Procès Verbal - 5745949382b06

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Procès Verbal - 5745949382b06 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Broons. Lien du pdf (Procès Verbal - 5745949382b06)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

Département des Côtes d’Armor

Commune de BROONS

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 15 mars 2016 2

Sommaire

15/03/16 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 16 février 2016.

15/03/16 - 2 – Organisation territoriale – Point sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposé par le Préfet des Côtes d’Armor.

15/03/16 - 3 – Finances communales – Fixation du forfait de participation 2016 des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques.

15/03/16 - 4 – Finances communales – Evaluation du montant de la subvention à l’OGEC pour l’année 2016.

15/03/16 - 5 – Ressources humaines - Modification du régime indemnitaire.

15/03/16 - 6 – Affaires foncières - Cession au département des Côtes d’Armor des parcelles cadastrées n° YI 80, n° YI 82 et n° YI 86 correspondant à l’emprise foncière du nouveau collège Jean Monnet.

15/03/16 - 7 – Affaires foncières - Cession à Monsieur Bertrand RENOUVEL des parcelles cadastrées n° ZI 96 et n° ZK 143 appartenant à la commune.

15/03/16 - 8 – Affaires foncières - Cession à Monsieur Patrick RENAULT (6 La Normandais) de la parcelle cadastrée n° YB 73 appartenant à la commune.

15/03/16 - 9 – Questions diverses. 3

Département des Côtes d’Armor

Commune de BROONS

Procès-verbal du Conseil Municipal

Mardi 15 mars 2016

Le mardi quinze mars deux mille seize, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Broons, régulièrement convoqué, a tenu séance à la Mairie de Broons, Département des Côtes d’Armor.

Présents : M. Serge ROUXEL (Maire), M. Denis LAGUITTON, Mme Marie Yvonne PREAUCHAT, Mme Marie-France DEVRAND, M. Ronan KERRIEN, Mme Valérie BOTREL, Mme Christiane MACÉ, M. Hervé GUITTON, M. Roger HERVÉ, M. Claude ERMEL, M. Pierre RAMARE, M. Pascal MIRIEL, Mme Gwénola BERHAULT, M. Jean- Pierre GOUVARY, Mme Céline ENGEL, Mme Valérie BRIEUC, M. Pascal BOUILLON, Mme Sophie VILSALMON, Mme Rachelle SERRANT, M. Cédric LANDEMAINE.

Absents : M. Jean-Paul DUVAL (pouvoir à Mme Marie-France DEVRAND), Mme Marie-France LAMARCHE (pouvoir à M. Serge ROUXEL), Mme Martine BARBÉ (pouvoir à M. Denis LAGUITTON).

M. Serge ROUXEL préside la séance.

Mme Valérie BOTREL est élue secrétaire de séance.

15/03/16 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 16 février 2016.

Le procès-verbal de la séance du 16 février 2016 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

En l'absence d'observations, ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.

15/03/16 - 2 – Organisation territoriale – Point sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposé par le Préfet des Côtes d’Armor.

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 19 janvier dernier, il avait été indiqué que Didier LECHIEN et Michel VASPART étaient intervenus au cours de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) du 18 janvier 2016. Ils avaient annoncé le dépôt d’un amendement collectif adressé à la CDCI demandant le rattachement de Broons et d’Yvignac-la-Tour à la nouvelle intercommunalité de Dinan. En principe, cet amendement devait être examiné lors d’une prochaine séance de la CDCI.

Effectivement, le 29 février 2016, la CDCI a discuté cet amendement (cosigné par Loïc CAURET, Président de Lamballe Communauté) qui préconisait la création d’une Communauté d’Agglomération avec les intercommunalités de Dinan Communauté, de Rance-4

Frémur, du Pays de Caulnes, de Plancoët-Plélan, du Pays de Matignon (à l’exception des communes d’Hénanbihen et de Saint-Denoual) et les communes de Broons, Yvignac-la-Tour et Mégrit (ces trois communes représentent environ 54% de la population de la Com/Com du Pays de Du Guesclin).

La modification suggérée au projet du Préfet a été acceptée par 37 voix pour, 4 voix contre et 1 vote blanc.

Cette puissante communauté d’agglomération autour de Dinan sera composée de 65 communes pour environ 100 000 habitants.

Monsieur le Maire présente ensuite la carte du projet de périmètre de la future agglomération de Dinan.

Il ajoute que, depuis la mi-janvier, les Maires de Broons, Mégrit et Yvignac participent chaque vendredi matin, dans les bureaux de Dinan Communauté, à une réunion de travail des présidents des intercommunalités appelées à fusionner.

Cette réunion hebdomadaire est immédiatement suivie d’une réunion du Comité de Pilotage comprenant les mêmes participants auxquels s’adjoignent plusieurs maires et directeurs généraux des services (dont celui de Broons).

Les sujets examinés portent principalement sur les points à étudier ensuite dans divers ateliers thématiques auxquels Broons, Mégrit et Yvignac participent régulièrement, à savoir :  Pour les compétences obligatoires (développement économique et tourisme, ordures ménagères et environnement, urbanisme et transports).

 Pour les compétences optionnelles (enfance-jeunesse/sports/culture et eau- assainissement/voirie).

 Pour les compétences facultatives (personnes âgées/scolaires-enseignement ...).  Pour la gouvernance, la territorialisation et la contractualisation (atelier unique).

Pour information, une réunion rassemblant principalement les maires des 65 communes et leurs secrétaires généraux a eu lieu, le lundi soir 7 mars 2016, au centre des congrès de Dinan. Au cours de cette assemblée, une « étude de l’impact financier et fiscal de la fusion d’EPCI à l’échelle du Pays » a été présentée par un cabinet spécialisé dans les finances locales.

A la fin du mois de mars, le Préfet doit arrêter un nouveau SDCI tenant compte des travaux et des votes de la CDCI.

Les élus communautaires de Broons regrettent l’absence de dialogue au sein de l’intercommunalité autour de ce point important pour le territoire du Pays de Du Guesclin.

Monsieur le Maire estime que les discussions reprendront et se développeront quand le Préfet aura arrêté son nouveau SDCI. Il ne sera pas trop tard pour certaines communes de revoir leur position après cette échéance, notamment pour exprimer leur solidarité vis-à-vis de leur bassin de vie (Broons) et des trois communes qui représentent ensemble 54 % de la population de la Communauté de Communes du Pays de Du Guesclin.

En revanche, il déplore que la Communauté de Communes se scinde en deux. En effet, dans la nouvelle gouvernance des EPCI fusionnés (que ce soit le secteur de Dinan ou de Lamballe),5

chaque commune, prise isolément, pèsera peu dans les décisions du futur conseil d’agglomération à effectif pléthorique.

En tout état de cause, dans les prochaines semaines, une réunion sera organisée à Broons entre des représentants de Dinan, de Lamballe et du Pays de Du Guesclin pour régler amiablement la question de la dévolution et de l’utilisation des biens intercommunaux.

15/03/16 - 3 – Finances communales – Fixation du forfait de participation 2016 des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles primaires.

Monsieur le Maire indique que l'article L.212-8 du Code de l'Éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle la décision prise en 2006 de solliciter les communes de résidence à hauteur de 350 €, (participation réajustée régulièrement chaque année) par enfant scolarisé à Broons. Toutefois, cette décision n’a pu être appliquée finalement qu’aux seules communes voisines n’ayant pas d’école publique ou pas d’école du tout.

En effet, cette participation est limitée à Rouillac, Eréac, Plumaugat (et Saint-Jouan-de-l’Isle, le cas échéant) pour 20 à 40 élèves selon les années scolaires.

Pour information, le coût moyen de fonctionnement, par élève, de l’école primaire publique communale (maternelle et élémentaire) est de 565 € pour l’année 2015.

Actuellement, nous facturons une participation de 550 € par élève.

Il est proposé de la porter à 565 €.

Les membres du Conseil Municipal estiment que cette proposition est normale et légitime car elle n’excède pas le coût moyen d’un élève de l’école primaire publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 FIXE, à 565 € par élève pour l’année scolaire en cours, la participation aux frais de fonctionnement des communes extérieures de résidence des élèves accueillis dans les écoles primaires de Broons.

15/03/16 - 4 – Finances communales – Evaluation du montant de la subvention à l’OGEC pour l’année 2016. 6

Monsieur le Maire rappelle le mode de calcul habituel retenu pour déterminer la dotation de l'année 2016.

Des tableaux détaillés sont présentés pour expliquer la variation des coûts de fonctionnement des deux écoles publiques.

Pour les deux derniers exercices budgétaires (2014 et 2015), ces coûts ont évolué comme suit :

2014 2015

Maternelle 110 889,75 € 95 018,85 €

Élémentaire 47 502,61 € 45 665,68 €

Total 158 392,36 € 140 684,53 €

Compte tenu de la fluctuation des effectifs, il en ressort les coûts moyens suivants par élève :  Maternelle : 1 044,16 € (contre 1 352,31 € en 2014),

 Elémentaire : 289,02 € (contre 262,45 € en 2014).

Cette année, pour tenir compte des remarques émises l’an dernier, il est proposé deux options pour la détermination des effectifs de l’école maternelle :

 Première option : version habituelle – tous les enfants inscrits sont comptabilisés.  Deuxième option : les enfants de moins de 3 ans au 1er janvier 2016 sont exclus du calcul.

Dans la première option, le montant de la dotation OGEC est obtenu en multipliant, pour chaque niveau, le coût moyen précité par le nombre d'élèves de l'école Saint-Joseph. Il s'élèverait pour 2016 à 83 505,78 € (contre 94 323,25 € en 2015).

Dans la deuxième option, le montant de la dotation OGEC est obtenu en multipliant, pour chaque niveau, le coût moyen obtenu en excluant les enfants de moins de 3 ans au 1er janvier 2016 de l’école publique par le nombre d'élèves de l'école Saint-Joseph, excluant lui-même ceux de moins de 3 ans au 1er janvier 2016. Il s'élèverait pour 2016 à 75 152,50 € (contre 94 323,25 € en 2015).

Madame SERRANT craint qu’en retenant la deuxième option, on incite l’école privée à ne plus accueillir les enfants de moins de 3 ans car on la privera de budget. Un problème se posera alors pour la scolarisation de ces enfants sur la commune car l’Education nationale ne les comptabilise pas dans les effectifs de l’école publique.

Monsieur le Maire fait remarquer que l’année scolaire en cours est exceptionnelle car l’école publique, amputée d’une classe de maternelle, n’était pas en capacité d’accueillir des enfants de moins de 3 ans, contrairement aux années passées.

Monsieur KERRIEN demande que le Conseil Municipal établisse une règle définitive jusqu’à la fin du mandat.

Madame ENGEL estime que la première option n’est pas équitable à l’égard de l’école publique car, à l’avenir, il n’est pas assuré que celle-ci accueillera des enfants de moins de 3 ans. En effet, l’Education nationale ne favorise pas leur admission.

En conséquence, elle souhaite sortir du calcul de la dotation OGEC les enfants de moins de 3 ans.7

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 31/05/05-14 et 8/11/05-12,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ (19

POUR, 2 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS) :

 DÉCIDE que les enfants de moins de 3 ans, au 1er janvier de l’année, des écoles publiques et privées, seront exclus du calcul de la dotation à l’OGEC jusqu’à la fin de la mandature actuelle.

 FIXE à 75 152,50 € le montant de la dotation à l'OGEC pour l'année 2016.

15/03/16 - 5 – Ressources humaines - Modification du régime indemnitaire.

Monsieur le Maire informe les élus municipaux que la trésorerie nous demande de fournir une délibération actualisée sur le régime indemnitaire des agents de la commune de Broons.

Celui-ci se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue des éléments obligatoires de rémunération que sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents qui encadrent du personnel) et le supplément familial de traitement.

La présente délibération vise à déterminer le régime indemnitaire des agents, conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions précisent que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Le régime indemnitaire est minoré dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet ...

Il convient d’instituer les régimes indemnitaires suivants :

 Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les catégories B (< au 6ème échelon) et C.

 Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour la catégorie C (compensation de la réalisation effective d’heures supplémentaires).

 Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) pour les catégories A et B (>= au 6ème échelon).

 Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) pour les catégories A, B et C.

Pour chaque grade (A, B, C), il est proposé d’instituer une gradation individuelle du coefficient multiplicateur de l’IFTS ou de l’IAT allant de 1 à 8 et de l’IEMP allant de 1 à 3 en tenant compte des critères suivants :

 Durée hebdomadaire de service.

 Importance des sujétions et des responsabilités de la fonction.

 Manière de servir et valeur professionnelle (ponctualité, assiduité, sens du travail en commun, relations avec le public, connaissances professionnelles, qualités d’initiative, d’exécution, de finition et de rapidité).8

 Niveau de l’évaluation professionnelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 APPROUVE les dispositions exposées ci-dessus.

15/03/16 - 6 – Affaires foncières - Cession au département des Côtes d’Armor des parcelles cadastrées n° YI 80, n° YI 82 et n° YI 86 correspondant à l’emprise foncière du nouveau collège Jean Monnet.

La commune a reçu un « acte administratif d’acquisition » de la part du Conseil Départemental.

Il s’agit des parcelles cadastrées n° YI 80, n° YI 82 et n° YI 86 correspondant à l’emprise foncière du nouveau collège Jean Monnet, soit 14 769 m².

Dans la convention signée en août 2013, la Commune s’est engagée à vendre, au prix fixé par la direction départementale des finances publiques, la propriété de la parcelle où se situe le Collège au Département.

Cette valorisation s’élève à 3,08 €/m², ce qui fixe le prix total à 45 488,52 €. Pour mémoire, la Commune avait acquis les parcelles YI 23 et YI 52, formant une unité foncière de 2,47 ha, au prix de 3 €/m².

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte administratif pour céder ces parcelles.

Vu l’avis des domaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées n° YI 80, n° YI 82 et n° YI au département des Côtes d’Armor au prix de 45 488,52 euros.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette vente (ou en cas d’empêchement Monsieur LAGUITTON ou Monsieur DUVAL ou Madame PREAUCHAT ou Madame BOTREL, adjoints délégués).

15/03/16 - 7 – Affaires foncières - Cession à Monsieur Bertrand RENOUVEL des parcelles cadastrées n° ZI 96 et n° ZK 143 appartenant à la commune.

La commune a reçu un courrier de Monsieur Bertrand RENOUVEL pour acquérir les parcelles cadastrées n° ZI 96 et n° ZK 143 appartenant à la collectivité, d’une surface de 2 375 m² et de 4 098 m², au lieu-dit « Les Noës de la Passelière ».

France Domaine a estimé la valeur vénale actuelle des terrains à 600 € pour la ZI 96 (soit environ 0,25 €/m²) et 800 € pour la ZK 143 (soit environ 0,195 €/m²).

Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur. 9

Il est proposé de céder ce terrain à la valeur estimée par France Domaine.

Madame PREAUCHAT signale que la parcelle n° ZK 143 est un terrain planté d’une haie boisée.

Les élus municipaux souhaitent avoir un complément d’information et savoir si le propriétaire de la parcelle voisine est d’accord avec cette vente, avant de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 DIFFÈRE sa décision sur ce projet de cession.

15/03/16 - 8 – Affaires foncières - Cession à Monsieur Patrick RENAULT (6 La Normandais) de la parcelle cadastrée n° YB 73 appartenant à la commune.

La commune a reçu une demande de Monsieur Patrick RENAULT pour acquérir la parcelle cadastrée n° YB 73 appartenant à la collectivité, d’une surface de 914 m², au lieu-dit « Linée ».

France Domaine a estimé la valeur vénale actuelle du terrain à 1 000 € (soit environ 1,09 €/m²).

Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé de céder ce terrain à la valeur estimée par France Domaine.

Vu l’avis de France Domaine en date du 10 mars 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 DÉCIDE de céder la parcelle n° YB 73 (914 m²) à Monsieur Patrick RENAULT au prix de 1 000 euros.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette vente (ou en cas d’empêchement Monsieur LAGUITTON ou Monsieur DUVAL ou Madame PREAUCHAT ou Madame BOTREL, adjoints délégués).

15/03/16 - 9 – Questions diverses.

1. Point sur le projet d’implantation d’éoliennes à Broons et Yvignac-la-Tour, par la

société P&T Technologies.

Monsieur le Maire fait un point sur le projet d’implantation d’éoliennes à Broons et Yvignac-

la-Tour, par la société P&T Technologies.

Tout d’abord, il rappelle qu’en 2010, le Syndicat Mixte du Pays de Dinan avait réalisé un

Schéma Territorial Eolien sur l’ensemble de son territoire.10

Ce document s’était traduit par la définition de Zones de Développement Eolien (ZDE) qui

répondaient aux contraintes réglementaires, humaines, environnementales et paysagères

conditionnant l’implantation d’éoliennes.

Ensuite, il ajoute que dans sa séance du 7 septembre 2010, le Conseil Municipal avait délibéré

pour donner son avis sur l’implantation des trois ZDE retenues par l’étude du Pays de Dinan :

 Il avait rejeté deux ZDE, l’une, du côté du Fief aux Écoliers (trop proche des

habitations), l’autre du côté de Caulnes et Plumaugat (car la commune n’était presque

pas concernée par cette zone).

 En revanche, il avait validé la ZDE localisée au niveau de Biterne et de Crinhouët, en

limite de la commune d’Yvignac.

En effet, à l’époque, les collectivités locales étaient invitées à donner une suite favorable à

une ou plusieurs des options proposées, car la Bretagne rencontrait des difficultés en matière

d’énergie. Les élus avaient estimé que la troisième ZDE était la moins contraignante, car elle

était la plus éloignée du centre-ville et des habitations en campagne.

Ultérieurement, le bureau d’études, de développement, de construction et de gestion de parcs éoliens « P&T Technologies », de sa propre initiative, a élaboré un projet d’implantation de six éoliennes dans cette ZDE, dont cinq sur Broons et une sur Yvignac.

Son projet vient d’être communiqué au public sur son site Internet.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe les élus municipaux que, récemment, deux réunions ont été organisées à Plumaugat par le conseiller départemental, M. Mickaël CHEVALIER, sur une floraison de projets éoliens dans le secteur Sud du Pays de Dinan.

Lors de ces réunions, plusieurs maires ou adjoints ont fait état de projets portés à leur connaissance.

Tous ces élus craignent que ces multiples projets soient uniquement concentrés dans les zones rurales.

2. Point sur le comité de pilotage de revitalisation du centre-ville : labellisation village étape.

Monsieur le Maire informe les élus municipaux de l’avancée des travaux du COPIL avec les commerçants : mise en place de panneaux de signalisation du marché le mercredi aux entrées de la commune, élaboration du site Internet ...

En outre, le COPIL s’est rapproché de la fédération française des villages étapes (association de type loi 1901) pour obtenir une labellisation « Village étape ».

Celle-ci permettrait à la commune d’avoir une « vitrine » sur la RN12 et d’inciter ses usagers à s’arrêter à Broons.

Le lundi 14 mars 2016, deux représentantes de cette association sont venues sur place pour étudier notre pré-candidature.

Tout d’abord, un long échange constructif a eu lieu à la Mairie auquel ont participé le Maire, Denis LAGUITTON, Ronan KERRIEN, le Maire de Trémeur qui est aussi Vice-président à la Communauté de Communes du Pays de Du Guesclin en charge du développement11

économique, le président de l’association des commerçants de Broons, une déléguée du Pays Touristique de Dinan et une déléguée de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor

Ensuite, les deux représentantes précitées ont visité différentes installations (site de la Planchette, hôtels, parkings ...).

Au terme de leur visite, elles nous ont informés que la Direction Inter-Régionale Ouest (DIRO) a émis un avis favorable à notre projet de labellisation.

Dans le courant du mois d’avril 2016, la commune sera avisée, par écrit, si elle est autorisée à présenter un dossier de candidature au label.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.