n'étaient pas liées au niveau de l'eau dans la nappe mais à la présence de bactéries qui se
nourrissent du fer en suspension dans l'eau et qui bouchaient les crépines dans le forage. Les partenaires ont, depuis, résolus ce
problème. L'année dernière, lorsque le prix de l'électricité était raisonnable, l'hypothèse retenue de compléter les moyens de
chauffage avec une chaufferie à fioul a été mise en place, BFC prenant en charge la location du matériel et la Communauté de
communes celles des fluides.
Le Directeur Général des Services précise que la description qui est faîte par Monsieur HENRY pourra se réaliser dans 15 ans quand
la Communauté de communes sera propriétaire de l'équipement. Dans le cas où elle continuerait à déléguer l'exploitation, elle
déléguera aussi une grande partie de l'entretien quotidien et de la maintenance puisqu'il n'y aura plus de service pour le faire. La
particularité d'aujourd'hui avec ce bail emphytéotique administratif c'est que la Communauté de communes n'est pas
propriétaire de l'équipement (elle le deviendra à l'issue du bail emphytéotique en 2036) elle finance déjà le GER, à c'est-à-dire le
gros entretien et les réparations. Le choix financier qui a été fait au mandat précédant c'est de bien séparer ces deux contrats pour
qu'il n’y ait pas de litige entre l'exploitant et le propriétaire BFC sur des éléments de gros entretien de réparation quand il s'agira
de remettre l'équipement à la fin du bail. Cela a un avantage car les missions sont bien séparées entre le rôle délégataire qui
s'occupe de l'accueil des usagers et l'exploitation de l'équipement et BFC qui s'occupe des tâches de maintenance. || y a des
réunions tripartites tous les 2 mois pour faire le point. Le risque de confier la maintenance au délégataire c'est de se retrouver
dans une situation où la Communauté de communes deviendrait un arbitre entre le délégataire et le propriétaire.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) considère qu'au regard des difficultés de fonctionnement au quotidien du centre aquatique
depuis son ouverture, il faut vraiment s'interroger collectivement sur l'absence d'éléments techniques dans le cahier des charges
de la délégation, c'est selon lui une faiblesse pour les années à venir.
Monsieur le Président précise que sur les 5 dernières années de fonctionnement du centre aquatique il y a eu aussi des difficultés
de fonctionnement lié à la période de la COVID. L'année 2022 est une année normale de fonctionnement. Il y à deux choses qui
posent problème qu'il n'était pas possible d'imaginer compte tenu des études préalables : la capacité de la nappe qui ne permet
pas de garantir le chauffage de l'ensemble de l'équipement en toute saison et le coût de l'énergie qui a été multiplié par 5, voire
6 pour l’année prochaine. Le centre aquatique est un équipement qui est vertueux quant à son bilan carbone puisque l'énergie
produite en France est pour une large partie issue du nucléaire et la situation d'un manque de production ajoutés aux événements
internationaux ont fait augmenter le prix de l'énergie à une point que personne ne pouvait imaginer. C'est avec ses nouvelles
données qu'il faut faire fonctionner l'équipement mais ce sont des données qu'on ne pouvait pas imaginer avant la signature du
bail emphytéotique et du contrat de délégation.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande si cela veut dire que les dysfonctionnements de l'équipement sont une normalité
et que les 15 prochaines années vont être comme les 5 dernières écoulées. Des contraintes énergétiques et des évolutions
géopolitiques, il peut y en avoir d'autres c'est pour ça qu'il pense qu'il est nécessaire de sécuriser le contrat DSP. Il ne reproche à
personne les dysfonctionnements il souhaite simplement que le centre aquatique fonctionne. Pour un équipement qui a coûté
12 millions d'euros, il propose de calibrer une DSP pour une piscine couverte avec uniquement une partie ludique et une partie
nage dans le bassin nordique qui sera ouvert qu'en période estivale.
Monsieur le Président précise que le bassin nordique a été chauffé sans difficultés exclusivement grâce à la géothermie d'avril à
octobre en 2022.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) fait remarquer que sur la géothermie, il a une très grosse inquiétude sur le fait de récupérer
un niveau de nappe suffisant y compris pour les périodes de printemps et d'automne, c'est ce qu'il à entendu en conférence des
maires quand la décision a été prise sur la reconduction ou non de la chaudière fioul. D'ailleurs, à ce sujet, il a très peu apprécié le
fait que dans la presse le Président ait pris les maires comme argument comme ayant été les élus qui avaient fait le choix de
l'utilisation ou non la chaudière fioul car il y avait quand même deux élus qui avaient proposé d'utiliser la chaudière fioul pour
maintenir de température et faire fonctionner l'intégralité de l'équipement jusqu'à fin décembre. Il indique que c'est ce qui avait
été proposé en conférence des maires par BFC et recommandé par Vert Marine. En effet, la majorité des maires a fait un choix
différent, qu'il respecte, mais il aurait trouvé opportun d'indiquer qu'il n'y avait pas une unanimité sur le sujet dont Michel
LAURENT et lui-même faisait partie. Il se réjouit du dialogue maintenu et très constructif avec tout le monde, cependant l'objectif
c'est que nos habitants en aient pour l'argent qui a été investi. La proposition de la DSP est une exploitation au rabais par rapport
à l'investissement initial, cela le gêne profondément.
Monsieur le Président dit qu'il a expliqué les raisons pour lesquelles, par précaution, il est précisé dans le cahier des charges de la
DSP que le bassin nordique est fermé pour 5 mois. Ce n'est pas un objectif pour les 15 ans qui viennent, c'est le constat d'une
situation à laquelle personne ne pouvait s'être préparé (la fermeture partielle ou totale de nombreuses autres piscines en France
en est la preuve). En revanche, il est évidemment plus simple, une fois que le délégataire sera choisi, de proposer une ouverture
du bassin nordique que d'inscrire une ouverture sur 12 mois et de devoir prendre en charge des compensations s'il ne peut pas
être maintenu ouvert. C'est juste une logique de bonne gestion.
20 Monsieur Christophe HENRY (Thoury) indique qu'il a reçu le courrier du club de natation et qu'il a été très surpris sur plusieurs
points notamment sur la température du bassin intérieur à 31° alors qu'il avait en tête que le bassin devait être à 28° comme ce
qui a été évoqué en conférence des maires. Cela l'interroge en matière de gestion de la part de Vert Marine. Il a contacté le
président du club de natation qui lui a assuré avoir des preuves. Il a aussi interrogé des licenciés du club et anciens licenciés du
club mais qui pratiquent encore la natation, et s'est lui-même rendu sur place le 5 novembre et a constaté effectivement que la
température est bien au-dessus des 28°. 1! semble que Vert Marine surchauffe le bassin plusieurs jours avant le week-end et remet
après le bassin en température et c'est ce qui doit tirer sur les pompes à chaleur et générer des ruptures successives de fonctionnement de chauffage.
Monsieur le Président redit ce qu'il a déjà évoqué en début de la séance alors que Monsieur HENRY n'était pas encore arrivé. Il
souligne qu'il y a des points dans le courrier qui méritent de s'interroger, notamment sur la température du bassin afin d'accueillir
les cours de bébés nageurs du dimanche matin. En effet, du fait que BFC, pour ne pas provoquer un cône d'aspiration et un
abaissement du niveau de la nappe pour un besoin d'énergie de quelques heures, ce qui mettrait l'ensemble de l'équipement à
l'arrêt, s'y prennent 2 jours avant.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) constate qu'en matière de consommation électrique cela veut dire qu'il y a une
surconsommation.
Monsieur le Président explique que dans les discussions qu'il y aura avec le futur délégataire, afin d'éviter de monter la
température de l'ensemble du bassin intérieur, de minimiser la consommation d'énergie et le puisage dans la nappe, peut-être qu'il faudra accueillir les bébés nageurs ailleurs.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande au président s'il était informé de cette situation car c'est un sujet dont il n'a jamais
entendu parler.
Monsieur le Président explique avoir été alerté par le maire de Saint-Laurent-Nouan, Monsieur LAURENT, et s'être renseigné par
la suite.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) dit que cela l'interroge sur la gestion, car cela veut dire qu'à la Communauté de communes, personne n’a regardé le relevé de température ni vérifié le fonctionnement de l'équipement.
Monsieur le Président répond qu'il dispose des rapports bimestriels mais tant qu'il n'y avait pas de problème de ressources et de prix de l’énergie la question des 32° dans le bassin ne s'était pas posée.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) fait remarquer que chaque degré supplémentaire coûte vraiment très cher en
consommation électrique et financièrement. Dans la mesure où la Communauté de communes compense les fluides et prend en
charge les dépenses d'électricité de Vert Marine, cela veut dire que depuis le début, pour avoir voulu être gestionnaire en « bon
père de famille » et faciliter les choses dans le cadre du début de l'exercice et du début de fonctionnement de l'équipement, surtout quand on découvre cela une semaine ou 15 jours avant de relancer une consultation DSP, d'un mode de gestion du centre aquatique cela l'interroge sur le mode de gestion. ll a le sentiment que le délégataire raconte ce qu'il veut, fait ce qu'il veut quand il le veut et que la Communauté de communes le découvre par hasard, il ne trouve pas cela normal.
Monsieur le Président répond que le délégataire ne fait pas ce qu'il veut mais qu'il fait ce qu'il doit faire dans les conditions
nouvelles. Il n'y a rien de caché dans cette affaire. Ce qui a alerté c'est le fait de passer d'une dépense d'énergie de 130 000€ pour
l'année 2019 à près de 40 000 € par mois d'électricité cette année. Vert Marine et BFC n'y sont pour rien. C'est pour ça qu'il faut
prendre des décisions qui ne sont pas faciles mais il faut bien comprendre qu'on ne peut pas faire, avec ce prix d'électricité, comme
s'il ne s'était rien passé.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) fait remarquer que sur cet aspect économique, en conférence des maires, quand le sujet a
été abordé et qu'une décision a été prise, à laquelle il s'associe puisque c'est une décision collective, il s'agissait plus d'un
problème technique qu'économique. C'était une question de disponibilité d'eau dans la nappe qui faisait qu’à partir de début
novembre, il était plus possible d'assumer la puissance électrique nécessaire de l'équipement, et qu'il était pressenti une rupture
de la charge à partir du début novembre, c'est ce que lui a retenu de cette réunion. Sur la question de la chaudière au fioul, cela
a été évoqué et il respecte la décision prise par la majorité. Maintenant il y a un point qui l'inquiète, c'est le montant de
l'indemnisation que devra la communauté de communes à Vert Marine à propos des mois de fermeture, car in fine, il se demande c'est cela ne va pas coûter plus cher ou moins cher que si le bassin nordique avait été maintenu ouvert en payant l'électricité. Monsieur le Président explique que les discussions sur l'indemnisation de Vert Marine sont en cours et qu'il les tiendra informés de l'évolution de cette discussion maïs il est invraisemblable que cela soit plus coûteux que de la facture énergétique du bassin nordique maintenu ouvert, Sachant qu'il aurait fallu rajouter 70 000 € de la chaudière fioul en plus de la facture d'électricité soit un coût d'environ 150 000 € pour faire fonctionner ce bassin qui certes rend service au club de natation. Il rappelle que le club n'a pas été laissé sans solution, même s’il dispose des créneaux qui lui conviennent moins.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) répond que faire nager des collégiens 8h-9h00 le matin ce n'est pas idéal.
Monsieur le Président assure que certains nageurs s'entraînent dès le matin à 7h même s'ils sont lycéens. Les créneaux du club
ont été réduits mais pas supprimés. Il a indiqué que le dialogue peut aussi à trouver de meilleures solutions, maïs lorsque les élus sont traités de « mauvais ou d’incapables » cela ne facilite pas le dialogue.
21 Monsieur Christophe HENRY (Thoury) dit que ce qu'il a lu dans le courrier c'est plus un appel au secours pour éviter que le club ne
disparaisse qu'un courrier d'injures,
Monsieur le Président rappelle que si ce club de natation existe encore, c'est parce qu'il a pris la décision en tant que président,
que l'ancienne piscine de Saint-Laurent-Nouan puisse fonctionner pendant le chantier de la construction du nouvel équipement.
I y a eu une interruption de seulement 5 mois et ce malgré de nombreuses contraintes (chantier, financières...) qu'il a fallu
prendre en compte. Sans cette décision, l'interruption entre les deux équipements aurait été de 2 ans, le club n'aurait alors pas
survécu.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) tient à signaler que dans l'hypothèse de la fermeture du bassin nordique durant 5 mois
pour faire des économies d'électricité et pour réduire la charge, Vert Marine présente une demande de compensation équivalente
ou supérieure à ce que la Communauté de communes aurait payé en maintenant le bassin ouvert et que parallèlement le club de
natation cesse ses activités, la Communauté de communes se retrouvera, au printemps, dans une situation inconfortable.
Monsieur le Président répond que malgré la fermeture du bassin nordique l'exploitant n'est pas sans moyens. Le bassin était,
certes, principalement utilisé par le club de natation et par aussi par des nageurs habitués qui viennent, qu'importe le temps, mais
ce n'est pas une perte considérable pour l'exploitant. Ce sont plutôt les propositions de nouveaux créneaux pour la pratique de
la natation faite au club qui pourraient engendrer une demande de compensation du club mais cette discussion n'est pas encore
engagée pour l'instant.
Monsieur Dimitri BRUNEAU {La-Ferté-Saint-Cyr) demande si dans ce rapport le délégataire à une obligation de moyens en maitre-
nageur afin de maintenir l'équipement ouvert.
Monsieur le Président répond que le candidat s'engagera contractuellement à mettre les moyens nécessaires pour que
l'équipement reste ouvert.
Objet: Décision _modificative n°1 - Budget Centre Aquatique Communautaire: Ajustement du budget suite à
l'augmentation du coût de l'électricité
Monsieur le Président rappelle que le budget primitif 2022 du budget Centre Aquatique du Grand Chambord prévoit des crédits
au compte 6061 « Fournitures non stockables (électricité, eau...) » à hauteur de 220 000 € (HT).
Conformément au contrat de délégation de service public en cours, ces crédits permettent de rembourser le délégataire VERT
MARINE des dépenses d'électricité et d'eau afférentes au centre aquatique, ces dépenses n'ayant pas pu être intégrées au compte
d'exploitation prévisionnel de VERT MARINE puisque la Communauté de communes était dans l'incapacité de transmettre la
moyenne des dépenses des 3 dernières années au moment de la signature du contrat.
La société VERT MARINE a donc sollicité le remboursement des dernières factures qu'elle à pris à sa charge. Mais les coûts
d'électricité ayant fortement augmenté depuis 2022, les crédits votés ne seront pas suffisants.
L'estimation des fluides pour 2022 est aujourd'hui de 490 000 €. Il y a donc lieu d'y ajouter la somme de 490 000€ - 220 000€ =
270 000 €.
I est proposé, pour équilibrer le budget, d'augmenter la subvention en provenance du Budget Général.
Monsieur le Président proposera donc de prendre la décision modificative suivante :
. Dépenses {1 Recettes (1)
DESnEuEE Diminution de | Augmentation | Ciminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
DAT: Founiures non stacebles (eau, née) cooe] 200€] TE 900€ TOTAL D 1 : Charges à caractère général 000€] 270 C00-00 € 0.0ù€| 0.00 € R-74 : Eubventions d'exglaitation 0.00 4 C00E AE evo 000.00 € TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 000€] t 00€ 0.00E 270 000.00 € Total FONCTIONNEMENT 0.00 €| 2TD OD0.ON€ 0.Où€ 270 000.00 €
+4
170 QOUO0E) Le
22 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°1 au budget Centre Aquatique Communautaire relative à l'ajustement du
budget suite à l'augmentation du coût de l'électricité.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/11/2022
Accusé de Réception le 29/11/2022
Publié ou Notifié le 29/11/2022
Certifié exécutoire le 29/11/2022
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Obiet: Décision modificative n°4 - Budget Général: Ajustement des crédits alloués au compte 657364 relatif à la
subvention d'équilibre du budget annexe Centre Aquatique Communautaire
Monsieur le Président rappelle la décision modificative n°1 du budget Centre Aquatique du Grand Chambord proposée pour ajuster le budget afin de faire face à l'augmentation des dépenses d'électricité.
Il rappelle également que c'est le budget général qui permet l'équilibre du budget annexe. Il y a donc lieu de prendre également
une décision modificative sur le budget général afin d'ajuster la subvention d'équilibre versée en fin d'année par le budget
général d'un montant de 270 000 € x + 20% = 324 000 TTC. Il est proposé de prendre les crédits sur les opérations futures.
Monsieur le Président proposera donc de prendre la décision modificative suivante :
LD, on. Dépenses it Recettes ft
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT 1
D-024 : Wirement à à section dineeslissement AS4 GO0.00 € b.CÔ € 500 € 0.0 €
TOTAL D 028 : virement à la section d'investisaement 328 DOC.OD € DO0E q-nû € ou0£
D-ASTAGA ANG : SPIC D.00 € 24 200.00 € 0.00 € 0.01 €
TOTAL D 65 : Autres charges da gestion courante 0.00 € $24 OUEN € 1.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT { 324 000.00 € 324000.00€| o.uû €] 000€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la seclion de fanclionnement O0 € D.00 € a24 000.09 €] D.0 €
TOTEL R 021 : Virement de (3 secilan de D.00 € 0.00 € 324 000.00 € D0G£ fonctennantant
D-21731-020 : Bätinenis publics 324 (00.09 € D.00 € 2.00 € D.00 €
TOTAL O 21 : Immoblilsations corporaliss 824 000.00 € 0.00 € Dod£ DOGE
Total INVESTISSEMENT | 324 000.00 € 000€ 324 000-00 € _ 00€
ET Ë —J24+ VOL.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°4 au budget général relative à l'ajustement des crédits alloués au compte
657364 relatif à la subvention d'équilibre du budget annexe Centre Aquatique Communautaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/11/2022
Accusé de Réception le 29/11/2022
Publié ou Notifié le 29/11/2022
Certifié exécutoire le 29/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
23 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet: Décision modificative n°2 du budget Développement Economique: ajustement des crédits alloués pour
l'affectation du résultat 2021
Monsieur le Président, rappelle aux membres du Conseil communautaire le résultat définitif de l'exercice 2021 du budget
Développement Economique :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 141 976,69
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 654 880,91
512 904,22
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1278 625,50
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 463 415,12
184 789,62
RAR DEPENSES
RAR RECETTES .
EXCEDENT CUMULE D'INVESTISSEMENT 184 789,62
La section d'investissement fait ressortir un excédent de 184 789.62 €.
Cette somme n'a pas été reprise correctement au moment du vote du budget primitif 2022, et a été affectée au compte de
recettes 1068 au lieu du compte de recettes 001.
Monsieur le Président propose donc de prendre la décision modificative suivante afin de corriger cette erreur administrative :
DT Dépenses (j Recettes a) ésigrationt a - a : 3 Ciminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0.00 &] 0.00 € 0.00 € 184 789.08 €
réporé
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 0.00 € 0.00 € 194 789.62€
d'investissement reporté
R-1088 : Excédents de fonctionnement capitalisés QE 0.90 € 184 780.62 € G.0Q E
TOTAL R 40 : Dotations, fonds divers etréserves 0.00 € 0.00 € 184 785.62€ 0-00 €
Total INVESTISSEMENT 000€ 0.00 € 184 789.62 € 184 789.62€
Re I CR EEE ee oO le SE MS SE TOC
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°2 au budget Développement Economique relative à l'ajustement des crédits
alloués pour l'affectation du résultat 2021.
24 Transmis au Représentant
de l'état le 29/11/2022
Accusé de Réception le 29/11/2022
Publié ou Notifié le 29/11/2022
Certifié exécutoire le 29/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
EAUET ASSAINISSEMENT aTÈgE|
Objet: GEMAPI - Prévention des Inondations - Engagement d’une démarche intercommunautaire d'élaboration d’un
programme d'Action de prévention des inondations (PAPI) et désignation de la structure porteuse
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que la protection des territoires contre les inondations s'appuie, depuis
le Ter janvier 2018 sur une organisation institutionnelle claire, confiée aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la compétence
de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les collectivités territoriales ou leurs groupements
peuvent structurer leurs démarches de prévention des inondations à l'échelle de bassins de risque dans le cadre de Programmes
d'actions pour la prévention des inondations (PAPI).
Ce faisant, elles mobiliseront l'ensemble des axes de la gestion des risques d'inondation. En tant que mode de déclinaison
opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI), les PAPI participent pleinement à la mise en
œuvre de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI).
Plus récemment, le développement de Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS), introduits par la loi Matras, sont autant
d'éléments qui tendent au développement d'une politique de prévention des inondations à l'échelon communautaire.
C'est dans ce cadre, que les Communautés de communes des Terres du Val de Loire (45), Beauce Val de Loire, Grand Chambord,
Val d'Amboise et Agglopolys se sont engagées dans une démarche intercommunautaire, dédiée à la prévention du risque
inondation appréhendée à l'échelle de leurs territoires réunis. L'objectif de cette collaboration étant de permettre aux collectivités
concernées par les mêmes territoires inondables de construire une politique commune de gestion et de prévention des
inondations.
Pour répondre à cette ambition commune les 5 collectivités souhaitent construire ensemble un programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI).
Ce PAPI doit en effet permettre de traiter de façon équilibrée et cohérente tous les axes de la politique de prévention des
inondations reposant sur une stratégie partagée par l'ensemble des acteurs d'un territoire, établie à partir d'un diagnostic
approfondi du risque. La finalité du dispositif PAPI est de promouvoir une gestion intégrée du risque inondation, à l'échelle d'un
bassin de risque cohérent au regard de l'aléa et des enjeux du territoire par la définition de stratégies portées par les élus locaux dans le respect du cahier des charges, et l'apport, dans ce cas, d'un soutien financier de l'État.
Le PAP] constitue le cadre d'un partenariat étroit entre l'État et les collectivités en matière de prévention des inondations.
Les étapes de la mise en œuvre du PAPI:
La 1° phase de pré-cadrage permet de définir les principaux objectifs et de formaliser les engagements techniques et financiers.
La 2° phase, le Programme d'Études Préalables au PAPI (PEP), consiste à dresser un diagnostic précis du risque d'inondation sur le territoire afin de définir une stratégie, décliné en programme d'action.
La 3° phase, consiste à mettre en œuvre les actions identifiées.
La présente délibération vise à permettre d'engager les phases 1 et 2.
La structure porteuse :
Pour mener à bien ce programme les collectivités doivent désigner une structure porteuse du projet et un animateur. Pour
répondre à cet objectif les 5 EPCI proposent de confier le portage et l'animation du PAPI à l'Établissement Public Loire (EPL). Fort
de son expertise, il opère déjà à la mise en œuvre de plusieurs PAPI sur la Loire et le Loir notamment.
Pour mener à bien cette mission l'EPL procédera au recrutement d'un animateur, mutualisé à l'échelle du territoire des 5 EPCI.
25 Financement
Dès que les collectivités s'engagent dans une démarche de PAPI labellisée par le ministère, le programme fait l'objet de
financement extérieurs :
+ Les charges d'animation sont prises en charge à 50 % par l'État (FPRNM), 30 % par des font européens (FEDER),
+ 50 % pour l'Assistance à maîtrise d'ouvrage,
+ 50% pour l'amélioration de la connaissance du risque (Repères de crues, DICRIM),
+ 40 à 50 % pour les équipements et études de surveillances des crues (Échelle, station.….),
+ 20 à 100 % pour les travaux de réduction de vulnérabilité des biens et des personnes,
+ 40 à 50 % pour les travaux et études sur le ralentissement des écoulements,
+ 25 à 100 % pour les travaux et études des ouvrages de protection hydrauliques (digues, levées)
Chaque collectivité territoriale prendra à sa charge les éléments du Plan d'Action et/ou du programme d'étude qui la concerne et
qu'elle aura porté au plan d'action.
Le reste à charge sera co-financé par les EPCI selon une clé de répartition partagée.
Dans un premier temps, pour la mise en œuvre des phases 1 et 2 permettant l'élaboration du programme d'action, les 4 autres
EPCI proposent de retenir la clé de répartition prenant en compte la population en zone inondable (50%), la surface de zone
inondable (25%) et le potentiel fiscal de chaque EPCI (25%).
Ainsi pour un budget annuel d'animation estimé à 50 000 € (salaire + charges) le reste à charge pour les EPCI serait de 10 000 €
répartis comme suit:
Pop en Zi Part 50% Surface Part Part25%. Pot tas : TOTAL par bp
{nombre D (FI TTT de Z1 surface (surface LETe 1 era (a deNTITT
d'habitant) na) CN TE IT CT 0 Ne I PRET e fiscal)
SE ae 417 2% 9165€| 2259 9% 23020€| 205 11% 276,58€| 598,42 €
nt 1183 5% 259,84€| 3875 16% 39488€| 452 24% 609,82 €| 1 264,54 €
CC des Terres
du Val de 1631 7% 35822€| 56,13 23% 57199€| 324 17% 437,13 €| 1367,34€ Loire
CC du Val Sant 7978 35% 1752,65€| 4869 20% 49617€) 374 20% 504,59 €| 2 753,41€
RE 11551 51% 2537,64€| 7917 32% S0676€| 498 27% 67188€|4016,29€
TOTAL 22760 100% 5000€ |245,33 100% 2500€ | 1853 100% 2500€ | 10000 €
Les EPCI se sont accordés pour rediscuter cette clé de répartition avant l'engagement de la phase 3 de mise en œuvre du
programme d'action.
Gouvernance du Programme :
Le comité de pilotage, garant de la bonne mise en œuvre du projet de PAPI et de l'atteinte des objectifs fixés et validés par le
comité de labellisation, est composé de représentants des financeurs, des maîtres d'ouvrage et de l'État. Il est présidé
conjointement par le représentant de l'État et celui du porteur de projet et se réunit au moins une fois par an.
Le comité technique est chargé du suivi technique des actions du projet, il rend compte au comité de pilotage et assure la mise
en œuvre des décisions prises. Il est composé d'agents de services désignés respectivement par les représentants des financeurs,
des maîtres d'ouvrage et de l'État. Présidé par les personnes désignées par le représentant de l'État et le porteur de projet, il se
réunit au moins trois fois par an et avant chaque comité de pilotage.
Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver le principe d'engager l'élaboration d'un programme d'actions pour la prévention des Inondation commun avec les
26 Communautés de communes des Terres du Val de Loire (45), Beauce Val de Loire, Grand Chambord, et Val d'Amboise et
Agglopolys ;
- Approuver le choix de l'établissement public Loire comme structure porteuse ;
- Approuver la clé de répartition qui ne tient pas compte du potentiel fiscal et de répartir selon la population en zone inondable (50%) et la surface de zone inondable (50%) uniquement ;
- L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE le principe d'engager l'élaboration d’un programme d’actions pour la prévention des Inondation
commun avec les Communautés de communes des Terres du Val de Loire (45), Beauce Val de Loire, Grand
Chambord, et Val d'Amboise et Agglopolys ;
> APPROUVE le choix de l'établissement public Loire comme structure porteuse ;
> APPROUVE la clé de répartition qui ne tient pas compte du potentiel fiscal et de répartir selon la population en zone inondable (50%) et la surface de zone inondable (50%) uniquement ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur le Président explique avoir eu l'occasion de parler avec le président de la Communauté de communes de Beauce Val de
de Loire et Agglopolys de la question du potentiel fiscal. Prendre en compte le potentiel fiscal, peut effectivement être un moyen
d'organiser une meilleure solidarité entre les territoires qui ont plus de recettes par rapport à ceux qui en ont moins. La difficulté,
c'est que le potentiel fiscal est un mauvais moyen d'évaluation des réelles capacités de financement des territoires car la loi a
organisé une solidarité horizontale entre les territoires par la mise en place du Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC). Cette solidarité sur la Communauté de communes du Grand Chambord est significative
mais n'est pas prise en compte dans le potentiel fiscal puisque le montant qui est reversé n'est pas déduit du potentiel fiscal. De
surcroît, il convient d'y ajouter le montant du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il propose de signifier
aux autres territoires que le potentiel fiscal tel que présenté défavorise le Grand Chambord. L'enjeu n'est pas celui du financement
de cette étude mais plutôt lors des travaux très importants qui pourront se chiffrer en millions d'euros. Ce n'est donc pas un critère
équitable.
Le Directeur Général des Services précise que le montant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) représente environ 800 000 euros et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
représente 4 millions d'euros, c'est donc presque 5 millions d'euros du budget qui ne peuvent être utilisés comme ressources et qui figurent pourtant dans le potentiel fiscal.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) indique que la proposition de rester sur une répartition de la population en zone inondable
et la surface de la zone inondable en ne tenant pas compte du potentiel fiscal lui semble cohérente. Il demande si cela veut dire
que lors des questions d'investissements et de prise en charge la Communauté de communes n'aura pas le choix de suivre la
proposition de clé de répartition défavorable pour le Grand Chambord. Il constate que dans cette hypothèse, la Communauté de
communes serait très solidaire avec le FPIC, le FNGIR ce qui ne le dérange pas mais il pense qu'il faut que cela soit révélé et
compris.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) indique que l’orléanais, qui est plus avancé sur le sujet, n'intègre pas le potentiel fiscal dans le calcul de la clé de répartition.
Le Directeur Général des Services explique le programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI) va servir à aller
chercher des soutiens financiers et ce sont les plateformes qui vont engager les travaux avec un autre mode de calcul.
Monsieur le Président précise que la répartition proposée concerne cette phase d'étude en vue d'obtenir des aides pour le futur
programme d'action pour avoir des aides. Ensuite, la plateforme qui va découler de ce travail n'est pas encore en place. il souhaite donner un signal fort aux autres territoires sur l'aspect du potentiel fiscal.
27 Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) demande qui élabore ce plan d'action.
Le Directeur Général des Services répond que c'est l'établissement public Loire (EPL) qui va recruter l'animateur, chargé de monter
le PAPI, C'est l'EPL qui mettra en place un comité de pilotage composé d'élus et un comité technique avec un représentant de
chaque EPCI pour contribuer à l'élaboration du projet.
Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) explique qu’au SEBB, le principe du PAPI existe aussi. La durée de ce dernier est
de 6 ans. Il demande s'il y aura des travaux avant.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) informe qu’une réunion est prévue prochainement avec le bureau d'études où sera
présenté l'état de la digue dans la zone entre Saint-Dyé-sur-Loire et Saint-Claude-de-Diray. Les communes des bords de Loire ont été invitées, mais pour le moment, il n'y a pas de travaux d'investissement prévus sur le Grand Chambord. Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) indique être pour la clé de répartition sans tenir compte du potentiel fiscal.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande s'il n'y a pas eu d'éléments plus récents que le document de présentation de la
réunion de janvier 2021.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond qu'il n'y a pas eu de réunion plus récente sur le PAPI.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) constate que le Conseil aurait pu délibérer plus tôt.
Monsieur le Président indique que les autres territoires viennent de délibérer récemment. Les plateformes du Loiret et de l'Indre-
et-Loire sont engagées dans un dialogue avec les services de l'Etat. Ce qui n'a pas été souhaïité par les territoires cités dans le
projet de délibération qui ont préféré avoir un recours à un conseil pour défendre leurs intérêts car la loi prévoit que les digues
de Loire sont transférées aux collectivités territoriales sans compensation financière.
Objet : Offre de concours rue des acacias à Montlivault
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe le Conseil communautaire que
dans le cadre de l'opération d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement chemin des Acacias à Montlivault, les
propriétaires des parcelles constructibles, demandeurs des extensions, se proposent de participer au financement des travaux
sur la base d'offres de concours.
Montant des travaux après consultation des entreprises :
Travaux Montant des travaux
Extension du réseau d'eau potable 19 245,00 €
4 parcelles sont concernées, il s'agit des parcelles AD154, 155/156, 157 et 158
Extension du réseau d'assainissement
18 800,00 €
5 parcelles sont concernées, il s'agit des parcelles AD153, 154, 155/156, 157 et 158
Travaux Coût des travaux par parcelle
Extension du réseau d'eau potable 4811,25 €
Extension du réseau d'assainissement 3 760,00 €
Répartition des frais liés aux travaux par demandeur
Parcelle AD 153 - MOULIN / DOLET Montant des travaux
Extension du réseau d’eau potable Non concerné
Extension du réseau d'assainissement 3 760,00 €
Total 3 760,00 €
28 Parcelle AD 154 - DENIAU Montant des travaux
Extension du réseau d'eau potable 4811,25 €
Extension du réseau d'assainissement 3 760,00 €
Montant total 8571,25 €
| Parcelle AD 155/156 - TREMBLAY Montant des travaux
Extension du réseau d'eau potable 4811,25 €
Extension du réseau d'assainissement 3 760,00 €
Total 8571,25€
‘Parcelle AD 157 - GUIBERT Montant des travaux
Extension du réseau d'eau potable 4 811,25 €
Extension du réseau d'assainissement 3 760,00 €
|Total 8571,25 €
Parcelle AD 158 - BEIGNET Montant des travaux
Extension du réseau d'eau potable 4 811,25 €
Extension du réseau d'assainissement 3 760,00 €
Total 8571,25€
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'accepter le versement de ces offres de concours
en contrepartie de la réalisation par la Communauté de communes des travaux correspondants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE le versement de ces offres de concours en contrepartie de la réalisation par la Communauté de
communes des travaux correspondants dans le cadre de l'opération d'extension des réseaux d’eau potable et
d'assainissement chemin des Acacias à Montlivault ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
| Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau et d'assainissement - Exercice 2021
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Grand Chambord doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'eau et d'assainissement.
Ce rapport est joint en annexe 1.
29 Présenté au Conseil communautaire lors de la séance du 21 novembre 2022, ce document fera ensuite l'objet d'une
communication par le maire de chacune des communes membres de la Communauté de communes lors de son prochain conseil
municipal.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau et
d'assainissement.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EAU POTABLE |
Objet : Décision modificative n°3 - Budget AEP REGIE : Ajustement de crédits liées aux charges financières
Monsieur le Président rappel aux membres du conseil communautaire que lors du vote du budget les crédits suivants ont été
allouées :
D Remboursement en capital de la dette - 1641 : 11 000 €
© Remboursement des intérêts d'emprunts -66111 : 7 000€
Pour faire suite à la décision 2022-46 autorisant le Président à réaliser un emprunt auprès du Crédit Mutuel pour financer
l'interconnexion d'eau potable entre la commune de La-Ferté-Saint-Cyr et Dhuizon pour le compte de la commune de Dhuizon,
il y a lieu d'y ajouter les crédits nécessaires au remboursement de l'emprunt pour l’année 2023.
Les Crédits supplémentaires seront financés par la commune de Dhuizon.
Le Président propose donc de prendre la Décision Modificative suivante :
Nr Dépenses (ti Recettes {1
Déstagation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-86111 : Intérêts réglés à l'échéance 1.4 € 620.00 € 000€! 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 €| 620.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7621 : Produits des autres immes financières encaissés 0.09 €| 0.00 € 0.00 € 820.00 €
à Féchéance
TOTALR 76 : Produits financiers 0.00 € 0.00 € 0-00 € 620.00 €
Total FONCTIONNEMENT 000€|. 620.00 € 9.00€| 620.00 €
INVESTISSEMENT |
90-1641 : Emprunts en euros DC €] 1342.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 46 : Emprunts et dettes assimilées Co0<€ 1 442.00 € 0.00 € 000€
R-2782 : Créances sur des collectivités publiques 1H € 0.00 € 0.00 €| 1 342.00 €
TOTAL R 27 : Autres immobilisations financières D.00 € 0.00 € 000 € 1 34200 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 €] 134200€
30 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°3 au budget AEP REGIE relative à l'ajustement de crédits liées aux charges
financières.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/11/2022
Accusé de Réception le 29/11/2022
Publié ou Notifié le 29/11/2022
Certifié exécutoire le 29/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF _]
Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer |’ avenant 1 à la Convention temporaire de Transfert de
Maitrise d'Ouvrage (COTMO) relative à la réalisation de travaux route de Blois à Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-006-2021 en date du 15 février 2021, il avait été autorisé à signer une
convention temporaire de transfert de Maitrise d'ouvrage avec la commune de Saint-Laurent-Nouan pour la réalisation de travaux
de remplacement de canalisations d'eau potable, la réalisation de branchements ainsi que la réalisation d'un réseau de
refoulement d'eaux usées.
Dans ce cadre, la CCGC a confié à la commune la réalisation de :
e Remplacement de 800 mi de canalisations d'eau potable ainsi que la réalisation de branchements ;
* Mise en place d’un réseau de refoulement qui permettra la desserte des eaux usées pour desservir la future STEP qui sera basée à Nouan (CCGC).
Le plan de financement prévisionnel était le suivant :
e. 4 ® :
Na
Travaux et études de la commune 750 000 €
Travaux et études d'AEP 276 000 € | Commune de Saint-Laurent-Nouan 802 500 €
Travaux et études d’Assainissement 92 000 € | CCGC- Part AEP 295 320€ MOE (estimée à 7%) 78 260 € | CCGC-— Part Assainissement 98 440 € TOTAL 1 196 260 € TOTAL 1 196 260 €
A ce jour, au regard des attributions de marché et des aléas de la réalisation du chantier, il y a lieu d'ajuster ce plan de financement.
DEP Pr . Nr:
Travaux de la commune 1 201 002,90 €
Travaux d’'AEP 179 950,00 €
Travaux d’Assainissement 118 060,50 € | Commune de Saint-Laurent-Nouan 1 244 986,76 €
MOE Commune SN 43 983,86 € | CCGC — Part AEP 186 540,24 €
MOE CCGC - Part AEP 6 590,24 € | CCGC — Part Assainissement 122 384,18 €
MOE CCGC - Part Assainissement 4 323,68 €
OTA s ÿ o)7: " :
31 Monsieur le Président propose donc au conseil de bien vouloir:
- l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant 1 à la Convention afin d'acter le nouveau plan de
financement prévisionnel ;
- l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant 1 à la Convention afin
d’acter le nouveau plan de financement prévisionnel ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) remarque que cela représente une augmentation importante sur le budget global pour la
commune de Saint-Laurent-Nouan.
Monsieur le Président répond qu'il s'agit des travaux réalisés et décidés par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) indique que cette augmentation s'explique par le prix des matériaux qui ont
augmenté. Il indique que la commune a dû emprunter pour pallier l'augmentation des prix des matériaux et les coûts de l'énergie
qui a fait passer la dépense de 210 000 € à près de 500 000 €.
Monsieur le Président tient à remercier les élus de Saint-Laurent-Nouan d'avoir conduit cette opération dans le cadre d'une
convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
Objet : Demande de dégrèvement exceptionnel - M. et Mme VECLAIN - SAINT-LAURENT-NOUAN
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que M. et Mme VECLAIN Olivier, propriétaires de l'immeuble sis au 49 rue nationale à Saint-Laurent-Nouan
entre le 21/05/2016 et le 20/11/2020, ont été victimes d'une fuite après compteur.
La facture pour cette période s'élève à 5 165.92 € TTC (1 249 m°) alors que l'immeuble était inhabité (projet de location de studio
abandonné) ; la consommation aurait dû être nulle.
Les abonnés ont fourni avec la demande de dégrèvement une attestation de la société ABsteam qui précise que la fuite a été
constatée et condamnée avant la vente de l'immeuble,
Elle a été réparée par le nouveau propriétaire lui-même en 2020 ; il ne demande pas de dégrèvement, la consommation est
redevenue normale.
La délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2016 ainsi que la loi Warsmann ne peuvent pas être
appliquées dans cette situation ; la réparation n'a pas été réalisée par un professionnel, il n'y a pas de facture de réparation à
l'appui du dossier.
Au terme de cet exposé et après analyse du dossier lors du Bureau des Vice-présidents du 30/09/2022, Monsieur le Vice-
président propose aux membres du Conseil communautaire d'accorder un dégrèvement exceptionnel à M. et Mme VECLAIN
Olivier sur la part assainissement collectif.
32 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE un dégrèvement exceptionnel à M. et Mme VECLAIN Olivier sur la part assainissement collectif ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) s'étonne que personne n'ait relevé le compteur entre 2016 et 2020.
Monsieur le Président répond que les relevés de compteurs ne sont pas arrivés au bon destinataire.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) expose que des habitants de sa commune ont fait à peu près la même demande pour une
facture d'eau potable, pour laquelle ils ont reçu un courrier de refus sur une résidence secondaire non occupée.
Monsieur le Président précise que la proposition concerne le dégrèvement de l'assainissement mais pas de l'eau potable.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) fait remarquer qu'ils auraient donc pu être dégrevés sur la part assainissement.
Monsieur le Président répond qu'ils auraient pu être dégrevés de la part d'assainissement mais uniquement s'ils sont raccordés
au réseau.
Départ de Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) à 20h15.
| DEVELOPPEMENT CULTUREL |
Obiet : PACT 2023 : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter le soutien financier de la Région Centre-
Val de Loire dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire défini par la Région Centre-Val de Loire
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord
a signé un contrat régional de soutien aux manifestations, projet artistique et culturel de territoire (P.A.C.T).
Monsieur le Président précise que dans le cadre du contrat régional, la Communauté de communes peut solliciter pour 2023 une
subvention à hauteur de 85 800 € sur le territoire de l'Entente intercommunautaire en y associant la Communauté de communes
de Beauce Val de Loire.
Répartition de la subvention
Cette somme se décompose entre les différentes structures selon les modalités et les porteurs de projets indiqués ci-dessous :
Communauté de communes du Grand Chambord
+ 34 604 € pour le Domaine National de Chambord ;
+ 2860 € pour la Cie l'Intruse;
+ 1000 € pour la Cie Toutes Directions;
+ 2625 € pour l'association Val de Lire;
+ 5198 € pour l'EHPAD La Bonne Eure;
+ 1160 € pour l'association Tour et détours ;
+ 2768 € pour la commune de Mont-Près-Chambord (concerts et médiathèque) ;
e 664€ pour la commune de Saint-Laurent-Nouan (médiathèque) ;
+ 21461 € pour la Communauté de communes du Grand Chambord;
33 Communauté de communes Beauce Val de Loire
+ 9000 € pour le Festival la Clé des portes ;
+ 1160 € pour la médiathèque de Mer;
+ 1300 € pour la communauté de communes Beauce Val de Loire ;
+ 2 000 euros pour l'association les Arts au tilleul.
Monsieur le Président sollicite donc la somme de 85 800 € auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du P.A.CT.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à déposer une demande de
subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre d’un P.A.C.T. à hauteur de 85 800 € et de l’autoriser à signer tous
les documents contenus dans le dossier.
De plus, en cas d'accord de la Région et afin de formaliser la redistribution de cette subvention, Monsieur le Président demande
l'autorisation de signer des conventions liant la Communauté de communes et les différents porteurs de projets et ce, dans la
limite du cadre d'intervention de la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.CT. et des sommes définies ci-
dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
7 APPROUVE la sollicitation d'une subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du P.A.C.T à
hauteur de 85 800 €:
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des conventions liant la
Communauté de communes et les différents porteurs de projets indiqués ci-dessus, et ce dans la limite du cadre
d'intervention de la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.C.T et sommes définies ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
| Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Madame Hélène PAILLOUX précise que le projet de la médiathèque de Huisseau-sur-Cosson n'entre pas dans le cadre du PACT et
c'est la raison pour laquelle il ne figure pas dans ce projet de délibération, mais elle confirme qu'il y aura bien une aide financière.
Objet : Création d’un emploi non permanent pour répondre à un besoin saisonnier lié au fonctionnement du Pressoir
(équipement dédié à l'accueil d'évènements artistiques et culturels) et à la mise en œuvre de la saison Wahou!
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23,
Monsieur le Président rappelle qu'en avril 2023 ouvre un nouvel équipement dédié à l'accueil d'événements artistiques et
culturels : le Pressoir. C'est un espace de 250m?2 doté de deux salles d'exposition et d'une salle de médiation culturelle. Ce lieu
sera l'épicentre de la saison culturelle du Grand Chambord, intitulée « Wahou ! » qui se tiendra entre les mois d'avril et d'octobre.
La mise en œuvre de cette saison culturelle (participation au montage et démontage des expositions, accueil des publics,
surveillance, animation et communication) nécessite le recrutement d'un médiateur culturel ou médiatrice culturelle, à temps
complet, placé(e) sous l'autorité du chef de projet Développement culturel.
En lien avec la saison touristique, l'activité de cet espace est saisonnière et donc requiert la création d’un emploi non permanent,
pourvu par un agent contractuel, conformément à l'article L332-23 du code général de la fonction publique. Le contrat sera par
conséquent d'une durée maximale de 6 mois (renouvellement compris) pendant une période de 12 mois consécutifs.
34 Monsieur le Président indique qu'au regard des missions confiées au médiateur ou médiatrice culturel(le), missions relevant de la
catégorie B, l'agent contractuel devra justifier d'une formation supérieure (bac +4/5) dans le domaine de la culture, de l'art
moderne et contemporain et des musées, d'une expérience en médiation culturelle, de capacités d'organisation, autonomie,
rigueur, créativité ainsi que d'une bonne expression orale tant en français qu'en anglais.
Dans la mesure où l'emploi non permanent créé dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité n'existe pas à titre
permanent, le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques relevant de la catégorie B de la filière culturelle.
Au terme de cet exposé, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
> De créer un emploi non permanent de médiateur ou médiatrice culturel(le), catégorie B, à temps complet, pour faire face à
l'activité saisonnière du Pressoir ;
> De l'autoriser à recruter un agent contractuel conformément à l'article L332-23 du Code général de la fonction publique et
de fixer la rémunération selon le profil et l'expérience du candidat retenu dans la limite de l'indice terminal du grade
d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
> D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la création d'un emploi non permanent de médiateur ou médiatrice culturelle), catégorie B, à temps
complet, pour faire face à l’activité saisonnière du Pressoir ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à recruter un agent contractuel
conformément à l’article L332-23 du Code général de la fonction publique et de fixer la rémunération selon le profil
et l'expérience du candidat retenu dans la limite de l’indice terminal du grade d'assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) s'étonne du nom donné à la saison intitulée « Wahou ! », cela lui fait penser à
un produit de grande distribution, il pense que le nom n'est pas bien choisi.
Monsieur le Président répond que c'est une proposition qui a été faite et évoquée en commission culture. C'est l'expression qui
définit l'émotion que procurent les paysages du Grand Chambord et en particulier, ceux des bords de Loire. On peut parler d'un
effet « Wahou ! ».
HABTAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE
HABITAT |
Objet: Garantie d'emprunt à Loir-et-Cher Logement pour la construction de 32 logements sociaux à Mont-près-
Chambord
VU l'article L.5111-4 et les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
35 VU l'article 2305 du Code civil :
VU le contrat de prêt n°138172 en annexe signé entre SA REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ;
ARTICLE 1:
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 990 593,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°138172 constitué de 7
ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 995 296,50 euros augmentée de l'ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à Loir-et-Cher Logement selon les conditions ci-dessus ;
7 AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) fait remarquer que la dernière fois qu'il a suggéré de continuer à faire des logements sociaux
dans les villages plus modestes, il lui a été répondu que les jeunes ne voulaient plus habiter dans les logements sociaux des
villages. Selon lui, les logements sociaux ne sont pas destinés qu'aux jeunes c'est aussi un moyen de garder les personnes âgées
dans les villages, y compris les plus petits. Il souhaite que ce type d'opération se fasse aussi, par exemple, à Bauzy, Neuvy ou
Thoury. Il demande s'il est possible d'essayer de voir quels moyens peuvent être mis en œuvre, en rencontrant les bailleurs sociaux
par exemple, afin de cesser de faire croire qu'il n’y a plus de possibilités de construire des logements sociaux ailleurs qu'à Mont-
près-Chambord, Huisseau-sur-Cosson ou Saint-Laurent-Nouan.
Monsieur le Président rappelle que ce sujet a été évoqué dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) afin de construire
des logements sociaux sur tout le territoire. Le dialogue avec les bailleurs a eu lieu. C'est le cadre du financement de l'Etat qui a
conduit les bailleurs à se désengager sur les communes les plus rurales, car pour qu'un bailleur puisse construire, il faut qu'il
obtienne l'agrément des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et du préfet. Il indique qu'il faut aussi qu'il
36 y ait des propositions des communes avec du foncier permettant de construire un nombre de logements suffisants. Dans le cadre
du PLH, une solidarité a bien été prévue par la Communauté de communes, malheureusement il n'y a pas eu de propositions
concrètes.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande s’il propose un terrain de 5 000 m? avec une capacité de créer 4 ou 5 logements, il serait possible de travailler sur ce projet.
Monsieur le Président confirme que le projet pourra être étudié.
Monsieur Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne) explique avoir été interpellé lors de la réunion de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour le projet des Haye au sujet des
logements et qu'il valait mieux construire des logements sociaux sur la commune de Fontaines-en-Sologne que de laisser construire des logements pour les salariés par un particulier.
Monsieur le Président explique que le projet des Haye concerne un hôtel et un restaurant à Fontaines-en-Sologne. Les
représentants des services de l'Etat ont exposé sur ce projet leur préférence que les saisonniers n'habitent pas sur place. Il rappelle que les logements sociaux c'est une politique différente de celle les logements saisonniers.
| AUTRES |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention de servitude avec ENEDIS en vue de
l'implantation du réseau électrique en souterrain sur la parcelle BT n°400 située sur la ZA des Morines à Mont-près-
Chambord
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que dans le cadre de travaux de raccordement électrique
des parcelles cadastrées section BT n°319-321-323-325-327 appartenant à des propriétaires privés, ENEDIS doit implanter une
canalisation électrique en souterrain sur la parcelle BT n°400 appartenant à la Communauté de communes (voirie
communautaire).
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, une convention de servitude doit être signée entre la Communauté de communes
du Grand Chambord et ENEDIS.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance du projet de
convention dont les principales caractéristiques sont présentées en annexe 3, et de l'autoriser à signer la convention avec
ENEDIS ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention de servitude
avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation électrique en souterrain sur la parcelle BT n°400 située sur la
ZA des Morines à Mont-près-Chambord et appartenant à la Communauté de communes du Grand Chambord ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
37 ADMINISTRATION GENERALE |
DOMAINE ET PATRIMOINE |
Objet: Volontariat _territorial en administration et création d’un emploi non permanent de chargé(e) de mission
Inventaire du patrimoine
Vu le Code général de la fonction publique, en particulier ses articles 1332-24 à L332-26
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Monsieur le Président rappelle qu'à l'occasion de l'élaboration du PLUI, un inventaire du patrimoine Intercommunal à été réalisé
dans le cadre d'un partenariat avec le laboratoire CITERES de l'université de Tours, le service Patrimoine et Inventaire de la Région
Centre-Val de Loire, le CAUE de Loir-et-Cher et l'Observatoire de l'Economie et des Territoires.
Cet inventaire poursuivait plusieurs objectifs :
+ Mettre à jour l'inventaire du patrimoine réalisé sur le canton de Bracieux dans les années 70-80 par les services de
l'inventaire. Le compléter par un travail de recherche sur les communes de Montlivault et de Saint-Claude-de-Diray,
e Permettre aux communes de décider de leur niveau de protections dans le cadre du PLUI,
e Réaliser un atlas du patrimoine intercommunal,
e Transférer les données recueillies sur une « couche » de notre système d'information géographique (SIG), géré par
l'Observatoire de l'Economie et des Territoires pour faciliter leurs identifications,
e Réaliser, à partir de ces données, au travers d'une application mobile simple et intuitive appelée « Story Map », une
découverte des richesses patrimoniales inconnues du plus grand nombre et dont la valorisation pourrait constituer un
atout touristique supplémentaire pour le territoire notamment dans le cadre de l'Opération Grand Site de France en
Projet.
Ce partenariat a fait notamment l’objet d'une mise à disposition gracieuse d'un ingénieur de recherche du laboratoire CITERES
pendant une année complète, d'une collaboration avec le service Patrimoine et Inventaire de la région, pour définir une méthode
et former l'ingénieur, d'un accompagnement méthodologique du CAUE avec un programme d'actions complémentaires (Apéro-
drone) et enfin d'une gestion des données recueillies par l'Observatoire de l'Economie et des Territoires.
A l'issue de la mise à disposition de l'ingénieur de recherche, tous les objectifs n'ont pas pu être atteints. Le territoire n'a pas pu
être analysé dans sa totalité. Aussi, les enveloppes urbaines de chaque commune ont été privilégiée. Mais surtout, une partie de
ce travail n’est aujourd'hui plus accessible. En effet, au cours de l'inventaire, les données étaient hébergées sur un logiciel dont
les droits appartenaient à l'université de Tours (sachant qu'à l'issue de ce travail, elles devaient être transmises à l'Observatoire
des Territoires). L'Université de Tours nous a informé qu'elle ne renouvellerait pas les droits de ce logiciel d'hébergement. Nous
avons donc organisé le transfert des données vers les serveurs de l'Observatoire dans la précipitation. Si nous avons réussi à
sauvegarder les textes et les photos, les liens qui les unissaient n'ont pu être récupérés.
Aujourd'hui, il nous semble nécessaire de reprendre ce travail pour qu'il ne soit pas définitivement perdu, de poursuivre
l'inventaire du patrimoine en dehors des enveloppes urbaines et d'initier la réalisation de Story Map en lien avec les travaux
conduit par ailleurs.
Il'est donc proposé de recruter un agent chargé de rependre ces missions dans le cadre d’un dispositif proposé par l'Etat intitulé
«Volontaire Territorial en Administration ».
Créé en 2021, le Volontariat territorial en administration s'adresse aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics des
territoires ruraux. Porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, le dispositif poursuit un double objectif: renforcer
38 l'ingénierie dans les territoires ruraux et permettre à de jeunes diplômés âgés de 18 à 30 ans, d'un niveau Bac+2 minimum,
d'effectuer une mission au service du développement des territoires ruraux.
Le jeune volontaire bénéficie d'un accompagnement de la collectivité ou de l'Etablissement Public qui s'engage à favoriser son
insertion au sein de la structure et à lui faciliter la découverte du monde de l'administration territoriale rurale.
Une charte d'engagement tripartite, qui met notamment l'accent sur la responsabilité d'accueil et d'accompagnement de la
collectivité ou de l'Etablissement Public, est signée par la structure accueillante, le jeune volontaire et l'ANCT (annexe 4).
Le contrat “VTA'" prend la forme d'un contrat de projet à durée déterminée de 12 à 18 mois, et pour au moins 75% d'un temps
plein. Selon le nombre de VTA disponibles (800 lors de la mise en œuvre en 2021 et quota pour le Loir-et-Cher non encore atteint),
une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA est attribuée par l'Etat à la structure accueillante dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de recruter un chargé de mission Inventaire du patrimoine pour une durée de 18
mois, avec renouvellement possible dans la limite de six années. Le profil serait le suivant : jeune diplômé(e) à la recherche d'un 1er emploi, titulaire d’un Master en histoire.
Compte tenu des missions exercées, Monsieur le Président propose de créer cet emploi non permanent à temps complet par
référence au grade d'attaché territorial et rémunéré l'agent retenu par référence au 1* échelon et aux dispositions de la délibération relative au RIFSEEP.
Dans ces conditions, l'agent percevra une rémunération de 1922.05 € nets mensuels, 2391.51 € bruts soit un coût chargé pour la
collectivité de 3 398.10 €. Sur un an, en tenant compte du financement versé par l'Etat de 15 000 €, le reste à charge pour la collectivité s'élèvera à 25 777.20 €.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, et bien qu'étant des emplois non permanents, la
procédure de recrutement sous contrat de projet respectera la procédure prévue pour les emplois permanents (publication d'une
offre d'emploi détaillée pendant au moins 1 mois ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard
des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions
dévolues à l'emploi) et fera l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la création d’un emploi non permanent de chargé de mission Inventaire et Patrimoine par référence
aux articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique et du décret n°2020-172 du 27 février
2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique :
Durée prévisible du contrat : 18 mois.
Catégorie hiérarchique et grade : A (grade d’attaché territorial) Rattachement : La responsable du service Urbanisme
Nature des fonctions : Reconstruire l'Atlas du patrimoine dans les enveloppes urbaines de chaque
commune - compléter le recensement du patrimoine selon la méthode ERIC au-delà des enveloppes
urbaines pour chaque commune et insérer ce recensement dans l'Atlas du patrimoine ;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à solliciter les aides de l'Etat pour le
financement de ce poste ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
39 Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) indique avoir fait la demande pour obtenir les fiches qui concernent la commune de Thoury
et il lui avait été répondu qu'elles n'étaient pas disponibles car il y avait un problème de logiciel. Il demande si par cette mission,
il est prévu de les récupérer.
Monsieur le Président répond qu'il s'agit effectivement de récupérer les données perdues et de compléter tout ce qui n'a pas été
inventorié dans nos communes.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande si dans cette mission il est envisagé une exploration par drone pour
observer les sols des communes. Il explique qu'il y a eu, dernièrement, un effondrement sur la commune où ils a été découvert
des souterrains.
Monsieur le Président répond que ce n'est pas la mission qui sera confiée à cet agent, mais en fonction de sa motivation et de son
profil cela peut être envisagé.
Le Directeur Général des Services précise qu'il existe un syndicat, Cavités 37, spécialisée dans le recensement et la préservation
des cavités souterraines dans le territoire du Val de Loire. | propose à la commune de se rapprocher de ce syndicat car la personne
qui sera recrutée n'aura sûrement aucune compétence dans ce domaine.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande si la personne à déjà été recrutée.
Le Directeur Général des Services explique que les communes doivent inscrire leurs offres sur la plateforme VTA et que les
candidats doivent postuler. Sur ce domaine du patrimoine il y a très peu de candidats. Il y a quelqu'un qui a postulé qui travaille
actuellement sur le domaine de Chaumont-sur-Loire et qui pourrait être potentiellement intéressé par le poste.
| URBANISME
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L5211-4-1,
Vu le Code général de la fonction publique,
Sous réserve de l'avis du comité technique placé auprès du Centre département de gestion du Loir-et-Cher, saisi les 27 et 28
octobre 2022,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire les grandes étapes de la construction du service unifié
« Urbanisme ».
Créé en décembre 2016, le service comprenait deux emplois d'instructeur à temps complet et était encadré par un agent
communal mis à disposition partiel de la Communauté de communes du Grand Chambord dans le cadre d'une mutualisation de
service au sens de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aujourd'hui, il intègre deux secteurs d'activité :
- L'Instruction des autorisations d'urbanisme : à la date du dernier avenant (15 novembre 2021), trois postes y étaient
rattachés dont 2 emplois d'instructeurs auxquels il faut ajouter désormais le poste de rédacteur territorial créé par
délibération n° 041-064-2022 en date du 27 juin 2022. En outre, il convient d'acter le déménagement du service IAU dans
les nouveaux locaux de la Communauté de communes du Grand Chambord à Bracieux ;
- La mission Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Au total, cinq agents sont aujourd'hui placés sous la responsabilité de la responsable du service qui consacre désormais 35% de
son temps à l'activité du service dont 15% au titre de l'encadrement: gestion de l'équipe et participation aux réunions des
managers et de pôle. Monsieur le Président propose d'en tenir compte en isolant cette activité dans la convention.
40 Enfin, à l'instar des autres conventions de mutualisation, Monsieur le Président propose d'adopter le même modèle en termes de
durée (durée illimitée) et de conditions de résiliation (préavis de 6 mois au lieu d’un an).
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- _ D'actualiser à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée illimitée la convention d'organisation du service unifié Urbanisme
tel que présentée en annexe 5 :
o Enintégrant au titre de la prise en charge financière, les missions d'encadrement à hauteur de 15% réparties pour moitié
entre les deux collectivités partenaires ;
o En actant le déménagement du service IAU dans les nouveaux locaux de la Communauté de communes du Grand
Chambord à Bracieux ;
© En prenant en compte le nouveau poste créé aux fins d'exercer les fonctions d'instructeur des autorisations
d'urbanisme ;
- De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire, dont l'avenant à la
convention d'organisation du service unifié et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'actualisation, à compter du 1% janvier 2023 et pour une durée illimitée, de la convention
d'organisation du service unifié Urbanisme tel que présentée en annexe 5 :
En intégrant au titre de la prise en charge financière, les missions d'encadrement à hauteur de 15%
réparties pour moitié entre les deux collectivités partenaires ;
En actant le déménagement du service IAU dans les nouveaux locaux de la Communauté de communes
du Grand Chambord à Bracieux ;
© En prenant en compte le nouveau poste créé aux fins d'exercer les fonctions d’instructeur des
autorisations d'urbanisme ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire, dont l'avenant à la convention d'organisation du service unifié et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Transmis au Représentant |
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet : Rapport annuel 2021 de VAL ECO
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le syndicat VALECO 41 dont la Communauté de
communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 6.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2021 adopté par VALECO 41 dont la Communauté de communes
est membre.
41 Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Rapport annuel 2021du SiIEOM de Mer
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le SIEOM de Mer dont la Communauté de communes
est membre.
Ce rapport est joint en annexe 7.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2021 adopté par le SIEOM de Mer dont la Communauté de
communes est membre.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Départ de Monsieur Christophe HENRY {(Thoury) à 21h00.
| FONCTION PUBLIQUE |
Objet : Résiliation de la convention d'organisation du service commun « Pilotage, management et gestion des ressources
techniques » et création des services communs « Bâtiments » et « voirie, espaces publics et éclairage public »
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L5271-4-1,
Vu le Code général de la fonction publique,
Sous réserve de l'avis du comité technique placé auprès du Centre département de gestion du Loir-et-Cher, saisi les 27 et 28
octobre 2022,
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire qu'au regard de la réorganisation des services dlits-
techniques de la Communauté de communes, et en accord avec les communes membres, la convention de création du service
commun « pilotage, management et gestion des ressources techniques » doit être résiliée.
42 En effet, aux termes de cette convention et de son dernier avenant, le service commun englobait les postes suivants :
Commune de Commune de
CccGc
Mont-près-Chambord Saint-Laurent-Nouan
Responsable du service commun 20% 20% 60% |
Chargé d'opérations voirie — espaces | | ! 80% 20% = publics
Chargée d'opérations bâtiments | 80% 20% =
Assistante de direction - Coordonnatrice 3 : 30% 30% 40%
ATAL
| : ns
Soucieux de conserver la démarche de mutualisation et afin de répondre à des besoins d'organisation communs entre la
Communauté de communes du Grand Chambord et la commune de Mont-près-Chambord, Monsieur le Président propose de créer deux services communs :
- «Voirie, espaces publics et éclairage public »
«Bâtiments »
Monsieur le Président rappelle que l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriale (CGCT) dans sa dernière version datant du 23 février 2022 prévoit en effet :
« Qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une
ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou
plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles où
opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ;
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment
les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est
annexée à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux
compétents ;
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre
dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de | ‘établissement public. »
Monsieur le Président précise pour chacun des services, les modalités de mise à disposition telles que définies dans les projets de convention et fiches d'impact en annexes 8,9, 10 et 11.
Le service commun « Voirie, espaces publics et éclairage public » sera composé d'un agent:
Répartition des frais CCGC | Commune de Mont- près-Chambord FER |
Chargé d'opérations 80 % | 20 % | 100 % il
Le service commun « Bâtiments » sera composé d'un agent:
Répartition des frais CCGC Commune de Mont- | +orau près-Chambord _ |
Chargé d'opérations 80 % 20 % | 100%
Le remboursement par la commune sera calculé au prorata temporis en fonction :
du taux horaire incluant le régime indemnitaire et les avantages sociaux...
- du coût du service.
A l'instar de tous les services communs actuellement créés, Monsieur le Président propose que les comités de suivi composés des
collectivités adhérentes aux services communs « Voirie, espaces publics et éclairage public » et « Bâtiments » produisent en fin
43 d'année un bilan de la répartition du temps de travail qui servira de support à l'avenant à la convention pour chaque collectivité
adhérente avant d'arrêter définitivement la répartition de l'année écoulée (permettant ainsi de facturer au plus juste) et fixer la
répartition prévisionnelle de l'année à venir.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de l'autoriser :
A signer les conventions de service commun « Voirie, espaces publics et éclairage public » et « Bâtiments » avec la (ou les)
commune(s) intéressée(s), et telles que proposées en annexes 8et9;
A signer tous les avenants nécessaires aux conventions initiales permettant d'ajuster la répartition du temps de travail
après avis du comité de suivi ;
- Asigner toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les conventions de service
commun « Voirie, espaces publics et éclairage public» et «Bâtiments» avec la (ou les) commune(s)
intéressée(s), et telles que proposées en annexes 8 et9;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les avenants
nécessaires aux conventions initiales permettant d'ajuster la répartition du temps de travail après avis du
comité de suivi ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX — LE PRESIDENT
FINANCES LOCALES |
Objet : Décision modificative n°5 - Budget Général : Ajustement de crédits du compte 1321 au compte 1347.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que la subvention relative à la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL) de l'Etat a été imputé en 2021 au compte 1321 (acompte 1 et 2). Lors de l'émission du solde en 2022,
le compte 1321 n'a pas été accepté par la Trésorerie qui demande l‘imputation au compte 1347.
Dès lors, afin de pouvoir harmoniser l'ensemble de la subvention, il est proposé d'annuler les 2 titres passé en 2021 pour les
reprendre en 2022 au bon compte.
Monsieur le Président propose donc de prendre la décision modificative suivante :
44 Li Dépenses (1 Recettes {n
DL), Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT | |
D-1221-412 : Etat ei établissements nationaux 0.09 £ 282 319.00 € 0.00 €] 0.00 €
R-1347-1014-413 : Aire de Baignade Naturelle 0.09 €] 0.00 € 0.00 « 282 318.00 €
TOTAL 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 282 318.00 € 0-00 € 282 318.00 €
Total INVESTISSEMENT ! 0.00 € 282 318.00 € do0e| 28221800€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°5 au budget général relative à l’ajustement de crédits du compte 1321 au
compte 1347.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/11/2022
Accusé de Réception le 29/11/2022
Publié ou Notifié le 29/11/2022
Certifié exécutoire le 29/11/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet : Interconnexion en AEP La Ferté Saint Cyr - Dhuizon - Modalité de financement de la part emprunt réalisé par la
CCGC pour le compte de la commune.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-053-2022 en date du 23 mai 2022, il a été autorisé à signer l'avenant à
la convention financière liant la commune de Dhuizon et la CCCG sur le financement des travaux d'interconnexion en AEP
nécessaire à la commune de Dhuizon.
Il rappelle le plan de financement définitif:
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
Travaux (canalisation, .
332 961.03 € | Subventions 146 343.31 €
surpresseurs + MOE)
Participation CCGC 5% canalisation de
ue 7 753.67 € son territoire
Participation directe de Dhuizon sur la
canalisation (35%) implantée sur son 48 708.91 €
territoire
Reste à financer (emprunt de la CCGC
remboursé par annuité par la commune 130 155.14€
de Dhuizon)
TOTAL 332 961.03 € TOTAL 332 961.03 €
45 Depuis, la Communauté de communes a donc procédé à la réalisation de l'emprunt par décision n°2022-46. Pour rappel, cet
emprunt présente les caractéristiques suivantes :
- Montant de 130155 €
- Durée:20 ans
Echéance : trimestriel
- Amortissement progressif
Taux : 1.90%
Il y a donc lieu maintenant de prévoir la refacturation à la commune de Dhuizon.
Le tableau d'amortissement ainsi que le contrat sont présentés en annexe 12.
Monsieur le Président propose donc au Conseil de bien vouloir :
- Valider le tableau d'amortissement fixant le montant des échéances à refacturer à la commune de Dhuizon.
- L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> VALIDE le tableau d'amortissement fixant le montant des échéances à refacturer à la commune de Dhuizon :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
| Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2022
Accusé de Réception le 23/11/2022
Publié ou Notifié le 23/11/2022
Certifié exécutoire le 23/11/2022
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
_RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2022-73
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 1
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du lot 1 « Voirie — et réseaux divers », à l'entreprise LASNIER SAS afin de prolonger
le délai d'exécution du lot jusqu'au 1er décembre 2022.
Décision 2022-74
OBJET : Avenant n°4
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d'un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 2
Le Président décide de signer un avenant n°4 avec le titulaire du lot 2 « Gros œuvre - sols durs -ravalement », à l'entreprise LASNIER SAS afin de
prolonger le délai d'exécution du lot jusqu'au 1er décembre 2022.
Décision 2022-75
OBJET : Avenant n°3
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 3
Le Président décide de signer un avenant n°3 avec le titulaire du lot 3 « Charpente-couverture », à l'entreprise ETS MOLET SARL d'une part afin
d'augmenter le marché pour un montant de 278,00 € HT, et d'autre afin de prolonger le délai d'exécution du lot jusqu'au 1er décembre 2022.
Le montant du marché passe ainsi de 37 289,07 € HT à 37 567,07 €EHT.
46 Décision 2022-76
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 4 (relance)
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du lot 4 « Menuiseries extérieures », à l'entreprise ETS PARENT d’une part afin de
prolonger le délai d'exécution du lot jusqu'au 1er décembre 2022 et d'autre part afin d'acter des modifications en moins-value sur le marché
pour un total de - 2 185,00 € HT. Le montant du marché (compris avenant 1) passe ainsi de 21 105,18 € HT à 18 920,22 € HT.
Décision 2022-77
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d'un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 5
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du lot 5 « Menuiseries intérieures », à l'entreprise ETS PARENT afin d'acter des
modifications en plus-value sur le marché pour un total de + 1 725,00 € HT. Le montant passe ainsi de 31 587,00 € HT à 33 312,00 € HT.
Décision 2022-78
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 7
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du lot 7 « Peintures », à l'entreprise SOCIETE DE PEINTURE BLESOISES (SPB) d'une
part afin de prolonger le délai d'exécution du lot jusqu'au 1er décembre 2022 et d'autre part afin d'acter des prestations en plus-value pour un
montant de + 2 039,08 € HT et des prestations en moins-value pour un montant de - 1497,71 € HT, soit pour un montant total de + 541,37 €
HT.
Décision 2022-79
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d'un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 8
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du lot 8 « Serrurerie », à l'entreprise CAILLE SARL afin de prolonger le délai
d'exécution du lot jusqu'au 1er décembre 2022.
Décision 2022-80
OBJET : Avenant n°4
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 9
Le Président décide de signer un avenant n°4 avec le titulaire du lot 9 « Serrurerie », à l'entreprise SOGECLIMA SAS afin de prolonger le délai
d'exécution du lot jusqu'au 1er décembre 2022.
Décision 2022-81
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 10
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du lot 10 «Electricité », à l'entreprise BIGOT EURL afin de prolonger le délai
d'exécution du lot jusqu'au 1er décembre 2022.
Décision 2022-82
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 11
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du lot 11 « Elévateur », à l’entreprise SIMPLY ACCESS afin de prolonger le délai
d'exécution du lot jusqu'au Ter décembre 2022.
Décision 2022-83
OBJET : Avenant n°1
AFFAIRE : Travaux de voirie 2022
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, l'entreprise LEFEVRE, d'une part afin d'acter les travaux en plus en en
moins-value pour un montant de 13 974,50 € HT et d'autre part afin de prolonger le délai d'exécution du marché pour une durée de 4 semaines.
Le montant du marché pour la CCGC passe ainsi de 310 649,00 € HT à 324 623,50 € HT, soit une augmentation de 4,50%.
Décision 2022-84 (annule et remplace la décision n°2022-65)
OBJET : Avenant n°1
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé sur Loire - Lot 4 (relance)
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du lot 4 « Menuiseries extérieure », avec l'entreprise ETS PARENT, d'une part afin
d’acter la prolongation du délai d'exécution jusqu'au 31 octobre 2022 et d'autre part afin d'acter des prestations en plus et en moins-value sur
le marché pour un total de - 1 769,00 € HT. Le montant total du marché passe ainsi de 22 874,18 € HT à 21 105,18 €EHT.
Décision 2022-85
OBJET : Décision modificative n°6 du budget général.
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
47 , Dépenses (1) Recettes (0)
DeSEESn Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT [
D-022-920 : Dépenses imprêvues {fonctionnement j 16 060.00 €| 0.00 € 0.00 €| 0.60 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement } 16 000.00 €| 000€ 0.00 €| 0.00 €
D-85111-020 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 | 18 000.00 # 0.00 | 0.00 €
TOTAL D 68 : Charges financières 0.00 €| 16 000.00 € 0.00 €| 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 16 000.00 €| 16 000.00 € c.00€| 000€
INVESTISSEMENT : FE | ï .
0-020-020 : Dépenses imprévues (investissement 5 500.00 $] 0.00 € 0.50 | 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement} 5 500.00 € 0.00 € 0.00 « 0.00 €
D-1641-020 : Emprunts en euros ©.c9 el 5 SO.0G € 0.00 0.00 €
TOTAL D 46 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 6 500.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 5500.00€| 5 600.00 € 0.00 € 000€
Décision 2022-86
OBJET : Décision modificative n°7 du budget général - Ajustement des crédits pour l'opération de construction d'une salle de Tennis
couvert à Huisseau-sur-Cosson.
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
: | Dépenses () Recettes mi
Désiorasion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
[P-220-020 : Dépenses imprévues {investissement } 4 000.09 € 0.00 €| 0.00 € 6.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues {investissement) 4 090.00 €| 0.00 € 0.00 € 000€
0-228-1010-411 : Construction de tennis couverts 9.00 € 4 000.00 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 4 000.00 € 0.00 «| D.00€
Total INVESTISSEMENT 4000.00€| 4 000.00 € 0.00 €] 90.00€
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à ÉAMo.
Fait à Bracieux, le 13/12/2022
Le secrétaire,
ÉRNT
Laurent ALLANIC
Le Président,
0.00 €
+
Gilles CLEMENT